Page images
PDF
EPUB

qu'un arrêt de la cour de Bruxelles, du 3 novem teur. Sous le prétexte d'un respect exagéré pour bre 1857 (Pas., 1858, p. 223); le second res un principe, il ne faut pas méconnaître le but de treint la compétence aux actions intentées par la la loi. Il y a d'autant moins d'inconvénients à faillite, et en excepte même les actions réelles s'adresser au tribunal de l'ouverture de la faillite, et les cas régis par l'art. 420; c'est celui que j'ai que ce tribunal, qui ne consultera que l'avantage adopté ; le troisième enfin admet la compétence des créanciers, ne manquera pas de choisir le du tribunal de la faillite, tant en demandant mode de vente le plus convenable pour faire atqu'en défendant, mais il en écarte tous les faits, teindre aux imineubles le prix qui représentera toutes les opérations antérieurs à la faillite et leur valeur réelle L'art. 954 lui confère, à cet qui lui sont étrangers (COLMET D'AAGE sur Boi égard, toutes les facilités désirables. » TARD, t. I, p. 119). La jurisprudence consacre, Je n'aperçois pas d'inconvénient sérieux à en général, ce dernier système: cass., 9 mars suivre cette doctrine, restreinte au seul cas de 1858 (J. Av., année1858). Voy. notamment vente poursuivie par les syndics. les nombreux arrêts cités par GILBERT, sous le

269 (1). no 161, et Quest. 1507. Il est d'ailleurs de toute 270. - Add. Le choix qui appartient au deévidence que l'action du syndic coutre la masse mandeur en cas de domicile élu a été appliqué en payement des frais, formée après la clôture de dans une espèce où il y avait deux défendeurs, la faillite, doit être portée au tribunal du lieu de dont l'un était sans résidence connue au moment l'ouverture ; Toulouse, 16 novembre 1850 (Journ. de l'assiguation qui a été valablement donnée au de celle cour, 16 février 1851).

domicile élu; Bordeaux, 24 juin 1852 (J. P., t. II 264 bis. Add. Dans une dissertation insérée de 1853, p. 298); mais l'élection de domicile ne J. Av., t. LXXVIII, p. 535, art. 1617, mon ho peut avoir d'effet qu'entre les parties contracnorable et savant collaborateur, M. AMB. GODOF-tantes, et non en faveur de créanciers qui attaFRE, a développé les considérations qui doivent quent une donation comme faite en fraude de faire attribuer au tribunal de la faillite la con leurs droits ; cass., 27 décembre 1843 (J. Av., naissance des poursuites faites par le syndic pour t. LXVI, p. 59). vendre les immeubles du failli. Tout en adop 273, Add. Dans le sens de l'opinion expritant mon opinion, au sujet des actions réelles, mée ami lexte, Poitiers, 22 mai 1856 (Dall., 1856, M. GODOFFRE concluten ces termes : « Nous n'ap 2, p. 192). — Voy. Quest. 262 sexies. — Il y a lieu pellerons pas à notre aide l'arrêt du 30 juin 1824, de remarquer que l'élection d'un domicile dans dont il a été déjà question. Cet arrêt a mal jugé, les premiers actes d'une instance cesse de plein selon nous, qui sommes convaincu que l'ordre droit dès que l'instance est terminée par un jugedoit toujours être porté devant le tribunal de la ment; Grenoble, 17 juillet 1856 (Journ. de celte situation de l'immeuble vendu, que la vente ait cour, 1858, p. 437). Voy. Quest. 365 bis. été faite pour cause de faillite ou autrement, et 274. Voy. Quest. 365 ier. quel que soit le tribunal qui y ait procédé (Ques 274 bis. Add. Conf. en ce qui concerne tions 2544 et 2545). Nous nous bornerons à dire l'indication de payement faite dans un billet à que la raison qui nous a déterminé est celle qui ordre, souscrit même pour cause civile ; Rouen, a inspiré au législateur l'art. 954. Quand un tu 25 mai 1857 (Journ. de celle cour, 1857, p. 223). teur, un héritier bénéficiaire, un curateur à suc Le tribunal du domicile indiqué est alors comcession vacante, veulent faire vendre les immeu pétent. — Voy. Quest. 365 bis. bles du pupille ou de la succession, à qui doivent

