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Un Supplément, après vingt années pen il faut, comme me l'écrivaient mes éditeurs, dant lesquelles un livre a été lu, critiqué, les donner, pour ainsi dire, la quintessence de opinions émises consacrées ou répudiées par la jurisprudence et de la doctrine dans des la jurisprudence, est une œuvre sérieuse. proportions presque algébriques. J'ai suivi L'auteur ne persiste pas légèrement dans des cet avis pour la classification des matériaux solutions qui lui avaient paru juridiques; le que j'avais réunis : aussi, pour ne pas grossir temps et le nombre des arrêts ne suffisent un volume qui a atteint des proportions inusipas pour les infirmer; mais il doit céder à de

tées, me suis-je 'abstenu de rapporter les nouvelles méditations, s'il reconnaît son er textes des arrêts, même des plus importants, reur; car, comme l'a dit mon honorable et

ou de longues citations d'auteurs. A ce désir savant ami M. J.-B. DUVERGIER (1), en par d'être concis, je n'ai pas sacrifié, toutefois, lant de deux changements d'opinions de nos les développements que la nature des difficélèbres MERLIN et TOULLIER : « Ces aveux cultés me paraissait mériter. En un mot, j'ai « respectivement faits des erreurs qui leur fait tous mes efforts pour dire multa paucis, « étaient échappées font honneur au carac parce que tel me paraissait être le caractère « tère de ces grands jurisconsultes. L'ab. spécial d'un Supplément. a surde obstination qui s'opiniâtre dans une Quelques parties de mon livre devaient

erreur évidente est aussi contraire à la nécessairement être plus développées que le (probité littéraire qu'au bon sens. Il faut tecte de 1841 : ainsi, j'ai examiné, sous les < savoir dire loyalement: Je me suis trompé. » dispositions transitoires (art. 1033), la nou

Dans un Supplément, l'auteur ne doit pas velle loi francaise) du 3 mai 1862, sur les se borner à relever des erreurs, à citer des délais, avec tout le soin que comportait une autorités à l'appui de ses doctrines : son de matière aussi intéressante. voir est aussi de développer les nouveaux Je disais la vérité, le 14 septembre 1861 (2), principes qui ressortent soit de la législation, quand j'annonçais l'intention de placer en soit de la jurisprudence. Il faut, néanmoins, tėte du Supplément que je promettais pour qu'un ouvrage de cette nature, pour n'étre 1862, des réflexions générales sur les critiques pas un livre nouveau à côté du livre ancien, qui se sont attachées, depuis quelques années, soit renfermé dans certaines proportions et à notre procédure civile. soumis à des règles de brièveté et d'analyse; Je m'étais mis à l'oeuvre... Mais ce n'était

(1) 6e édition de Toullier.

ÉD. B Ce tome V contient le commentaire de la loi (2) Préface du tome V refondu des ventes judiciaires de française sur la saisia immobilière. Il sera naturellement biens immeubles, Supplément, au titre des Matières som remplacé, dans notre édition du Supplément, par la loi maires.

belge de 1836 sur la même matière.

plus une préface, c'était un livre, un livre tion radicale, en usant de la faculté que leur important, un livre considérable qui, sans laisse le code, et en répudiant ainsi ces forutilité pratique bien dessinée, augmentait malités nombreuses que les anciens ont tououtre mesure l'étendue du Supplément, et jours considérées comme des précautions tueût obligé mes éditeurs à en doubler le prix. télaires ? Pourquoi ? C'est que le bon sens Peut-être aussi, je dois l'avouer, le temps public fait justice de ces aspirations et trouve m'aurait-il manqué, car cette année a été beaucoup plus de garanties dans les formés une des plus douloureuses de ma vie... lentes et sages d'une procédure régulière que

