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diciaire à l'occasion de la contestation qu'ils sont En résumé, si le conflit est confirmé compléeux-mêmes appelés à juger. Arrêts du conseil tement, le règlement des frais appartiendra à d'Etat, 15 juin 1812; 17 juillet 1816; 14 mai l'autorité administrative, juge du principal. Mais 1817; 27 août 1823; 13 novembre 1835. la question de liquidation et de taxe appartiendra

Néanmoins, lorsque, par un arrêt rendu sur toujours aux tribunaux judiciaires, ainsi que le conflit, l'autorité administrative a été reconnue règlement des frais lui-même, si les parties ne compétente pour prononcer sur le principal, elle jugent pas à propos de saisir l'autorité adminisl'est aussi pour prononcer sur les dépens, même trative de la connaissance du litige à l'occasion sur ceux exposés devant les tribunaux. Arrêts du duquel il y a en conflit. conseil d'Etat, 8 floréal an xil; 23 février 1814. Si, au contraire, l'arrêté de conflit n'a été con

Dans une savante dissertation insérée au J. Av., firmé que pour partie et annulé pour le surplus, t. LXVI, p. 65, M. A. Morin approuve cette ju l'autorité judiciaire n'étant pas complétement risprudence. Il établit d'abord que, lors même dessaisie, la question de frais paraît toujours lui qu'avant l'ordonnance qui valide le conflit, il est appartenir. Voy. mon Code d'instruction adminisintervenu un jugeinent portant condamnation aux trative, n° 879, et Block, Dict. de l'admin. franç., dépens, cette condamnation tombe avec le juge vo Conflit, nos 165 et suiv. ment qui la contenait, de sorte que, dans tous 548. — Add. Tant que dure la communauté, les cas, les parties se trouvent avoir à débattre la le recouvrement des frais de séparation de corps question des dépens faits devant l'autorité judi ne peut être poursuivi que sur la nue propriété ciaire. Il fait ensuite remarquer que le conseil des biens propres de la femme; Douai, 4 juillet d'Etat ne peut décider cette question en statuant 1854 (J. P., t. II, 1854, p. 11). sur le conflit, puisque l'art. 7 de l'ordonnance du Une dissertation insérée dans la Jurisprudence 12 décembre 1821 veut qu'il ne soit prononcé du Notariat (1857, p. 379, art. 10963) et reproaucune condamnation aux dépens, quelque juge duite J. Av., t. LXXXIII, p. 75, art. 2888, établit ment qui intervienne sur le conflit. Il ajoute que si à ce sujet des distinctions qui rentrent dans ma la compétence exclusive des tribunaux pour sta - doctrine. Si la demande en séparation a été tuer sur les dépens judiciaires a été reconnue formée par le mari, la communauté est engagée, par diverses ordonnances (celles citées en tête sauf récompense de la part de la femme si elle de ce numéro), c'est que l'autorité judiciaire de succombe; conf., GLANDAZ, Encyclop. de droit, meurait saisie d'une partie quelconque du litige, vo Communauté conjugale, n° 169; RODIÈRE et tandis qu'il s'agit ici d'un cas de renvoi absolu à Pont, Contrat de mariage, t. I, n°610. Si la femme l'autorité administrative qui, étant désormais a agi et a obtenu gain de cause, la communauté seule saisie du litige, est aussi seule compétente est encore engagée ; mais, dans le cas contraire, pour prononcer sur les dépens. Enfin, M. MORIN la femme seule en est passible; conf., DEVILLEconclut ainsi :

