Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... président . Les décisions sont prises à la majorité absolue : en cas de partage , la voix du président est prépondérante . 29. Tout juré absent , et non valable ment excusé , est condamné par le juge de paix à une amende de cinq à dix ...
... président . Les décisions sont prises à la majorité absolue : en cas de partage , la voix du président est prépondérante . 29. Tout juré absent , et non valable ment excusé , est condamné par le juge de paix à une amende de cinq à dix ...
Page 370
... président de la République , sur le rapport du ministre de l'intérieur , l'art . 65 de la loi du 13 juin 1851 , sur la garde nationale ; le conseil d'Etat entendu , décrète : Art . 1er . Les conseils d'administration de légion ou de ...
... président de la République , sur le rapport du ministre de l'intérieur , l'art . 65 de la loi du 13 juin 1851 , sur la garde nationale ; le conseil d'Etat entendu , décrète : Art . 1er . Les conseils d'administration de légion ou de ...
Page 478
... PRÉSIDENT . mation d'une commission consultative ( 1 ) . ( X , Bull . CDLXV , n . 3384. ) Le président de la République , voulant , jusqu'à la régorganisation du Corps lé- gislatif et du conseil d'Etat , s'entourer d'hommes qui ...
... PRÉSIDENT . mation d'une commission consultative ( 1 ) . ( X , Bull . CDLXV , n . 3384. ) Le président de la République , voulant , jusqu'à la régorganisation du Corps lé- gislatif et du conseil d'Etat , s'entourer d'hommes qui ...
Contents
avril 2 7 15 31 mai 7 10 juin 12 19 juillet | 9 |
ralisés 7 février 1851 loi | 41 |
MINES | 108 |
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Common terms and phrases
29 juillet actionnaires actions administrateurs Algérie annexé autorisé avril banque bâtiment bord budget Bull bureau caisse candidats capitaine cent du capital centimes chargé chemin de fer cinq Code civil comman commandant en chef commerce commission commune compagnie conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil municipal conseils de prud'hommes convention crédit cret d'escompte délibération département dépenses désignés déterminées directeur dividende effets de commerce établi fixé fonds de réserve garde nationale gouvernement grade juge juillet juin kilogrammes l'administration des postes l'approbation du ministre l'assemblée générale l'Etat l'exercice l'officier en second législation Léon Faucher lieu majorité marine mars membres ment mille ministre de l'agriculture ministre des finances navires officiers opérations du comptoir ouvert au ministre paquebots paragraphe port pourra pourront pré préfet préfet maritime présente loi président projet prorogation publique rapport du ministre règlements République sardes semestre seront service société société anonyme soixante somme spécial tiers tion tribunal de commerce