...peuvent donner lieu, soit а 15 Гг. d'amende ou au dessous, soit ä cinq jours d'emprisonnement , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur; — Qu'il suit de là que c'eít la quotité de la peine qui donne au fait la qualification de contravention...

...d'après les dispositions du quatrième livre du code pénal , peuven TOME IL donner lieu , soit à i5 fr. d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connoissance des contraventions de poke est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...

...comme contraventions de polïci* -.ini[.l,. . les faila qui , d'riprès les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement on au -des* fous, qu'il y aït ou non conjuration...

...Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze gourdes d'amende ou au-dessous, tcit à cinq jouis d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non...des choses saisies , et quelle qu'en Soit la valeur; Art. 133. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix qui jugera seul...

...donner lieu , soit à cent francs d'amende et au - dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 15. Le IIe § de l'article <45 e$l ainsi rédigé : Elles seront notifiées par un huissier ou sergent...

...de police ijui , d après les dispositions du quatrième Uvre du Code pénal, peuvent donner iieu , soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. Or, parmi les dépositions que renferme le quatrième livre du Code pénal , il n'en est pas une seule...

...émanés de l'autorité locale qui peuvent donner lieu soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à o jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur; 3° Les infractions aux règlements, décrets et arrêtés mentionnés dans l'art. 3 du décret du...

...qui peuvent donner lieu snit à i5 francs d'amende ou au— dessous . soit à cinq jours de prison ou audessous . qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les con ravenlions , statuera par le mente jugement sur les demandes...

...qui peuvent donner lieu i 1 5 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours de prison ou auj. MU, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies . et quelle qu'en soit leur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions , statuera par le e jugement sur les demandes...

...dispositions du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à i5 fr. d'amende ou au-dessus, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous,...des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant...