Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 4Victor Legier, 1824 - Property |
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... une présomption légale ; qu'il n'y a de présomption de cette nature que là où la loi l'établit , et qu'il n'existe aucune disposition dans nos lois actuelles , qui déclare généralement que celui qui habite une D'USUFRUIT , D'USAGE , etc. 7.
... une présomption légale ; qu'il n'y a de présomption de cette nature que là où la loi l'établit , et qu'il n'existe aucune disposition dans nos lois actuelles , qui déclare généralement que celui qui habite une D'USUFRUIT , D'USAGE , etc. 7.
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... nature à être décidée par des raisons de simi- litude avec d'autres cas , parce que la disposi- tion particulière du code qui met le locataire en présomption de faute sur le fait de l'incendie , n'est qu'une exception à la règle ...
... nature à être décidée par des raisons de simi- litude avec d'autres cas , parce que la disposi- tion particulière du code qui met le locataire en présomption de faute sur le fait de l'incendie , n'est qu'une exception à la règle ...
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... nature ; donc on ne doit pas en admettre les consé- quences . 1570. Si le preneur principal est responsable du fait de ses sous - locataires , c'est là un effet ( 1 ) L. 65 , ff . de usufructu , lib . 7 , tit . 1 . particulier du ...
... nature ; donc on ne doit pas en admettre les consé- quences . 1570. Si le preneur principal est responsable du fait de ses sous - locataires , c'est là un effet ( 1 ) L. 65 , ff . de usufructu , lib . 7 , tit . 1 . particulier du ...
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... nature de la faute commise par l'usufruitier . En ce qui touche à l'état matériel de l'édi- fice incendié , comparé à celui qui doit être re- construit , on sent que si l'usufruitier doit être condamné à rebâtir seul , lorsque la maison ...
... nature de la faute commise par l'usufruitier . En ce qui touche à l'état matériel de l'édi- fice incendié , comparé à celui qui doit être re- construit , on sent que si l'usufruitier doit être condamné à rebâtir seul , lorsque la maison ...
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... nature de la faute reprochée à l'usufrui- tier , peut aussi déterminer un tempérament dans la condamnation à prononcer contre lui . Sans doute , si c'est par une faute grave que l'u- sufruitier a causé l'incendie de la maison à la con ...
... nature de la faute reprochée à l'usufrui- tier , peut aussi déterminer un tempérament dans la condamnation à prononcer contre lui . Sans doute , si c'est par une faute grave que l'u- sufruitier a causé l'incendie de la maison à la con ...
Common terms and phrases
acquis action aliéné annuelles arrérages aurait cataire cause celui-ci charge de l'usufruitier charge réelle chose code civil code d'instruction criminelle condamné contrat de bail contumace créancier débiteur dégradations délivrance du legs dépens dettes devrait disposition doit dommages et intérêts donataire enfans établi éteint etsi fideicommis fin de l'usufruit frais fruits grevé d'usufruit grosses réparations hæres héritiers immeubles impenses imposées indemnité jouir jouissance l'article l'autre l'égard l'extinction de l'usufruit l'héritier l'immeuble l'incendie l'indemnité l'intérêt l'usu l'usufruit légal legat légataire de l'usufruit legs d'usufruit légué loi romaine ment mobilier mort civile néanmoins nécessaire non-usage nue propriété obligé payer personnelle possession pourrait poutres prescription priétaire priété principe procès proprié propriété du fonds puisqu'il qu'une quæ quasi-contrat quasi-délit question raison rait remboursement rente réparations d'entretien rescision s'il sance séquestre serait seul succession supporter Supposons tenu terme testateur tiers acquéreur tion titre universel usufructu usufruit ususfructus viagère
Popular passages
Page 75 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 529 - La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 21 - Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Page 178 - Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de...
Page 252 - L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre des Donations entre-vifs et des Testaments.
Page 314 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 301 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 277 - A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : — le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts.
Page 301 - On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et. dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à...
Page 236 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.