Mais la Cour, convaincue que la donation n'avait eu, de la part de Perrin, donateur, et de Perrin, père du donataire, d'autre objet que celui de se soustraire au paiement d'une dette légitime, a annulé la donation et maintenu l'hypothèque attaquée.

Attendu, porte l'arrêt, que l'article 2265 du Code civil n'introduit le bénéfice de la prescription de dix ans d'un immeuble, en faveur du propriétaire, que lorsqu'il a été acquis de bonne foi et par juste titre... ; que toutes les circonstances donnent lieu de suspecter la bonne foi du grand-père, donateur, et de son fils, acceptant pour le petit-fils mineur, d'où l'on peut tirer la conséquence que cet acte de donation à cette époque paraît avoir eu pour but, de la part du grand-père Perrin et de son fils, de se soustraire au paiement de leurs dettes, et que par suite la prescription de dix ans n'a pu profiter à Perrin, petit-fils, au préjudice d'un légitime créancier. 1»

D

Ainsi, il y a dol direct toutes les fois que les manœuvres sont imputables à la partie, soit qu'elle les ait exécutées personnellement, soit que représentée par un mandataire, celui-ci les ait employées dans l'intérêt du mandant.

84. Le dol est indirect lorsque la partie appelée à en profiter est restée étrangère à sa perpétration. Il se réalise toutes les fois que, sans contracter avec une personne, on la détermine, par des artifices ou réticences frauduleuses, à faire une chose contraire à ses intérêts. 2

12 mars 1825, D. P., 25, 2, 191. Touiller, tom. 1x, nos 165, 192.

2

Ainsi, si vous m'avez persuadé faussement, et par de mauvaises voies, qu'une succession était insolvable et que vous m'ayez déterminé à y renoncer.

Ou bien si, sachant que la fortune d'un autre était dérangée, vous m'ayez fait croire le contraire, en employant les mêmes voies, dans l'intention de me tromper. 1

83. Le dol ne cesse pas d'être indirect dès qu'il n'a pas été employé par la partie ou par son représentant, quel que soit d'ailleurs le degré de parenté ou d'alliance entre cette partie et l'auteur du dol. On comprend, au reste, que ce degré de parenté ou d'alliance ne sera pas sans influence sur l'appréciation de la complicité reprochée à celui qui profite du dol.

Il importe, en effet, de remarquer qu'il ne suffit pas à la partie de prouver qu'elle n'a matériellement coopéré en rien aux manœuvres constituant le dol. Il faut encore qu'elle n'en ait eu aucune connaissance. Cette connaissance, au moment du contrat, la rendrait complice et convertirait le dol du tiers en dol direct. Or, cette connaissance sera bien plus facilement présumée entre proches parents qu'entre personnes étrangères les

unes aux autres.

86. La complicité résultant, soit d'une co-opération active, soit d'une collusion, soit de la connaissance du dol au moment du contrat, étant prouvée, le

'Rolland de Villargues, v° Dol, nos 10 et 11.

dol devient direct et produit tous les effets attachés à celui-ci. Ainsi, et suivant l'espèce, la convention est résiliée ou maintenue avec dommages-intérêts.

87.

A l'appui de cette doctrine, nous citerons un arrêt de la Cour d'Agen, qui nous paraît s'être exactement conformé à l'esprit du législateur.

En 1827, Vendrias vend, par acte public, un moulin à Mercié. Quand celui-ci veut se mettre en possession, Cassaigne, qui possédait déjà ce moulin comme l'ayant acheté, exhibe un acte sous seing-privé portant une date antérieure, mais enregistré seulement depuis la vente faite à Mercié. Il ajoute qu'il n'est que le renouvellement d'un acte antérieur de plusieurs années ; qu'ainsi, la propriété réside sur sa tête.

Mercié répond que, vis-à-vis de lui, l'acte n'a date certaine que du jour de l'enregistrement, et que le contrat public doit l'emporter.

Cassaigne réplique que cette présomption d'antériorité cesse en cas de dol; que Mercié connaissait la vente sous seing-privé; qu'il s'est rendu complice d'un fait de stellionat; qu'il ne peut, dès-lors, se dire un tiers dans une œuvre de fraude qui lui est propre et qui, bien que non réprimée par la loi pénale, constitue un délit moral susceptible de preuve; et qu'il offre de prouver, ainsi que la vente sous seing-privé, sa possession et les réparations par lui faites.

Mercié invoque l'article 1328 du Code civil. Il soutient qu'on n'est pas admissible à proposer des preuves contre la présomption légale de cet article; que, dès

lors, toutes les preuves offertes, même celle tendant à établir sa connaissance personnelle de l'acte sous seing-privé, doivent être rejetées.

Mais la Cour, ne s'arrêtant pas à cette fin de non-recevoir, admit la preuve par les motifs suivants :

< Attendu que le dol et la fraude font exception à toutes les règles; que s'il était justifié, que lors de la vente consentie par Vendrias à Mercié, celui-ci avait une connaissance parfaite d'une vente antérieure faite par Vendrias à Cassaigne, il aurait existé alors un concert frauduleux entre Vendrias et Mercié pour porter préjudice aux droits acquis par Cassaigne; que les faits articulés par celui-ci sont tous de nature à fournir cette preuve; qu'étant concluants, ils doivent être admis. 1,

D

88. Sous le rapport juridique, cet arrêt nous paraît inattaquable. Les principes sur le dol et la fraude sont bien tels que la Cour les vise, et leur application au fait est naturelle et légale. Qu'importe qu'il s'agisse du dol d'un tiers, si la partie, s'associant à ce dol, en a assumé sur sa tête la complicité.

Ajoutons qu'il y a une égale déloyauté à créer soimême le dol ou à se prêter à la consommation de celui imaginé par un tiers. Dès-lors, celui qui, dans un intérêt personnel, a aidé à celle-ci, est passible de la même responsabilité que le tiers lui-même et doit être puni comme lui.

112 mai 1850.

89. Caractères du dol positif.

90. Il se produit par paroles ou par actions.
91. Difficulté de l'apprécier dans le premier cas.

92. Ce qui atténue cette difficulté, c'est que le plus souvent le mensonge est appuyé sur des manoeuvres. Exemple tiré d'un dol substantiel.

93. Appréciation et conséquence du mensonge employé. 94. Caractéres du dol négatif. Exemple.

95. Ces caractères avaient été relevés par le droit romain et par notre droit ancien.

96. Si le principe est certain, son application est fort délicate.

97. Exemple fourni par un arrêt de la Cour de Rennes, confirmé par la Cour de cassation.

98. Autre exemple fort remarquable jugé par la Cour de Poitiers et par la Cour de cassation.

99. Conséquences à déduire de cette jurisprudence. 100. Espèces de dol négatif consacrées par l'article 348 du Code de commerce.

89.

Le dol est positif lorsqu'à l'aide d'une simulation active on persuade l'existence de faits chimériques, à l'effet de déterminer un consentement qui, sans l'emploi de ce moyen, eût été refusé, ou de parvenir à faire illusion sur la condition des personnes ou sur les qualités de la chose.

90.

Le dol positif se produit par paroles ou par actions. Dans le premier cas, il est caractérisé par le