NEUVE ct Carette, 6, 1, 428 ; Broche, vo Femme « Cette compétence nous parait certaine. In mariée, n° 150 ; RODIÈRE et Pont, loc. cit.; Tropdépendamment de ce qu'elle s'appuie sur des dé LONG, Contrat de mariage, n° 952; GLANDAZ, loc.cit. cisions émanant de la seule autorité qui puisse Cependant, lorsque le mari a été condamné à juger le conflit, s'il venait à s'élever sur la ques fournir une provision pour les frais de l'instance, tion des dépens, les dépens qu’occasionne un l'avoué a action contre le mari pour obtenir sur procès pendant ne sont-ils pas un accessoire du cette provision le payement de ses déboursés et litige? Le juge du principal n'est-il pas juge de honoraires; cass., 12 juillet 1837, 22 novembre l'accessoire? Le jugement définitif ne doit-il pas 1853 (J. Av., t. LXXIX, p. 224, art. 1775, et apprécier toutes les causes de dommages inhé- | Devill., 1853, 1, p. 737). Le mari qui a sucrentes au procès ? Si des fautes respectives sont combé n'est pas recevable à opposer à l'action reconnues, ne convient-il pas que le juge éta de l'avoué distractionnaire (voy. insra, Quest. 568) blisse une certaine compensation ? Si l'une des une prétendue compensation tirée de ce que le parties succombe entièrement, se peut-il qu'elle montant de la provision, plus que suflisant pour échappe au dédommagement qu'elle doit et qui payer les frais, a été remis à la femme durant lui est demandé, et que la partie qui obtient gain l'instance ; Paris, 2 octobre 1851 (Droit, 3 octode cause soit obligée d'engager un nouveau pro bre 1851, no 233). cès ? La raison nous dit que le jugement définitif La cour de Rouen a jugé, le 29 novembre 1844 doit tout terminer, qu'ainsi le juge compétem (J. Av., t. LXVIII, p. 342), que lorsque le mari ment saisi doit être compétent pour les frais plaide contre sa femme, il l'autorise implicitecomme pour le principal; et nous ne connaissons ment à ester en justice; que, par suite, la comaucun texte qui excepte quoi que ce soit du litige pensation des dépens du procés ne le soustrait attribué au juge compétent par la décision régu- point à l'obligation de payer en totalité les frais latrice, qui contredise même les raisons de dé dus à l'avoué de la femme, sauf récompense. cider dérivant des principes ordinaires et de l'ab Comme il s'agissait, dans l'espèce, d'une action sence de toute exception. )

en restriction de l'hypothèque légale, intentée J'adopte entièrement cette conclusion, qui dans l'intérêt du mari contre la femme, la solus'applique du reste au cas où le renvoi à l'auto tion donnée par l'arrêt ne peut être critiquée; rité administrative a eu lieu par suite d'un règle mais il ne faudrait pas en tirer cette conclusion ment de juges intervenu pour vider un conflit générale, que toujours le mari doit être responnégatif, comme au cas où il a eu lieu par suite sable des frais exposés par la femme dans un prod'un conflit positif.

cès qu'elle aura soutenu contre lui; on vient de

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voir qu'il n'en est pas aivsi pour le cas de la sé être pris sur sa dot, alors encore que, par suite paration de corps ; ce cas peut ne pas être le seul; de l'insolvabilité de son mari, c'était l'intérêt conf., Douai, 26 décembre 1845 (J. Av., t. LXXI, seul de la dot qui motivait son action; Grenoble, P. 406).

31 juillet 1846 (Devill. et Car., 1852, 2, Conformément à la doctrine de l'arrêt de la p. 280): cour de cassation du 21 février 1832, rapportée 3° Que l'acquéreur d'un immeuble dotal, aliéau lexle, la cour de Nîmes a jugé, le 16 mars 1841 pable sous condition de remploi et ayant juste (J. Av., t. LX, p. 234), que le mari qui a agi con sujet de résister à un mode particulier de remjointeinent avec sa femme dans un procès sans ploj, n'est pas passible des dépens de l'instance indiquer qu'il y était uniquement pour l'autori qui peuveut être mis à la charge de la venderesse; ser, doit être condamné aux dépens. Il est donc Caen, 2 février 1851 (Devill. et Car., 1852, 2, des cas où le mari est responsable des frais expo p. 440); d'un autre côté, la cour de Rouen avait sés par sa femme; mais il ne peut être tenu d'en déclaré, le 3 avril 1846 (J. Av., l. LXXIII, p. 409, etfi cluer le payement que faule par sa femme art. 485, $ 35), que dans le cas où les justificad'avoir payé elle-même : aussi le serment supplé tions de remploi sont tardivement faites aux détoire peut être déféré à l'avoué, lorsque le mari biteurs de deniers dotaux, la femme dotale doit soutient que celui-ci a été désintéressé par sa être condamnée, sur sa dot, aux dépens de l'infemme, dont il n'est que le prête-nom dans l'in stance en validité de remploi; stance en payement des frais, quoique, d'ailleurs, 4° Que les dépous exposés à tort par une les circonstances de la cause et les explications femme pour faire annuler une adjudication profouruies par l'avoué démentent cette assertion; noucée en vertu d'un titre exéculoire sur la dot, tribunal de Nimes, 30 août 1848(J.Av., t. LXXVI, doivent pareillemeut être déclarés exécutoires p. 140, art. 1025 ler) : ceci dépend entièrement sur les biens dotaux ; Caen, 9 janv. 1855(BIOCHE, de la libre appréciation des magistrats (1). Journ., 1855, p. 194); 548 bis. Add. La question de savoir si la

