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M. Dalloz, 2e édit., vo Exploit, n° 168, se de peut résulter d'équipollents, tels que l'extrait de mande s'il est nécessaire que l'huissier fasse l'enregistrement du répertoire de l'huissier, la mention sur la copie de l'accomplissement de la mention de l'acte dans les qualités d'un jugement, formalité de l'enregistrement, et il décide la né la production d'une des copies signifiées; Borgative. Non-seulement cela n'est pas nécessaire, deaux, 9 mai 1848 (t. LXXUI, p. 52, art. 525). mais ce n'est pas même possible, car une telle 327 ter. – Add. Je trouve indulgente une déformalité ne pourrait être remplie qu'autant que cision de la cour d'Orléans du 1er mai 1854 (J.P., l'enregistrement serait donné avant la remise de t. I de 1851, p. 414), dans laquelle on lit qu'aul'exploit, c'est-à-dire avant la perfection de l'acte. cune disposition de la loi ne prescrivant l'appro

327.-Add. La copie tient lieu d'original à la bation des ratures dans les exploits, à peine de partie qui le reçoit; si donc il existe dans la copie nullité, un exploit ne saurait être annulé par l'une des causes de nullité indiquées sous les ques cela seul qu'il contient des ratures et des renvois tions qui précèdent, bien que l'original soit irré non approuvés, ces ratures et renvois portassentprochable, la nullité de l'exploit devra être pro ils sur le jour même de la comparution. La cour noncée. C'est ce principe qui m'a fait critiquer de Colmar a fait une application plus saine des un arrêt de la cour de Lyon du 25 juillet 1851 principes en décidant, le 19 nov. 1850 (Journ. de (supra, Quest. 284), approuver (ibid.) un arrêt de cette cour, 1850, p. 115), que lorsque les mots la cour de cass. du 23 mai 1842, rappelé aussi rayés dans le corps d'un exploit sont immédiatesous la Question précédente ; émettre des doutes ment suivis de ces mots : lisez... (les mots qui sous l'exactitude de la solution contenue dans un doivent être substitués à la rature), il n'est besoin arrêt de la cour de Rennes du 16 décembre 1843 ni d'un renvoi en marge ni d'une approbation (Quest 302 bis) et adhérer à la doctrine de plu spéciale. sieurs arrêts qui ont considéré le visa sur l'ori

Art. 62. ginal comme suppléant à l'omission de la mention relative à la remise de la copie au

328. Add. Dans la limite de l'art. 62, les fonctionnaire auquel elle était destinée (Quest. parties peuvent choisir entre tous les huissiers 308 ter). Voici, du reste, en quel sens s'est pro de l'arrondissement, nonobstant l'accroissement noncée la jurisprudence la plus récente :

des frais qui peut en résulter pour celle qui sucLa date énoncée sur la copie n'entraîne pas combe ; cass., 17 fév. 1830 (J. Av., t. XXXVIII, pullité s'il peut y être suppléé par les énoncia p. 143); Paris, 11 janvier 1834 (t. XLVI, p. 119); tions mêmes de cette copie; Angers, 17 juin 1841 trib. civil de Tours, 28 mars 1849 (t. LXXIV, (J. Av., t. LXII, p. 49); contra , quand il n'y peut p. 457, art. 745); Bordeaux, 30 novembre 1853 pas être suppléé; cass., 4 août 1846 (t. LXXI (t. LXXIX, p. 210, art. 1766); cass., 28 juin 1854 p. 713); Lyon, 11 juillet 1848 (t. LXXIV, p. 36, (t. LXXIX, p. 648, art. 1980); Dissertation de art. 614, § 10); ou lorsque c'est le nom de l'avoué M. Hie. DURAND (t. LXXVI, p. 66, art. 998). constitué qui manque; Riom, 25 juin 1844 C'est à tort que M. le président du trib. civ. de (t. LXVIII, p. 103). Dans l'espèce de cet arrêt, les Tours (lettre du 21 fév. 1847, t. LXXIV, p. 587, appelants, pour réparer le vice de la copie, art. 780 ter) et le tribunal de Nîmes ont décidé le avaient, au bas de l'original, déclaré se désister contraire, en mettant à la charge du requérant de la copie irrégulière et avaient fait remettre l'excédant de frais résultant de l'emploi d'un huisune seconde copie du même original. Ce mode sier autre que celui du canton ; jugements des de réparation n'a pas été accueilli, et il ne de 28 nov.et 3 déc. 1851(t. LXXVII, p. 633, art. 1398). vait pas l'être. On ne peut pas se désister de la Lorsqu'un huissier a été autorisé à fixer sa copie sans abandonner l'original ; l'exploit doit résidence au chef-lieu d'arrondissement, sous la être intégralement maintenu tel quel (original et condition de continuer le service des audiences copie) ou intégralement renouvelé. La nullité a de la justice de paix du canton qu'il habitait auété aussi prononcée, parce que le parlant à de la paravant, c'est à partir du chef-lieu et non du copie désignait une autre personne que celle in canton que, pourtous les actes qui ne se rattachent diquée sur l'original; Orléans, 25 novembre 1851 pas au service du canton, doit être calculée la (t. LXXVII, p. 174, art. 1222).

