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tives postérieures qui modifient l'étendue de l'arrondissement de ce tribunal n'ont aucune infuence sur la compétence, conduit à décider que si, après le dépôt au greffe du cahier des charges d'une vente sur saisie immobilière, une loi fait passer dans le ressort d'un autre tribunal la commune où sont situés les immeubles saisis, les incidents que font naître les poursuites doivent étre portés et l'adjudication doit être prononcée devant le tribunal nanti des poursuites.

J'adhère aussi à cette solution émanée de la cour de Bordeaux, le 29 nov. 1852 (Journ. de celle cour, 1852, no 104): le tribunal du lieu où les époux ont résidé pendant plusieurs années est compétent pour connaître de la demande formée par le mari contre la femme , afin qu'elle ait à venir le rejoindre à l'étranger, lorsque celui-ci n'a à l'étranger qu'un établissement commercial et que la femme n'a pas cessé d'habiter l'ancien domicile (1).

254 bis. Devant quel tribunal doit être portée l'action en désaveu de paternité?

La cour de Caen a pensé que le tribunal compétent était celui du domicile du tuteur ad hoc donné à l'enfant désavoué; arrêt du 18 mars 1857 (J. Av., t. LXXXII, p. 457, art. 2765). Cette cour a considéré le tuteur ad hoc comme le véritable représentant du mineur et le désendeur à l'action en désaveu. En rapportant cette décision, M. Dalloz (1857, 2, p. 94) reproduit des observations critiques de mon savant collègue M. GEORGES BESNARD, professeur à la faculté de Caen , qui pense que l'enfant désavoué est le véritable défendeur à l'instance, et que cet enfant n'a d'autre domicile que celui de son père. « Aux termes de l'art. 108, code civil, dit M. Besnard, le mineur a pour domicile celui de son père, et, jusqu'à la décision qui accueille une action en désaveu, le mari est réputé le père de l'enfant désavoué; la présomption légale de l'art. 312 n'est pas même affaiblie. C'est d'après ce principe que la cour de cassation a jugé que le tuteur ad hoc doit être Dommé par un conseil de famille régulièrement

composé, suivant l'art. 407, code civil, de parents pris moitié dans la ligne paternelle et moitié dans la ligne maternelle ; 14 fév. 1854 (Dall., 1854, 1, p. 89). On ne saurait dire que le tuteur ad hoc contre lequel est dirigée l'action en désaveu est le tuteur normal dont il est parlé dans l'art. 108, et chez lequel le mineur a de droit son domicile à défaut de son père. Le tuteur ad hoc n'a aucun des caractères généraux du véritable tuteur; il n'est nommé que pour une seule affaire, la désense à l'action en désaveu ; ses biens ne sont pas grevés de l'hypothèque légale; il n'est pas surveillé par un subrogé tuteur; et si le mineur désavoué avait déjà un tuteur général, il faudrait cependant lui nommer un tuteur ad hoc, ou du moins son tuteur ordinaire ne pourrait défendre à l'action en désaveu qu'en vertu d'une autorisation du conseil de famille qui lui conférerait le caractère spécial de tuteur ad hoc. ) (MM. DemoLOMBE, 1. V [édit. Stienon, t. 101], n° 165; Dall., 2e édit., vo Paternité et filiation, no 161).

Mais à cette argumentation, qui ne manque certainement pas de gravité, n'est-il pas permis de répondre qu'en admettant, contrairement au système de l'arrêt précité, que ce soit le mineur et non le tuteur ad hoc qui doive être considéré comme le véritable défendeur à l'action en désaveu, il ne s'ensuit pas que cette action doive nécessairement être portée devant le tribunal du domicile du mari; qu'en effet, il n'est point exact de dire que ce domicile seul soit celui de l'enfant désavoué; qu'on doit au contraire reconnaître, avec l'arrêt de la cour de cassation cité plus haut, que l'enfant désavoué n'a d'autre domicile que celui de la mère, c'est-à-dire le domicile du mari, s'il est commun aux deux époux, mais un domi. cile distinct, si la femme ne partage plus celui du mari ? Du reste, les considérations que l'on invoque en faveur de la compétence du tribunal du domicile du mari militent également, dans le cas où la femme a un domicile séparé, en faveur de la compétence du tribunal de ce dernier domicile.

255. Add. Ma doctrine a été consacrée par

(1) Lorsque le mari a renoncé au domicile commun et en a pris un autre qui est inconnu, la femme délaissée peut demander au juge de sa résidence l'autorisation dont elle a besoin pour passer un acte. Cass., 8 février 1862 (Pas. 1862. 163).

- Lorsqu'une partie, en traitani, a déclaré demeurer dans tel endroit, et s'est attribué un domicile vis-à-vis de l'autre partie, elle peut, si elle l'a quillé depuis, étre assignée devant le juge de sa nouvelle résidence sans pou. voir invoquer son domicile d'origine pour prétendre que c'est là qu'elle aurait dû être ajournée.--C'est le cas d'ap. pliquer l'art. 59, code de proc., qui porte que si le défen deur n'a pas de domicile connu, il sera assigné devant le tribunal de sa résidence. Bruxelles, 18 mai 1850 (Pas. 1851. 20).

- Est valable un exploit remis au domicile avéré du notifié peu de temps avant la signification, et il ne suffit pas qu'il allègue en avoir changé à l'époque de la signifieation s'il n'invoque à l'appui aucune justification quelconque. Bruxelles, 17 mai 1853 (Pas. 1854. 42). - Est pul l'exploit de signification de jugement, fait à

CARRÉ. – SUPPL.

un domicile qui n'est pas celui de la partie, encore bien que l'huissier, sur le refus de la personne rencontrée à ce domicile de recevoir l'exploit, se serait transporlé dans la maison voisine pour se conformer à l'art. 68 du code de procédure civile, et dans laquelle la partie aurail conservé son véritable domicile. Cass., 6 mars 1856 (Pas. 1856. 181).

— Est nul un acte d'appel dans lequel l'appelant énonce comme son domicile un lieu où il a élé décidé récemment entre parties, et dans la même instance, qu'il n'étail pas domicilié. — Il importerait peu que l'appelant eûl, dans l'acte d'appel, ajouté « que l'intimé le prétendait domicilié dans tel endroit. » – La loi veut une énonciation positive et ne se contente pas d'une déclaration alternative ou équivoque. Bruselles, 7 décembre 1850 (Pas. 1852. 289).

- Si une partie assignée mal à propos, devant le juge de son ancien domicile, accepte le débal, sans décliner la compétence du juge, il n'en résulte de sa part aucune reconnaissance implicile de domicile. Bruxelles, 3 janvier "C(Pas. 1861. 145). (ED. B.)

3

260.

la jurisprudence. Ainsi le 2 de l'art. 59 a été offres n'ont pas été acceptées, cass., 29 déc. 1856 jugé non applicable au cas où l'un des défendeurs (J. P., 1858, p. 162). Dans le sens de mon opiest assigné comme débiteur direct et l'autre pion, voy. RODIÈRE, t. I, p. 110; GILBERT, sous comme tenu éventuellement au payement de la l'art. 59, n° 81 (1). dette; Nancy, 28 janv. 1841 (J. Av., t. LX, 257 bis. Add. Conf., Metz (trib.), 2 sept. p. 374); Douai, 12 juin 1844 (J. Av., t. LXVII, 1857 (Bioche, Journ. 1857, p. 357, art. 6476). p. 470); Rennes, 3 avril 1852 (Journ. de cette cour,

258 (2). 1852, p.74); Douai, 31 déc. 1857(Journ. de cette cour,

259 (3). 1858, p. 21);-où il existe des obligés principaux et

Add. La dissolutiou de la société ne des obligés accessoirement; Douai, 27 déc. 1854 fait pas obstacle à la compétence du tribunal du (Journ. de cette cour, 1855, p. 57). Les cours de cass. siége social, tant que la liquidation n'a pas séparé et de Toulouse, arrêts des 25 avril 1819 et 5 juin les intérêts sociaux et qu'il s'agit d'une contesta1847 (J. Av., t. LXXVI, p. 629, art. 1181; tion intéressant la société. Cette doctrine s'évince t. LXXII, p. 544, art. 255), ont, à raison de la de l'opinion que j'ai émise ; elle est confirmée connexité, autorisé le mandant à actionner le par les arrêts des cours de Douai, 18 juillet 1833 mandataire direct et le mandataire substitué, à (Devill., 1833, 2, p. 565); Aix, 13 novembre 1837 son choix, devant le tribunal de l'un ou de (Dall., 1838, 2, p. 89); Paris, 10 février 1845 l'autre. Contra, RODIÈRE, t. I, p. 110.

