 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé ; dans...de dol , que du jour où ils ont été découverts; el pour les actes passés par 1rs femmes mariéVs nou autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé : dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...à un moindre « temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour « où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où « ils ontété découverts; et pour les actes passés par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où, elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte... | |
 | 1835 - 882 pages
...limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que l le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
