Page images
PDF
EPUB

frère, M. BIOCHE, pense que, si le médecin d'un bospice, suppléant du juge de paix, ne peut être légalement récusé dans une affaire qui intéresse le président de la commission de l'hospice luimême, ce magistrat se conforme aux convenances en s'abstenant de juger (Journ., 1855, p. 172, art. 5877).

Art. 46. 198 bis. Add. Le 1er juillet 1846 (J. Av., t. LXXII, p. 181, art. 81), le tribunal civil de Villefranche (Haute-Garonne) a consacré mon opinion, et je ne counais pas de décision contraire; ce jugement est approuvé par M. Bioche, dans son Dictionnaire des juges de paix, vo Récusa tion, n° 40.

Art. 47. 203 bis. Add. A l'appui de ma solution, je

peux citer plusieurs articles de lois qui édictent des délais dans lesquels une décision doit être rendue, et qui n'ont jamais été considérés que comme comminatoires : 20 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité pų. blique, la cour de cassation statuera dans le mois du dépôt des pièces à son greffe ; 731 de la loi du 2 juin 1841 sur la saisie immobilière, la cour impériale statuera dans la quinzaine de l'appel, etc. : aussi la loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale est-elle bien plus énergique et plus positive, pour pouvoir atteindre un résultat définitif, quand elle dit, art. 45 : « Si le conseil de présec. ture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois, à compter de la réception des pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme rejetée ; les réclamants peuvent se pourvoir au conseil d'État dans le délai de trois mois. »

LIVRE 11.

DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

sayer la conciliation avant de porter l'action deTITRE PREMIER.

vant les tribunaux civils. Les lois qui ont

pour but de dispenser certaines matières du prépe la conciliatlon.

liminaire de la conciliation doivent être limitatiCitation en conciliation.-Form. no 1, 1. Jer, p. 1.– Pou vement interprétées, car l'essai de conciliation voir pour comparaitre en conciliation. – Form. no 2, est la règle générale. Aussi, je n'admets pas que p. 4. Procès-verbal de non-conciliation. – Form. l'art. 8 de la loi du 25 mai 1838 soit applicable; 0° 3, p. 5. – Procès-verbal de conciliation. - Form. il faudra donc citer le défendeur en conciliation. Do 4, p. 6. – Mention de non-comparulion de l'une des J'ai exprimé cette opinion au lecle pour le cas où parties faite sur le registre du greffe el sur l'original ou

le juge de paix s'est déclaré incompétent sur une la copie de la citation, selon que c'est le défendeur ou le demandeur qui fait défaul. – Form. n° 5, p. 6.

action possessoire, il y a même motif de décider

pour une action en bornage. Il est bien enArt. 48.

tendu que ce n'est pas précisément la citation en

conciliation qui est exigée, mais bien la tentative 206. – Add. Doivent subir le préliminaire de conciliation ; par conséquent le juge de paix, de conciliation :

en prononçant son jugement de renvoi, devrait La demande en rescision d'une transaction. inviter les parties à se concilier et dresser proRennes, 2 août 1819, rapporté par Dalloz, cès-verbal de non-conciliation, ainsi que je l'ai 2 édit., v° Conciliation, no 87, qui l'approuve; dit dans mon Formulaire de procédure, t. II, celle qui, après une transaction, et par suite de p. 727, note 1; p. 728, formule 1089 et p. 729, nouveaux différends, a pour objet de soumettre remarque sous la formule 1089 ; mais si le juge au tribunal dessaisi les difficultés qui divisent de paix n'a pas ainsi procédé, il est certain que les parties. Conf., Dalloz, ibid., n° 86; celle qui, le demandeur devra citer en conciliatiou avant après une transaction suivie d'un compromis qui de saisir le tribunal. D'aboutit pas, a pour effet de saisir à nouveau le Une solution analogue s'applique au cas où le juge de l'appréciation de la transaction et des juge de paix, après comparation sur avertissepoints litigieux ; Poitiers, 12 novembre 1840 ment préalable, saisi de la connaissance du litige (Dalloz, ibid., n°86). Voy. infra,p. 32, Quest. 234; , par une citation, se déclare incompétent. Le tricelle qui, en cours d'instance, substitue un défen bunal civil ne peut pas être appelé de plano à denr au défendeur primitif, le nu propriétaire à statuer, il faut subir le préliminaire. Conf. Bioche, l'usn fruitier; Bourges, 29 août 1836(ibid., no 106). Journ., 1856, – Il en est de même lorsque le juge de paix saisi Mais il en serait autrement si un juge de paix d'une action en bornage s'est déclaré incompétent appelé à connaitre à la fois d'une demande prinpar suite de l'exception de propriété. Il faut es cipale et d'une demande reconventionnelle, ren

p. 362.