(J. Av., t. LXVIII, p. 120); mais après la liqui257.-- Add. Pour user de la faculté accordée dation, la société n'a plus de siége ni de compépar le § 2 de l'art. 59, il faut que le demandeur tence spéciale; c'est le domicile des parties qu'il soit sérieusement en opposition d'intérêts avec faut considérer; cass., 18 août 1840 (d. Av., celui des défendeurs devant le tribunal duquel il t. LX, p. 361). Une maison de commerce peut prétend ajourner les autres défendeurs ; Agen, avoir plusieurs domiciles; mais une fabrique, 20 février 1852 (Dall. 1852, 2, 205). Lorsqu'il quelque importante qu'elle soit, lorsque la sos'agit de l'auteur d'un dommage et de l'individu ciété n'y fait aucune opération de commerce et civilement responsable, ce dernier n'est pas fondé qu'elle verse tous ses produits à la maison prinà prétendre qu'il a été à tort assigné devant le cipale, ne peut être considérée comme une suctribunal du domicile du premier, parce qu'ayant cursale constituant un domicile au point de vue fait des offres réelles d'indemnité, il avait con de la compétence, Grenoble, 17 juillet 1856 centré sur sa tête tout l'intérêt du litige, si ces (Journ. de cette cour, 1858, p. 437) (4).

(1) L'art. 59, § 2, du code de procédure civile, qui stalue que, s'il y a plusieurs défendeurs, ils seront assignés au domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, suppose que la poursuite a contre chacun des assignés un motif sérieux ; il cesserait d'être applicable si l'action n'avait été portée devant le tribunal saisi que pour distraire les autres défendeurs de leur juge domiciliaire. Bruxelles, 20 février 1861 (Pas. 1861. 410).

- L'art. 59 du code de procédure, qui permet de citer devant le tribunal du domicile de l'un des defendeurs, n'est applicable que pour autant que l'objet de la demande soit le même à l'égard de tous les defendeurs ou que l'une demande soit la suite nécessaire de l'autre. Il faudrait, en tout cas, que les actions eussent élé dirigées simultanément. Gand, 23 janvier 1854 (Pas. 1858. 114).

- Le citoyen qui intente une action en dommages-intérèls du chef d'un article diflamaloire inséré dans un journal el reproduit dans un autre, peut assigner, à son choix, les deux journalistes defendeurs, devant le tribunaldu domicile de l'un d'eux.Bruxelles, 15 avril 1859(Pas.1859.261).

- Le porteur d'une lettre de change peut exercer son action collectivement contre les tireurs et les endosseurs, et les assigner devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. Bruxelles, 20 fév. 1862 (Pas. 1862. 410) (ÉD. B.]

(2) L'action congue en droit romain sous le nom d'action servitutis negatoria, accordée à tout propriétaire lésé pour faire cesser le trouble apporté illégalement, par un propriétaire voisin, à la jouissance de son fonds, est réelte, et, partant, de la compétence du juge de la situation de l'objet litigieux. Gand, 24 juin 1853 (Pas. 1854. 126).

Une action qui tend la propriélé d'un immeuble doit être considérée comme réelle, bien que l'immeuble réclamé ait fait l'objet d'un contrat que le juge doit apprécier. Liége, 18 déc. 1858 (Pas. 1859. 141) (ED. B.].

(3) L'action qui a pour objet la validité de la vente de certains immeubles et des prestations personnelles est mixte; en conséquence, quel que soit le taux de la de mande, le jugement est en prensier ressort. Liége, 16 janvier 1851 (Pas. 1851. 201).

- L'action qui tend au partage et à la liquidation d'une succession est mixle. Gand, 25 juill. 1859 (Pas. 1860. 114).

