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est fondée. La cour de Bordeaux reconnaît en vigueur avant cette époque, entraînaient la d'ailleurs que l'art. 52 du code pénal n'est pas contrainte par corps, continueront à produire cet applicable aux personnes civilement responsa effet dans le cas où elle demeure autorisée par bles, et que la contrainte par corps n'a pas lieu la présente loi, et les jugements qui l'auront prode plein droit.

noncée recevront leur exécution, sous les resLa cour de cassation, les 18 mai 1843 et 3 juin trictions prononcées par les articles précédents.) de la même année, l'a ainsi décidé. Le premier Cet article contenait, dans le projet, un second de ces arrêts se prononce ensuite pour l'affirma paragraphe en ces termes : « Si la contrainte par tive, comme la cour de Bordeaux, sur l'applica corps n'a pas été prononcée par les jugements tion de l'art. 126 du code de procédure civile. rendus postérieurement au décret du 9 mars, elle Voy, encore, conf., Cois-Delisle, Traité de la pourra être demandée au tribunal compétent. conirainle par corps, p. 112, n° 3.

La suppression en a été demandée par M. BRIVES, Le notaire entre les mains duquel une somme consentie par la commission, et prononcée par empruntée par acte passé devant lui a été laissée l'assemblée. Cette disposition dépassait, en effet, par le client pour être employée à payer un créan les limites de la rétroactivé. Elle permettait aux cier de ce dernier, doit être considéré comme tribunaux qui, contrairement à la loi, n'avaient ayant reçu cette somme pour son client, et par pas prononcé la contraiute par corps, de revenir suite de ses fonctions, dans le sens de l'art. 2060 sur leur décision pour réparer leur négligence du code civil; en conséquence, ce notaire peut ou leur erreur; cqoséquence que n'admettait pas être condamné par corps à la restituer. C'est ce la jurisprudence sous la loi de 1832. Le créanqui a été jugé par les cours d'Angers le 25 août cier aurait dû se pourvoir devant les tribunaux 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 365, art. 485, § 42, supérieurs pour faire infirmer la décision qui lui et cass., le 6 mars 1855 (Dalloz, 1855, 1, p. 106). portait grief et qui violait les dispositions du déLa cour de Douai avait ainsi décidé le 17 novem cret du 9 mars lui-même. bre 1851 (Jouri. de celle cour, 1852, p. 38), en 535. Add. Voy. t. V, p. 466, article 683, déclarant, en outre, qu'un notaire peut être con CCCCXCIII ier. damné par corps, à titre de dommages-intérêts, 539.- Add. Contrairement à la doctrine et à au payement d'une somme égale au montant du une jurisprudence constante, Angers, 24 avril prêt hypothécaire qu'il a fait, comme mandataire, 1850 (J. Av., t. LXXVI, p. 133, art. 1025 ler); sur un gage insullisant. La cour de cassation a Montpellier, 8 février 1851 (ibid., p. 446, artipensé, le 18 novembre 1834 (Dalloz, 1835, 1, cle 1123), la cour de Paris a jugé, le 11 juin 1846 p. 10), que les chambres civiles d'une cour ne (J. Av., t. LXXVI, p. 454), qu'en matière compeuvent prononcer la contrainte par corps contre merciale les frais ou dépens donnent lieu à la un notaire, en se fondant sur ce que le code péval contrainte par corps, quand le principal entraîne punit d'emprisonnement la violation d'un dépôt. lui-même cette voie d'exécution.

Le 7 mars 1853 (J. P., t. I de 1854, p. 100), 540. Add. conf., Caen, fer mars 1852 la cour de Nimes jugé, avec raison, que, lors- (Journ. de cette cour, 1852, p. 92); mais en maque, après le décès d'une personne, des parents

tière commerciale où la contrainte par corps est plus éloignés que le véritable successible ont ap- ! de droit commun, conclure à la condamgation préhendě la succession et s'en sont partagé les par toutes les voies de droit, c'est demander imvaleurs, les juges, en déclarant que le partage a plicitement la contrainte par corps; Paris, 1er féété le résultat d'un concert frauduleux qui avait vrier 1847 (d. Av., t. LXXII, p. 427, art. 125). pour but de soustraire les valeurs à l'héritier vé Il est certain que c'est à la partie qui se plaint de ritable, peuvent, à titre de dommages-intérêts, ce que la contrainte par corps a été prononcée condamner par corps ceux qui s'étaient partagé sans avoir été demandée, à prouver son allégaces valeurs à les restituer.