207 quater:

trant chacune dans les limites de sa compé 207. Add. En sens contraire à mon opitence, avait néanmoins prononcé à tort le renvoi nion, Orléans, 16 février 1849 (J. Av., t. LXXVI, de la cause devant le tribunal de première in p. 132, art. 1025 ter); Dalloz, 2e édit., vo Concil., stance; la demande pourrait être portée devant nos 125 et suivants; dans le sens de mon opinion, ce dernier tribunal sans essai préalable de con Carou, n° 763, et un arrêt de la cour de Nîmes ciliation.

du 10 décembre 1857 (Journal de celle cour, 1857, Il faut alors appliquer l'art. 8 de la loi du 25 p. 49), portant que la femme agissant pour le mai 1838. On ne peut pas distinguer entre le cas recouvrement de ses reprises dotales u'est pas où le juge de paix a eu raison de prononcer le obligée d'assigner son adversaire en conciliation. renvoi, et celui où il l'a prononcé, quoiqu'il eût

Art. 49. dû retenir la connaissance du litige; il suffit qu'il y ait eu renvoi prononcé pour que la cause soit 207 bis. – Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 239 ; dispensée du préliminaire de conciliation; ce Carou, n° 761 ; GILBERT, no 50. pendant si l'ajournement contenait des demandes

Add. Conf., Dalloz, 2e édit., nouvelles, il faudrait appliquer les principes gé. vo Concil., n° 76 ; Carou, n° 784; RODIÈRE, t. I, néraux, et par conséquent, soit une assignation p. 239; GILBERT, sous l'art. 48, no 1, et BIOCHE devant le juge de paix, si ces demandes étaient de (Journ. 1844, p. 225, art. 2801). de sa compétence, soit une citation en concilia 207 quinquies. Add. Ont consacré les distion, si elles étaient de la compétence du tri tinctions entre les matières divisibles et celles bunal, et elles devraient être notifiées au défen qui sont indivisibles; Limoges, 22 février 1843 deur.

(J. Av., t. LXV, p. 640); RODIÈRE, t. I, p. 242; Mais celui qui se propose de saisir le tribunal GILBERT, nos 4 et 6. 'Contra, Carou, n° 764. doit-il signifier le jugement de renvoi ? Aucun 207 septies. Add. Conf. DEVILLENEUVE et texte n'impose cette obligation à peine de nul CARETTE, Coll. nouv., 9, 2, p. 263. Contra, lité; il serait peut-être plus régulier de signifier Dalloz, 2e édit., vo Concil., n° 233. ce jugement avec l'ajournement devant le tribu 208. La difficulté dont j'ai indiqué la sonal. Cependant je ne pense pas que ce défaut de lution au texte est traitée in extenso sous la Quessignification pût être présenté comme un moyen lion 378. Je me borne à citer ici, comme favorade nullité.

bles à mon opinion, Riom, 20 novembre 1856 Sont au surplus dispensées de tout préliminaire: (Journal de cette cour, 1856, n° 948); CAROU,

La demande reconventionnelle (1) relative à la n° 767; Rodière, t. I, p. 313; comme contraires, contribution au payement de l'impôt foncier for cass., 20 mai 1840 (J. Av., t. LIX, p. 470); mée par l'usager contre le propriétaire qui pour Montpellier, 20 septembre 1847 (t. LXXIII, p. 688, suit la restriction de l'utilité de l'usage dans une art. 608, $ 25); Paris, 28 juillet 1851 (t. LXXVI, sorêt. Metz, 26 février 1850 (Bioche, Journ., 1852, p. 574, art. 1173); Dalloz, 2e édit., vo Concil., p. 165).

