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biens ou lorsqu'elles ont des biens dóna entes de depasigai bine d'aliments ne devra être signée

Art. 25. La contrainte par corps ne peut être Art. 30. Un mois après la publication de la préprononcée :

sente loi, la somme destinée aux aliments sera 1° Contre les femmes les filles, si ce n'est de 30 fr. pour trente jours. pour des faits de leur commerce, lorsqu'elles A dater de la même époque, cette somme sera sont légalement réputées marchandes publiques consignée d'avance pour une ou plusieurs pé(art. 4 et 5 du code de commerce), pour stellio riodes de trente jours. Dat et lorsqu'elles sont condamnées en vertu des L'emprisonnement se compte par jour et non dispositions du titre IV de la présente loi.

par beure. La contrainte par corps pour cause de stellio Art. 31. La requête présentée au président du nat, pendant le mariage, n'a lieu contre les fem Tribunal civil pour obtenir l'élargissement laute

séparées de

que par le débiteur et par le directeur de la prisont réservé la libre administration, et à raison son. Si le débiteur ne sait pas siguer, elle sera des engagements qui concernent ces biens. Les certifiée véritable par le directeur. femmes qui, étaut en communauté, se seraient. Cette requête sera présentée en duplicata. L'or. obligées conjointement ou solidairement avec donnance du président, aussi rendue par duplileur mari, ne pourront être réputées stelliona cata, sera exécutée sur l'une des minutes qui taires à raison de ces contrats ;

restera entre les mains du directeur; l'autre mi2o Contre les mineurs, si ce n'est pour dettes nute sera déposée au greffe du tribunal et enrecommerciales, lorsqu'ils sont marchands et léga- gistrée gratis. lement réputés majeurs pour faits de leur com Art. 32. Le débiteur élargi, faute de consignamerce (art. 2 du code de commerce);

tion d'aliments, ne pourra plus ètre incarcéré 3o Contre les débiteurs qui ont atteint leur pour la même dette. soixante et dixième année;

Art. 33. Les frais liquidés que le débiteur doit 4o Contre les héritiers du débiteur contrai consigner ou payer pour empêcher l'exécution gpable par corps (1).

de la contrainte par corps ou pour obtenir son Art. 26. Elle cesse de plein droit le jour où le élargissement, conformément aux art. 798 et 800, débiteur a atteint sa soixante et dixième année. $ 2, du code de procédure, ne seront jamais que

Art. 27. Dans aucun cas, la contrainte par corps les frais de l'instance, ceux de l'expédition et de ne peut être exercée simultanément contre le la signification du jugement et de l'arrêt, s'il y a mari et la femme.

lieu; ceux enfin de l'exécution relative à la conLes tribunaux peuvent, par le jugement de trainte par corps seulement. condamnation, suspendre l'exercice de la con Art. 34. Après trois mois de détention, le détrainte par corps, pendant un temps qu'ils déter bileur obtiendra son élargissement en payant ou mineront, à l'égard des débiteurs de bonne foi en consignaut le tiers du principal de la dette et s'ils sont veufs ou veuves, et s'ils ont un ou plu des accessoires, et eu fournissant caution pour sieurs enfants mineurs aux besoins desquels ils le surplus. pourvoient par leur travail.

La caution devra s'obliger solidairement avec Si le veuvage survient après le jugement de le débiteur à payer les deux tiers qui resteront condamnation, le débiteur pourra se pourvoir dus dans un délai qui ne pourra excéder une conformément à l'art. 36.

année. Art. 28. Tout huissier ou exécuteur des man Si, à l'expiration du délai, le créancier n'est dements de justice qui, lors de l'arrestation d'un pas intégralement payé, il pourra de nouveau débiteur, se refuserait à le conduire en référé, exercer la coutrainte par corps contre le débisera condamné à 1,000 fr. d'amende, sans pré teur, sans préjudice de ses droits coutre la caujudice des dommages et intérêts.