tion par la reproduction de l'exploit introductif Enfin, un arrêt de la cour d'appel de Gand d'instance; cass., 28 mars 1855 (DEVILL., et (J. Av., t. LXXXI, p. 547, art. 2496), et un arrêt Car., 1856, 1, p. 590). La cour de Paris me de la cour d'appel de Bruxelles du 13 décembre parait avoir mal envisagé la question qui lui était 1856 (Pas., 1857, p. 149), ont reconnu qu'un soumise, en décidant, le 29 novembre 1856 étranger peut obtenir contre un national la con (Droil, 1856, 27 novembre, no 291), que le juge trainte par corps autorisée par l'art. 126, pour n'est pas tenu de prononcer d'office la contrainte sûreté d'une condamnation à des dommages-in par corps en matière commerciale, parce qu'elle térêts.

n'est pas d'ordre public. Il ne s'agissait pas, en 534 bis: Add. Depuis la promulgation de la effet, de savoir si les juges devaient la prononcer, loi du 13 décembre 1848, la question de savoir si mais s'ils le pouvaieni : or la doctrine et la jurisles dettes qui entraînaient la contrainte par corps prudence sont d'accord pour admettre la négaavant la législation nouvelle, doivent encore au tive.- La partie qui a obtenu un jugement par jourd'hui produire cet effet, ne saurait être dou défaut dans lequel elle a déclaré renoncer à la teuse. L'ari. 11 de cette loi déclare, en effet, que contrainte, peut-elle, à la faveur de l'opposition les nouveaux principes régissent sans distinction du défaillant, demander de nouveau la contrainte, les dettes antérieures ou postérieures au décret alors, surtout, qu'il est établi que la renonciation du 9 mars 1848, qui avait suspendu l'exercice de provenait d'une erreur, à raison d'une parenté la contrainte par corps. Cet article est ainsi qui n'existait pas en réalité ? La cour de Paris a conçu : « Les dettes antérieures ou postérieures refusé d'admettre la contrainte; son arrêt du au décret du 9 mars, qui, d'après la législation 3 janvier 1852 (Gazette, 1852, n° 7675) me parait

bien sévère. L'opposition qui remet tout en ques contrainte par corps est déterminée d'une mation et qui permet, sans contredit, de prendre nière absolue, d'après le chiffre de la dette, les des conclusions nouvelles, me paraît devoir faire jugements qui la prononcent ne sont pas tenus admettre la contrainte. L'espèce était, d'ailleurs, d'en fixer la durée. essentiellement favorable. Un argument contraire L'application de l'art. 12 de la loi de 1848, s’ioduit d'un arrêt de la cour de Douai, du 20 juin malgré la clarté de son texte, a donné lieu, de 1851 (Journ. de cette cour, 1851, p. 419), rendu la part de la cour de Paris. à des décisions conen matière commerciale, et dans lequel on lit : tradictoires. Par arrêts des 15 décembre 1855 et « Le demandeur qui, par son exploit d'ajourne 8 août 1856 (J. Av., t. LXXXII, p. 590, art. 2833), ment, a conclu à la contrainte par corps, ne doit elle a prononcé la nullité de jugements qui pas être considéré comme ayant renoncé à cette fixaient la durée de la contrainte par corps contre voie d'exécution, on comme ayant omis de la ré des étrangers, suivant les dispositions de cet arclamer à l'audience, par cela seul qu'elle n'est ticle, sur le motif qu'il fallait appliquer l'art. 17 pas reprise aux conclusions mentionnées au point de la loi du 17 avril 1832. Evidemment la cour de fait. L'omission, si elle avait eu lieu, serait de Paris s'est trompée. Elle a mieux jugé, les utilement réparée par les conclusions tendantes 31 janvier (). Av., 1. LXXV, p. 303, art. 883) et au débouté de l'opposition formée par la partie 12 avril 1850 (1. LXXVI, p. 136, art. 1025 ter), condamnée au jugement par défaut qui a pro et le 6 juin 1851 (Annales des juges de paix, 1852, noncé la contrainte par corps, bien qu'elle n'ait p. 151, en décidant que l'art. 12 de la loi de pas été demandée à l'audience. »