Une police d'assurance contenant celle stipulation : qu'en cas de sinistre, les experts seront nommés par le président du tribunal de première instance, » doit s'enlendre en ce sens, qu'il s'y agit du président du tribunal de l'arrondissement où l'immeuble assuré a sa situation. — Vainement la société d'assurance invoquerait-elle l'art. 59 du code de procédure pour en conclure qu'elle doit être assignée, en nomination d'experts, devant le président du tribunal de l'arrondissement où elle a son siége. — C'esten ce sens, spécialement, que doit s'interpréter l'art. 11 de la police de la société d'assurance Securitas, d'Anvers. Gand, 13 novembre 1857 (Pas. 1858.58). [ÉD. B.]

(4) Lorsqu'une société, bien que dissoule, est assignée en justice, qu'elle constitue avoué et se défend; que plus tard une autre société, ayant succédé à la première, se trouve assignée à son lour, constitue le même avoué et, quoique également dissoule, continue de figurer au procès, à côté d'individus en nom personnel, représentés de la même manière, ces derniers, ayant ainsi persévéré à procéder et à conclure, de concert avec lesdites sociétés, par le ministère d'un seul et même avoué, lant en première instance que devant deux cours d'appel et la cour de cassation, ne sont pas recevables à arguer devant une troisième cour d'appel, à laquelle l'affaire est dévolue, de l'irrégularité de la présence en cause des sociétés dissoutes. Ce fait leur est imputable, et l'affaire étant d'ail. leurs en étal pour être jugée suivant les précédents de

261.

260 bis (1). – Les sociétés commerciales, et spé, cialement les compagnies de chemins de fer, doiventelles être assignées devant le tribunal du domicile social indiqué par leurs statuts et par exploils notifiés à ce domicile, ou bien peuvent-elles étre asssignées partout elles ont des succursales, gares et stations, par exploits remis aux personnes de leurs préposés et devant les tribunaux de la situation de ces succursales, gares ou slalions?

J'examinerai cette importante question sous l'art. 69, Quest. 370 duodecies.

Add. Dans le sens de mon opinion, en ce qui concerne les sociétés en participation; Paris, 14 juillet 1840(1.P., t. II de 1840, p. 771); Rouen, 29 janvier 1847 (Journ. de celle cour, 1847, p. 131); VINCENS, t. I, p. 378; PARDESSUS, n° 1357; ORILLARD, no 601; NOUGUIER, t. II, p 584, édit. Wahlen, t. II, p. 326 et suiv. ; CADRÈS, p. 29). La cour de Caen a cependant décidé, le 25 janvier 1844 (d. Av., t. LXVII, p. 445), qu'alors même que la société n'a qu'une existence de fait, et que l'action a pour but d'en faire pronoucer la nullité, le tribunal du lieu où elle est établie est seul compétent pour statuer. 261 ler.

Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 121; GILBERT, n° 87.

261 quater. – Add. A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation, il faut joindre un second arrêt du 6 novembre 1843(J. Av., t. LXVI, p. 123).

262. — Add. En matière de succession, l'article 59 prévoit trois cas dans lesquels il attribue exclusivement compétence au tribunal du lieu de l'ouverture : 1° les demandes entre héritiers; 2° les demandes intentées par les créanciers du défunt contre la succession ; 3° les demandes re

latives aux dispositions à cause de mort. Dans ces trois cas, le législateur suppose qu'il s'agit de contestations soulevées avant le partage, dans lesquelles les héritiers figurent comme parties, soit entre eux, soit contre les créanciers, soit contre les légataires. La succession est alors directement intéressée au litige; mais il n'en est plus de même quand il s'agit de l'action en partag intentée par un légataire particulier contre ses autres colégataires après la délivrance de l'immeuble légué, volontairement consentie par les héritiers. Cette délivrance une fois opérée, la succession n'a plus rien à faire avec les légataires, qui sont libres de conserver l'immeuble indivis ou d'en provoquer le partage. S'ils adoptent ce dernier parti, c'est évidemment une action communi dividundo : le tribunal de la situation de l'immeuble est seul compétent pour en connaître. Voy. Quest. 263 quater et 2504. Conf. Joccoton, n° 352; GILBERT, no 119. La cour de Paris a décidé qu'il fallait considérer comme une véritable action en partage, qui doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, l'action intentée par un enfant naturel reconnu pour obtenir la part qui lui revient des biens paternels ou maternels, 30 juin 1851 (DEVILL. et Car., 1852, 2, p. 559)(2).