La demande, fondée sur une dé nos 161 et suivants. chéance du terme accordé au débiteur, à laquelle 209. Add. M. Bioche, vo Concil., no 5, après la non-conciliation et dans l'ajournement fait remarquer que l'usage est contraire à ma soon a ajouté un moyen nouveau tiré de l'expira lution. tion du terme. Bordeaux, 2 août 1855 (J. Av., 209 ler. Je ne puis qu'adhérer à la doct. LXXXI, p. 99; art. 2275); La demande re trine résultant d'un arrêt de la cour de cassation lative à l'interprétation d'un contrat dont l'exé du 7 novembre 1853 (Dalloz, 1854, 5e partie, à cution a été ordonnée par un jugement; Limoges, la table, p. 177), qui porte que la question de 2 juin 1841 (t. LXII, p. 28); Celle que forme savoir si une demande requiert célérité et est la partie qui a porté devant le juge de paix une dispensée, à ce titre, du préliminaire de concidemande en payement des intérêts d'une créanceliation, est souverainement résolue par les juges non encore exigible, lorsque ce magistrat, par du fait, suite de la demande reconventionnelle du défen 209 quinquies.

Add. J'ai dit, au texte, que deur, a renvoyé sur le tout les parties devant le les demandes en garantie formées par action tribunal civil pour obtenir le payement des inté principale devraient être dispensées du prélimirêts déjà réclamés, et du capital devenu exigible; naire de conciliation; mais en présence de l'otrib. civ. de la Seine, 23 mai 1847 (t. LXXIII, pinion contraire consacrée en général par la docp. 432, art. 485, S168); – La demande en liqui trine et par la jurisprudence, j'ai conseillé de dation de ses droits et reprises dirigée par la recourir au préliminaire. — M. RODIÈRE, t. I, fenome séparée de biens contre son mari; Limo p. 240, partage mon sentiment sur l'inutilité du ges, 25 février 1845 (t. LXXI, p. 413) (2). préliminaire. Mais M. COLMET-D'AAGE, p. 54 et

(1) On consultera avec fruit, sur la nature et le caractère des demandes reconventionnelles, une savante disser. lation de M. SIREY, rapportée par MM. DEVILLENEUVE et CARETTE, sous l'arrêt du 17 août 1814, dans leur Nouvelle collection, t. IV, p. 604, note 4.

(2) Celui qui a intenté une action en dommages-intérèls du chef de dénonciation calomnieuse peul, in limine lilis, demander des dommages-intérêts pour calomnies

proférées depuis l'instance. Ce n'est pas là une conclusion nouvelle soumise au préliminaire de conciliation. Brux., 23 janv. 1850 (Pas. 1851. 166).

– Un majeur qui procède conjointement avec un mineor n'est pas dispensé de l'épreuve de la conciliation, si la demande n'est pas indivisible de sa nature. Liége, 11 janvier 1860 (Pas. 1862. 379). (ÉD. B.]

55, est d'un avis opposé. Quoi qu'il en soit sur débiteur, celui-ci peut-il, en formant opposition, asce point, il est bien difficile d'admettre, avec la signer en même temps le créancier, sans prélimicour de Douai, arrêt du 17 février 1849 (J. Av., naire de conciliation, au domicile élu dans le 1. LXXIV, p. 460, art. 747), qu'on doive réputer commandement ? sujette au préliminaire de conciliation la demande Le tribunal civil de Briançon s'est prononcé en garantie formée dans le cours d'une instance pour la négative, le 25 novembre 1846 (J. Av., par celui qui a intenté l'action originaire. - Spé t. LXXII, p. 260, art. 115), sur le motif que le cialement, que l'acheteur, qui a formé une de commandement n'est qu'une menace; que celuimande en revendication contre le détenteur de là seul peut se prévaloir de l'article 49, qui a in

la chose vendue, ne puisse pas, de plano, assigner térêt à faire prononcer la mainlevée d'une saisie • le vendeur pour qu'il soit condamné à le mettre ou d'une opposition, et non celui qui a formé

en posssession et jouissance de l'objet vendu. La l'opposition; que l'art. 584 ne dispense pas du cour de Douai s'est fondée sur cette double con préliminaire les demandes qu'il prévoit, et qu'il sidération que la dispense ne s'applique qu'aux en est de même de l'art. 554.- Cette doctrine ne demandes en garantie formées par les défendeurs me paraît pas acceptable. On ne peut pas contesà une action principale, et qu'il ne s'agissait pas, ter que l'individu à qui un commandement a été d'ailleurs, d'une demande en garantie propre fait n'ait un intérêt pressant à faire décider que ment dite.