1848 doit être substitué à l'art. 17 de celle de Dans tous les cas, il est vrai de dire, avec la 1832. Telle a été, en effet, l'intention du législacour de cassation, arrêt du 29 décembre 1851 leur de 1848, et cette intention est clairement (Bioche, Journ., 1852, p. 36, art. 5001), que l'in manifestée par ce passage du rapport de l'honodividu non négociant, qui a signé un billet à do-rable M. DURAND : i Les étrangers non domiciliés micile, ne peut être condamné par corps, lors seront soumis à la règle générale posée dans l'arqu'il n'est pas constaté qu'il s'est obligé pour fait ticle 12 du projet de la loi que nous proposons. de commerce, et que les juges ont déclaré inutile Le maximum de la durée de la contrainte sera de s'expliquer sur la nature du billet. Le moyen réduit, par conséquent, de dix ans à cinq ans, et peut être proposé, pour la première fois, devant le minimum, de deux ans à six mois. ) la cour de cassation.

J'ai citė, au terle, de nombreux arrêts de la 540 bis. - Add. L'art. 7 de la loi du 17 avril cour de cassation, qui sanctionnaient l'obligation 1852 a été modifié par l'art. 12 de la loi du de fixer la durée de la contrainte en matière cri13 décembre 1848, ainsi conçu : « Dans tous les minelle; voy. aussi cass., 4 octobre 1849 (J. Av., cas où la durée de la contraiute par corps n'est 1. LXXVI, p. 134, art. 1025 ter); contrairement pas déterminée par la présente loi, elle sera fixée à ces précédents, la cour suprême a jugé, le par le jugement de condamnation, dans la limite 12 juin 1857 Dalloz, 1857, 1, p. 371), que de six mois à cinq ans. Néanmoins, les lois spé l'omission, par un jugemeut ou un arrêt correcciales qui assigoent à la contrainte une durée tionnel, de fixer la durée de la contrainte par moindre continueront d'être observées, »

corps pour le payement de frais supérieurs à Mais šauf la question de la durée, les mêmes 300 fr., peut être réparée par une décision ultéprincipes doivent encore être suivis. Par consé rieure, le juge n'ayant pas épuisé sa juridiction quent, sera nul le jugement qui aura omis de fixer sur ce point. la durée de la contrainte par corps.- La cour de L'art. 4 de la loi de 1848 fixe de nouvelles liRouen a cru cependant devoir s'écarter de la ju mites à la durée de la contrainte par corps, en risprudence de la cour de cassation, en décidant, matière commerciale, sans toucher, d'ailleurs, le 11 août 1856 (J. Av., t. LXXXII, p. 243, arti aux dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 6 de la loi cle 2669, § 2), que les juges peuvent compléter de 1832. La question de savoir s'il est nécessaire leur décision et déterminer, par un nouvel arrêt, que la somme pour laquelle la contrainte peut la durée de la contrainte, alors même que l'arrêt être prononcée (200 fr.) dérive d'un seul ou de incomplet aurait déjà été l'objet d'un pourvoi en plusieurs titres, a été souvent agitée. Dans une cassation.

dissertation de M. A. BERTAULD (Bioche, Journ., Mais que faudra-t-il décider pour le cas où, 1844, p. 394, art. 2895), la difficulté est envisafaute de pourvoi dirigé contre la décision incom gée sous ses divers aspects. La jurisprudence est plète, cette décision est passée en force de chose assise, car il résulte des arrêts ci-après : Amiens, jugée? Y a-t-il lieu de reconnaitre aux juges qui 16 décembre 1835; Grenoble, 26 juillet 1838; ont négligé de o ser la durée de la contrainte, le Bourges, 5 juillet 1848 J. Ar., t. LXXIV, p. 120, droit de réparer cette omission par un second art. 624); Dijon, 3 juillet 1845 (Dalloz, 1851, jugement? La cour de Douai l'a pensé, le 11 jan 5e partie, table, col. 121); Montpellier, 3 mai vier 1856 (J. Av., t. LXXXI, p. 513, art. 2479); 1851 (Journal de cette cour, 1851, n° 547), et il me semble difficile de ne point adopter cette Dijon, 11 novembre 1851 (Journal de cette cour, solution; et le système exposé au texte ne s'y op 1852, p. 33), que la contrainte doit être prononpose pas, car il est uniquement conçu en vue de cée lorsque les titres sont réunis dans la même la possibilité et du résultat d'un pourvoi. main, et alors, surtout, qu'ils procèdent d'une

