Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
From inside the book
Results 1-3 of 52
Page 146
... actionnaires sont repré- sentés par neuf cent quarante actions de cinq « cents francs chacune . a Art . 7. Les opérations du comptoir consistent dans l'escompte , la négociation et le recouvre- ⚫ment des effets de commerce payables à ...
... actionnaires sont repré- sentés par neuf cent quarante actions de cinq « cents francs chacune . a Art . 7. Les opérations du comptoir consistent dans l'escompte , la négociation et le recouvre- ⚫ment des effets de commerce payables à ...
Page 211
... actionnaires , l'Etat et la ville ne voulant tirer aucun profit de leur intervention . Tous les six mois , c'est - à- dire le 30 juin et le 31 décembre , les livres et comptes seront arrêtés et balancés , et tous les ans il sera réparti ...
... actionnaires , l'Etat et la ville ne voulant tirer aucun profit de leur intervention . Tous les six mois , c'est - à- dire le 30 juin et le 31 décembre , les livres et comptes seront arrêtés et balancés , et tous les ans il sera réparti ...
Page 212
... actionnaires , l'Etat et la ville ne voulant tirér aucun profit de leur in- tervention . Tous les six mois , les livres et comptes seront arrêtés et balancés , et il sera réparti , s'il y á lieu , un dividende aux actionnaires , après l ...
... actionnaires , l'Etat et la ville ne voulant tirér aucun profit de leur in- tervention . Tous les six mois , les livres et comptes seront arrêtés et balancés , et il sera réparti , s'il y á lieu , un dividende aux actionnaires , après l ...
Contents
avril 2 7 15 31 mai 7 10 juin 12 19 juillet | 9 |
ralisés 7 février 1851 loi | 41 |
MINES | 108 |
2 other sections not shown
Common terms and phrases
29 juillet actionnaires actions administrateurs Algérie annexé autorisé avril banque bâtiment bord budget Bull bureau caisse candidats capitaine cent du capital centimes chargé chemin de fer cinq Code civil comman commandant en chef commerce commission commune compagnie conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil municipal conseils de prud'hommes convention crédit cret d'escompte délibération département dépenses désignés déterminées directeur dividende effets de commerce établi fixé fonds de réserve garde nationale gouvernement grade juge juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'approbation du ministre l'assemblée générale l'Etat l'exercice l'officier en second législation Léon Faucher lieu majorité marine mars membres ment mille ministre de l'agriculture ministre des finances navires officiers opérations du comptoir ouvert au ministre paquebots paragraphe port pourra pourront pré préfet préfet maritime présente loi président projet prorogation publique rapport du ministre règlements République sardes semestre seront service société société anonyme soixante somme spécial tiers tion tribunal de commerce