Il y a des choses qu'il n'est pas permis de dans les soubresauts et les caprices. d'une faire d'une manière incomplète, des théories justice pour ainsi dire discrétionnaire. La qu'on ne doit pas aborder légèrement, des cour de cassation, elle-même, traite les clauses réponses doctrinales qu'on ne doit entre compromissoires avec beaucoup de sévé"prendre qu'armé de toutes pièces... Je n'au rité. rais pas été suffisamment préparé, et j'aurais Je ne ferai qu'une citation, d'un grand pu compromettre une cause qui a toutes mes poids il est vrai, car elle émane d'un praticien sympathies.

habile, d'un arocat plaidant, d'un professeur Un jour, je l'espère, je trouverai le temps de procédure civile, du savant continuateur de de répondre aux qualifications, que j'ose ap BONCENNE. M. BOURBEAU, à la fin du titre peler téméraires, données au code de procé. de l'Arbitrage, t. VI, p. 113, s'est exprimé en dure civile, de vieil arsenal organisé de ma cés termes : « Le discrédit dans lequel semnière à servir les passions des chicaneurs en blent tomber les formes de la procédure ordiéternisant les procès. Je joindrai ma faible naire est-il bien le résultat d'un vice de la voix à celle des jurisconsultes qui voudront, | loi? N'est-il pas imputable à ceux qui l'exécuen défendant l'immortel ouvrage des PIGEAU, tent, aux juges eux-mêmes chargés d'en surdes TREILHARD, des Try, démontrer, comme veiller l'exécution? Qu'on en soit bien mon illustre professeur M. BONCENNE, que convaincu : le jour où, sans distinction entre le code de procédure a remplacé heureuse les causes et sans tenir compte de la matière ment la désastreuse législation de l'an ii, et du procès, on préférerait à des garanties qu'il y aurait non-seulement injustice, mais méprisées comme vaines la rapidité des décigraves inconvénients pour les plaideurs à sions judiciaires; ce jour, la science du droit enlever aux défenseurs des parties la justė aurait perdu sa valeur pratique, la justice rémunération de leurs travaux.

son prestige, et le juge son autorité! , . Chose bizarre ! les Allemands vantent notre Le livre que je publie a pour but unique procédure; les Anglais, tout en reconnaissant de compléter un ouvrage dont l'utilité prales vices des lois qui régissent l'instruction tique a été prouvée par les cinq éditions qu'en de leurs procés civils, préfèrent modifier len ont données mes éditeurs depuis 1841. tement, plutôt que d'ébranler l'édifice par Si je n'avais suivi que mes inspirations des réformes intempestives, et nous, dont la d'auteur, j'aurais refondu entièrement les législation civile a fait la conquête du monde, Lois de la procédure civile; mais j'aurais alors nous qui croyons que marcher, c'est pro- frappé de stérilité la totalité de l'ouvrage gresser, nous nous laissons aller à un désir de 1841 entre les mains de ceux qui avaient immodéré d'innovations qui tendraient à im encouragé mes travaux pendant vingt anprimer å nos codes une fåcheuse instabilité. nées; c'est ce qui m'a déterminé à publier un

Dans le code de procédure civile, se trouve Supplément. un titre consacré à l'arbitrage volontaire (1)

(2). qui permet aux parties de choisir leurs juges Pendant vingt ans, la doctrine et la jurisen les dispensant de suivre toutes ces formes prudence ont fourni d'abondants matériaux. qu'on a attaquées avec tant de vivacité et J'ai relevé, dans le Journal des Aroués, toutes d'injustice. Pourquoi les plaideurs n'opèrent- les questions qui m'avaient été soumises et ils pas, par leur seule volonté, cette révolu quej'avais examinées. J'ai groupé sous chaque

(i) La loi (française) du 17 juillet 1856 (Dev., Lois annotées, de série, p. 97) a supprimé l'arbitrage forcé.

ED B. Le projet de révision du code de commerce, soumis en ce moment aux chambres belges, supprime

également les art. 51 à 63 du code de commerce, sur l'arbitrage forcé.