tion. Art. 29. Les débiteurs seront détenus dans une Art. 35. Lorsqu'une année se sera écoulée departie de la prison distincte de celle destinée aux puis l'incarcération, le débiteur pourra demanindividus emprisonnés pour crimes, délits ou der son élargissement en prouvaut qu'il est décontraventions de police, ou pour les restitu pourvu de tout moyen d'acquitter la dette. tions, dommages-intérêts et frais dont ils seraient Le jugement sera en deruier ressort (2). tenus de ce ches, ou par suite d'une condamna En cas de rejet de la demande, elle ne pourra tion par corps, pour faits prévus par la loi pé être reproduite qu'après une année révolue. Dale.

Art. 36. Dans les cas prévus par les deux artiIls auront la faculté de s'y livrer à tout genre cles précédents, quelle que soit la juridiction qui d'occupations qui ne sont pas incompatibles avec a prononcé la contrainte, le tribunal compétent les rigueurs de l'emprisonnement. Toute dépense sera le tribunal de première instance ou le tride luxe leur est interdite.

bunal de commerce, selon la nature de la dette.

(1) L'héritier qui s'engage personnellement à payer une dette commerciale de son auteur n'est pas contraigeable par corps pour le payement de celle delle. Un semblable engagement ne doit être considéré que comme un mationnement. Bruxelles, 14 mars 1865 (Bel. jud. 1865, p. 815). (Ed. B.]

(2) La disposition de l'article 35 est facultative el non impérative. Après un an de détention, le débiteur incarcéré et insolvable ne doit élre élargi que s'il est reconnu qu'il n'existe pour le créancier aucune chance d'ètre payé par l'exercice de la contraiule par corps, surtout si le debiieur est étranger. – Les frais de l'instance sont recou

DE NON-PAYEMENT DES AMENDES.

La cause sera portée devant le tribunal du do étrangers. Cependant, l'arrestation provisoire micile du débiteur, et, si celui-ci n'a pas de do pourra être effectuée immédiatement après la micile en Belgique, devant le tribunal du lieu où signification prescrite par l'art. 780 dudit code. il se trouve détenu. Art. 37. L'emprisonnement pour dettes ne

TITRE VI. pourra, dans aucun cas, durer plus de cinq ans; après l'expiration de ce terme, il cessera de plein DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE RÉPRESdroit.

SIVE ET DES PEINES SUBSIDIAIRES POUR LE CAS Art. 58. Dans les cas prévus par les art. 35 et 37, le débiteur ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à Art. 41. Les dispositions ci-après du code péson arrestation et échues trois mois avant son nal, adoptées par les chambres législatives, seélargissement (1).

ront exécutées à partir du jour où la présente loi Art. 39. Lorsqu'il sera reconnu nécessaire de sera obligatoire : faire comparaitre le détenu en justice comme « Art. 50. L'amende est prononcée individuellémoin ou comme partie, on lorsque son extrac lement contre chacun des condamnés à raison de tion sera commandée par d'autres motifs graves, la même infraction. cette mesure sera ordonnée, sur les conclusions a Art. 51. En condamnant à l'amende, les du ministère public, par le magistrat compétent cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de pour accorder le saus-conduit dans le cas de l'ar payement, elle soit remplacée par un emprisonticle 782 du code de procédure.

nement correctionnel qui ne pourra excéder le Art. 40. Les dispositions des art. 24, 25, 26, terme d'un an pour les condamnés à raison de 27, 28, 29, 30, 31 et 39 du présent titre, et celles crime ou de délit, et par un emprisonnement de du code de procédure sur l'emprisonnement, simple police, qui ne pourra excéder le terme de auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sept jours, pour les condamnés à l'amende du sont applicables à l'arrestation provisoire des chef de contravention (2).