Add. Ma solution a été confirmée par ils s'adreser, si ce n'est au tribunal du domicile la cour de cassation, le 15 novembre 1843 (J. Av., du po pille, de l'ouverture de la succession ? Ce t. LXVI, p. 223), lorsqu'elle a décidé que l'élecn'est pas là une action, mais un pur acte d'ad tion de domicile faite dans un acte d'emprunt de minisiration qui ne tombe pas sous l'application

deniers destinés à acquitter un prix de vente des règles générales. – Les syndics d'une faillite d'immeubles, avec promesse de subrogation aux sout les administrateurs de cette faillite, comme droits du vendeur, est attributive de juridiction le curateur d'une succession vacante est l'admi non-seulement en ce qui concerne l'exécution du nistrateur de cette succession. Le, mandat des prêt, mais même pour l'action en résolution de syndics est mème plus large que celui du cura la vente formée par les prêteurs subrogés, à dé

275.

(1) Un banquier belge, assigné en Belgique du chef d'une vente de fonds consentie par lui à un Belge, mais qui prétend que les achats ont eu lieu pour compte d'une maison de banque de France par l'intermédiaire d'une maison de banque du même pays, peut ajourner, par voie de garantie, ces derniers devant les juges du pays. – La maison de banque qui aurait servi d'intermédiaire à la vente et qui est intervenue spontanément dans l'iostance en Belgique, pour prendre le fait et cause de l'ajourné primitif, ne peut assigner en intervention devant le tribubal belge, saisi de la demande originaire, la maison française pour comple de laquelle elle prétend que l'achat aurait eu lieu.

En d'autres termes : Aucune disposition n'autorise les tribunaux belges à staluer sur des contestations entre étrangers non domiciliés ni résidant en Belgique, alors surtout que ces contestations surgissent a l'occasion de contrals ou conventions passés à l'étranger. - On invoqnerait vainement, pour légitimer la compélence, la disposition de l'arı. 181 du code de procédure, d'après laquelle a ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procé. der devant le tribunal où la demande originaire est pendante, » cette disposition n'étant applicable à l'appel en garantie que pour autant que l'incompétence du juge saisi de la demande originaire soit' purement relative. Bruxelles, 9 déc. 1853 (Pas. 1855. 245). (ED. B.)

Je ne

faut de payement du prix ; et par la cour de Montpellier, 4 janvier 1841 (t. LX, p. 376), lorsqu'elle a reconou la compétence du tribunal du domicile élu, bien que la contestation portåt, non sur l'exécution, mais sur la validité de l'acte.

La cour de cassation parait cependant avoir voulu restreindre la compétence de ce tribunal aux cas d'exécution de l'acte qui contient l'élection de domicile, lorsque, statuant sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt précité de la cour de Montpellier, elle en a prononcé le rejet sur le motif qu'on ne demandait pas d'une manière absolue la nullité de l'acte, mais seulement son exécution modifiée ; qu'il ne s'agissait donc pas de statuer sur l'existence de l'acte, mais sur les effets qu'il devait produire. En rapportant cet arrêt, qui est sous la date du 6 avril 1842 Av., t. LXIII, p. 510), M. Ach. Morin fait ressortir cette distinction, à laquelle il adhère, et cite comme conforme un arrêt de la cour de Bordeaux, du 24 juillet 1834, dont il donne les motifs. saurais me rangerà cette opinion, qui a été, cependant, adoptée par la cour de Caen, le 27 juin 1855 (t. LXXXI, p. 150, art. 2297).

Art. 60 (1). 276, — Add. Quels sont les frais qu'a eus en vue l'art. 60? De quels officiers ministériels cet article entend-il parler?

Ce sont les frais, soit judiciaires, soit extrajudiciaires, faits par les officiers ministériels, dans et par suite de l'exercice de leurs fonctions, car les avoués, par exemple, n'ont droit à aucun salaire pour les frais étrangers à leur profession, le mandat étant gratuit de sa nature, sauf stipulation contraire; Montpellier, 19 février 1856 (Journ. de cette cour, 1857, n° 844).

