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" Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... "
Questions et traités de droit administratif - Page 153
by Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...ou au décret déclaratifs d'utilité publique, les anciens proprié" taires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains...est fixé à l'amiable et, s'il n'ya » pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation par le jury ne peut, en aucun cas,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...prise de possession par Udmiuis.tr a liiJU, wus que le délai puisse excéder trois mois. 24. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de jnéme que les propriétaires des terrains acquis en vertu de l'article 9 et du paragraphe...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...d'utilité publique * reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on Éh ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il nV a pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus présures. La fixation par le jury ne peut,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...qui de droit, selon les règles du droit commun. . • i ' • • ' ' f ' * ' : ' ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...consignations , pour être remis ou distribué 3 qui de droit, selon le« règles du droit commun. 60. Si de« terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les ancien« propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...pour être remis ou distribué à qui de droit , selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique...destination , les anciens propriétaires ou leurs ;iyant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consignations, pour être remis ou distribué & qui de droit, selon les règles du droit commun. 6O. ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...roi & ajouté : «Cela та sans dire. » ou leur« ayants-droit peuvent en demander la remise (1). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...consignations , pour Cire remis ou distribués à qui de droit selon les régies du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité...est fixé à l'amiable , et . s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La lixaiion par le jury ne peut, en aucun cas,...
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