Les motifs sur les els s'appuie le titre en vertu duquel il est menacé d'une procette décision me paraissent complétement erro cédure rigoureuse est prescrit, est éteint, est nés ; d'abord, je ne vois nulle part, dans l'art. 49, inapplicable, et l'art. 554 suppose que les diffique la dispense de conciliation ait été restreinte cultés peuvent présenter un tel caractère d'urpar le législateur aux demandes en garantie for gence, que le tribunal du lieu où l'exécution se mées par les défendeurs; la loi dit : Sont dis poursuit devra statuer provisoirement (voy. Quespensées, 1°... 2o... 3°... les demandes en interven tion 1915). L'art. 584 est rédigé dans la même prétion ou en garantie, d'où il faut conclure, ce me vision, puisqu'il permet au débiteur de faire des semble, que les demandes en garantie sont af offres réelles au domicile indiqué dans le comman. franchies du préliminaire de conciliation, de dement. De ces textes résulte donc que le débiteur quelque partie qu'elles émanent. (En ce sens, peut immédiatement former opposition au comGrenoble, 23 août 1850 ; Journal de cette cour, mandement et assigner le créancier sans préli1851, p. 30). Dans l'espèce jugée par la cour de minaire de conciliation; cette assignation et cette Douai, la demande, en supposant qu'elle ne con opposition n'auront pas pour effet, comme a paru stituåt pas essentiellement une action en garantie, le croire le tribunal de Briançon, d'arrêter l'exépouvait, du moins, être considérée comme une cution. Ce serait accorder au débiteur une autointervention forcée. — A ce titre encore, elle rité qui n'est dévolue qu'au juge du référé. Le était dispensée de la conciliation. De quelque

créancier continuera ses poursuites, ainsi qu'il façon qu'on l'envisageat, elle n'était pas intro le jugera convenable, jusqu'à ce que, par autoductive d'instance; elle se liait si bien à la de rité de justice, il lui soit ordonné de s'arrêter. mande originaire, que si elle eût été forınée sé Que si le débiteur a proposé, dans son opposiparément, on l'eût jointe à la première. C'était, tion et dans son assignation, des moyens réels et en définitive, la même contestation présentée sérieux, se rattachant intimement à l'exécution, aux juges sous une nouvelle physionomie, et on ne devra pas déclarer son instance non recejamais l'exception portée en l'art. 49, en faveur vable sur le motif qu'il n'a pas assigné en condes demandes en garantie ou en intervention, ne ciliation, car évidemment la menace de poursuivre m'a paru mieux justifiée.

impliquait célérité; on ne pourra pas lui reproMon opinion est adoptée par M. GILBERT, cher d'avoir assigné le créancier devant un autre n° 78 bis.

tribunal que le tribunal ordinairement compé210. Add. Conf. Colmar, 13 mars 1850 tent, puisque la loi elle-même le lui permettait; (J. P., t. I de 1852, p. 443); cet arrêt a con mais si, au contraire, à l'occasion d'une dette sidéré comme une demande principale nouvelle exigible et de l'exécution du jugement ou acte celle qui n'était pas comprise dans l'exploit in qui la constate, le débiteur conimence un procès troductif d'instance, et qui a été formée contre qoi n'a avec la créance qu’un rapport indirect, une partie intervenante.

et que l'opposition au commandement soit un 211. -Add. En ce qui concerne la demande prétexte pour se soustraire aux règles sages et en payement d'honoraires formée par les avocats, lentes de la procédure, la procedure sera alors Conf. RODIÈRE, t. I, p. 241; GILBERT, n° 85. annulée, comme n'ayant pas été commencée en

211 bis. - Add. Les demandes alimentaires; conformité des dispositions de la lui. N'est-ce pas Montpellier, 20 septembre 1847 (J.Av., t. LXXIII, là un pouvoir dont les tribunaux usent chaque p.688, art.608, $ 25); Douai, 9 mai 1853(t. LXXIX, jour, lorsque le demandeur, se trompant sur le p. 435, art. 1863).- Lacour de Limoges a considéré caractère de son instance, assigne directement, comme dispensée du préliminaire, pour cause de sans préliminaire de conciliation ? célérité, la demande en mainlevée d'inscriptions

212 ter. Add. Contrairement à l'opinion hypothécaires qui retarde le payennent de de exprimée au lexte (1), M. RODIÈRE, t. I, p. 242, niers exigibles; arrêt du 11 mars 1845 (t. LXX, P. 121).

