Le mariage et le divorce de demain |
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... tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'en- fant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort . >> ( 1 ) Loi nouvelle du ...
... tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'en- fant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort . >> ( 1 ) Loi nouvelle du ...
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... tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort . » ART . 9 . suivant : - L ...
... tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort . » ART . 9 . suivant : - L ...
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... tribunal civil du domicile des époux , statuant en chambre du Conseil , en présence de la femme , ou elle dûment appelée , le ministère public entendu . En cas d'urgence , le président de ce tribunal peut , par ordonnance de référé ...
... tribunal civil du domicile des époux , statuant en chambre du Conseil , en présence de la femme , ou elle dûment appelée , le ministère public entendu . En cas d'urgence , le président de ce tribunal peut , par ordonnance de référé ...
Contents
Le mariage de demain | 261 |
Le divorce de demain | 304 |
Ladultère et les crimes passionnels | 343 |
2 other sections not shown
Common terms and phrases
acte actuelle articles Bourget célébré Chambre chose civil est modifié Code civil Comité concile condamnation conjoints conjugale conscience consentement mutuel contrat déclaration demande députés devoir divorce par consentement domicile électorale enfants famille fants féminisme femme mariée Henri Coulon Henry Bataille Herm homme humaine ibid intérêts jeunes filles jour juge Jules Bois Jules Renard justice l'adultère l'article l'enfant l'époux l'état-civil l'homme l'indissolubilité du mariage l'un des époux l'union libre législation Léon Blum Léon Richer liberté lois Marcel Prévost mari ment Mme Avril mœurs Octave Mirbeau Octave Uzanne parents parlementaire Paul Adam pénal pensée père et mère politique pourra président Magnaud président Sébastien-Charles Leconte président Séré principe projet de loi qu'une question raison réforme du mariage représentation proportionnelle reste riage rien scrutin de liste sentiment séparation de corps Séré de Rivières seront seul simple sociale société suivant tion tribunal union véritable Victor Margueritte vingt-et-un ans Voilà volonté voter