Et par officiers ministériels, il faut entendre les greffiers, les avoués, les huissiers, les notaires (RODIÈRE, t. I, p. 123; Bioche, vo Taxe des not., n. 11; Rivoire, vo Not., no 9; cass., 21 avril 1845, J. Av., t. LXIX, p. 459; Trib. civ. de Thiers, 28 juin 1846, t. LXXIII, p. 168, art. 394, $29; Paris, 21 juillet 1856,t. LXXXII, p. 28, article 2570), les commissaires-priseurs (BONCENNE, t. II, p. 253, [édit. Wahlen, t. I, p. 68]; RODIÈRE, p. 123; Rivoire, vo Dépens, no 48).

Par un arrêt du 26 avril 1848 (J. Av., t. LXXVI, p. 329, art. 1088), la cour de cassation a déclaré que les juges de paix, lorsqu'ils n'agissent pas comme juges faisant acte de juridiction, et notamment lorsqu'ils procèdent à une apposition de scellés, doivent être assimilés aux officiers ministériels, et qu'en pareil cas l'art. 60 est applicable, le tribunal civil étant compétent aussi bien en ce qui concerne la demande en payement for

mée par le juge que celle formée par le grellier qui l'a assisté.

La compétence exceptionnelle de l'art. 60 doit être suivie, alors même que l'action est intentée à une époque où l'officier ministériel n'exerce plus ses fonctions, si d'ailleurs les frais se rapportent à l'exercice des fonctions(contra, RODIÈRE, t. I, p. 124). Cela résulte des arrêts des cours de Paris, 5 octobre 1810 (J. Av., t. V, p. 301), et Caen, 15 mai 1843 (t. LXVII, p. 407) La première de ces cours à appliqué cette règle à une demande en restitution de frais qui avaient été payés à un avoué, démissionnaire au moment où l'action sut soumise anix tribunaux ; 13 mars 1854 (1. LXXIX, p. 408, art. 1849). La cour de cassation l'a également appliquée dans une espèce où l'office d'avoué ayant été cédé avec les recouvrements, la demande était formée par le successeur de l'officier ministériel qui avait exposé les frais; 3 juillet 1844 (t. LXVII, p. 158). On trouve encore l'application de ce principe dans un arrêt de la cour de Grenoble du 10 mai 1852(t. LXXVII, p. 567, art. 1378), qui, en accueillant l'action en payement des frais d'un avoué d'appel contre une femme mariée, a déclaré que son arrêt serait exécutoire sur les biens dotaux.

Mais l'art. 60 s'applique uniquement au cas ou un officier ministériel agit pour frais et non au cas où un tiers exerce contre un officier ministériel une action ordinaire; ainsi un imprimeur, créancier de sommes dues pour placards et insertions judiciaires, doit, afin d'obtenir payement d'un avoué, suivre les règles de droit commun. – Les termes de l'art. 60 sont assez explicites pour ne permettre aucun doute; il en serait de même de tout fournisseur qui aurait vendu à un avoué les choses nécessaires à l'exercice de sa profession, comme papier, etc.

La cour de Bourges n'a pas appliqué cet article, dans une affaire où il s'agissait non pas de savoir si les frais d'un acte d'appel étaient dus à un huis. sier, mais si cet huissier, qui ne réclamait pas ses frais à l'appelant, avait le droit de les faire payer par l'avoué de première instance, sur la recommandation duquel il disait avoir agi. Dans ce but, il avait assigné cet avoué devant le tribunal près duquel l'huissier exerçait ses fonctions; 5 juin 1843 (t. LXIX, p. 669). Cette décision est basée sur le principe que l'art. 60 ne peut être injointe contre des tiers. C'est ceite considération, voqué à celle qu'il s'agissait d'une contestation entre mandant et mandataire, qui a déterminé les cours de Douai,de Paris et de Rouen, 26 décembre 1845, 9 novembre 1846, 1er février 1847 et 15 juin 1853 (J. Av., t. LXXI, p. 406; t. LXXII, p. 266, art. 117, t. LXXIII, p. 458, art. 503; i. LXXIX, p. 492, art. 1898), à décider que la

