 | Francia - 1806 - 548 pages
...Invalidité des conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convent1on : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité...l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...qui réunissent ces quatre conditions essentielles • le consentement de la partie qui s'oblige , la Capacité de contracter, un objet certain qui forme...l'engagement, une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets, quant aux » avantages... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...conventions. nos 6. Quatre conditions sont essentiellement requises pointa Validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité...l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. 1109 7- H n'ya point de consentement valable, s'il n'a été donné... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...essentielles pour la vali- ma « dite d'une convention : » Le consentement de la partie qui s'oblige , i Sa capacité de contracter , « Un objet certain qui...l'engagement . « Une cause licite dans l'obligation. » SECTION i". — Du Consentement. Art. 7. « Il n'ya point de consentement valable s'il n'a été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...l'article 1 1o8. Elles se réduisent à quatre : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Voilà tout ce qui est nécessaire pour la validité d'une obligation conventionnelle. Le Code n'a... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...générales, f /f A',1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa...l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Validité des Conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pourla validité d'une convention: — Le consentement de la partie qui s'oblige; — Sa...l'engagement; — Une cause licite dans l'obligation (1). = Son! essentielle!. Ainsi, l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que le contrat n'existe.... | |
 | 1841 - 850 pages
...conventions. ARTICLE 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'un* convention : ent , soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit s SECTION PREMIÈRE. Du consentement. ARTICLE 1109. Il n'ya point de consentement valable si le consentement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...essentielles pour la validité d'une convention : — Le consentement Je lapartit q »' l'oblige; •- Sa capacité de contracter ; — Un objet certain...l'engagement ; — Une cause licite dans l'obligation. = Sont essentielles. Ainsi , l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que le contrat n'existe.... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige , la capacité de contracter, un objet certain qui forme...l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Comme on le voit, cet article, en énumérant \<< conditions sans lesquelles l'obligation n'existe... | |
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Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. 