211 ter.- Lorsque, en vertu d'un litre exécutoire, (1) Une erreur d'impression de mou édition de 1840 a un commandement a été fait par un créancier à son fait dire à mon illustre maitre, M. BONCENNE, ainsi qu'à

pense que la femme compte au nombre des parties entraînant la dispense, lorsqu'elle est mariée sous le régime de la communauté, parce que son engagement ne se confond pas avec celui du mari; qu'il en est de mêine du mari, qui n'est cité que pour autoriser sa femme, parce que la nécessité de son consentement rend la transaction plus difficile. La jurisprudence se montre favorable à cette doctrine; Pau, 14 décembre 1837 (J. Av , t. LXI, p. 617); dans une espèce où le mari n'était cité que pour autorisation ; Lyon 27 juillet 1847 (t. LXXIII, p. 167, art. 344, § 25); où l'action était intentée contre une femme, sou mari, débiteurs solidaires, et un tiers; Besançon, 13 février 1856 (J. P., t. I de 1056, p. 313) et cass., 9 décembre suiv. (J. Av., t. LXXXII, p. 26, art. 2569), ces deux derniers intervenus sur un procès dans lequel étaient impliqués un tiers et deux époux assignés chacun en son nom personnel, la femme comme obligée personnellement, le mari comme tenu des suites de l'engagement de la femme. Aucun de ces arrêts n'a bien nettement tranché la question, mais il en résulte incontestablement une tendance à admettre que toute partie fait nombre, quelle que soit la communauté des intérêts. Voy. infra, Quest. 348 bis.

213. — Add. Bioche, v° Prélimin. de concil., n° 25; RODIÈRE, t. I, p. 242 ; Carou, do 777.

214 bis.- Add. Bioche, v° Prélim. de concil., n° 25; RODIÈRE, t. I, p. 242 ; Nimes, 24 juillet 1856 (Journ. de cette cour, 1856, p. 361); Agen, 19 février 1824 (Dall., t. XII, p. 751; J. P., t. II de 1838, p. 553); Caen, 13 novembre 1839 (DEVILL., 1840, 2, p. 25).

216. – Add. Contra, Dall., 2e édit., vo Concil., n° 229 et suiv., qui cite à l'appui Riom, 25 mai 1816, et Bastia, 19 novembre 1840.

217.-Add. RODIÈRE, 1. I, p. 238. - Contra, 2e édit., vo Concil., n° 132; Carou, n° 760.

217 bis. Même décision à l'égard de la demande formée par ou contre le syndic d'une faillite. - J'adopte, à cet égard, l'opinion de MM. EsNAULT, Traité des failliles, 427, et Bioche, Journ., 1846, p. 239, art. 3381.

217 ler. Le préliminaire doit-il être observé quand la demande en reconnaissance ou en vérification d'écriture est formée d'une manière principale et dans le but de faire attribuer la force exéculoire à un titre sous seing privé?

Non, sans doute, car l'article est formel; il ne distingue pas. C'est en ce sens que s'est prononcée la cour de Paris, le 3 août 1844 (DALL., 1852, 2, p. 10).

218 bis. Add. Bioche, v° Prélim. de concil., nos 10 et 38.

Add. Bioche, Journ., 1836; p. 240, art. 416.

218 quinquies. — Add. Du principe posé au leste ressort cette conséquence, que l'art. 23 de

la loi du 17 mai 1819, qui porte que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux de donneront lieu à aucune action en ditlamation ou injure, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de discours prononcés ou d'écrits produits devant le juge de paix conciliateur, et que, dans ce cas, la partie injuriée ou diffamée peut se pourvoir au correctionnel ; Aix, 30 avril 1845 (J. Av., t. LXXIII, p. 429, art. 485, § 158). « Jamaiş, dit M. BONCENNE, t. II, p. 36, édition Wahlen, t. 1, p. 11, les bureaux de conciliation n'ont rendu de décisions, jamais ils n'ont eu de témoins à entendre, de preuves à examiner, de plaidoiries à apprécier. La citation au bureau de paix p'est point une action judiciaire; elle n'est même pas un commencement d'action; le conciliateur exhorte et ne décide pas; ses fonctions n'ont rien de magistral. »

Art. 50. 219.– Add. Bordeaux, 13 mars 1849 (DALL., 1855, 2, p. 161); cet arrêt décide que c'est

par l'exploit d'ajournement, et non par la citation en conciliation, qu'une demande est introduite en justice; qu'ainsi, elle doit être jugée d'après la loi en vigueur à l'époque où l'ajournement a été signifié, bien que la citation en conciliation eût été donnée avant la promulgation de cette loi.

