 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...résulter que d'un tilre spécial ; — Que le nouveau Code forestier va plus loin, puisqu'il interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, de les employer à urte destination л ni rr que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé;... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...aux usagers de vendre ou d'échanger {es bois qui leur sont délivrés, et de les employer h nucune autre destination que Celle pour laquelle le droit d'usage a •été accordé. S'il s'flgit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de dix à cent francs.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...seront garans solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs. 83. II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à i:ne amende de loà 100 fiancs.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...les délits dont ils sont responsables. . i • • . • ;; AB.T. 8.3» • - . • II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui...destination que celle pour laquelle le droit d'usage a étc accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...les prendre qu'après que la délivrance leur en a été faite; (3) Enfin, qu'il leur est interdit de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. (4) Toutes ces dispositions sont sages , nécessaires , conformes à celles qui existent et qui ont... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...1o août 1821. BO, 367. Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qu1 leur sont délivrés, et de les employer à aucune...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chaufiàge , la contravention donnera lieu à une amende de ro à 10o fr. S'il... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...seront garans solidaires des condamnations prononcées contre fesdits entrepreneurs. 83. H est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune nut're destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...par eux pendant la temps de leur strvice et dans les limites du parcours. : Str'it. B. n.° 176. D les bois qui leur sont délivrés, et de les employer...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...seront garans solidains des condamnations prononcées contre lesdils cntrcpicnours, 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui...destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé apjordé. S'il s'agit de bois de cliauffrage, la contravention donnera lieu à une amende de 10... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...du Code forestier, conforme aux anciennes ordonnances et à toutes les règles en matière d'usage, défend aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et il n'ya aucune exception a cette défense. Les usages sont des droits accordés pour les besoins personnels... | |
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Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. 