la cour de Nîmes, le 4 féfemme peut être poursuivie sur ses biens dotaux vrier 1846 (J. Av., i. LXXVI, p. 139, art. 1025 ler), en payement de dépens, en matière civile, est que l'avoué qui a occupé pour une femme dotale toujours controversée.

dans une instance en séparatiou de corps peut La cour de Montpellier a décidé, le 14 août exiger, soit de la femme, soit du mari, le paye1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 171, art. 394, S 42), nient de ses avances, de ses honoraires et de que la femme mariée sous le régime dotal peut ceux qu'il a payés à l'avocat de la femme, et que être poursuivie sur ses biens dotaux pour la con ce payement peut être poursuivi d'abord sur les damnation aux dépens prononcée dans une in intérêts, et, en cas d'iusuffisance, sur le capital stance qui avait pour résultat de faire entrer en de la dot. ses mains tout ou partie de sa dot. La cour a

Cette jurisprudence conduit tout naturellement puisé le seul motif de sa décision dans un argu à cette conclusion, qu'une cour d'appel, saisie meut a fortiori, tiré de l'art. 1558 du code civil; directement par un avoué d'une demande en elle n'a pas voulu examiner la question de savoir payement de frais contre un client, peut, en slasi le principe de l'inaliénabilité de la dot ne doit tuant sur le payement, admettre les conclusions pas céder quand il s'agit de depeus ou de dom- | du demandeur qui tendent à ce que l'arrêt même mages-intérêts en matière civile. Cependant elle soit déclaré exécutoire sur des biens dotaux; avait résolu affirmativement la difficulte dans un Grenoble, 10 mai 1852 (J. Av., t. LXXVII, arrêt du 29 mai 1846 (J. Av., t. LXXII, p. 24, p. 567, art. 1378). En effet, à quoi servirait une art. 6), et la jurisprudence a eu plusieurs fois oc condamnation pure et simple lorsque la débitrice casion de faire l'application de cette règle ; c'est n'a que des biens dotaux, si l'avoué n'obtenait ainsi qu'il a été jugé :

pas en même temps le droit d'en poursuivre 1Que le notaire à qui il est dû des honoraires, l'exécution sur les seules ressources de la à raison de la liquidation dont il a été chargé femme? par suite d'une séparation de biens, peut se faire Une autre conséquence de cette jurisprudeuce payer de ses frais sur le prix des biens dotaux de est que la femme dotale peut être autorisée, soit la femme. Il s'agit, dans ce cas, d'une dette qui à aliéner ses biens dotaux, soit à contracter des affecte les biens dotaux; Caen, 6 juillet 1842 emprunts hypothécaires pour acquitter les frais (J. Av., 1. LXV, p. 684);

de séparatiou de biens, de liquidation de ses re2° Que, lorsqu'une femme mariée sous le ré prises et des contestations à ce relatives, des jugime dotal renouvelle des prétentions que la jus gements d'autorisation atiu d'aliéner ou hypotice a déjà déclarées abusives, et, par exemple, ibéquer, et enfin les frais d'emprunts, sauf à veut revenir contre les partages qu'elle signale ordonner que les frais de la vente ou de l'emavec mauvaise foi comme entachés de lésion, les prunt seront versés directement entre les mains dépens auxquels elle a été condamnée peuvent des créanciers; Caen, 3 mai 1852 (Journ. de cette