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vrables par corps sur le débiteur, quand la demande - Lorsqu'une infraction, qualifiée délit par la loi, a été d'élargissement est rejetée. Trib. civ. Bruxelles, 4 février commuée en une contravention de simple police, confor1860 (Belg. jud. 1860, p. 520).

mément à l'article 4 de la loi du 1er mai 1849, le juge, en Après une année de détention, le débiteur, tout en prononçant une peine de simple police, ne peut dépasser restant obligé de faire la preuve de son insolvabilité, a le maximum de sept jours d'emprisonnement subsidiaire pour lui la présomption qu'il est dénué de ressources. que détermine l'art. 81 du nouveau code pénal, en cas de Celle preuve ne doit nécessairement etre ni directe ni

non-payement de l'amende. Cass., 31 octobre 1859 (Pas. positive; elle peut être tirée de circonstances qui donnent 1860. 195, et Belg. jud. 1860, p. 1058). au juge la conviction de la sincérité du débiteur. Les · Les tribunaux de simple police, en condamnant à fails conslalant l'insolvabilité peuvent être établis par l'amende correctionnelle dans les matières que la loi du témoins. - De la combinaison des art. 35 et 37, il résulle 1er mai 1849 a placées dans leur compétence, peuvent proqu'après une année d'incarcération, le débiteur peut de noncer un emprisonnement subsidiaire de huit jours à un mander sa mise en liberté, mais qu'elle doit lui être an. Cass., 9 juillet 1860 (Pas. 1860. 292). accordée après cinq années. Le bénéfice de ces disposi La disposition nouvelle du code pénal (art. 51) qui tions peul éire invoqué, quelles que soient la qualité du veut que les tribunaux, lorsqu'ils condamnent a l'amende, débiteur et la nature de la créance. Trib. comm. Brux., ordonnenl, en même temps, qu'à défaut de payement elle 23 mai et 27 juin 1859 (Belg. jud. 1859, p. 990); id., sera remplacée par un emprisonnement qui ne pourra 26 mars 1863 (Belg. jud. 1863, p. 944). — Voy. la note de excéder sept jours, n'a pas enlevé aux tribunaux de l'art. 38. [ED B.)

simple police la connaissance des affaires dont le juge(1) Le débiteur qui, après avoir subi une année de dé ment leur était attribué, mais seulement élargi le cercle tention, a élé élargi volontairement par le créancier, ne de leur compétence en ce qui concerne l'application de la peut se prévaloir de la disposition de l'art 38. Il faut, pour peine d'emprisonnement. Cass., 16 septembre 1859 (Pas. l'application de cet article, qu'un jugement ait constaté 1859. 283). l'insolvabilité et prononcé l'élargissement du débiteur, Les contraventions commises par les notaires aus ainsi que l'exige l'art. 38. Bruxelles, 2 février 1865 (Pas. art. 67 et 68 du code de commerce ne sont pas de vérita1865. 81; Belg. jud. 1865, p. 427, ibique les observations bles délits, bien que punis d'une amende de 100 francs. de l'arrèriste). (Ed. B.).

En conséquence, les cours el tribunaux civils, en pro(2) L'art. 51 du code pénal revisé, rend'u obligatoire nonçant celle amende, ne doivent pas ordonner qu'à par la loi du 21 mars 1859, art. 41, et ne fixant que le défaut de payement elle soit remplacée par un emprisonmaximum des emprisonnements correctionnels el de nement correctionnel.-Les frais en matière disciplinaire simple police qu'il prononce subsidiairement aux amen sont assimilés aux frais de justice criminelle.- En consédes, se réfère évidemment, pour leur minimum, aux arti quence, ils sont recouvrables par la voie de la contrainte cles 34 el 39 du nouveau code pénal. Ainsi ee minimum par corps, et la durée de cette contrainte doit être déterde l'emprisonnement subsidiaire ne peut dire au-dessous minée par le jugement ou l'arrêt de condamnation. Brus., de huit jours, en cas de crime ou de délit, ni au-dessous 13 août 1860 (Pas. 1860. 335). de vingt-quatre heures, en cas de contravention. Brux., - La peine de 50 francs à litre de dommages, prononcée 6 juillet 1860 (Pas. 1860. 349). Même sens : Gand, 2 août par la loi du 29 Noréal an a contre les contrevenants en 1859 (Pas. 1860. 29, et Belg. jud. 1860, p. 1056).