(2) ÉD. B. Nous supprimons ici quelques lignes qui se réfèrent exclusivement aux éditions françaises.

article, en suivant l'ordre ou type de mon Si j'avais examiné séparément toutes les savant maître, les divers documents résul questions tranchées par des arrêts depuis tant de longues et patientes recherches; et 1841, j'aurais doublé l'étendue du Supplémalgré le style souvent lapidaire d'un Sup ment. De même qu'à cette époque je réunis, plément, mon livre a plus de 900 pages, sous les questions de M. CARRÉ, les nuances c'est-à-dire augmente d'un quart l'ouvrage diverses, les conséquences, les déductions, de 1841.

les analogies, de même, en 1862, j'ai analysé

(1). un grand nombre de solutions auxquelles Les Lois de la procédure cirile renferment l'indication d'une question conduit nécessaiun commentaire de chaque article du code, rement. divisé en Questions, placé sous une seule Toujours dans le même but, je n'ai pas série de numéros.

multiplié les citations des Recueils de jurisJ'ai reproduit au Supplément le numéro de prudence, mais la date des arrêts permet de la question de l'édition de 1841 en le faisant consulter les textes dans le Recueil que possuivre de ce signe Add. (2).

sède le lecteur. Très-souvent on trouvera, · Partout où la question avait été suffisam pour les arrêts des cours impériales, Jourment traitée en 1841, je n'ai ajouté que la nal de cette cour; les journaux spéciaux en citation des auteurs et des arrêts (voy. Ques- publient un bien plus grand nombre que les tions 8 quater, 101 bis, 107 bis, 109 bis, journaux généraux. 287 bis, 414, 1460, 1581 quater, 1709, Quelquefois même je n'ai indiqué aucun 1896, etc., etc.).

Recueil, parce que je parlais de décisions Lorsque au contraire la jurisprudence ou inédites, sur lesquelles j'avais été consulté. la doctrine m'ont paru nécessiter des obser

J'entre dans ces détais, parce que je ne vouvations critiques ou des développements, j'ai drais pas qu'on pensât que j'ai négligé d'ofprésenté les nuances nouvelles et donné mon frir à mes lecteurs les moyens de contrôler opinion (voy. Questions 5 quater, 364, 1426, mes appréciations des monuments de la ju1696 bis, 1930 bis, 2727, 2770 bis, 2985 bis, risprudence. 3430 quater, etc., etc.).

Pour bien comprendre le mécanisme de Enfin, et c'est une des parties les plus utiles mon travail, on devra se reporter aux vo-, de ce Supplément, les questions entièrement lumes publiés en 1841, et on s'apercevra neuves, que la pratique a fait surgir pendant facilement que le texte du maître, mes obsercette période de vingt années, ont été placées vations de 1841 et mes additions de 1862 sous l'article afférent, en les rattachant au forment un tout homogène qui embrasse les numérotage primitif par des bis, ter, qua diverses physionomies d'une difficulté, posée ter, etc., et je les ai traitées comme les ques comme question, en termes généraux. tions du corps de l'ouvrage. J'ai'indiqué les Pour ne pas répéter sans cesse cette locuespèces dans lesquelles j'ai été consulté, qui, tion : J'avais dit, en 1841, dans les Lois de la en général, offrent des positions bizarres, procédure cirile, 3e édition, tome

, page que produit si souvent le conflit des intérêts. question , etc., j'ai employé des expres

Le nombre de ces nouvelles questions sions qui rentrent bien dans le désir manis'élève à près de DEUX CENTS.

festé par mes éditeurs : au texte (page), addiJ'appelle une attention plus spéciale sur

tions (questions). - Comme le Supplément les Questions 279 bis, 546 quater, 1766 bis,

suit l'ordre des questions de l'ouvrage, la 1906 sexies, 1932 bis, 2126 bis, 2168 ter, brièreté ne court pas le risque de devenir 2816 quinquies, 3052 ter, 3416 **.

obscurité.

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DE

LA PROCÉDURE CIVILE.

SUPPLÉMENT.

