M. Amédée Thierry préfet du département de la HauteSaone, en remplacement de M. Lebrun de Charmettes ;

M. Lepasquier secrétaire général de la préfecture de la Seine-Inférieure;

1

M. Couture fils, avocat, sous-préfet à Yvetot; ·

M. Cocagne sous-préfet à Neufchâtel;

M. Collet-Dubignon secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;

M. Verny père, avocat, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;

M. Mourgeon, ancien conseiller de préfecture, secrétaire général de la préfecture du Doubs;

M. Farez, ancien procureur du Roi à Cambrai, sous-préfet de cet arrondissement, en remplacement de M. Cardon de Garsignies;

M. de Moras sous-préfet de Bayeux, en remplacement de M. Génas-Duhomme;

M. Louis Nasse sous-préfet de Lisieux, en remplacement de M. de Coniac;

M. Louis Dubois sous préfet à Bernay, en remplacement de M. Delahaye;

M. Richard (Jean-Alexandre-Honoré) sous-préfet de Lure (Haute-Saone), en remplacement de M. Rogniat ;

M. Colombel, ancien chef d'escadron, sous-préfet de Falaise, en remplacement de M. Rhulières;

M. Marie secrétaire général de la préfecture du Calvados, en remplacement de M. de Bridieu. (Paris, 6 Août 1830.)

N° 52. ORDONNANCES du Lieutenant général du royaume qui, sur la proposition du commissaire provisoire au département de la justice, nomment

M. Bresson, conseiller à la cour royale de Nancy, procureur général près la même cour, en remplacement de M. Saladin. (Paris, 5 Août 1830);

M. Feuillade-Chauvin, procureur général près la cour royale de Bastia, procureur général près la cour royale de Bordeaux, en remplacement de M. Rateau;

M. Madier de Montjau, conseiller en la cour royale de Nîmes

et membre de la Chambre des Députés, procureur général près la cour royale de Lyon, en remplacement, de M. Seguy;

M. Varambey, avocat à la cour royale de Dijon, avocat général à la même cour, en remplacement de M. Colin, promu à d'autres fonctions;

M. Colin, avocat général à la cour royale de Dijon, procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Nault;

M. Le Rouge, avocat à la cour royale de Dijon, procureur général près la cour royale de Besançon, en remplacement de M. Clerc ;

M. Cochelin, ancien procureur du Roi à Laval, procureur du Roi près le tribunal civil du Mans, en remplacement du sieur Rondeau-Martinière, lequel est révoqué;

M. Félix Faure, conseiller en la cour royale de Grenoble et membre de la Chambre des Députés, procureur général près la même cour, en remplacement de M. Morand de Jouffrey. (Paris, 6 Août 1830. )

N° 53. ORDONNANCE du Lieutenant général du royaume qui, sur le rapport du commissaire provisoire de l'instruction publique, accepte les démissions de MM. Charpit de Courville, Delvincourt et Clausel de Coussergues, des fonctions de membres du conseil de l'instruction publique, et qui nomme M. Cousin, professeur de philosophie à la faculté des lettres, à l'une de ces places. ( Paris, 6 Août 1830.)

No 54. ORDONNANCE du Lieutenant général du royaume qui, sur le rapport du commissaire provisoire au département de l'intérieur, nomme M. de Magnoncourt (Flavien) maire de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Terrier de Santans. (Paris, 7 Août 1830.)

N° 55. ORDONNANCES du Lieutenant général du royaume qui, sur le rapport du commissaire provisoire au département de l'intérieur, nomment

M. Eugène Mancel sous-préfet de Lorient, en remplacement de M. Barrère;

M. Romicu sous-préfet de Quimperlé, en remplacement de M. Jegon Dulaz;

M. Néel sous-préfet de Dinan, en remplacement de M. Sevoy;

la préfecture d'Indre-et-Loire, en remplacement de M. Lafrilière; M. le comte de Preissac, ancien préfet de la Gironde, en remplacement de M. de Curzay;

M. Lecarpentier, négociant, maire de Honfleur;

M. Chamblain, notaire, maire de Melun;

M. Villemain, ancien député, maire de Lorient;

M. de Lacoste, ancien sous-préfet, préfet du Gard, en remplacement de M. Herman;

M. de Théis, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, préfet de la Haute-Marne, en remplacement de M. Coster;

M. Choppin d'Arnouville, ancien préfet, à la préfecture du Doubs, en remplacement de M. le baron de Calvière;

M. Taillefer (Auguste-Louis) sous-préfet à Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. de Courson;

M. Lescure, premier adjoint à la mairie, maire de Bergerac ; M. Godfroy préfet des Côtes-du-Nord, en remplacement de M. Fadatte de Saint-Georges. (Paris, 7 Août 1830.)

N° 56. ORDONNANCE du Lieutenant général du royaume qui, sur le rapport du commissaire provisoire au département de la justice, nomme juge au tribunal civil d'Évreux (Eure) M. Delhomme, juge suppléant près le même tribunal, en remplacement de M. Hochon, démissionnaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et à prendre le titre de juge honoraire. (Paris, 8 Août 1830.)

CERTIFIÉ conforme par nous Commissaire provisoire au département de la justice,

Paris, le 10 Août 1830,

DUPONT (de l'Eure).

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de flmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

10 Août 1830.

BULLETIN DES LOIS.

N° 4.

LIEUTENANCE GÉNÉRALE DU ROYAUME.

No 57.

ACTES relatifs

ACTES relatifs aux Modifications faites à la Charte constitutionnelle, et à l'avènement de LOUIS-PHILIPPE 1.", Roi des Français.

A Paris, le 7 Août 1830.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et

à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ordoNNONS ce qui suit:

DÉCLARATION

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, prenant en considération Timpérieuse nécessité qui résulte des événemens des 26, 27, 28, 29 juillet dernier et jours suivans, et de la situation générale où la France s'est trouvée placée à la suite de la violation de la charte constitutionnelle;

Considérant en outre que, par suite de cette violation et de la résistance héroïque des citoyens de Paris, S. M. Charles X, S. A. R. Louis-Antoine, Dauphin, et tous les membres de la branche aînée de la maison royale, sortent en ce moment du territoire français,

DÉCLARE que le trône est vacant en fait et en droit, et qu'il est indispensable d'y pourvoir.

La Chambre des Députés DECLARE secondement que, Selon le vœu et dans l'intérêt du peuple français, le préambule de la CHARTE CONSTITUTIONNELLE est supprimé, comme

blessant la dignité nationale, en paraissant octroyer aux Français des droits qui leur appartiennent essentiellement, et que les articles suivans de la même CHARTE doivent être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée.

Supprime.

ART. 6.

ART. 7.

Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitemens du trésor public.

ART. 8.

Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois.

La censure ne pourra jamais être rétablie.

ART. 14.

Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi.

ART. 15..

Suppression des mots, des départemens.

ART. 16 et 17.

La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.