matière de grande voirie, a le caractère d'amende. - En

« Les condamnés subissent ce supplément de à l'amende, aux restitutions et aux dommagespeine dans la prison où ils ont subi la peine prin- intérêts, les deux dernières condamnations ont cipale.

la préférence. S'il n'a été prononcé qu'une amende, l'em « En cas de concurrence de l'amende avec les prisonnement est, suivant le cas, assimilé à l'em frais de justice dus à l'Etat, les payements faits prisonnement correctionnel ou de simple police. par les condamnés seront imputés en premier lieu

« Art. 52. Dans tous les cas, le condamné peut sur ces frais. » se libérer de cet emprisonnement en payant l'a Art. 42. Les art. 20, 24, 27, 28, 30, 31, 32, 33, mende.

34, 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente loi sont ( Art. 57. L'exécution des condamnations aux applicables à la contrainte par corps exercée en restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais matière criminelle, correctionnelle et de simple peut être poursuivie par la voie de la contrainte police, pour l'exécution des condamnations aux par corps.

restitutions et aux dommages.intérêts, ainsi quc 1 Toutefois, cette contrainte ne peut être des condamnations aux frais, autres que celles exercée contre la partie civile, ni contre les per prononcées au profit du Trésor public. sonnes civilement responsables du fait, si ce n'est Toutefois, lorsque la condamnation prononcée en vertu d'une décision du juge (1).

n'excédera pas 300 fr. en principal, la durée de « Art. 58. En ce qui concerne la condamna la contrainte par corps sera fixée, par l'arrêt ou tion aus frais prononcée au profit de l'Etat, la le jugement, dans les limites de huit jours à durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être audessous de huit jours ni excéder un an (2).

TITRE VII. Néanmoins, les condamnés qui justifieront

DISPOSITIONS TRANSITOIRES. de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par le code d'instruction criminelle, seront mis en Art. 43. Ne pourront être exécutés, en ce qui liberté, après avoir subi sept jours de contrainte, concerne la contrainte par corps, les jugements, quand les frais n'excéderont pas 25 francs.. rendus en vertu de la loi antérieure, qui auront

( Art. 59. La contrainte par corps n'est exercée ordonné l'exécution par corps, hors les cas déni maintenue contre les condamnés qui ont at terminés ci-dessus (3). teint leur soixante et dixième année.

. Les contestations qui s'élèveront à ce sujet « Art. 60. Lorsque les biens du condamné seront portées devant le tribuual compétent pour sont insuffisants pour couvrir les condamnations connaître de l'exécution du jugement. Si les dé

un an.

conséquence, les tribunaux, en prononçant cette peine, sont tenus d'ordonner, d'office, qu'à défaut de payement elle sera remplacée par un emprisonnement, conformément à l'article 51 du nouveau code pénal. Cass., 19 août 1859 (Pas. 1859. 279).

- La loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps, qui fixe un emprisonnement subsidiaire en cas de nonpayement de l'amende prononcée, ne reçoit pas son application en matière de douanes et accises. Gand, 4 avril 1860 (Pas. 1862. 28, et Belg. jud. 1860, p. 815).-En sens contraire : cass., 22 juillem 1861 (Pas. 1861. 289, et Belg. jud. 1861, p. 1215).

