Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Page 43
... cinq ans . ART . 33 . Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est agé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . ART . 39 . Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département ...
... cinq ans . ART . 33 . Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est agé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . ART . 39 . Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département ...
Page 57
... cinq ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . ART . 35 . Les présidens des colléges électoraux sont nommés par les électeurs . ART . 36 . La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ...
... cinq ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi . ART . 35 . Les présidens des colléges électoraux sont nommés par les électeurs . ART . 36 . La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ...
Page 70
... cinq , millions sur l'exercice 1830 . A Paris , le 8 Septembre 1830 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALut . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Un crédit ...
... cinq , millions sur l'exercice 1830 . A Paris , le 8 Septembre 1830 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALut . Les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Un crédit ...
Page 91
... cinq centimes . Ces droits et les degrés intermédiaires de deux francs et d'un franc continueront d'être appliqués suivant le prix légal des grains , conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821 . Ces droits seront perçus ...
... cinq centimes . Ces droits et les degrés intermédiaires de deux francs et d'un franc continueront d'être appliqués suivant le prix légal des grains , conformément aux lois des 16 juillet 1819 et 4 juillet 1821 . Ces droits seront perçus ...
Page 96
... cinq pour cent , une somme de huit cent trente mille francs , remboursable en quatre années à compter de 1839 , pour servir à acquitter une portion des dépenses extraordinaires à la charge de cette ville pendant 1830 . SECONDE LOI ...
... cinq pour cent , une somme de huit cent trente mille francs , remboursable en quatre années à compter de 1839 , pour servir à acquitter une portion des dépenses extraordinaires à la charge de cette ville pendant 1830 . SECONDE LOI ...
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Common terms and phrases
12 septembre 1er régiment Aisne années successives Août ares Arrondissement Artillerie de marine autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ Bataillon de pontonniers bâtimens bois Bulletin des lois Chambre des Députés chargé de l'exécution Classe de 1829 commissaire provisoire commission commune Conseil d'état Côte-d'Or cour royale d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'infanterie de ligne département de l'intérieur dispositions Doubs DUPONT de l'Eure Équipages de ligne escadron du train fabrique de l'église Garde des sceaux Haut-Rhin Haute-Marne hectares HORACE SÉBASTIANI Idem Isère juillet justice l'acceptation du Legs l'article l'ordonnance lamaneurs Lieutenant général maire Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle navires Nomination nomme Novembre Octobre ORDONNANCE du Lieutenant ORDONNÉ et ORDONNONS pilotage pilote préfet présente ordonnance président rade régiment d'artillerie régiment d'infanterie régiment de carabiniers régiment de dragons régiment du génie remplacement SALUT Septembre 1830 seront service sieur Signé DUPONT Signé LOUIS-PHILIPPE sous-préfet suit tarif train des parcs tribunal
Popular passages
Page 130 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 80 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Page 47 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 56 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi.
Page 52 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 54 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Page 58 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 53 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 60 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 52 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.