262 bis. Add. Par application du même principe, la cour de Toulouse a décidé, le 12 janvier 1844, que la demande en nullité d'un acte qui contient des dispositions à cause de mort doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, bien que le défendeur légataire institué ait été envoyé en possession (J. Av., t. LXVI, p. 293).

l'arrét cassé, les procédures postérieures à la notification de décès d'une partie ne sont pas frappées de nullité. Gand, 30 juin 1859 (Pas. 1860. 184) [ÉD. B.]

(1) LOI RELATIVE A LA RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ ANONYME. – 14 NARS 1855 (Monil. du 16 mars) :

« Art. fer. Les sociétés anonymes et autres associations, commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement français et qui l'auront obtenue, pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois du royaume loutes les fois que les sociétés ou associations de mėme nature légalement établies en Belgique jouiront des mémes droits en France.

• ART. 2. Le gouvernement est autorisé à étendre, par arrélé royal el moyennant réciprocité, le bénéfice de l'article fer aux sociétés et associations de méme nature exislant en tout autre pays.

« ART. 3. Celle réciprocité sera constatée soit par les traités, soit par la production des lois ou acies propres à en établir l'existence. »

Jusqu'à la publication de la loi qui précède, il était de jurispru tence en Belgique que les sociétés anonymes étrangères, nou autorisées par le gouvernement, étaient sans qualité pour agir en justice. Arr. cass. 30 janv. 1854 (Pas. 1851. 307).

- Les sociétés anonymes élrangères, non reconnues en Belgique, sont recevables, sous l'empire de la loi du 14 mars 1855, à esler en justice en Belgique, même pour l'exercice de droits et actions qui ont une cause antérieure

à la promulgation de cette loi; ce n'est point là altribuer à la loi un effet retroactif. Gand, 4 juillet 1857 (Pas.1857.397).

Les sociétés anonymes françaises sont recevables, sous l'empire de la loi du 14 mars 1855, ester en justice en Belgique, même en ce qui concerne l'exercice de droits el actions ayant une cause antérieure à la promulgation de celle loi. Bruxelles, 13 janvier 1858 (Pas. 1858. 330).

- Lorsqu'il est avéré par l'instruction du procès qu'une société commerciale constituée en pays étranger se trouve continuée au fond, quoiqne sous une nouvelle forme, par une société anonyme constituée en Belgique, celle-ci a qualité pour reprendre, devant les tribunaux belges, les instances introduites par la première contre des tiers. La société anonyme a succédé à tous les droits et actions de l'autre, alors même que ces droits et actions ne figureraient pas parmi les apports spécifiés du nouvel acle de société. Bruxelles, 29 juin 1850 (Pas. 1851. 295).

- Une société étrangère, alors surtout qu'elle n'est pas anonyme et qu'elle n'agit pas comme lelle, peut, comme toute autre société belge, faire valoir ses droits devant nos tribunaux. Bruxelles, 24 janvier 1855. (Pas. 1855. 403).

[ED. B.) (2) Lorsqu'un héritier a payé à un légataire une partie du legs et obtenu des délais pour le surplus, il y a lieu, s'il survient des difficultés sur le payement, d'assigner l'héritier, non devant le juge de l'ouverture de la succes. sion, mais devant celui de son domicile. Bruxelles, 27 octobre 1852 (Pas. 1853. 121).