(1) Le mari qui, appelé en justice conjointement avec sa femme, ne présente, quoique séparé de biens, aucune objection contre sa mise en cause, si ce n'est en cause d'appel, ne peut faire rejeter sur le demandeur les frais

engendrés par son silence devant le premier juge. Il y a lieu de les mellre à charge de la femme. Bruxelles, fer aout 1855 (Pas. 1856. 26). (ED. B.)

cour, 1852, p. 174) et 11 décembre 1854 (Bioche, miers juges le même profit que les autres inJourn., 1855, p. 190). Conformément à cette ju.

timés (1). risprudence, un arrêt de la cour de Grenoble, du 552. Add. Il faut rapprocher de la ques31 juillet 1846, avait jugé que le bien dotal pou tion examinée dans la note qui se trouve au texte, vait être aliéné volontairement pour le payement un arrêt de la cour de cassation du 21 mars des dépens prononcés dans une instance en resci 1854 (Dall., 1854, 1, p. 126), aux termes duquel sion de partage, mais la cour suprême a cassé le préfet agissant dans l'intérêt général de la socet arrêt le 19 mars 1849 (J. Av., t. LXXV, ciété ne peut être condamné aux dépens d'une p. 449, art. 741), en déclarant que les seules ex instance dans laquelle a été annulé un arrêté par ceptions apportées aux principes de l'imaliénabi Jui pris et basé sur une fausse interprétation de lité de la dot (art. 1554 et 1560 du code civil) la loi. Je ne partage pas cette opinion; il me sont celles écrites dans les art. 1555 et 1559 du semble que les particuliers ne peuvent être vicmême code; et que si des motifs d'ordre public times de la fausse appréciation que l'administraont dû cependant rendre la dot responsable des tion fait de ses droits. On comprend l'exception faits personnels commis par la femme, ayant le appliquée au ministère public, partie principale, caractère de délit ou de quasi-délit, ces motifs représentant les intérêts les plus sacrés et agisne sauraient être invoqués en inatière purement sant pour réprimer des attaques criminelles; civile; conf. cass., 5 mars 1845 (J. Av., t. LXIX, les motifs impérieux qui l'ont fait introduire p. 464); Douai, 26 décembre 1845 (t. LXXI, dans ce cas o existent plus lorsqu'un administra. p. 406); Nimes, 27 avril 1847 (J. Av., t. LXXIII, teur se trompe sur l'étendue de ses droits et sur p. 171, art. 394, $42); Bordeaux, 16 février 1857 l'exécution de la loi. Voy. supra, XCII. (t. LXXXII, p. 619, art. 2845). La cour suprême 553. – Add. La règle générale d'après laa d'ailleurs admis que la dot répondait des dé quelle les dépens ne peuvent être adjugés solipens adjugés en matière civile dans une instance dairement contre les parties qui succombent est où la femme colludait avec sou mari pour sou admise à peu près par tous les tribunaux; Bortenir des actes frauduleux destinés à grossir in deaux, 10 décembre 1847 (J. Av., t. LXXIII, justement ses reprises dotales; les dépens sont p. 234, art. 423); cass., 28 février 1848(t. LXXIII, alors la conséquence d'un quasi-délit; arrêt du p. 476, art 523), et les arrêts ci-après. 23 juillet 1851 (Noi. et av., 1851, p. 225, ar Suivant les distinctions établies au texte, il a ticle 14470); et la cour d'Agen a jugé, le 6 dė été décidé que les dépens alloués à titre de domcembre 1847, contrairement à l'arrêt de la cour mages-intérêts peuvent être adjugés solidairede Grenoble, que la condamnation aux dépens, ment; Limoges, 9 mars 1847 (t. LXXII, p. 672, en matière civile, ne peut être exécutée sur les art. 304, § 69); cass., 28 février 1848 précité; biens dotaux, même après la dissolution du ma qu'il en est de même lorsque ies parties qui sucriage; conf., RODIÈRE et Pont, Contr. de mar., combent sont reconnues avoir agi avec dol et t. II, no 541. La cour de Rennes a adopté la ju fraude; Toulouse, 12 juillet 1847(J. Av., t. LXXII, risprudence de la cour de cassation, en décidant, p. 527, art. 247); cass., 5 février 1856 (Dall., le 27 août 1853 (J. Av., t. LXXIX, p. 601), que 1856, 1, p. 83); et lorsque les dépens sont l'acl'avoué qui a occupé pour deux époux dans un cessoire d'une condamnation solidaire au fond; procès où ils avaient des intérêts distincts, et où Bordeaux, 24 juin 1846 (J. Av., t. LXXI, p. 695); il s'agissait d'une résolutiou de vente poursuivie c'est à tort que la cour de Toulouse a jugé le concontre la femme mariée sous le régime dotal, n'a traire le 19 mars 1847 (t. LXXII, p. 278, arpas d'action solidaire contre les époux, et qu'il ticle 125); mais il y a lieu de remarquer que la ne peut pas se faire payer sur les biens dotaux condamnation aux dépens n'emporte pas solidade la femme, alors même que le refus de payer rité, à moins de dispositions expresses, alors est fait de mauvaise foi et que, de concert avec même que la condamnation principale serait proson mari, elle a mis l'avoué dans l'impossi noncée solidairement; cass., 19 avril 1841 (t. LXI, bilité de découvrir sa résidence ou son domi p. 590). Voy. aussi Formulaire de procédure, t. I, cile.