Enfin, la cour de cassation a jugé avec raison, dette unique. La cour de Paris a décidé, le 31 janle 13 août 1856 (Devill. et Car., 1856, 1, p. 79), vier 1848 (J. Av., t. LXXVI, p. 133, art. 1025 ier), qu'en matière commerciale, où la durée de la qu'il devait en être autrement dans une espèce

DE LA CONTRAINTE PAR

COMMERCE.

où le créancier était porteur de deux billets sou

APPENDICE. scrits par des tiers, à échéances différentes, au profit du débiteur, et endossés par ce dernier. Cette décision me parait très-indulgente.

Les art. 126 et 127 du code de procédure ci

vile sont abrogés en Belgique. Art. 127.

La contrainte par corps y est réglée par la loi

générale du 21 mars 1859. Je reproduis ici le 542.-Add. L'art. 5 de la loi du 13 décembre texte de cette loi, avec les décisions judiciaires 1848 est ainsi conçu : « Pour toute condamna- auxquelles elle a donné lieu. Le titre VI, relatif tion en principal au-dessous de 500 fr., même à la contrainte par corps, en matière répressive, en matière de lettre de change et de billet à ordre, aurait pu être supprimé, dans ce supplément conle jugement pourra suspendre l'exercice de la sacré à la procédure civile. Cependant, j'ai cru contrainte par corps pendant trois mois au plus, que le lecteur ne serait pas fâché d'avoir sous les à compter de l'échéance de la dette. » Cet article yeux la loi tout entière. est général, et le débiteur peut en obtenir l'application dans toutes les situations, pourvu que

Loi du 21 mars 1859, sur le principal de la condamnation soit au-dessous

contrainte par corps. de 500 fr.; mais la position d'un débiteur ayant des enfants mineurs dont il est peut-être l'unique

TITRE PREMIER. soutien, devait être plus favorablement envisagée par le législateur; aussi l'art. 11, § 2, de la même

CORPS EN MATIÈRE DE loi contient la disposition suivante : « Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condam

Art. 1er. La contrainte par corps a lieu en manation, surseoir, pendant une année au plus, à

tière de commeree : l'exécution de la contrainte par corps. »

1o Contre tous commerçants (1) pour dettes de Il suffit de faire remarquer que ce dernier ar

commerce, même envers des non-commerçants; ticle peut recevoir son application, quel que soit

2o Contre toutes personnes qui out signé des le chiffre de la condamnation, quand même elle

lettres de change comme tireurs, accepteurs ou serait supérieure à 500 fr. en principal.

endosseurs, ou qui les ont garanties par un aval ; Dans une dissertation (Bioche, Journ., 1846,

Toutefois, les non-commerçants ne sont pas p. 543, art. 3540), M. PETITJEAN, avocat à la cour

soumis à la contrainte par corps lorsque les effets de Paris, docteur en droit, combat un usage suivi

de change qu'ils ont sigués ou garantis sont réau tribunal de commerce de la Seine, dans les putés simples promesses, aux termes de l'art. 412 circonstances suivantes : Jugement par défaut

du code de commerce (2); avec contrainte par corps – opposition – juge

3o Contre toutes personnes pour l'exécution ment de débouté aussi par défaut, et à l'égard de

des engagements relatifs au commerce et à la la contrainte, attendu qu'il n'est pas, quant à

pêche maritimes. présent, justifié que le défendeur soit commer

Art. 2. La contrainte par corps n'a lieu, en maçant, sursoit à statuer sur ce point. Plus tard,

tière de commerce, que pour dettes d'une somme et sur les justifications produites, le tribunal or

principale de 200 fr. et au-dessus. Elle est faculdonne la contrainte. A tous les points de vie, un

tative lorsque la dette n'excède pas 600 fr. (3); tel mode de procéder est irrégulier et doit être

TITRE II. condamné.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE.

Art. 3. La contrainte par corps a lieu en matière civile (4):

(1) Le fait de louer une maison pour la sous-louer en partie, dans un but de spéculation, peut constiluer un acte isolé de commeree ; mais la continuité et la permanence de ces actes sont seules attributives de la qualité de commerçanı. N'est pas commerçant, et parlant n'est pas soumis à la contrainte par.corps, celui qui n'a fait qu'un acte de cette nalure. Trib.comm. Bruxelles, 16 mars 1863 (Belg. jud. 1863, p. 495). (ED. B).

