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" Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même... "
Questions et traités de droit administratif - Page 358
by Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880 - 544 pages
...proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situées les magasins, boutiques, usines, aieliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale el qui, dans tous...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...valeur locativc, à la moilié du tarif déterminé par l'art. 8 de la loi du 23 avril 1844. Art. II. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative...servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû lors môme que le logement et les locaux occupés, sont concédés à titre gratuit. La...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...professions imposables , sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi. 9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative,...servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. La...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...production. ARTICLE 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars , remises...servant à l'exercice des professions imposables. Si , indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale , et qui, dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loi. 9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur localive, tant de la maison d'habitation (I) que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,...locaux servant à l'exercice des professions imposables (2). Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loi. ,9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur localive, tant de la maison d'habitation (I) que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,...locaux servant à l'exercice des professions imposables (2). Il est dû, lors même que le logement et le diversifie par des combinaisons factices ; je m'eiplique...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...les exceptions énnmèrèes au tableau D annexé à la présente loi. ART. 9. Le droit proportiounel est établi sur la valeur locative, tant de la maison...d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, bangars. remises, chantiers et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables. Il est...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...métiers et ne travaillant qu'à façon. 1 53. a Le droit proportionnel, porte l'art, u de la loi de 1844, est établi sur la valeur locative, tant de la maison...d'habitation que des magasins, boutiques, usines, aleliors, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...exceptions énumérées au tableau D annexé k la présente loi. ART. 9. Le droit proportionnel eu établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasina, boutiques, usines, atelier», hangar«, remises, chantiers et autreslocanx servant à l'exercice...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi. Art. 9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative...que des magasins , boutiques , usines , ateliers, bangars,, remises , chantiers , et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables....
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