(1) Le refus par un avoué de faire un acte de son ministère n'autorise pas le client à refuser le payement des honoraires des acles faits jusque-là.-L'avoué qui réclame des bonoraires contre son client n'est pas astreint à faire taxer au préalable son élal avant loule assignation. – Le juge saisi d'une demande de celle espèce est compétent pour statuer sur le mérite des honoraires réclamés. — Si

l'article 1258, no 3, du code civil permet de parfaire la somme offerte, cette tolérance de la loi n'est relative qu'à la somme offerte pour les frais et non à celle qui constitue la créance principale. – L'avoué a action solidaire en payement de ses frais et honoraires contre tous cenx qu'il a représentés dans l'instance commune. Bruxelles, 30 juil. let 1862 (Pas. 1864. 134). [ED. B.]

règle de compétence posée dans l'art. 60 n'est Dès là que l'avoué agit dans les limites de son pas applicable au cas où un huissier réclame à mandat ad litem, en payant pour son client les un confrère, son correspondant dans un autre honoraires de l'avocat, faut-il en tirer la conarrondissement, les frais des actes qu'il a signi séquence que l'avocat qui a été nanti du dossier fiés sur la transmission qui lui en a été faite par et chargé de plaider par l'avoué, sans l'intervence correspondant.

tion du client, ait une action directe contre l'aMais cette jurisprudence a été abandonnée, en voué en payement de ses honoraires? partie, par ces cours, et plusieurs arrêts ont ad. La question a été soumise au tribunal de Casmis que le principe posé par l'art. 60 est général telsarrasin, qui, dans un jugement du 2 juillet et absolu et s'applique tout aussi bien au cas où 1852 (J. Av., t. LXXVII, p. 461, art. 1324), a réla demande est formée contre le débiteur prin pondu : cipal que contre celui qu'on prétend être sa « Il est bien vrai qu'en règle générale le mancaution; Paris, 21 mai 1847 (t. LXXII, p. 631, dat qui est donné par le client à l'avoué n'impliart. 292, § 45); Caen, 22 février 1848(t. LXXIII, que pas celui de le faire défendre devant les p. 613, art. 577); Grenoble, 10 décembre 1853 tribunaux. Chacune de ces professions est ordi(t. LXXXI, p. 39, art. 2258); Paris, 19 mai 1855 nairement indépendante l'une de l'autre, quand (t. LXXX, p. 455, art. 2158); Rouen, 24 août l'avocat aussi bien que l'avoué reçoit ses pouvoirs 1855 (t. LXXXI, p. 402, art. 2425); Cass., 10 directement de la partie. Mais on ne conçoit pas juin 1856 (t. LXXXII, p. 177, art. 2635); Metz, que, lorsque à l'égard de l'avoué le client est en15 janvier 1857 (t. LXXXII, p. 581, art. 2826). tièrement effacé, comme dans l'espèce, et que Ce dernier arrêt est intervenu dans une espèce l'avoué seul se présente dans le cabinet de l'avooù la demande en condamnation était contenue cat pour lui remettre ses dossiers et lui fournir dans un exploit de validité de saisie-arrêt. En ses instructions, celui-ci ait le moins du monde à pareil cas, a dit la cour, le tribunal retient la recourir au client pour obtenir les honoraires de première et renvoie la seconde devant le tribunal ses plaidoiries; évidemment, dans ce cas, l'avocat du domicile du défendeur.

ne peut et ne doit reconnaître qu'un seul manL'avoué qui a fait l'avance des honoraires dus à dant, à savoir, l'homme d'affaires qui lui a remis l'avocat a-t-il, pour le remboursement de cette avance, les dossiers et fourni les instructions nécessaires. l'action accordée

par
l'art. 60?