219 bis. Add. C'est avec raison que la cour de Paris a jugė, le 13 mai 1809, qu'en matière de conciliation, la résidence de fait suffit pour constituer le domicile de la partie citée, alors même que cette partie aurait déclaré avoir fixé ailleurs son domicile politique. Cet arrêt peut être invoqué à l'appui de l'opinion émise au texte, et qui a été consacrée par les arrêts des cours de Caen, 18 mars 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 559, art. 549) et d'Alger, 3 janvier 1849 (t. LXXIV, p. 218, art. 652); mais l'arrêt de Caen a été cassé par la cour suprême, le 9 décembre 1851 (t. LXXVII, p. 239, art. 1244), sur le motif que s'il résulte de la combinaison des art. 141 du code civil, 2, 50 et 59 du code de procédure civile, que, hors le cas d'élection de domicile, le désendeur doit être assigné devant le juge de son domicile réel, il en résulte également qu'au cas d'élection de domicile pour l'exé. cution d'un acte, toutes significations, demandes et poursuites peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile, et que cette disposition, absolue et générale, s'applique à l'essai de conciliation comme à toutes les autres demandes et significations exigées par la loi pour arriver à l'exécution d'un acte. – Au texte, je me suis fondé sur un motif auquel ne répond qu'implicitement la cour de cassation. Je persiste dans ma solution, et j'ajoute que permettre l'assignation au bureau de paix, devant le juge du domi. cile élu, c'est rendre illusoire cette tentative,

2218 quater.

M. CARRÉ, le contraire de ce qu'ils ont dit réellement. Voici comment la question 212 ter devait être rédigée : « Dans celle hypothèse, où, en nombrant les individus, l'on trouve quatre défendeurs, nous adoptons la distinction que fail M. Boncenne, t. II, p. 9, el nous pensons

comme lui qu'il y a dispense, si les époux sont séparés de biens, el qu'il y a lieu au préliminaire, s'ils sont en communauté. »

Celle rectification est à faire dans les deux éditions belge s des Lois de la procédure civile. (ED. B.)

à raison des distances, AUGIER, vo Concil., § 3, 11° 4; RODIÈRE, t. I, p. 247, et Bioche (Journ., 1844, p. 241, art. 2804).

Art. 52. 220 (1).

220 bis. - Add. Voy. supra, p. 6, n° 1, la modification résultant de la loi nouvelle du 2 mai 1855.

221.- Add. Dalloz, 2e édit., vo Concil., 274; RODIÈRE, t. I, p. 248; AUGIER, V° Concil., § 3, n° 3. Voy. aussi supra, Quest. 219 quater.

même exploit

parce que le défendeur est presque toujours représenté au domicile élu par un mandataire; or, on sait que la conciliation par la voie des mandataires est impraticable. -Si l'art. 111 du code civil suffisait pour que l'élection de domicile autorisât toute espèce de citation devant le juge de ce domicile, pourquoi les rédacteurs du code de procédure auraient-ils rappelé cet article au titre Des ajournemenis, quand ils n'en parlaient nullement au titre précédent?

219 ler.- Add. Contra, Carou, n° 794 ; Dall., 2e édit., vo Concil., no 250, COLMET - D'Aage, p. 68, n° 188. On pourrait argumenter, en faveur de l'opinion qui attribue la conciliation au juge du domicile réel, du sentiment exprimé sous les deux numéros précédents. L'utilité de prendre le défendeur chez lui pour l'amener à conciliation , et le caractère extrajudiciaire, antérieur à la demande, de la citation en conciliation, paraissent en effet rendre sans application la disposition spéciale de l'art. 59. 219 quater.