p. 257, note 10. La cour de Caen parait admettre qu'en cette Du reste, lorsqu'un jugement a condamné à niatière le juge a une certaine latitude d'appré tort certaines parties solidairement aux dépens, ciation, car elle a jugé, le 27 août 1851 (Journ. si, en appel, ces parties se sont bornées à conde cette cour, 1851, p. 310), que si les frais de clure d'une manière générale à l'infirmation du séparation de biens peuvent, à titre d'impenses jugement sans prendre aucune conclusion quant nécessaires conservatoires de la dot, être pris aux dépens, en cas de confirmation elles ne aux dépens de cette dot, il en est autrement sont pas recevables à présenter, pour la première des dépens des procès mal fondés soutenus fois, ce moyen devant la cour de cassation; par la femme, à moins de circonstances spé 'cass., 13 janvier 1857 (t. LXXXII, p. 130, arciales.

ticle 2604). 550.– Add. Lyon, 11 décembre 1851 (Journ. En ce qui touche la nature de l'action qui apde cette cour, 1852, p. 7); cass., 28 novembre partient à l'avoué, un jugement du tribunal de 1854 Dall., 1854, 1, p. 427). Le premier de ces arrêts décide que l'intimé peut être condamné aux dépens, alors même qu'il a déclaré qu'il (1) Le juge peul el doit condamner aux dépens la n'entendait prendre aucune part à la contesta parlie qui succombe quand méme il n'y a pas été conclu. tion, s'il a demandé et obtenu devant les pre Cass., 99 mars 1855 (Pas. 1855. 298). ED. B.)