- L'art. 16 de la loi sur la chasse, du 26 février 1846, est abrogé par l'art. 48 de la loi du 21 mars 1859. En conséquence, lorsqu'un individu est prévenu de délit de chasse en temps prohibé et sans permis de port d'armes, il y a lieu de prononcer un emprisonnement subsidiaire à défaut de payement de l'amende encourue pour chacun de ees délits. Liége, 10 novembre 1859 (Pas. 1860. 41, et Belg.jud. 1860, p. 1060); Bruxelles, 26 mai 1860 (Pas. 1860. 550). Cass., 26 déc. 1864 (Belg. jud. 1865, p. 543).

- En matière de chasse, les tribunaux doivent-ils prononcer l'emprisonnement subsidiaire à raison de la condamnation relative au payement de la valeur de l'arme confisquée, si celle-ci n'est pas représentée ? — La cour de Liége, confirmant un jugement du tribunal de Huy, avait décidé la négative, par arrel du 15 juin 1864; mais celle décision a été cassée par arrét du 26 août 1864 (Pas. 1865. 119). (ED. B.)

(1) La personne condamnée envers l'Elat comme civilement responsable des frais, peut être soumise à la conInainte par corps par une décision du joge, Cass,, ter sout

1859 (Belg.jud. 1863, p. 892); Liége, 7 juillet 1859 (Pas. 1860. 28, et Belg. jud. 1860, p. 1062). (Ed. B.)

(2) Ne contrevient pas aux art. 57 et 58 de la loi du 21 mars 1859, l'arrêt qui, condamnant l'accusé aux travaux forcés à perpétuilé, ne fixe pas la durée de la contrainte par corps à exercer évenluellement pour le recouvrement des frais de la procédure. Arr. cass., 3 octobro 1862 (Belg. jud. 1863, p. 636).

La disposition de l'art. 58, prescrivant que la durée de la contrainte par corps, pour le recouvrement des frais au profit de l'Etat, soit déterminée par le jugement, este elle applicable aux jugements prononcés par les tribunaus militaires ? La cour militaire avait décidé la négative, par quatre arrels successifs, qui furent cassés commo ayant contrevenu à l'article 58 ci-dessus. Voy, arr. cass., 5 mars 1860 (Pas. 1860. 137, et B. jud. 1860, p. 853 el s.).

La cour militaire a persisté, néanmoins, dans son opinion; mais sur nouveau pourvoi contre ces nouveaux arrels, la cour de cassolion, chambres réunics, a maintenu sa jurisprudence. Voy, arr. cass., 14 juin 1860 (Pas. 1860. 197, et Belg. jud. 1860, p. 1075 et s.). — Par suite, un projet de loi, interprélant l'art. 58 dans le sens que lui donne la cour de cassation, a été présenté à la chambre des représentants, le 16 juin 1862, el, de nouveau (après dissolution de la chambre), le 17 novembre 1864. Colle loi n'a pas encore été discutée en ce moment (10 janvier 1866)1-Voyez, dans le sens des arrels de la cour militaire, une dissertation de M. GERARD, Belgique judiciaire, 1860, p. 81 et s.). (Ed. B.)

(3) Il est de principe, en matière pénale, que si un délit commis sous une loi est jugé sous une autre, c'est la moins rigourense des deux qu'il faut appliquer. Eo com

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biteurs sont incarcérés, ils pourront demander cernant la contrainte par corps contre les débileur élargissement, conformément à l'art. 805 du teurs de l'Etat, des communes à des établissecode de procédure.

ments publics, et celles relatives à l'exécution Art. 44. Un mois après la publication de la par corps des condamnations à l'amende, aux présente loi, les débiteurs actuellement détenus restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais pour dettes civiles ou commerciales ou pour de justice en matière criminelle, correctionnelle dettes envers le fisc, ainsi que les étrangers in et de simple police. carcérés en vertu de l'art. 1 er de la loi du 10 sep Néanmoins, celles des dispositions précitées tembre 1807, jouiront du bénéfice des disposi- | qui concernent la procédure en matière d'emtions du titre V ci-dessus.