distance pour les frais de transport ; cass., 6 fé327 bis. Add. Aux arrêts cités sur la ques vrier 1855 (t. LXXX, p. 593, art. 2227). tion de savoir si la mention de l'enregistrement 328 bis. Add. Sur cette question, qui appeut établir la preuve de l'existence d'un exploit partient au tarif plutôt qu'à la procédure, je me dont on ne représente di copie ni original, on borne à faire connaître que la distance se mesure peut ajouter, dans le sens de la uégative, Agen, de clocher à clocher et non de maison à maison; 12 juin 1854(J. Av., t. LXXIX, p. 663, art. 1990); cass., 14 février 1838 (J. Av., t. LIV, p. 189); cass., 21 février 1856 (Devill. et Car., 1856, 1, que l'indemnité de 2 fr. par demi-myriamètre, p. 816), d'après lesquels les tribunaux ne sont fixée par le tarif, comprend l'aller et le retour, pas obligés d'admettre des équipollents, par en sorte qu'il n'est pas de 2 fr. pour l'aller et 2 fr. exemple des extraits des registres de l'enregis pour le retour; cass., 7 août 1854 (t. LXXX, trement pour suppléer à la représentation de p. 23, art. 1996 , qu'il est dû 4 fr. dès que le l'original d'un exploit; par suite, ils ne violent premier demi-myriamètre est dépassé, quelque aucune loi en refusant de trouver dans ces ex faible que soit la fraction de distance, tandis traits la preuve de l'existence alléguée d'exploits qu'il faut que le demi-myriamètre postérieur non représentés ; ce qui ne veut pas dire que, soit intégralement parcouru pour donner droit à s'ils le font, la loi soit violée, Mais cette preuve l'allocation de 2 fr.; Bordeaux, 3 mars 1858;

333.

cass., 27 avril 1858 (t. LXXXIII, p. 349 et 356 tenant pas l'indication des tenants et aboutissants, art. 3023 et 3024); que la répartition des frais en sorte que les biens sur lesquels le demandeur de transport, quand plusieurs exploits sont si faisait peser son acte n'étaient pas clairement ingnifiés, à des requêtes distinctes, dans une même diqués ; 6 juin 1818 (t. LXXIII, p. 554, art. 547). course, a donné lieu à plusieurs systèmes (dis On ne doit pas, toutefois, faire un grief de cette sertation de M.' le président Petit, t. LXXVI, omission dans le cas de revendication d'une gép. 379, art. 112; observations des rédacteurs du néralité de biens, par exemple des biens déJournal des huissiers, 1857, p. 5, reproduites laissés par un défuat, etc. ; Douai, 16 juin 1857 J. Av., t. LXXXII, p. 33, art. 2574), et qu'enfin, (Journ. de cette cour, 1857, p. 289). d'après les arrêts des cours de Dijon, 28 août 1856, Des équipollents sont d'ailleurs admis, et il Besançon, 2 janv. 1850 (ibid.) et cass. 29 juin 1857 suffit qu'on ne puisse se méprendre sur l'objet (ibid., p.570, art. 2823), les huissiers peuvent perce de l'action pour que l'exploit soit validé; Aix, voir autant de droits de transport qu'ils signifient 6 mai 1847; Nimes, 27 août 1847(t. LXXII, p. 168, d'actes dans des communes différentes, bien que art. 394, S 28); Bordeaux, 17 mars 1843(t. LXIV, la signification soit faite dans une seule et même p. 356); Colmar, 6 juin 1850 (t. LXXVI, p. 203, course, la réduction à un seul droit n'étant ap art. 1041 bis). M. COLMET-D'AAGB, t. 1, p. 133, plicable qu'autant que les significations sont pense qu'une maison est plus exactement désignée faites dans une même course et dans un même par la rue et le numéro que par deux des tenants lieu.

et aboutissants (arg. art. 675). Je crois aussi que Art. 63.

cette désignation suffirait pour la validité de

l'exploit. M. Dalloz, 2e édit., vo Exploit, nos 592 329. – Add. Dans le sens de mon opinion, et suiv., cite, en les approuvant, la plupart des arrêt de la cour de Riom, 25 janvier 1844 (J. Av., arrêts rappelés au texle. t. LXVI, p. 96), portant que le président du tribunal de première instance est compétent pour