Clermont du 28 avril 1846 (t. LXX, p. 303) a dé vrier 1856 (J. Av., t. LXXXI, p. 643, art. 2544), cidé contrairement à la doctrine (Rodière, de la ont au contraire admis le principe de la répartiSolidarité, p. 167, no 221)et à une jurisprudence tion dans la mesure de l'intérêt particulier des à peu près unanime, que cette action n'était pas diverses parties. solidaire dans une espèce, il est vrai, où le mari Mais, lorsque les parties pourraient à la rigueur ne figurait que pour autorisation de sa femme. se faire représenter par un même avoué, seraUn arrêt de la cour de Bordeaux du 30 novem t-il permis à l'une d'elles d'augmenter la masse des bre 1853 (J. Av., t. LXXIX, p. 210, art. 1766), frais au préjudice de ses coïntéressés, en prejugeant que l'avoué constitué par plusieurs par nant un avoué pour elle seule ? Je crois que l'afties ayant alternativement procédé dans un inté firmative doit être adoptée par cette considérarêt commun, n'a pas contre chacune d'elles une tion que la loi ne fait pas un devoir à plusieurs action solidaire en remboursement de ses frais, coïntéressés de se faire représenter par un avoué ne paraît pas, dans l'ignorance des l'aits de la unique. Et j'ajoute que la loi n'aurait pas pu cause, pouvoir être de quelque poids dans la leur imposer cette obligation ; car, de cela que question, car peut être les circonstances étaient plusieurs personnes ont un intérêt analogue, il elles de nature à motiver le refus de solidarité. ne résulte pas nécessairement qu'elles soient touIl ne suffit pas, en effet, pour que la solidarité jours d'accord. Ce n'est qu'en matière d'ordre, et soit admise, que l'avoué ait occupé pour plusieurs dans le cas prévu par l'art. 760, que le légisparties, il est encore indispensable que ces par lateur a prescrit l'emploi d'un seul avoué, et ties aient un intérêt commun. Ainsi la cour de la sanction de celle prescription doit, comme cassation a décidé, le 22 novembre 1854 (J. Av., la prescription elle-même, èire limitée au cas t. LXXX, p. 27, art. 1997), que l'avoué chargé prévu. par plusieurs créanciers distincts de produire dans Il faut remarquer, au reste, qu'aucune des soun ordre ne peut réclamer à chacun d'eux que la lutions qui précèdent ne doit être entendue d'une part des dépens qui le concernent, et spécialement manière absolue. Le principe de la division pargu'il n'a pas d'action solidaire contre eux pour tielle doit être appliqué en l'absence de toute obtenir le payement d'une signification faite à indication contraire, mais il appartient aux trileur requête collective; il n'y avait aucun lien bunaux de fixer telle répartition que les circonentre ces divers créanciers ; ils ne pouvaient être stances paraissent rendre opportune, et cette .considérés comme ayant contracté l'engagement répartition ne peut donner ouverture à cassation; de rembourser solidairement les frais. La cour cass., 11 août 1846 (1. Av., t. LXXI, p. 717); de Rennes, le 27 août 1853 (1. LXXIX, p. 601, 31 janvier 1837 (J. Av., t. LIII, p. 707); 14 mai art. 1957), a jugé que l'avoué qui a occupé pour 1844 (t. LXVII, p. 459). On peut aussi consulter deux époux dans un procès où ils avaient des dans le même sens Grenoble, 21 décembre 1838 intérêts distincts, n'a pas d'action solidaire contre (J. Av., t. LVII, p. 418); Bordeaux, 17 août 1847 eux pour le payement des dépens. — Mais quand (t. LXXIII, p. 163, art. 394, $ 8); Nancy, 24 juin l'avoué a été constitué par plusieurs personnes 1854 (Bioche, Journ., 1851, p. 358). pour une affaire commune, il y a solidarité, comme Ainsi, lorsque le fond du droit ne tient pas à cela résulte d'un jugement du tribunal civil de l'exécution d'un titre positif, mais bien à des Mirecourt, du 16 mai 1856 (t. LXXXI, p. 515, contestations respectivement élevées et plus og art. 2481), portant que, bien qu'une des parties, moins favorablement accueillies, il appartient au qui a cédé ses droits à un tiers, soit restée dans juge de décider souverainement dans quelles l'instance, l'avoué n'en a pas moins le droit de proportions les dépens doivent être supportés ; poursuivre, en payement de ses frais, le cession cass., 17décembre 1839 (t. LIX, p. 722). En manaire par la voie solidaire, et ce cessionnaire ne tière sommaire, les dépens de deux appels formés peut actionner ses coîntéressés en garantie, lors par deux parties contre un jugement et dont la que la part à payer dans les frais a été fixée par jonction a été prononcée, peuvent être réunis en un jugement qui sert de titre au cessionnaire at une seule masse et répartis par moitié entre les taqué. C'est à tort que le tribunal de Clermont appelants qui succombent, quoique les deux Ferrand s'est prononcé en sens contraire, le instances aient eu pour objet des intérêts dis4 août 1840 (t LX, p. 207).

