Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 4Victor Legier, 1824 - Property |
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... une part , notre code veut expressément qu'il n'y ait de présomption lé- gale que celle qui est attachée à certains actes ou à certains faits , par une loi spéciale ; et que , d'autre côté , le droit romain , qui seul paraissait ...
... une part , notre code veut expressément qu'il n'y ait de présomption lé- gale que celle qui est attachée à certains actes ou à certains faits , par une loi spéciale ; et que , d'autre côté , le droit romain , qui seul paraissait ...
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... une telle présomption à certains actes ou à certains faits , il serait aussi absurde de présumer , en thèse générale et en matière ci- vile , quelqu'un coupable d'une faute , pour l'en punir par la privation de sa fortune , qu'il serait ...
... une telle présomption à certains actes ou à certains faits , il serait aussi absurde de présumer , en thèse générale et en matière ci- vile , quelqu'un coupable d'une faute , pour l'en punir par la privation de sa fortune , qu'il serait ...
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... qu'il a contractée , et la loi ne lui impose d'autre obligation que celle de réparer le dommage qu'il a causé par ... une valeur incom- parablement plus considérable , sans qu'il y ait , de l'une à l'autre , partie une action en recou ...
... qu'il a contractée , et la loi ne lui impose d'autre obligation que celle de réparer le dommage qu'il a causé par ... une valeur incom- parablement plus considérable , sans qu'il y ait , de l'une à l'autre , partie une action en recou ...
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... que le pro- priétaire serait en droit de s'opposer à la re- construction voulue par l'usufruitier . D'une part , il est incontestable que quand l'usufruit n'a été établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment vient à être détruit par ...
... que le pro- priétaire serait en droit de s'opposer à la re- construction voulue par l'usufruitier . D'une part , il est incontestable que quand l'usufruit n'a été établi que sur un bâtiment , et que ce bâtiment vient à être détruit par ...
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... une simple action tendant à obtenir des dommages et intérêts pécuniaires seulement , ou peut - il le faire condamner à procurer la reconstruction de l'édifice incendié ? S'il n'est dû , de la part de l'usufruitier , qu'une indemnité ...
... une simple action tendant à obtenir des dommages et intérêts pécuniaires seulement , ou peut - il le faire condamner à procurer la reconstruction de l'édifice incendié ? S'il n'est dû , de la part de l'usufruitier , qu'une indemnité ...
Common terms and phrases
acquis action aliéné annuelles arrérages aurait cataire cause celui-ci charge de l'usufruitier charge réelle chose code civil code d'instruction criminelle condamné contrat de bail contumace créancier débiteur dégradations délivrance du legs dépens dettes devrait disposition doit dommages et intérêts donataire enfans établi éteint etsi fideicommis fin de l'usufruit frais fruits grevé d'usufruit grosses réparations hæres héritiers immeubles impenses imposées indemnité jouir jouissance l'article l'autre l'égard l'extinction de l'usufruit l'héritier l'immeuble l'incendie l'indemnité l'intérêt l'usu l'usufruit légal legat légataire de l'usufruit legs d'usufruit légué loi romaine ment mobilier mort civile néanmoins nécessaire non-usage nue propriété obligé payer personnelle possession pourrait poutres prescription priétaire priété principe procès proprié propriété du fonds puisqu'il qu'une quæ quasi-contrat quasi-délit question raison rait remboursement rente réparations d'entretien rescision s'il sance séquestre serait seul succession supporter Supposons tenu terme testateur tiers acquéreur tion titre universel usufructu usufruit ususfructus viagère
Popular passages
Page 75 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 529 - La prescription ne court point, — A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; • — A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; — A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 21 - Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Page 178 - Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de...
Page 252 - L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre des Donations entre-vifs et des Testaments.
Page 314 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 301 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 277 - A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : — le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts.
Page 301 - On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et. dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à...
Page 236 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.