PREMIÈRE PARTIE .

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LIVRE PREMIER.

DE LA JUSTICE DE PAIX.

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1.-Add. BOITARD, t. II, p. 368 [11, 61, édition belge)

5.-Add. GILBERT, sous l'art. 1er, no 2.-Contra, RODIÈRE, (1), t. II p. 293. 3 quater. - Add.

BILLETS D'AVERTISSEMENT. - J'avais dit, au texte, que le législateur , dans la loi du 25 mai 1838, avait évité de faire de l'avertissement une formule obligatoire a priori. L'art. 17 de la loi du 2 mai 1855 a complétement changé ce système et a fait, au con

traire, de l'avertissement une mesure préalable, obligatoire. Voici le texte de cet article :

Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement sur papier non timbré, rédigé et délivré par le greffier, au nom et sous la surveillance du juge de paix, et expédié par la poste, sous bande simple, scellée du sceau de la justice de paix, avec affranchissement.

« A cet effet, il sera tenu par le greffier un registre sur papier non timbré, constatant l'envoi et le résultat des avertissements; ce registre sera coté et parafé par le juge de paix. Le greflier recevra pour tout droit, et par chaque avertissement, une rétribution de 25 cent., y compris l'affranchissement, qui sera dans tous les cas de 10 centimes.

« S'il y a conciliation, le juge de paix, sur la demande

de l'une des parties, peut dresser procèsverbal des conditions de l'arrangement; ce procès-verbal aura force d'obligation privée.

(1) Exposition raisonnée des lois de la compelence et de la procédure en matière civile. Albi, 1840. 3 vol. in-8o. Non reimprimé en Belgiqne.

CARRÉ. - SUPPL.

1

ger un.

a Dans les cas qui requièrent célérité, il ne une citation directe dans les formes ordinaires. sera remis de citation non précédée d'avertisse 70 Je regrette de ne pouvoir encore partager ment qu'en vertu d'une permission donnée sans l'opinion de M. Jay (Annales des justices de paix, frais par le juge de paix, sur l'original de l'ex p. 165), qui trouve inutile la personne du grefploit.

fier aux audiences de conciliation sur avertisse« En cas d'infraction aux dispositions ci-des ment. Comment pourrait donc être constaté sur sus de la part de l'huissier, il supportera, sans le registre le résultat des avertissements? Qui répétition, les frais de l'exploit. »

rédigerait le procès-verbal de conciliation dans Je ne répéterai pas ici le commentaire que j'ai la forine de l'art. 54? (Voy. J. Av., t. LXXXII, donné de cet article dans le Journal des avoués p. 532.) Toutefois j'admettrais, comme M. Jay, que (t. LXXX, p. 348, art. 2109); je signalerai seu les séances peuvent n'être pas publiques, quoique lement les principales dificultés d'application : à cet égard le doute fût encore permis. Voy. au

1° La question que j'avais examinée sous le titre De la conciliation, la Quest. 226. M. Jay a n° 220 bis a été tranchée par le rapport (J. Av., inséré sur cette question délicate des dissertaloc. cit., p. 350) : il est donc certain que l'essai tions fort intéressantes (voy. Annales, 1857, de conciliation ordinaire ne doit pas être précédé p. 136 et 228) d'un avertissement (1).

8. M. le rapporteur a expliqué (J. Av.,. loc. 2° Du même rapport il résulte encore que, cit.) qu'en cas de conciliation M. le juge de paix dans les causes qui ne sont pas introductives fixerait la part à payer par chacune des parties d'instance, telles que les demandes en payement dans les frais de toute nature, même du procèsaprès saisie-gagerie, en garantie, etc., l'avertisse verbal motivé, s'il a été nécessaire d'en rédiment préalable ne doit pas intervenir.