tincts; cass., 1er août 1856 (t. LXXXII, p. 238, Relativement à la manière dont doit se faire la art. 2667). répartition des dépens entre les parties qui suc Il a été jugé que l'arrêt qui condamne l'intimé combent, la cour de Bordeaux a consacré le sys aux deux tiers des dépens et l'appelant au dernier tème indiqué au texte, en décidant, le 12 décein tiers doit être entendu en ce sens que l'intimé bre 1855 (t. LXXXI, p. 213, art. 2321), que la supportera les dépens qu'il a exposés, plus les disposition d'un arrêt portant que tous les inti deux tiers de ceux faits par l'appelant, tandis més sont condamnés aux dépens, implique qu'ils que celui-ci n'a à sa charge que le tiers de ses sont condamnés par tête et par égales portions, frais; Orléans, 1er décembre 1849(J. Av., t. LXXV, quoique les uns aient été représentés par un seul p. 256, art. 857). Un tel dispositif d'arrêt p'est avoué et que d'autres se soient réunis pour con pas suslisamment clair; et la prétention de l'instituer un seul avoué (voy. aussi Formul., t. I, timé, qui soutenait qu'il fallait entendre ces exp. 257, note, et mon Commentaire du taris, t. I, pressions comme indiquant qu'il serait fait masse p. 198, n° 40). La cour de Douai, par arrêt des dépens pour être payés dans les proportions du 2 décembre 1844 (J. Av., t. LXVIII, p. 212), fixées, était parfaitement rationnelle et souteet le tribunal de la Seine, par jugement du 14 fé nable.

Comment faut-il entendre la disposition d'un tive de chacune des parties restait ce qu'elle était jugement qui, repoussant une demande origi- primitivement, la faute subsistant tonjours du naire et une demande reconventionnelle, met à même côté. » J'ajouterai que, de son chef, le dela charge de chaque partie les frais qu'elle aura mandeur n'aurait pu arrêter la procédure qu'en occasionnés ? 1

se désistant, et que, précisément, un désistement Cette locution, quoique moins claire que celles eût entrainé sa condamnation aux dépens. dont les juges ont l'habitude de se servir, me pa Le 23 mai 1849, une question intéressante rait facile à interpréter. Quels sont, en effet, les s'est présentée devant le tribunal civil de la frais qu'a occasionnés chaque partie, et sur quels Seine. Il s'agissait de savoir si le syndic qui rechess succombe-t-elle? Le demandeur, par l'ac prend, même au moment des plaidoiries, l'intion qu'il a mal à propos engagée, a rendu néces stance commencée par ou contre le failli, avant saires non-seulement les frais qu'il a personnelle. sa saillite, est tenu, s'il succombe, de supporter mentexposés pour former sa demande, mais encore seulement les frais faits depuis la reprise d'intous ceux qu'il a forcé l'adversaire d'employer stance, ou bien encore tous les frais faits depuis pour sa défense. Le défendeur, de son côté, ne l'origine du procès. Le tribunal a mis à la s'est pas tenu dans les limites ordinaires de la charge du syndic les frais faits depuis l'introducdéfense. Au lieu de repousser purement et sim tion de l'instance. Il a été déterminé par ce motif plement l'attaque, il est devenu agresseur, il a que le syndic, en reprenant l'instance, se l'était changé une position passive en une position ac appropriée, ainsi que les procédures antérieures , tive. Il doit supporter tous les frais occasionnés qu'on ne sauraitles diviser;que ce sont des moyens par cette mutation de' rôles ; il est juste qu'il d'instruction ; que de même que la masse aurait paye les dépens de sa demande reconventionnelle profité du procès s'il avait été gagné, de même reconnue mal fondée. Ainsi se trouve faite équi-elle devait en supporter les charges quand il était tablement la part respective des plaideurs. Il y a perdu. J'approuve complétement cette décision. une grande analogie entre ce cas et celui d'un 55 4. Add. D'après un arrêt rendu par la appel incident. Tous les jours il arrive qu'un ap cour de Paris le fer juillet 1852 (Dal., 1855, 2, pel principal et un appel incident sont rejetés; p. 20, et J. P., t. II de 1852, p. 212), conforme chacun des appelants est condamné aux frais de an système indiqué au texte et qui est adopté par son appel. · De cela qu'on m'attaque, je suis MM. Devill. et Car., code civil, 3, 2, p. 502, le obligé de me défendre; mais je puis me défendre jugement qui déclare valable une société dont la sans attaquer reconventionnellement. De même, nullité était poursuivie par l'un des associés et je puis soutenir le bien jugé du jugement dont renvoie les parties devant arbitres pour y faire est appel, sans relever appel incident. A chacun juger leurs comptes, doit condamner immédiala responsabilité de ses æuvres.