- Il n'y a pas lieu à renvoyer l'affaire devant un autre

262 ter. Add. En faveur de mon opinion, paissent de toutes actions purement personnelles Coin-Delisle, p. 39, no 19; GILBERT, n° 116. La ou mobilières en dernier ressort jusqu'à cent compétence des tribunaux français, même pour francs, à charge d'appel jusqu'à deux cents francs. les successions ouvertes en pays étrangers, quand Le législateura-t-il voulu que toutes les demandes les cohéritiers sont Français, a été reconnue par personnelles, même de la sonime la plus minime, la cour de Paris le 16 août 1845 (J. Av., t. LXX, dirigées contre une succession, fussent portées p. 178). La même cour a décidé avec raison que devant les tribunaux civils du lieu de l'ouverture, les tribunaux français sont incompétents pour et introduire une exception aux règles ordinaires connaître du partage de la succession d'un étran applicables aux diverses juridictions ? Revendiger, même résidant depuis longtemps en France, quer exclusivement pour les tribunaux civils la s'il n'a pas été autorisé à y établir son domicile, connaissance de toutes les demandes dont parle ou si dans sa succession ne se trouvent pas des le § 7 de l'art. 59, est une prétention que ne immeubles situés en France; 5 juillet 1854 (Droit, sanctionne pas la jurisprudence, car, tous les 1854, n° 162).

jours, les demandes des créanciers d'une succes262 quater.

Add. Sur la demande de l'en sion sont accueillies par les juges de paix, lorsque fant naturel, à l'arrêt de 1813, il convient d'ajou la valeur du litige le comporte. Mais le juge de ter un arrêt de la cour de Paris du 30 juin 1851 paix compétent sera-t-il celui du domicile du dé(J.P., t. I de 1852, p. 61). Il n'y a aucune oppo sendeur, ou, au contraire, celui du lieu de l'ousition entre l'opinion exprimée sous le S 2 de ce verture de la succession ? Le tribunal de Castelnuméro et celle que j'ai adoptée Quest. 263 : dans naudary s'est prononcé, le 15 décembre 1847, le premier cas, il s'agit de cohéritiers; dans le pour la compétence de ce dernier. J'ai critiqué second, d'un exécuteur testamentaire.

sa solution sans dissimuler combien il était per262 quinquies. La demande en délivrance mis de douter (J. Av., t. LXXIII, p. 153, art. 391). d'un legs doit-elle toujours être portée devant le Appliquant ma doctrine à l'espèce, je trouve que tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession? le légataire formant une demande pure person

Dans les circonstances ordinaires, la solution nelle, car on qualifie ainsi toutes celles qui n'ont ne peut souffrir difficulté. Ainsi, de ce que le aucun caractère immobilier, le légataire demanprésident du tribunal du domicile du dépositaire dant le payement d'une somme de cent francs, d'un testament est compétent pour faire l'ouver montant de son legs, le tribunal civil devait se ture du testament olographe, il ne s'ensuit pas déclarer incompétent. On oppose à cette opinion que la demande en délivrance puisse être valable une définition toute particulière de ces mots : ment formée ailleurs que devant le tribunal du actions pures personnelles et mobilières, définition lieu de l'ouverture. Toulouse, 22 mars 1839 qui a pour but d'établir que le législateur de 1838 (J. Av., t. LVI, p. 374). Mais quand il s'agit d'un n'a compris sous cette rubrique que les actions legs mobilier et que la somme est inférieure à dérivant des obligations contractées directement 200 fr., faut-il s'adresser au tribunal civil ou au entre le demandeur et le désendeur, ce qui exjuge de paix ?

clurait l'action appartenant au légataire particuLe tribunal civil de Montauban s'est prononcé lier, en vertu du testament, contre les héritiers pour la compétence exclusive des juges ordi du testateur. Cette interprétation n'a rien de sénaires; jugement du 16 juin 1851(J. Av., t. LXXVI, rieux; les auteurs sont unanimes à donner aux p. 543, art. 1160). — Je ne connais pas, dans la termes de la loi le sens que j'ai indiqué. La dejurisprudence, de précédents qu'on puisse invo mande en délivrance pourra, il est vrai, susciter quer. La question est cependant de nature à se des contestations relatives à la caducité du legs, présenter souvent, et il est important de la ré en réduction pour excès de la quotité disponible, soudre, précisément parce que l'intérêt sur le et dont le juge de paix n'a pas le droit de conquel elle porte est minime, et qu'une procédure naître; mais ce sont là des questions préjudimal engagée pourrait absorber en frais une par cielles pour lesquelles le juge de paix se déclatie notable de la valeur du legs. Le doute vient rera incompétent; il surseoira à statuer sur le de la disliculté de concilier deux textes : l'ar fond jusqu'à la solution de ces questions. ticle 59, § 7, no 3, et l'art. fer de la loi du 25 mai 262 sexies. -- La règle posée par l'art. 59, § 6, 1838. – La première de ces dispositions, par la au sujet de la compétence en matière de succession place qu'elle occupe et par la pensée qui l'a dic cesse-t-elle d'être applicable quand un partage est tée, semble attribuer au tribunal civil du lieu de prescrit par un arrèt infirmatif? Quid en cas de dol'ouverture de la succession toutes les demandes micile élu? relatives à l'exécution des dispositious à cause Cette intéressante question sera traitée Quesde mort. D'un autre côté, la loi de 1838 déclare tion 1698 bis et 1700; il suffit d'indiquer ici d'une manière absolue que les juges de paix con qu'elle a été résolue dans le sens de l'affirmative