prisonnement, la consignation d'aliments pour Les étrangers qui seront en état d'arrestation la nourriture des débiteurs de l'Etat détenus eu provisoire pourront demander leur mise en li prison, les dispositions relatives à la contrainte bertė, conformément à l'art. 16, faute, par le contre les témoins défaillants, celles des articles créancier, de se pourvoir dans la quinzaine à par 151 et 153 du code forestier, ainsi que celles qui tir du jour où la présente loi sera exécutoire. régissent le bénéfice de cession, sont maintenues

Art. 45. Les condamnations à l'amende et aux et continueront d'être exécutées. frais envers l'Etat, prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, sous

Art. 128. l'empire de la loi ancienne, pourront être exécutées par la voie de la contrainte par corps.

XCI bis. -Add. Sur le droit d'appréciation imLe débiteur se pourvoira devant le tribunal de

médiate du montant des dommages, cass.,

2 avril première instance de son domicile à l'effet d'en 1849 (J. Av., t. LXXVI, p. 308, art. 1081 bis). faire déterminer la durée, dans les limites fixées Cette appréciation appartient aux juges du fait; par l'art. 58 du code pénal, rendu obligatoire par cass., 19 juillet 1842 (t. LXIII, p. 566). la présente loi.

Il a été jugé que, lorsqu'un arrêt contient conArt. 46. Les art. 20, 24, 27, 28, 30, 31, 32,

damnation à des dommages-intérêts dans lesquels 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 sont applicables,

rentrent tous les frais occasionnés à la partie qui daus les limites de la disposition de l'art. 42, aux

obtient gain de cause, par une procédure suivie individus actuellement détenus en exécution de en pays étranger, doivent être compris dans le condamnations aux restitutions, dommages-in montant de ces frais, non-seulement les dépens térêts et frais en matière criminelle, correction- susceptibles de taxe, mais encore les frais extranelle et de simple police.

ordinaires de voyage, de défense, de dépêches et Toutefois, si ces condamnations n'excèdent pas autres dont il est justifié; Bordeaux, 11 avril 1854 300 fr., les débiteurs pourront se pourvoir de (J. Av., t. LXXIX, p. 362, art. 1821) (2).

Add. Conf. à la doctrine indiquée micile, pour faire déterminer la durée de la au texte, les arrêts ci-après : cass., 13 juillet 1852 contrainte par corps, conformément au S 2 de (Dalloz, 1852, 1, p. 240), la bonne foi, dans l'acl'art. 42.

tion judiciaire, exclut toute condamnation à des Art. 47. Dans le cas des deux articles précé dommages intérêts : ainsi, le préjudice résultant dents, si débiteur n'a pas de domicile en Bel

d'une saisie-arrêt déclarée mal fondée ne donne gique, le tribunal compétent sera le tribunal de pas lieu, dans ces conditions, contre le saisissant, première instance du lieu où ledébiteur se trouve à des dommages-intérêts au profit du créancier détenu.

qui, par suite de cette saisie, n'a pu obtenir le

payement de sa créance ; le saisissant ne peut pas DISPOSITIONS GÉNÉRALES (1).

être tenu au payement des intérêts de la somme

arrêtée. Dans le même sens, Renues, 12 décemArt. 48. Sont abrogées les lois du 15 germinal bre 1854 (J. Av., t. LXXXI, p. 501, art. 2472). an vi, du 10 septembre 1807 et les dispositions Mais c'est avec raison que les cours de Paris, du code civil, du code de procédure civile et du 19 avril 1845 (J. Av., t. LXIX, p. 410), et Caen, code de commerce relatives à la contrainte par 13 juillet 1854 (t. LXXXI, p. 568, art. 2513), ont corps.

décidé, la première, que la partie qui succombe Sont également abrogées les dispositions con dans une instance intentée pour dol et fraude

séquence, c'est l'emprisonnement subsidiaire prononcé par l'art. 51 du nouveau code pénal et non la contrainte par corps établie par l'art. 52 de l'ancien code, qu'on doit appliquer à un individu qui a été condamné pour un fait commis avant la mise en vigueur de cet article 51, mais poursuivi et jugé sous l'empire da même article. Cass., 13 et 27 juin 1859 (Pas. 1839. 294 et 297). (ED. B.)

