 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier,...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...privé. Art. n5i. « Dans le cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à...que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous dommages-intérêts,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1147. Der SJerpf^fete ,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...fa convention résulte du dol du débiteur, » les dommages et intérêts ne doivent comprendre, i à l'égard de la perte éprouvée par le créancier..., que ce qui est une» suite immédiate et directe de l'inexécution de la » convention. » C'est aussi le sentiment de M. Locré, sur l'article 289... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...* exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à...perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts qu'il doit ne peuvent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , que celle qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