Dans une pareille situation, l'avoué est un vériL'affirmative à été adoptée sur le motif qu'en table negotiorum gestor, qui peut contracter, à faisant cette avance, l'avoué, procurator ad litem, ne raison de sa gestion, des obligations personfait qu'agir en exécution et dans les limites de nelles à raison desquelles il a un recours contre son mandat; Amiens, 30 juillet 1821 (J. Av., le client, aux termes de l'art. 1275, code civil. o t. XXIII, p. 338); Pau, 7 juin 1828 (t. XXXV, Ce jugement a été l'objet d'un pourvoi, qu'un p. 330); Rouen, 17 mai 1828 (t. XXXVII, p. 48); arrêt de la chambre des requêtes, du 2 mai 1853 Limoges, 10 août 1829 (ibid., p. 306); Bourges, (t. LXXVIII, p. 490, art. 1605), a rejeté par les 26 avril 1830 (t. XXXIX, p. 7); Toulouse, 11 considérations suivantes : « Loin de poser en mai 1831 (Devill. et Car., 1832, 2, p. 582), et principe général l'existence contre l'avoué d'une 21 mai 1839 (J. Av., t. LXXIII, p. 667, art. 304, action directe au profit de l'avocat en payement § 50); Douai, 26 mars 1840 (t. LX, p. 50), de ses honoraires de plaidoirie, le jugement alRouen, 5 décembre 1844 (t. LXIX, p. 411); Col taqué a, au contraire, formellement reconnu mar, 22 janvier 1845 (t. LXX, p. 205); Mout dans ses motifs l'indépendance complète des pellier, 12 mars 1832 (J. Av., t. XLIV, p. 156); deux professions, et s'est borné à constater que, Caen, 30 décembre 1840 (t. LXI, p. 485), et 22 dans l'espèce, les relations ordinaires entre l'afévrier 1848 (t. LXXIII, p. 613, art. 577); Paris, vocat et l'avoué avaient été modifiées par la vo25 août 1849 (t. LXXIV, p. 621, art. 782); Mont lonté commune des deux parties, et qu'il résulpellier, 7 juin 1850 (t. LXXV, p. 519, art. 936); tait des circonstances particulières de la cause la Rouen, 22 juillet 1847, et Nimes, 30 avril 1850 preuve d'un quasi-contrat en vertu duquel l'avo(t. LXXVI, p. 30, art. 994); Rouen, 30 juin 1851 cat avait été autorisé, dans certaines affaires, à (Journ, de cette cour, 1851, p. 191); Besançon, réclamer directement de l'avoué la rémunération 19 février 1858 (Devill. et CaR., 1858, 2, 188). de ses travaux. En le jugeant ainsi et en appli

La cour d'Orléans a pensé qu'il u'en pouvait quant aux différentes catégories d'honoraires les pas être ainsi à l'égard d'un avoué d'appel, parce conséquences de ce quasi-contrat, le tribunal que la justification du mandat ne peut être faite s'est renfermé dans les limites du pouvoir souvesans avoir subi le premier degré de juridiction; rain d'appréciation qui appartient au jnge du 16 février 1843 (J. Av., t. LXVI, p. 338). Cette fait et n'a violé aucune disposition de loi. » considération, apportée par M. BOUCHER D'ARGIS Je ne conteste pas le principe de la garantie et (vo Frais, p. 177), ne me parait pas pouvoir do de la responsabilité, quand il résulte de faits pominer le principe posé par l'art. 60.

sitifs que l'avoué s'est en quelque sorte porté Mais je suis d'avis, avec la cour de Bordeaux, caution du client, et que, sans cette considéraarrêt du 11 mars 1852 (t. LXXVII, p. 460, ar tion, l'avocat n'eût pas accepté le mandat de ticle 1323), que lorsque l'avoue

reçu de son

plaider. J'admets aussi qu'il est du devoir des client le montant intégral de son état de frais, si, avoués de veiller au payement des honoraires des postérieurement, il paye les honoraires de l'a avocats qui ont concouru avec eux à la défense vocat, la voie exceptionnelle de l'art. 60 ne lui de la cause; Colmar, 22 janv, 1845 (J. Av., est plus ouverte pour se faire rembourser. t. LXX, p. 205); mais suffira-t-il que l'avoué se

soit présenté dans le cabinet de l'avocat pour lui remettre le dossier et lui fournir des instructions? Le tribunal de Castelsarrasin s'est prononcé pour l'affirmative, et la cour suprême s'est déclarée impuissante pour réformer cette appréciation. S'il en est ainsi, l'avoué sera presque toujours responsable envers l'avocat, car c'est lui qui habituellement remet le dossier à l'avocat et lui donne des instructions, et qui est l'intermédiaire légal et obligé entre l'avocat et le client. Si une démarche aussi simple et aussi naturelle, et qui n'est, après tout, que l'accomplissement d'un devoir, devait tourner contre l'avoué et l'engager dans les liens d'une responsabilité personnelle, ses rapports avec l'avocat se trouveraient entravés et les intérêts du client pourraient en souffrir. Telles sont les réflexions que la décision ci-dessus a inspirées à M. DeviLLENEUVE (1853, 1, p. 369), lesquelles viennent confirmer les obser: vations critiques que j'avais insérées au Journal des Aroués.