(1) Avant la loi du 21 mars 1859, qui a généralisé la règle du remplacement de l'amende par l'emprisonnement subsidiaire, d'autres lois spéciales avaient établi la meme règle. Ainsi, la loi sur la chasse du 26 février 1846 (art. 16, aujourd'hui abrogé; voy. la nole 2, p. 104); le

code forestier du 19 décembre 1854 (art. 151); la loi sur les poids et les mesures, du fer octobre 1855 (art. 18 et 19); la loi sur les falsifications des denrées alimentaires, du 17 mars 1856 (art. 7 et 8), et la loi sur la pharmacopée belge, du 9 janvier 1858 (art. 58 et 11). (ED. B.] !

(2) Une action en dommages-intéreis peut être formée par action séparée et poursuivie après l'instance qui lui a donné naissance. Brux., 13 juin 1855 (Pas. 1856. 284).

- Le juge peut et doit même liquider les dommagesintérêts par le jugement même qui les alloue, s'il trouve au procès des éléments suffisants pour faire cette liquida • tion. Gand, 7 juillet 1853 (Pas. 1853. 293). (ED. B.]

peut être condamnée à des dommages pour faux L'art. 150 doit être appliqué d'une manière frais, tels que ceux de consultations, plaidoiries absolue en matière criminelle, et, par conséet voyages; la seconde, que la mauvaise foi peut quent, la partie civile doit être condamnée aux donner ouverture à des dommages-intérêts (1). frais envers le Trésor public, dans le cas d'acArt. 129.

quittement de l'accusé, encore bien qu'elle ait

obtenu une condamnation à des dommages-inté545. – Conf. Cass., 27 juin 1844 (J. Av., rêts contre ce dernier; cass., 1er décembre 1855 L LXVI, p. 380) (2).

(DEVILL. et Car., 1856, 1, p. 467). Art. 130.

546 quater.--Que doit comprendre la condamXCII. — La disposition de l'art. 130 doit-elle

nation aux dépens, et, en général, quels sont les étre appliquée devant les tribunaux administra

pouvoirs du juge en celle matière ? tifs ?

