Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... ment MM . Devaux et Rossée procureurs généraux près les cours royales de Bourges et de Colmar , et M. Bouffey procureur du Roi près le tribunal d'Alençon .. Idem . ORDONNANCE du lieutenant général qui nomme M. Larreguy commissaire ...
... ment MM . Devaux et Rossée procureurs généraux près les cours royales de Bourges et de Colmar , et M. Bouffey procureur du Roi près le tribunal d'Alençon .. Idem . ORDONNANCE du lieutenant général qui nomme M. Larreguy commissaire ...
Page 6
... ment suspendus . Fait à l'Hôtel - de - ville , à Paris , le 31 Juillet 1830 . Signé LOBAU , AUDRY DE PUIRAVEAU , DE SCHONEN , Mauguin . Le tribunal s'étant réuni ce jour en assemblée extraordi- naire des chambres , M. Vassal , président ...
... ment suspendus . Fait à l'Hôtel - de - ville , à Paris , le 31 Juillet 1830 . Signé LOBAU , AUDRY DE PUIRAVEAU , DE SCHONEN , Mauguin . Le tribunal s'étant réuni ce jour en assemblée extraordi- naire des chambres , M. Vassal , président ...
Page 26
... de la Sarthe , à la préfecture du départe- ment de l'Oise , en remplacement de M. le comte de Nugent , dont la démission est acceptée . ( Paris , 4 Août 1830. ) Yo 39. —— ORDONNANCES du Lieutenant général du royaume qui ( 26 )
... de la Sarthe , à la préfecture du départe- ment de l'Oise , en remplacement de M. le comte de Nugent , dont la démission est acceptée . ( Paris , 4 Août 1830. ) Yo 39. —— ORDONNANCES du Lieutenant général du royaume qui ( 26 )
Page 31
... ment de Maine - et - Loire , en remplacement de M. le comte Frot- tier de Bagneux ; M. Dugied , ancien préfet , préfet du département du Haut- Rhin , en remplacement de M. Locard ; M. Didier ( Louis - Paul ) , ancien préfet , préfet du ...
... ment de Maine - et - Loire , en remplacement de M. le comte Frot- tier de Bagneux ; M. Dugied , ancien préfet , préfet du département du Haut- Rhin , en remplacement de M. Locard ; M. Didier ( Louis - Paul ) , ancien préfet , préfet du ...
Page 48
... ment toute l'étendue des devoirs qu'il m'impose . J'ai la » conscience que je les remplirai . C'est avec pleine conviction » que j'ai accepté le pacte d'alliance qui m'était proposé . " " } » J'aurais vivement désiré ne jamais occuper ...
... ment toute l'étendue des devoirs qu'il m'impose . J'ai la » conscience que je les remplirai . C'est avec pleine conviction » que j'ai accepté le pacte d'alliance qui m'était proposé . " " } » J'aurais vivement désiré ne jamais occuper ...
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Common terms and phrases
12 septembre 1er régiment Aisne années successives Août ares Arrondissement Artillerie de marine autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ Bataillon de pontonniers bâtimens bois Bulletin des lois Chambre des Députés chargé de l'exécution Classe de 1829 commissaire provisoire commission commune Conseil d'état Côte-d'Or cour royale d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'infanterie de ligne département de l'intérieur dispositions Doubs DUPONT de l'Eure Équipages de ligne escadron du train fabrique de l'église Garde des sceaux Haut-Rhin Haute-Marne hectares HORACE SÉBASTIANI Idem Isère juillet justice l'acceptation du Legs l'article l'ordonnance lamaneurs Lieutenant général maire Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle navires Nomination nomme Novembre Octobre ORDONNANCE du Lieutenant ORDONNÉ et ORDONNONS pilotage pilote préfet présente ordonnance président rade régiment d'artillerie régiment d'infanterie régiment de carabiniers régiment de dragons régiment du génie remplacement SALUT Septembre 1830 seront service sieur Signé DUPONT Signé LOUIS-PHILIPPE sous-préfet suit tarif train des parcs tribunal
Popular passages
Page 130 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 80 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Page 47 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 56 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi.
Page 52 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 54 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Page 58 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 53 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 60 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 52 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.