(2) La loi du 21 mars 1859 ne soumet à la contrainte par corps, en matière de commerce, que les personnes qui opt signé des lettres de change proprement dites, à savoir de ces effets dont l'art. 110 du code de commerce indique le caractère et les conditions d'existence; elle n'altache pas cette voie d'exécution aux billets à ordre souscrits par des non-commerçants, payables dans un lieu autre que celui où ils ont élé créés, en d'autres termes aux billets à

domicile. Bruxelles, 25 mai 1861 (Pas. 1861. 629 ; Belg. jud. 1864, p. 1480). — Même sens : Bruxelles, 5 mars 1860 (Pas. 1860. 454; Belg. jud. 1860, p. 415) ; et, implicitement, Bruxelles, 23 avril 1863 (Pas. 1863. 157). (ED. B.)

(3) La contrainte par corps ne peut être prononcée, en matière commerciale, pour le payement des frais du procès. Liege, 26 juin 1862 (Pas. 1863. 232).

- Sous l'empire de l'art. 2 de la loi du 21 mars 1859, il convient de surseoir à statuer sur la contrainte par corps, lorsque le jugement ne fait que condamner l'une des parties au payement d'une delle dont il ne détermine pas encore le montant. Bruxelles, 23 avril 1860 (Pas. 1860. 237; Belg. jud. 1860, p. 1176). (ÉD. B.)

(4) La contrainte par corps est abolie pour les cautions judiciaires. Bruxelles, 17 novembre 1862 (Pas. 1863. 178).

{ÉD. B.]

DE

LA

CONTRAINTE PAR

1° Pour stellionat :

une instance en vérification d'écriture, ou d'une Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un im pièce arguée de faux, pour l'apport de ces pièces meuble dont on sait n'être pas propriétaire; ordonné par le juge;

Lorsqu'on présente comme libres des biens 10o Contre les experts en cas de retard ou de qu'on sait être hypothéqués, ou lorsqu'on déclare resus de déposer leur rapport. sciemment des hypothèques moindres que celles Art. 5. La contrainte par corps en matière cidont ces biens sont chargés;

vile ne peut être prononcée que pour une somme 9. Contre les dépositaires nécessaires, les sé excédant 300 fr., excepté dans les cas prévus par questres et gardiens judiciaires, en cas de dol ou l'art. 20 (2). de fraude;

TITRE III. zo Pour la restitution des sommes consignées entre les mains des personnes publiques établies

CORPS EN MATIÈRE DE à cet effet;

DENIERS ET D'EFFETS PUBLICS. 4. Contre les officiers publics, pour la représentation de leurs minutes ou d'autres pièces

Art. 6. Sont soumis à la contrainte par corps : dont ils sont dépositaires, quand elle est ordon tous ceux qui, à titre de comptables ou autrenée par le juge;

ment, ont perçu des deniers publics ou reçu des 5o Contre les nolaires, les avoués et les huis effets mobiliers appartenant à l'Etat, aux prosiers, pour la représentation des titres et deniers vinces, aux communcs, aux établissements de qui leur ont été renis par suite de leurs fonc bienfaisance et autres établissements publics, tions ;

pour représentation ou justification d'emploi 6° Contre le saisi, à l'effet d'obtenir le paye desdits effets mobiliers, et pour reliquat de ment des dommages et intérêts qu'il a encourus comples, déficit ou débet constatés à leur charge. pour avoir fait des coupes de bois ou commis des Art. 7. Sont également soumis à la contrainte dégradations sur l'immeuble saisi;

par corps : tous entrepreneurs, soumissionnaires Art. 4. La contrainte par corps pourra être et traitants, qui ont passé des marchés ou traités prononcée :

intéressant l'Etat, les provinces, les communes, 1° Pour délaissement d'immeubles et restitu- | les établissements de bienfaisance et autres étation des fruits indûment perçus par le déten blissements publics, pour le payement des teur;

sommes reconnues en débet à leur charge par 2. Contre les notaires et autres dépositaires en suite de leurs entreprises. cas de resus de délivrer expédition ou copie aux

Art. 8. Les contribuables ne peuvent être conparties intéressées en nom direct, héritiers ou traints par corps au payement des impôts. ayants droit;

