Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... suit : ART . 1. " La nation française reprend ses couleurs . Il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore . 2. Les commissaires chargés provisoirement des divers départemens du ministère veilleront , chacun en ce qui ...
... suit : ART . 1. " La nation française reprend ses couleurs . Il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore . 2. Les commissaires chargés provisoirement des divers départemens du ministère veilleront , chacun en ce qui ...
Page 20
... suit : Les arrêts , jugemens , mandats de justice , contrats et tous autres actes seront intitulés ainsi qu'il suit , jusqu'à ce ( 20 )
... suit : Les arrêts , jugemens , mandats de justice , contrats et tous autres actes seront intitulés ainsi qu'il suit , jusqu'à ce ( 20 )
Page 66
... suit : ART . 1. Tous les fonctionnaires publics dans l'ordre administratif et judiciaire , les officiers des armées de terre et de mer , seront tenus de prêter le serment dont la teneur suit : « Je jure fidélité au Roi des Français ...
... suit : ART . 1. Tous les fonctionnaires publics dans l'ordre administratif et judiciaire , les officiers des armées de terre et de mer , seront tenus de prêter le serment dont la teneur suit : « Je jure fidélité au Roi des Français ...
Page 71
... suit : ART . 1. Les opérations relatives à la révision des listes électorales et du jury , qui , en vertu des articles 7 , 10 , 11 , 12 et 16 de la loi du 2 juillet 1828 , doivent avoir lieu du 15 août au 20 octobre de chaque année ...
... suit : ART . 1. Les opérations relatives à la révision des listes électorales et du jury , qui , en vertu des articles 7 , 10 , 11 , 12 et 16 de la loi du 2 juillet 1828 , doivent avoir lieu du 15 août au 20 octobre de chaque année ...
Page 79
... suit : ART . 1 " . La connaissance de tous les délits commis , soit par la voie de la presse , soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l'article 1 " de la loi du 17 mai 1819 , est attribuée aux cours d'assises . 2 ...
... suit : ART . 1 " . La connaissance de tous les délits commis , soit par la voie de la presse , soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l'article 1 " de la loi du 17 mai 1819 , est attribuée aux cours d'assises . 2 ...
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Common terms and phrases
12 septembre 1er régiment Aisne années successives Août ares Arrondissement Artillerie de marine autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ Bataillon de pontonniers bâtimens bois Bulletin des lois Chambre des Députés chargé de l'exécution Classe de 1829 commissaire provisoire commission commune Conseil d'état Côte-d'Or cour royale d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'infanterie de ligne département de l'intérieur dispositions Doubs DUPONT de l'Eure Équipages de ligne escadron du train fabrique de l'église Garde des sceaux Haut-Rhin Haute-Marne hectares HORACE SÉBASTIANI Idem Isère juillet justice l'acceptation du Legs l'article l'ordonnance lamaneurs Lieutenant général maire Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle navires Nomination nomme Novembre Octobre ORDONNANCE du Lieutenant ORDONNÉ et ORDONNONS pilotage pilote préfet présente ordonnance président rade régiment d'artillerie régiment d'infanterie régiment de carabiniers régiment de dragons régiment du génie remplacement SALUT Septembre 1830 seront service sieur Signé DUPONT Signé LOUIS-PHILIPPE sous-préfet suit tarif train des parcs tribunal
Popular passages
Page 130 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 80 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Page 47 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 56 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi.
Page 52 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 54 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.
Page 58 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 53 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 60 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 52 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.