Dans la pratique, c'est l'avoué qui confie aux huissiers, sans l'intermédiaire des clients, les sigoifications à faire. Faut-il en conclure que l'avoué est passible des frais dus à l'huissier qui n'a connu que lui ? L'affirmative doit être adoptée, car l'avoué ne peut faire les actes de la procédure sans le concours des huissiers, et ceux de ces officiers ministériels qu'il emploie ne suivent que son crédit personnel, comme les grefliers pour leurs expéditions. Ici ne se rencontrent pas, avec leur caractère spécial, les relations indépendantes qui existent entre les avoués et les avocats dans la même cause. - Conf. Bourges, 11 juill. 1810, et cour supérieure de Bruxelles, 4 nov. 1815 (Bioche, Journ., 1841, p. 174, article 1933).

Lorsque, au contraire, un buissier a conduit un client chez un avoué, ce dernier n'a pas dû compter sur la garantie de l'huissier, à moins que les circonstances n'impliquent cette responsabilité. Ainsi, le tribunal de la Seine a bien jugé en décidant, les 12 et 17 fév. 1857 (J. Av., t. LXXX, p. 126, art. 2917), que l'avoué et l'agréé qui ont occupé pour un client, sur la recommandation d'un huissier ou d'un agent d'affaires, n'ont d'action contre ceux.ci, pour le payement de leurs déboursés et honoraires, qu'autant qu'il est établi que les correspondants ont touché directement le montant des frais ou se sont engagés personnellement. Dans tous les autres cas, l'action doit être dirigée contre les clients. Voy. aussi conf., supra, les arrêts de la cour de Roueli, des 15 juin 1853 et 30 juin 1856.

276 bis. Add. Comme complément de ma doctrine, il y a lieu de remarquer que l'action des notaires en payement des honoraires qui leur sont dus pour frais d'actes doit, par application de l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an xi et de l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, être portée devant le tribunal civil du lieu de la résidence, quelque minimes que soient les sommes réclamées; cass., 21 avril 1845 (J. Av., I. LXIX, p. 459); Bordeaux, 12 déc. 1844 (t. LXXIII, p. 168, art. 394, § 29); cass. , 7 décembre 1847 (1. LXXIII, p. 378, art. 481), Une décision mi

nistérielle du 30 nov. 1829 avait à tort pensé que les juges de paix pouvaient être compétents (Journ. des Not., 1837, p. 324).

Le tribunal civil de la Rochelle a suivi cette dernière opinion le 21 janvier 1945 (J. Av., t. LXIX, p. 519); et la cour de Grenoble a reconnu la compétence des juges de paix dans une atlaire où, après s'être fait taxer par le président du tribunal, le notaire poursuivait le payement des frais taxés inférieurs à 200 francs, arrêt du 17 juin 1857 (Journ. de cette cour, 1858, p. 17).

C'est aussi le tribunal civil qui est exclusivement compétent pour counaitre de la demande en payement de vacations et de frais dus à un juge de paix et à son greffier, pour apposition et levée de scellés. En pareil cas, le juge de paix ne fait pas acte de juridiction; il doit être assimilé à un officier ministériel, et la taxe est faite par le président du tribunal civil; cass., 26 avril 1848 (J. Av., t. LXXVI, p. 329, art. 1088). V. Quest. 276. La question ne peut plus guère se présenter pour les juges de paix depuis la loi du 24 juin 1845 (J. Av., t. LXIX, p. 552), qui a supprimé les droits et vacations attribués à ces magistrats et n'a alloué que des indemnités de transport dans des cas déterminés.