La disposition de l'art. 130, ayant pour but de Il n'a jamais été contesté que, devant les tri frapper d'une peine les plaideurs téméraires, est, bunaux civils, tout plaideur, Etat ou simple en quelque sorte, d'ordre public : aussi est nulla particulier, qui succombe doit étre condamné aux la stipulation portant qu'en cas de contestation dépens. L'art. 130 n'existât-il pas dans le code les dépens seront supportés par moitié; Colmar, de procédure civile, les dépens seraient consi 25 janvier 1844 (J. Av., t. LXVII, p. 443).-- Le dérés naturellement comme l'accessoire de la juge doit donc prononcer la condamnation aux condamnation principale. Aussi je n'avais pas dépens sans tenir compte de cette clause; mais hésité, dans mon Code d'instruction adminisira il n'est pas tenu de statuer immédiatement, il tive, p. 609, n° 880, à déclarer le principe appli peut réserver la question des dépens; cass., cable aux tribunaux administratifs. Une loi du 30 mars 1842 (J. Av., t. LXIII, p. 477). 3 mars 1849 consacra mon opinion. Mais le dé En général, la condamnation aux dépens d'une cret du 25 janvier 1852, sur l'organisation du instance entraine le payement de tous les frais conseil d'Etat, n'ayant pas reproduit cette dispo- exposés pour vider la contestation, et, par suite, sition, l'ancienne controverse s'est ravivée, et, le coût de l'enregistrement des actes qu'il a fallu malgré le savant réquisitoire de M. ReverCHON, produire; Bordeaux, 3 février 1846 (J. Av., commissaire du gouvernement, le principe a suc t. LXX, p. 339), ou servant de base à la condamcombé; conseil d'Etat, 27 février et 21 mai 1852. nation; Grenoble, 30 août 1838 (J. Av., t. LVI, Le conseil d'Etat s'est uniquement fondé sur ce p. 347); mais les frais qui auraient pu être qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne évités par la partie qui a obtenu gain de cause ne Fautorisait à prononcer des dépens à la charge ou doivent pas être mis à la charge de celle qui perd au profit des administrations publiques. Ce rai son procès. On comprend, du reste, qu'en cette sonnement ne me parait même pas spécieux, et matière les juges ont une large part d'appréciail enlève à la juridiction administrative un de ses tion. C'est ainsi qu'après avoir décidé, le 3 février plus nobles attributs, celui de rendre une justice 1849 (J. Av., t. LXXV, p. 505, art. 226 bis, $ 35), complète. Car, si le conseil d'Etat ne se croit pas que le désendeur qui succombe ne peut être tenu autorisé à appliquer l'art. 130, quand il s'agit de de payer le coût de l'enregistrement résultant de l'Etat, il ne pourra pas en faire l'application lors déclarations passées par l'adversaire lors de l'enque deux particuliers plaideront devant lui; ce registrement du jugement, la cour de Rouen a, serait le cas de dire, alors, que les battus payent le 25 avril suivant (ibid.), condamné le désendeur 'amende. Ne sera-ce pas là vraiment une justice à payer les frais d'enregistrement d'un acte anincomplète? Je ne puis croire que ce soit le der nulé pour cause de fraude. Dans la première pier mot d'un corps aussi éclairé et aussi baut espèce, le demandeur aurait pu se dispenser de placé dans notre nouvelle organisation constitu provoquer les frais; dans la seconde, il ne pouvait tionnelle. Je regarde comme un devoir de protes obtenir l'annulation de l'acte qu'en le signalant, ter (voy. infra, Quest. 552.) — Le conseil d'Etat ce qui rendait inévitable le payement du droit admet d'ailleurs des exceptions à ce principe, et d'enregistrement. Il résulte aussi des mêmes il n'hésite pas à mettre à la charge de l'adminis principes qu’un tribunal doit mettre à la charge tration le payement d'expertises nécessitées par du débiteur les frais d'enregistrement de son jule refus de l'administration d'accorder des indem gement, en ce qui concerne la disposition qui nités pour dommages provenant de l'exécution donne acte au créancier de ce que le débiteur a de travaux publics; 3 janvier 1848 (J. Av., reconnu devoir la somme de 50,000 fr., parce que L. LXXVI, p. 200, art. 1041 bis); 5 janvier 1848 ces frais sont un accessoire de la dette, quoique (ibid., p. 139, art. 1025 ter).

le créancier succombe dans la demande qu'il avait

(1) Ne doppent lieu à aucuns dommages-intérêts, les poursuites qui ne sont que l'exercice d'un droit légitime, ou qui ne peuvent être considérées comme vexatoires, ni des expressions déplacées qui trouvent leur excuse dans la satare de l'action. Liége, 12 mars 1839 (Pas. 1860. 239).

[ED. B.] (2) Le compte de fruits perçns et leur évaluation doirent se faire suivant les règles tracées par les art. 526 et

suiv, et 129 du code de procédure civile. — Le juge ne peut se dispenser d'ordonner une expertise que quand il trouve, dans les pièces à l'appui du compte, des éléments suffisants d'appréciation. Il ne peut se livrer à une appréciation arbitraire en prenant pour base, par exemple, l'intérêt d'un prix de vente. Liége, 11 décembre 1858 (Pas. 1859. 157). (ED. B.]

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