Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1A. Durand, 1852 - Dolus (Civil law) |
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... déclaration , ne se met nullement en peine d'en vérifier la sincérité et l'exactitude . Dans cette hypothèse , il faudrait dire avec Pothier que dans le for extérieur , on ne peut être admis à se plaindre de ces légères atteintes ...
... déclaration , ne se met nullement en peine d'en vérifier la sincérité et l'exactitude . Dans cette hypothèse , il faudrait dire avec Pothier que dans le for extérieur , on ne peut être admis à se plaindre de ces légères atteintes ...
Page 63
... déclaration qui a déterminé ceux - ci à accepter purement et simple- ment , a pu constituer un dol au moins par réticence , lequel donne aux héritiers le droit de se faire restituer contre leur acceptation . ' 1 D. P. , 39 , 1 , 40 . 98 ...
... déclaration qui a déterminé ceux - ci à accepter purement et simple- ment , a pu constituer un dol au moins par réticence , lequel donne aux héritiers le droit de se faire restituer contre leur acceptation . ' 1 D. P. , 39 , 1 , 40 . 98 ...
Page 69
... déclaration , toute différence entre le contrat d'assurance et le connaisse- ment , qui diminueraient l'opinion du risque ou en chan- geraient le sujet , annulent l'assurance . L'économie de cette disposition fournit à notre avis un ...
... déclaration , toute différence entre le contrat d'assurance et le connaisse- ment , qui diminueraient l'opinion du risque ou en chan- geraient le sujet , annulent l'assurance . L'économie de cette disposition fournit à notre avis un ...
Page 70
... déclaration de la part des prétendus acquéreurs ou dépositaires , si les quittances ont été sui- vies de contre - lettres en déterminant la nature et le ca- ractère , l'auteur de ces actes n'a rien à craindre . Tout ce qu'il a à ...
... déclaration de la part des prétendus acquéreurs ou dépositaires , si les quittances ont été sui- vies de contre - lettres en déterminant la nature et le ca- ractère , l'auteur de ces actes n'a rien à craindre . Tout ce qu'il a à ...
Page 80
... déclarations . Controverse entre les auteurs , 190. Opinion de Valier , d'Emérigon , de Pothier . 191. Le Code de commerce a tranché toute difficulté , en pré- sumant le dol et en annulant l'assurance dans les cas qu'il prévoit . 192 ...
... déclarations . Controverse entre les auteurs , 190. Opinion de Valier , d'Emérigon , de Pothier . 191. Le Code de commerce a tranché toute difficulté , en pré- sumant le dol et en annulant l'assurance dans les cas qu'il prévoit . 192 ...
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Common terms and phrases
actes admis annuler arrêt assureurs aurait captation caractère cause celui-ci chose jugée circonstances Code civil Code de procédure condamnation condition consacré consentement conséquence considérations constitue contrainte par corps contraire contrat Cour d'Aix Cour de cassation créan créancier débiteur décision demande dès-lors déterminer disposition doctrine doit dolo dolosive dommages-intérêts donation effet exception exciper exige existe fausse déclaration fraude héritiers hypothèse Journal du Palais judicata jurisprudence justice l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur du dol l'autre l'erreur l'exécution l'existence l'huissier l'incapacité l'obligation l'un légal législateur libéralité magistrats manoeuvres matière ment Merlin motif navire notaire obligation paiement personne Pothier pourrait pouvait pré préjudice prescription présomption de dol présumé preuve testimoniale principe procès prononcer prouver qu'une quasi-délit ratification réalise réellement réparation requête civile rescindable rescision résultat résulte réticence réticence dolosive romain s'il saurait serait seul simulation stellionat testament testateur tierce-opposition tiers tion titre Toullier tribunaux tuteur Ulpien véritable vice volonté
Popular passages
Page 119 - Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Page 151 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 629 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 253 - Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 277 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 183 - Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises...
Page 473 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Page 38 - Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.
Page 312 - Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? c'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce , pour s'aider , par des secours mutuels , à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée, II était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions.
Page 579 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.