tement aux dépens de l'instance en mullité la Une question de dépens assez bizarre a été agi- | partie qui a succombé et ne pas les réserver pour tée devant la cour de Bordeaux : un proprié. qu'il y soit statué par les arbitres. Il est clair que taire pratique un enfoncement dans un mur si le jugement n'avait pas prononcé sur les démitoyen sans le consentement du propriétaire pens, la partic perdante serait non recevable, toisin, qui l'assigne en référé. Le juge de référé pour défaut d'intérêt, à se faire un moyen de ordonne la visite des lieux par un juge de paix, cassation de cette omission, ainsi que l'a jugé la assisté d'un expert. La visite a lieu, et l'ex cour de cassation dans une espèce identique, le pertise établit que l'ouvrage ne préjudicie en rien 30 janvier 1839 (J. Av., t. LIX, p. 850).

La aux droits du voisin. Les parties reviennent cour de Rennes a décidé, le 20 mai 1853 (Journ. devant le tribunal, qui, tout en reconnaissant que de cette cour, 1853, p. 278), que si dans le cours le défendeur n'a pas excédé son droit, le con d'un procés terminé par un seul jugement et damne aux dépens pour n'avoir pas prévenu dans lequel chacune des parties succombe sur son voisin. — Appel, fondé sur ce que ce dernier 'quelques chefs, les frais d'une procédure incidente devait être tenu des dépens faits depuis l'exper ou d'une instance doivent être mis à la charge de tisc. - 2 mars 1819, arrêt qui admet ce système, l'une des deux, il n'est pas nécessaire de faire en déclarant que le voisin a dû cesser toute op une répartition distincte des frais de chaque inposition du moment où l'expertise lui a prouvé stance; le tribunal peut l'opérer sur la masse que l'ouvrage ne nuisait point à ses droits. En formée par la réunion des dépens de toutes les rapportant cette décision, le rédacteur du Jour

instances, et la répartir proportionnellement aux nal des arrêts de la cour de Bordeaux (février 1849, fautes de chacun des plaideurs (1). p. 90) le fait suivre de ces observations, aux 556 ler. Add. La cour de Dijon a appliqué quelles j'adhère complétement :

les principes dans un arrêt du 17 avril 1947 Qu'est-ce qu'un rapport d'expert, un procès- (J. Av., t. LXXII, p. 658, art. 304, § 15), par verbal de constatation des lieux, tant que l'ho lequel elle a compensé les dépens entre l'ascenmologation du juge n'est pas intervenue? Remar dant et le descendant, en vertu de l'art. 131. quez qu'ici l'expert tenait sa mission, non des parties, mais de la justice. Le propriétaire voisin pouvait-il s'en tenir là ? Dans tous les cas, (1) Le juge qui prononce un déclinaloire ne peut conc'était à celui qui avait commis la contravention damner la partie succombante qu'aux dépens engendrés d'offrir les dépens déjà faits. Alors seulement le par l'assignation. Il y a lieu de réserver les autres. Brux., voisin pouvait peut-être, à son tour, être consi 17 mars 1852 (Pas. 1853. 140). déré en faute; mais jusque-là la position respec - Lorsqu'un tribunal se déclare d'office incompétent, CARRÉ. - SUPPL.

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