Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... Questions et traités de droit administratif - Page 153by Denis Serrigny - 1854 - 657 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...ou au décret déclaratifs d'utilité publique, les anciens proprié" taires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains...est fixé à l'amiable et, s'il n'ya » pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation par le jury ne peut, en aucun cas,... | |
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...prise de possession par Udmiuis.tr a liiJU, wus que le délai puisse excéder trois mois. 24. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de jnéme que les propriétaires des terrains acquis en vertu de l'article 9 et du paragraphe... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...d'utilité publique * reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on Éh ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il nV a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus présures. La fixation par le jury ne peut,... | |
| 1841 - 782 pages
...consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...qui de droit, selon les règles du droit commun. . • i ' • • ' ' f ' * ' : ' ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...consignations , pour être remis ou distribué 3 qui de droit, selon le« règles du droit commun. 60. Si de« terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les ancien« propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...pour être remis ou distribué à qui de droit , selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...destination , les anciens propriétaires ou leurs ;iyant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consignations, pour être remis ou distribué & qui de droit, selon les règles du droit commun. 6O. ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...roi & ajouté : «Cela та sans dire. » ou leur« ayants-droit peuvent en demander la remise (1). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...consignations , pour Cire remis ou distribués à qui de droit selon les régies du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...est fixé à l'amiable , et . s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La lixaiion par le jury ne peut, en aucun cas,... | |
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