tribunal pour l'exécution d'un arrêt infirmatif en matière de partage. La loi, dans ce cas, attribue juridiction au tribunal de l'ouverture de la succession. Brux., 19 juin 1863 (Pas. 1863. 256).

- Celui qui prétend droit à une hérédité ne peut échapper à la disposition de l'art. 59 30 du code de procédure en introduisant devant le juge domiciliaire des acquéreurs

des biens dépendants de celle succession , et par action personnelle, une demande en payement de la part qu'il prétend lui revenir dans le prix de vente. — L'exception déclinatoire proposée par le possesseur de l'hérédité appelé en garantie à la requête des acquéreurs des biens, doit être admise. Bruxelles, 6 avril 1850 (Pas. 1882. 162).

(ÉD. B.)

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par la chambre civile de la cour de cassation, préféré celle de BOITARD. — Voy, aussi RODIÈRE, arrêt du 28 mars 1819 (J. Av., t. LXXIV, p. 330, t. I p. 118; Bioche, vo Trib. de première inst., art. 700), rendu contrairement aux conclusions n° 91, et Gilbert, 140.- Le tribunal de Dunker. de M. Nicias-GAILLARD, premier avocat général, que a consacré mon sentiment le 6 juillet 1855 et que la chambre des requêtes s'est prononcée (Bioche , Journ., 1855, art. 5976). — Voy. Quest.262. en sens contraire le 18 janvier 1853 (t. LXXX, 263 quinquies.

Add. Contrairemeut à mon p. 357, art. 2110), ainsi que la cour de Rennes, opinion, dans laquelle je persiste, il a été décidé arrêt du 28 avril 1846(t. LXXII, p. 647, art. 299). que l'action en reddition de compte contre un

Je pense, avec la cour de Poitiers, que la règle exécuteur testamentaire doit être soumise au trisusénoncée reçoit exception lorsqu'on domicile a bunal du lieu de l'ouverture de la succession; été élu dans l'acte confirmant les engagements Paris, 17 août 1809; Douai, 6 juin 1845 (J. Av., du défunt avec ses créanciers; le tribunal du do t. LXIX, p. 697); TOULLIER, L, V (édit. Wahlen, micile doit alors être saisi, bien que les héritiers aient accepté sous bénéfice d'inventaire, 22 mai DE VILLARGUES se rallie à ma doctrine dans sa 1856 (Dall., 1856, 2, p. 192). Voy. Quest. 273. 2e édit., vo Compte d'exécut. test., no 11. On ne

263.-Add. A l'appui de mon opinion on peut peut pas citer comme contraire un arrêt de la citer un jugement du tribunal civil de la Seine cour de Paris, du 31 mai 1851 (J. P., t. I de du 11 décembre 1844 (J. Av., t. LXXII, p. 667, 1882, p. 640), portant que lorsqu'un héritier à art. 304, § 49), portant que l'action d'un créan réserve a été le tuteur et le mandataire du décier d'une succession, pour faire vendre un im funt, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succesmeuble que l'héritier prétend posséder à un titre sion est compétent pour connaitre de la demande autre que celui d'héritier, n'est pas de la compé en reddition de compte de tutelle et de mandat que tence du tribunal du lieu de l'ouverture. Conf., le légataire universel a formée contre lui en même Duraton, t. I, n° 375, note 1, édit, Wahlen, t. I, temps que la demande en compte, liquidation et n° 375, note 2, et GILBERT, no 131.

partage de la succession. 263 bis. - Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 121; 264.- Add. Mes solutions sur cette question et GILBERT, n° 146.

sur les notes de jurisprudence afférentes à ces de 263 ter.