3° La dispense à raison d'un domicile hors du 9. Lorsqu'il y a conciliation, un procès-verbal canton ne concerne que le défendeur; mais le doit en être dressé par le juge de paix, soit sur demandeur, quel que soit son domicile, doit tou la réquisition des parties, soit même d'office. jours tenter le préalable, quand le défendeur est Cela vaut beaucoup mieux qu'une mention de domicilié dans le canton.

cette conciliation sur le registre par le greflier, 4° Dans le cas où la loi prononce la dispense, comme résultat de la comparution. Cependant l'huissier n'est pas obligé de demander l'autori. cette mention me paraitrait suffisante pour que sation du juge de paix. Sous ce rapport, je ne le juge de paix la considérát, plus tard, lorsque peux me rendre aux raisons données par l'hono les parties comparaîtraient devant lui, comme un rable rédacteur des Annales des justices de paix, aveu judiciaire. S'il n'y avait ni procès-verbal ni M. JAY (1855, p. 164), à l'appui de l'opinion mention, les souvenirs du magistrat ne seraient contraire.

plus que des considérations abandonnées à son 5° Le greffier qui délivre les avertissements appréciation --Ces solutions ont été développées sous la surveillance du juge de paix, peut em avec netieté par MM. les rédacteurs du Journal ployer des formules imprimées où sont laissés en des huissiers en 1857 (voy. J. Av., t. LXXXII, blanc les dates, les noms des parties et l'objet p. 532, art. 2803, $ 5). très-sommaire de la demande. La rétribution Le procès-verbal doit-il être signé, non-seude 25 c. comprend tous les frais de registre, !ement par le juge de paix et le greffier, mais d'impression, de port, etc. (Rapport, J. Av., eod. encore par les parties qui savent signer? L'affirloc.); les premiers mots de la formule doivent mative ne saurait être douleuse. (Voy, infra, être ceux-ci :Au nom de M. le juge de paix du can Quest. 231.) M. Bioche, Journ., 1856, p. 75, ton de... vous êtes invité à... Le greffier signe art. 6069, partage cette opinion. chaque avertissement. - Sa signature ne doit pas 10° D'une décision de M. le ministre des être imprimée : autrement, le billet n'aurait au finances, en date du 30 août 1855, il résulte que cun caractère d'authenticité. - Le délai de com les procès-verbaux de conciliation que dressent parution est celui de l'art. 5.

les juges de paix en exécution de la loi du 2 mai 6° La disposition qui fixe à 10 c. le port est 1855, sur la demande des parties, et contenant une disposition fiscale. La surveillance des em les conditions de leur arrangement ayant tous ployés de la poste peut s'exercer facilement. les caractères des actes judiciaires, doivent être. l'envoi ne pouvant avoir lieu que sous bande. Si, écrits sur papier timbré, en vertu de l'art. 12, à défaut d'adresse exacte, ou par suite de chan no 1 de la loi du 13 brumaire an vii et tombent gement inconnu de domicile, le billet ne peut pas pour l'enregistrement sous l'application des arêtre remis, il est du devoir de l'administration ticles 20 et 68, § 1er de la loi du 22 frimaire de le renvoyer immédiatement au greflier de la justice de paix, qui prendra de nouveaux ren 11° La question de savoir si le juge de paix a seignements auprès du demandeur. Ce dernier le droit d'accorder un délai au débiteur est assez devra payer un nouveau droit de 25 c., parce délicate. MM. les rédacteurs du Journal des huisqu'il lui incombe l'obligation d'indiquer la de siers l'ont résolue affirmativement (t. XXXVII, meure exacte du défendeur. Que si cette demeure p. 61, $ 8); n'y voyant pas de graves inconvéétait introuvable, le juge de paix autoriserait nients, je me range à cette opinion; mais à l'ex

piration du délai sans payement, le demandeur

aura-t-il le droit de citer directement ou faudra(1) Ainsi jugé par le tribunal de Nimes, le 15 septembre t-il obtenir une permission du juge? Il faut 1857 (Journal des arrels de la cour de Nimes, 1858, p. 61). prendre garde, dans les meilleures intentions,

an VII.

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