Cours de Code Napoléon, Volume 13A. Lahure, 1879 - Civil law |
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... résulte d'abord des travaux préparatoires . L'article 2 du projet de la Commission était , en effet , ainsi conçu : « La loi civile ne reconnaît pas le droit de simple oc- cupation . Les biens qui n'ont jamais eu de maître , et ceux qui ...
... résulte d'abord des travaux préparatoires . L'article 2 du projet de la Commission était , en effet , ainsi conçu : « La loi civile ne reconnaît pas le droit de simple oc- cupation . Les biens qui n'ont jamais eu de maître , et ceux qui ...
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... résulte des lois romaines . ( Comp . Inst . , § 12 , de rer . div .; Vinnius , hoc loco . ) Pothier , dans notre ancien droit , la professait égale- ment ( de la Propriété , no 24 ) ; et elle est sans aucun doute aussi , dans notre ...
... résulte des lois romaines . ( Comp . Inst . , § 12 , de rer . div .; Vinnius , hoc loco . ) Pothier , dans notre ancien droit , la professait égale- ment ( de la Propriété , no 24 ) ; et elle est sans aucun doute aussi , dans notre ...
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... résulte de l'arti- cle 716 , que la moitié du trésor est attribuée au proprié- taire jure soli , à titre d'accession de son droit immobi- lier ; donc , cette moitié doit lui rester propre comme l'immeuble lui - même , auquel elle se ...
... résulte de l'arti- cle 716 , que la moitié du trésor est attribuée au proprié- taire jure soli , à titre d'accession de son droit immobi- lier ; donc , cette moitié doit lui rester propre comme l'immeuble lui - même , auquel elle se ...
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... résulte de notre article 716 qu'elle est acquise au propriétaire , comme à l'inventeur , ut ex tunc , du jour seulement de la découverte . Et c'est la même idée qu'exprimait fort justement le jurisconsulte Paul , en ces termes : « Is ...
... résulte de notre article 716 qu'elle est acquise au propriétaire , comme à l'inventeur , ut ex tunc , du jour seulement de la découverte . Et c'est la même idée qu'exprimait fort justement le jurisconsulte Paul , en ces termes : « Is ...
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... résulte impii- citement , puisque si la première partie de l'article ac- corde purement et simplement la moitié du trésor à celui qui l'a trouvé dans le fonds d'autrui , la seconde partie définit le trésor , toute chose qui est ...
... résulte impii- citement , puisque si la première partie de l'article ac- corde purement et simplement la moitié du trésor à celui qui l'a trouvé dans le fonds d'autrui , la seconde partie définit le trésor , toute chose qui est ...
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Common terms and phrases
articles 721 ascendants Aubry et Rau aurait Bonnier et Roustaing Cass cause d'indignité cession Chabot chap chose donnée civile Code Napoléon cohéritiers commorientes comp conséquence contraire cout coutumes créan cujus d'après décès déclare défunt degré descendants doctrine donation entre-vifs Ducaurroy Duranton effet enfants épaves exclus exhérédation frères et sœurs hérédité héritiers légitimes hypothèse immeubles indigne infra Inst l'aïeul l'ascendant donateur l'autre ligne l'enfant donataire l'héritier l'indignité l'inventeur l'ouverture l'un Lebrun légale légataire législateur ligne collatérale ligne paternelle Locré Marcadé Massé et Vergé ment Merlin meurtre mort parents paternels père et mère personne possession Pothier prédécédé preuve Primus propriétaire propriété Proudhon Quartus ranton règle représentation résulte retour successoral s'il saisine sect Secundus serait seulement sion Sirey succéder succes successeurs irréguliers succession ab intestat succession ordinaire survécu système termes de l'article ticle tiers tion titre Toullier TRAITÉ DES SUCCESSIONS trésor varech vocation héréditaire
Popular passages
Page 283 - H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 343 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 276 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 287 - Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 504 - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
Page 494 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Page 566 - L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans...
Page 250 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 33 - Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 283 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.