Add. Conf. Paris, 26 juin 1841 l'art. 59 doivent être complétées par les suivantes: (DEVILL. et Car., 1841, 2, p. 539); Orléans, Lorsqu'un négociant a plusieurs résidences où it novembre 1845(J. Av., t. LXXI, p. 438); Gre il exerce son commerce et où il paye patente, poble (trib.civ.), 17 février 1857 (Bioche, Journ., le siége de la faillite est là où existe le princi1857, p. 197) ; CHABOT, art. 822, n° 6; TOULLIER, pal établissement; Trib. de la Seine, 16 octobre t. IV, n° 414; MERLIN, vo Héritier, sect. 2, § 3, 1839 (J. Av., t. LVII, p. 597); cass., 19 juillet n°5; BIOCHE, vo Trib., no 26; RODIÈRE, t. I, p. 118; 1839 (t. LVII, p. 559). Le siége social déterminé GILBERT, ° 135. Je pense, avec la cour de Bor par les statuts, et où se trouve la maisou sociale, deaux, que lorsqu'une succession a été judiciai détermine la compétence, quelle que soit l'imrement pourvue d'un administrateur ayant seul portance des établissements possédés ailleurs; qualité pour la représenter en justice, il y a nul. cass., 4 mai 1857(Devill. et CAR. 1837, 1, p. 461). lité du jugement qui a accueilli l'action dirigée L'assignation doit être donnée au domicile du contre les héritiers; 6 août 1851 (Journ. de celte failli, et quand le failli est une société, c'est au cour, 1851, p. 433).

tribunal du domicile social que doivent être porAdd. En donnant aux mots tées les actions de la faillite; en cas d'incertitude jugemeni définitif le sens que je leur ai attribué sur le domicile de la société, lorsqu'elle a formé au texte, il est difficile d'expliquer un arrêt de la plusieurs établissements depuis sa création, c'est cour suprême, du 19 mars 1847 (J. Av., t. LXXIII, le domicile d'origine auquel il faut se rattacher, p. 589, art. 569). Dans une espèce où il n'y avait si d'ailleurs il n'a pas été changé dans les formes qu'un seul légataire universel, cette cour a jugé légales; cass., 20 août 1844 (t. LXVII, p. 718). que l'arrêt qui avait refusé d'ordonner la déli La faillite demanderesse est assujettie aux vrance d'un legs conditionnel, sur le motif que règles ordinaires de compétence; Nancy, 28 janla condition n'avait pas été remplie, ne consti vier 1841 (t. LX, p. 374). Telle n'est pas la doctuait pas une décision définitive dans le sens de trine admise par la cour de cassation dans un l'art. 59, n'empêchait pas le légataire d'accomplir arrêt du 5 juin 1848 (J. Av., t. LXXIII, p. 471, la condition et de reproduire sa demande en dé art. 511), rendu dans une espèce où l'exception livrance, qui devait être portée devant le tribunal d'incompétence était opposée par les défendeurs du lieu de l'ouverture de la succession; que la assignés devant le tribunal du domicile du failli, décision intervenue sur l'appréciation de l'ac et dans lequel on lit cet unique motif : « L'ar. complissement de la condition ne pouvait pas ticle 59, dans son § 7o, attribue d'une manière empêcher le légalaire de se mettre en mesure et absolue la connaissaire et le jugement de tous de reproduire sa demande. — Au point de vue du les faits et actes de la faillite au siége du domidroit conditionnel, c'est incontestable; mais qu'il cile du failli. ) sût nécessaire, aucun partage n'étantà provoquer, En donnant le tableau de la doctrine et de la de saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la jurisprudeuce, M. GILBERT, nos 153 et suiv., fait succession, c'est ce qui est très-douteux, à moins remarquer que trois systèmes se sont produits : qu'on n'adopte, comme semble le faire la cour ré le premier attribue d'une manière absolue comgulatrice, l'opinion de Piceau sur l'explication pétence au tribunal de la faillite ; c'est celui audes mots jugement définitif, opinion à laquelle j'ai quel l'arrêt précédent parait se rattacher, ainsi

263 qualer.

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