Sont toutefois maintenues les dispositions des 3° Pour dommages-intérêts, restitutions et lois spéciales qui, dans des cas particuliers, autofrais, lorsqu'ils sont le résultat de faits prévus riseni l'exécution par corps en cette matière. par la loi pénale et dans tous les cas de dol, de Art. 9. La disposition de l'art. 5 de la présente fraude ou de violence (1);

loi est applicable aux cas de contrainte prévus 4° Pour reliquat de comptes de tutelle, de cu par les trois articles qui précèdeot. ratelle ou de toute administration con liée par jus. tice et pour toute restitution à faire par suite

TITRE IV.' desdits comptes ;

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS. 5° Contre le sol enchérisseur, après saisie d'immeubles ou de rentes constituées sur particuliers Art. 10. Tout jugement qui interviendra, au pour le payement de la différence de son prix profit d'un Belge ou d'un étranger domicilié en avec celui de la revente;

Belgique, contre un étranger non domicilié dans 6° Dans les cas de surenchère prévus par les le royaume, prononcerà la contrainte par corps, art. 115 de la loi du 16 décembre 1851 et 565 du si la dette excède en principal 200 fr., et si le code de commerce, conformément à l'art, 101 de débiteur s'est obligé directement envers un la loi du 15 août 1851:

Belge ou un étranger ayant son domicile dans ce 7. Contre le comptable qui, après l'expiration pays. du délai fixé par le jugement, sera en défaut de Art. 11. Avant le jugement de condamnation, présenter et d'affirmer son compte;

le président du tribunal de première instance 8. Contre ceux qui auront de mauvaise foi dé. dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étrannié en justice leur écriture ou leur signature; ger pon domicilié, pourra, s'il y a des motifs

go Contre le détenteur, non fonctionnaire pu sufisants, ordonner son arrestation provisoire, blic, d'une pièce de comparaison nécessaire dans moyennant ou sans cautiou, sur la requête du

(1) S'il résulle des éléments de la cause qu'une action a élé intentée témérairement et avec dol, le demandeur peut être condamné par corps à des dommages intérêts envers le défendeur, en réparation de l'alteinte portée par l'action à la réputation de ce dernier, et pour l'indempiser des dépenses qu'il a dû faire pour sa défense. Trib. civ. Bruxelles, 13 août 1861 (Belg. jud. 1864, p. 71).

CARRÉ. – SUPPL.

- La contrainte par corps peut être prononcée quand le fait qui a donné lieu aux dommages-intérêts est prévu par la loi pénale, alors même qu'il serait intervenu une ordonnance de non lieu sur les poursuites correctionnelles. Liége, 17 décembre 1864 (Relg. jud. 1865, p. 265).

[ED, B.) (2) Voy., ci-dessus, la nole de l'arı. 2. (ÉD. B.]

7

créancier domicilié en Belgique, pourvu que la Elle pourra être prononcée par jugement ardette soit échue et exigible.

bitral (3). L'ordonnance énoncera la cause et le montant Art. 20. Lorsque la loi autorise la contrainte de la detie à raison de laquelle l'arrestation pro par corps pour l'exécution d'une obligation de visoire est autorisée, et portera que le débiteur faire ou de délivrer au créancier un corps cersera conduit en référé.

tain, elle sera exercée jusqu'à concurrence de la Art. 12. L'étranger ne sera considéré comme somme que le contraignable aura été condamné domicilié en Belgique que lorsqu'il aura été ad à payer soit une fois, soit pour chaque jour de mis, par autorisation du roi, à y établir son do retard. micile, et qu'il y résidera réellement (1).

Art. 21. En prononçant la contrainte par corps, Art. 13. L'arrestation provisoire n'aura pas les juges pourront, lorsque cette voie d'exécution lieu, ou cessera, si le débiteur justifie qu'il pos est facultative, ordonner, même d'office, qu'il sera sède sur le territoire belge un établissement de sursis à l'exécution de cette partie du jugecommerce ou des immeubles : le tout d'une va ment. leur suflisante pour assurer le payement de la Le jugement énoncera les motifs du sursis et dette, ou s'il présente caution suffisante.

en fixera la durée. Si la caution est personnelle, la personne pré Le débiteur étranger qui offrira l'une des gasentée comme telle doit avoir son domicile en ranties mentionnées à l'art. 13 pourra obtenir Belgique.