En ce qui concerne les huissiers, mon opinion a été confirmée par les décisions du tribunal civil de la Seine, 20 déc. 1842 et 9 déc. 1856 (J. Av., t. LXV, p. 406, t. LXXXII, p. 163, art. 2625), et de la cour de Montpellier, 20 janv. 1844 (t. LXVI, p. 380). « Les demandes en restitution de frais intentées contre des huissiers, a dit la cour de cassation dans un arrêt du 21 janv. 1852 (Droit, 1852, no 18), et toutes les questions de taxe de frais doivent être portées devant le tribunal auquel ces huissiers ressortissent. En conséquence, il y a excès de pouvoirs et incompétence de la part du juge de paix qui s'immisce dans ces questions. » Conf. Bioche (Journ., 1852, p. 298, art. 5164), qui fait remarquer qu'il en est ainsi alors même qu'il s'agit de frais exposés devant le juge de paix; Colmet D'Aage sur BOITARD, t. I, p. 122, note. 277.

Add. La cour de Paris a suivi l'opinion adoptée par la cour de cassation en 1837, le 19 mai 1857 (J. Av., t. LXXXII, p. 434 , art. 2751). - Cette cour avait, plus juridiquement, décidé en sens contraire et en faveur de la compétence du tribunal civil, le 10 août 1853 (J. Huiss., 1854, p. 45). Cette dernière opinion peut invoquer un jugement du tribuual civil de la Seine, du 20 déc. 1842 (J. Av., t. LXV, p. 406; t. LXVI, p. 100), et deux arrêts, l'un de la cour de Caen, du 10 mai 1843 (t. LXVII, p. 410), l'autre de la cour de Bourges, du 21 août 1843 (DEVILL. et Car., 1845, 2, p. 423); ainsi que l'avis de MM. RODIÈRE, p. 124; Félix LiouVILLE, consultation insérée J. Av., i. LXII, p. 10. Conira, ORILLARD, n° 240.

277 bis. Add. J'ai décidé en principe que l'art. 60 ne pouvait s'appliquer aux agréés. Or, un avoué qui plaide devant un tribunal de commerce agit comme agrégé ou mandataire; il ne peut donc pas user du bénéfice de l'art. 60; sa demande doit être portée devant le juge du do

p. 123.

278.

micile du désendeur. C'est aussi ce qui résulte de 1838 (J. Av., t. LXVI, p. 277); Bordeaux, 9 avril l'opinion émise par MM. DALL., 2e édit., vo Agréé, 1838(i. LV, p.512); Dijon, 24 janv. 1842(t. LXIII, nos 62 et 67, et vo Avoué, no 134 , et RODIÈRE, p. 443); Bordeaux, 22 avril 1844 (t. LXVII, V. Quesi. 276.

p. 453) (1). A l'arrêt de Lyon, relatif aux arbitres, cité au

Add. Conf. ROLLAND DE VILLARGUES, lexie, on oppose un arrêt de la cour de Paris, du Rép. du noi., vo Honoraires, n° 245; mais lors12 juill. 1826 (Dall., 1827, 2, p. 130), dont la qu'un avoué a obtenu coutre son client une consolution ne doit pas prévaloir. Il faut décider, damnation aux dépens, qu'il a exercé des pousau surplus, que l'avoué mandataire d'une partie suites en vertu du jugement de condamnation, devant un tribunal de commerce, doit actionner et que le débiteur a fait, dans le domicile élu dans cette partie devant le juge de paix, et von devant le cominandement, des offres réelles, l'instance le tribunal civil, en payement des frais, ne s'éle principale intentée par l'avoué, pour faire provant pas à 200 francs, qu'il a avancés pour

elle; noncer la nullité des offres, doit-elle être portée sent. du juge de paix d'Orange, 6 oct. 1851 devant le tribunal qui a prononcé la condamna(J. Av., t. LXXVII, p. 291, art. 1269). Dans ce tion de dépens ? Non sans doute, car la compécas, on retombe sous l'empire des règles du droit tence exceptionnelle de l'art. 60 a été épuisée commun ; on ne doit pas induire des termes par la condamnation qu'a prononcée le tribunal dont je me suis servi auflexle, que le tribunal de près duquel l'avoué exerce ses fonctions, et il commerce étant incompétent, il faille nécessaire n'est pas possible de soutenir que cette compément s'adresser au tribunal civil du domicile du tence survive au jugement et doive faire attribuer défendeur ; j'ai raisonné dans l'hypothèse où la à ce tribunal toutes les difficultés d'exécution qui somme réclamée dépassait le taux de la compé peuvent se produire. Il faut appliquer, en pareil tence du juge de paix. Dans l'espèce, il n'en était cas, les principes indiqués sous l'art. 818. pas ainsi : ce magistrat pouvait donc statuer sur la 279 bis. Par quel laps de temps de prescrit l'acdemande. On se trouve alors dans la position tion en payement de frais et honoraires? Les pièces examinée à la question suivante.