- Add. Comparaitre en conciliation devant un juge de paix incompétent, en faisant toutes réserves d'invoquer devant qui de droit les moyens d'incompétence, ce n'est pas couvrir la fin de non-recevoir. Cette solution incontestable émane de la cour de Caen, 18 mars 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 559, art. 549). Le juge de paix conciliateur ne constituant pas un tribunal, le cité ne peut que déclarer qu'il comparaît, non pour se concilier, mais pour réserver son droit de demander la nullité de l'assignation qui pourra être ultérieurement donoée, comme si le préliminaire avait été valablement rempli. Il va sans dire aussi que la comparution au bureau de conciliation n'entraine aucune déchéance anticipée du droit de proposer ultérieurement, devant le tribunal, telles exceptions d'incompétence qu'il appartiendra; spécialement la comparution au bureau de paix, de la part d'un négociant assigné devant un tribunal civil, en exécution d'un acte de commerce, n'emporte pas déchéance de la faculté de décliner la compétence de cette juridiction, et de demander son renvoi devant un tribunal de commerce; Orléans, 5 mars 1842. Mais refuser de se concilier, c'est reconnaitre qu'on a été valablement cité et se rendre non recevable à invoquer ultérieurement un prétendu vice de la citation ; Lyon, 28 avril 1852 (Journal de celle cour, 1852, p. 200). — Voy. infra, Quest. 234.

Art. 51. XLII.-Add. Quant à l'augmentation du délai

une demande de la compétence du juge de paix el une citation en conciliation?

Aucune disposition de nos lois de procédure ne défend de comprendre, dans un seul et même exploit, plusieurs demandes contre différentes parties, lorsque ces demandes sont portées devant la même juridiction, sauf aux magistrats à prononcer la disjonction des causes, si elles n'ont entre elles aucune connexité. La question a été agitée en ce qui concerne l'exploit d'appel, et j'ai déclaré, au texte (Quest. 1646), qu'un tel mode de procéder était praticable, sans me dissimuler que s'il ne présentait aucune cause de nullité, il offrait néanmoins des inconvénients qui devaient le faire mettre de côté. Les cours de Bordeaux, 14 juin 1833 (J. Av., t. XLV, p. 610), 10 juillet 1847 (t. LXXIII, p. 298, art. 462), et de Poitiers, 18 avril 1850 (t. LXXV, p. 294, art. 878), ont validé des appels collectifs. La cour de Colmar s'est prononcée en sens contraire, les 10 juillet 1843 et 17 juin 1844 (t. LXVIII, p. 170, et i. LXIX, p. 754). Dans les observations dont j'ai fait suivre l'arrêt du 10 juillet 1847, j'ai développé les considérations qui militent en faveur de la validité, en signalant aussi les causes d'irrégularité qu'une telle procédure pouvait faire naitre. L'art. 1346 du code civil présente un argumeut en faveur de mon opinion. Il y a lieu de remarquer, néanmoins, que, dans l'espèce de la question posée, c'est bien le même magistrat qui est saisi par l'exploit unique, mais à deux titres différents, comme conciliateur, comme juge; que, sous le premier rapport, le juge de pajx ne fait point office de juridiction; il rédige de simples procès-verbaux ; que, sous le second rapport, il constitue un véritable tribunal, soumis à des formes de procéder différentes. Il semble dès lors plus difficile, dans ce cas que dans toute autre hypothèse, que le même exploit provoque valablement deux comparutions simultanées, l'une devant le magis

(1) Est nulle la citation en conciliation signifiée par un huissier autre que celui du domicile du défendeur, a moins qu'il ne soit établi que son remplaçant a été, pour cause d'empêchement, spécialement commis par le juge. – C'est au moment même de la signification de l'exploit qu'il doit conster de la délégation, par la mention qui en est faite dans le corps de l'acle ou tout au moins par acte ayant date certaine produit au moment de la contestation élevée sur la qualité. – On ne peut considérer comme délégation valable le simple visa porté sur l'original de la

citation, non plus que la déclaration du juge de paix, si elle ne porte pas une date certaine antérieure à la signifi. calion de l'exploit. Arr. Bruxelles, 13 août 1850 (Pas. 1851. 2. 1). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejelé par arrêt du 14 janvier 1853 (Pas. 1853. 1. 212).

Les huissiers des justices de paix peuvent valablement signifier loule espèce d'actes du ministère des huis. siers, vlès qu'ils exploitent dans le ressort de la justice de paix à laquelle ils sont attachés. Gand, 8 août 1862 (Pas. 1863. 245). (ÉD. B.)

« PreviousContinue »