cette faveur dans le cas où un Belge serait appelé Art. 14. L'ordonnance du président n'est pas à en jouir. sujette à l'appel, mais le débiteur pourra de Le sursis sera regardé comme non avenu s'il mander, par action principale, soit sa mise en existe déjà une autre condamnation exécutoire liberté, soit la restitution ou la décharge de la par corps, ou si une nouvelle condamnation par caution qu'il a fournie (2).

corps est prononcée contre le même débiteur au Art. 15. L'ordonnance sera réputée non ave profit d'un autre créancier. nue, si elle n'est pas exécutée dans le mois de sa Art. 22. Tous jugements statuant sur la condate.

trainte par corps seront rendus en premier resArt. 16. L'effet de l'ordonnance cessera aussi, sort, quant à la disposition relative à ce mode faute par le créancier de se pourvoir en condam d'exécution. nation, dans la huitaine de l'arrestation, devant L'appel sera toujours suspensif en ce qui conle tribunal du lieu de l'exécution ou devant tout cerne la contrainte par corps, à moins que le juautre tribunal compétent. Dans ce cas, la mise gement n'ait ordonné l'exécution provisoire. en liberté sera prononcée par ordonnance de ré Le débiteur pourra même appeler dans les féré, sur une assignation donuée au créancier par trois jours de son incarcération ; il restera en l'huissier commis dans l'ordonnance d'arresta

état (4). tion, ou, à défaut de cet huissier, par tel autre Art. 23. L'acquiescement du débiteur au jugequi sera coinmis par le président.

ment attaquable par la voie de l'appel ou de l'op

position sera sans effet quant à la contrainte par TITRE V.

corps.

Art. 24. La contrainte par corps ne peut avoir DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES PRÉCÉDENTS. lieu : 1° entre époux (même séparés de corps ou

divorcés); 2o entre ascendants et descendants, Art. 17. Toute stipulation de contrainte par frères et seurs, oncles, tantes, grands-oncles, corps est nulle.

grand'tantes et neveux, nièces, petits-neveux, Art. 18. Les tribunaux ne peuvent prononcer petites-nièces (unis par les liens de la parente des condamnations par corps hors les cas déter légitime, naturelle ou adoptive), ni enfin entre minés par la loi.

alliés au même degré (5). En cas d'alliance posArt. 19. La contrainte par corps ne pourra ja térieure au jugement, le débiteur ne pourra être mais être appliquée qu'en vertu d'un jugement arrêté ; s'il est détenu, il obtiendra son élargisqui l'aura prononcée d'une manière formelle. sement.

(1) Cela était admis par la jurisprudence, sous la loi vision. - La responsabilité ne doit pas seulement couvrir du 10 septembre 1807. Voy. arr. Bruxelles, 6 mars 1851 la perle du salaire dont l'incarcéré a été privé, mais (Pas. 1851. 142). (ÉD. B ]

encore le prejudice moral qu'il a essuyé et toutes autres (2) Le débiteur étranger dont l'incarcération a été perles qui ont été la conséquence immédiale de l'incarcémaintenue, peul se pourvoir par action principale devant ration. Bruxelles, 18 avril 1864 (Pas. 1864. 321). Voyez le tribunal civil, pour obtenir sa mise en liberté. Trib. aussi Bruxelles, 12 mai 1860 (Belg. jud. 1864, p. 1019). civ. d'Anvers, 29 juillet 1862. Voyez des observations sur (4) Voy., ci-dessus, la note de l'art. 19. (ÉD. B.) celle décision, dans la Belgique judiciaire, 1862, p. 956. (6) Cet article prohibe la contrainte par corps entre

(ED. B.) l'oncle et le neveu par alliance. — Le bénéfice de cet ar(3) Un créancier qui met, par voie d'incarcération, a ticle peut être invoqué par les étrangers. — Il peut l'étre, exécution une sentence arbitrale obtenue contre son dé. alors même que le créancier agit comme subrogé aux biteur et qui vient à dire infirmée en appel comme ayant droits d'un tiers qui n'est ni parent ni allié du débiteur. élé rendue tout au moins prématurément, est passible de Bruxelles, 15 novembre 1862 (Pas. 1862, 413; Belg. jud. dommages-intérêts, le jugement fût-il exécutoire par pro- | 1864, p. 1294). (ÉD. B.)

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