de la procédure peuvent-elles être relenues? La con277 ter. --Add. Arrêt de la cour de cassation, servation des pièces empêche-t-elle la prescription 2 mars 1846 (J. Av., t. LXX, p. 304), d'après de courir? De quel jour courent les iniérêts des lequel un notaire ne peut réclamer la juridiction dépens? du tribunal civil de sa résidence, quand son in En principe et au point de vue général, il a térêt privé est seul en question, rendu, il est été jugé que pour faire courir les iutérêts des vrai, dans une espèce où il ne s'agissait pas de dépens obtenus en justice, il ne suflit pas d'un l'application de l'art. 60, mais posant un principe simple commandement; il faut une demande juapplicable à ce cas ; la cour de Bourges, 22 fév. diciaire; trib. civil d'Albi, 31 mai 1853 (J. yo., 1842 (t. LXVI, p. 287), a refusé le bénéfice des t. LXXIX, p. 52, art. 1705). Mon bonorable condispositions de l'article précité à un notaire qui frère M. DeviLLENEUVE, en rapportant cette dédemandait des honoraires pour la rédaction d'un cision (1853, 2, p. 599), fait observer que la acte de vente sous seing privé.

question résolue, bien que de nature à se pré277 quater. -- Add. Conformément à ma doc senter fréquemment dans les ordres et les liqui. trine, M. BIOCHE (Journ., 1855, p. 263) décide dations, est neuve en jurisprudence. Il est vrai que la demande en payement d'une somme de que la cour de Toulouse s'est prononcée en sens 200 francs, réclamée par un avocat pour hono contraire, le 22 janvier 1829 (d. Av., t. XXXIX, raires de plaidoirie ou de consultations, est de la p. 287); mais son arrêt se borne à exprimer que compétence du juge de paix du domicile du jes jotérêts sont dus à partir du commandement, client. M. Dalloz, 2e édit., vo Avocat, nos 248 et sans indiquer pourquoi le commandement prosuiv.; est du même avis. Les motifs d'un arrêt de duit cet effet particulier de faire courir les intéla cour de Montpellier, en date du 7 juin 1850 rêts La doctrine, en général, est conforine au (J. Av., t. LXXV, p. 519, art. 936) seraient con jugement du tribunal d'Albi Voy. Code civil traires à mon opinion.carily est dit que si l'ayo annoté par Gilbert, art. 1153, ° 44, et 1154,

no 21; vo aussi Quesi. 252.

ses honoraires, ce serait devant le tribunal qui a "Eu est-il de même des avances faites par les

connu de l'affaire qu'il devrait porter la demande avoués et les notaires ? d'après l'art. 43 du décret du 14 déc. 1810. Mais Dans mon Commentaire du tarif, t. I, p. 87, cet argument est inexact, car ce décret a été n° 38, j'avais cru pouvoir émettre sans dévelopabrogé, comme je l'ai fait remarquer Quest. 211. pement ce principe, qui me paraissait reposer On sait que la question de savoir si les avocats sur le texte clair et précis de l'art. 2001, code ont une actiou en justice pour le payement de civil, à savoir que les intérêts étaient dus saus leurs honoraires a été agitée. La jurisprudence a demande en justice. M. Dalloz, 2e édit., vo Avoué, admis cette action, que certaines chambres de no 125, pense qu'il serait paturel d'adopter cette discipline défendent d’exercer; Grenoble, 2 mai opinion, mais il constate que cette application

(1) La demande en payement d'honoraires dus à un avocat peut élre déferée directement au tribunal civil de première instance. – Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à semblable action, sous le prétexte

que la demande n'aurait pas été soumise préalablement au conseil de discipline, si aucune contestation n'a été élevée sur le chiffre de la réclamation. Ganit, 11 janvier 1853 (Pas. 1857. 312). [ÉD. B.]

« PreviousContinue »