Art. 65 (1). autoriser à signifier un exploit d'appel un jour de

Add. Conf. Dalloz, 2e édit., vo Exfête légale; qu'il apprécie souverainement la ploil, no 610, et RODIÈRE, t. I, p. 289. queștion de péril en la demeure. Conf. Dalloz, 334. Add. Conf. Dalloz, ibid., no 611, 2e édit., vo Exploit, n° 354. Mais c'est à tort que Contra, RODIÈRE, t. I, p. 289. la cour, de Grenoble a attribué le même pouvoir 334 bis. Le défendeur, cité en conciliation à un juge de paix, 16 août 1826 (t. XXXIII, par plus de deux parties, peut-il, après avoir com p. 229).

paru devanı le juge et signé un procès-verbal de 330.-Add. En faveur de la validité de l'ex non-conciliation, faire assigner les demandeurs diploit, Dalloz, 2e édit., vo Exploit, no 359; Col reclement devant le tribunal sans donner copie du MET-D'Aage, t. I, p. 132; Orléans, 22 janv. 1851 procès-verbal de non-conciliation avec l'exploit? (J. Av., t. LXXVI, p. 518, art. 1149); Berdeaux, On ne saurait contester que l'art. 65 doive 20 janv. 1853 (t. LXXVIII, p. 330, art. 1548). être appliqué toutes les fois que le préliminaire

de conciliation est imposé, quelle que soit l'inArt. 64.

terversion des rôles; qu'ainsi l'ajournement est 331. — Add. La nullité pour omission des nul lorsqu'il est notifié à la requête d'un iodividu tenants et aboutissants a été prononcée par les qui, prenant lui-même l'initiative de la procéarrêts suivants : , 1838

1844 (t. LXVII, p. 717), bien que l'exploit se réfère à noncée dans le cas coutraire. Cité en conciliation des actes contenant cette désignation, si ces actes, par trois demandeurs, je comparais, parce que la par leur ancienneté, ne conviennent plus à l'état loi m'y oblige sous peine d'amende (art. 56), et actuel des immeubles; Bordeaux, 13 mars 1845 non parce que j'approuve en aucune sorte la pro(t. LXIX, p. 572), rendu en matière de bornage, cédure dirigée contre moi ; que je renonce à aucun et qui ajoute que le demandeur ne peut se préva des droits que je puis exercer. La conciliation loir, pour repousser la nullité, de ce que le ven n'a pas lieu. Mes adversaires tardent à m'attadeur contre lequel il agit n'a pas lui-même in quer, ou il ne me plaît pas d'attendre leur attadiqué ces tenants dans l'acte de vente. En que. J'aime mieux être agresseur que defendeur; considérant comme mixte l'action en payement

évidemment aucune loi ne m'interdit ce nouveau d'arrérages d'une ancienne rente foncière, dirigée rôle. Une telle position m'affranchit des règles contre les héritiers du tenancier, tant en cette que j'eusse été astreint à subir, si j'avais conservé qualité qu'en celle de tiers détenteurs de l'im ma première attitude. Je n'aperçois pas le motif meuble grevé (voy. mon opinion au sujet des ac qui devrait me faire déclarer non recevable; ma tions mixtes, supra, p. 35), la cour de cassation conduite et été irréprochable, si l'assignation a décidé qu'il y avait nullité de l'exploit ne con avait été lancée avaut le procès-verbal de non

(1) On ne peut pas considérer comme contravention à l'art. 5 de la loi du 4 juillet 1837, l'énonciation (dans un exploit, une requête ou inventaire) d'anciennes dénomi. nations de poids et mesures empruntées à des titres anciens dont on rapporte les termes, lorsque l'officier public

se borne à donner soit la copie, soit l'analyse du titre; il en serait autrement s'il rédigeait un nouvel acte. - Telle est aussi l'opinion de M. BIOCHE (Journ. 1840, p. 481, art. 1807).

337.

p. 272 et

p. 272;

conciliation, Pourquoi l'existence de ce procès viations puissent être comprises sans trop de verbal me créera-t-elle d'autres obligations? Sou peine par des hommes d'affaires expérimentés, le tiendrait-on, par hasard, qu'entre la citation et but de la loi ne serait pas atteint, parce qu'il est le procès-verbal je n'eusse pas été en droit d'as indispensable que les copies soient lisibles pour signer directement mes adversaires devant le tout le monde. tribunal et de comparaitre ensuite pour éviter

Add. Conf. Dalloz, 2e édit., vo Exl'amende, sauf à démontrer l'inutilité de l'essai ploit, n° 614, et cass., 16 janvier 1843 (J. Av., de conciliation ? Non, sans doute. Eh bien, je i. LXIV, P, 179). Cet arrêt a annulé des assignaprétends que ce droit, incontestable avant le pro tions données à plusieurs défendeurs, à l'égard cès-verbal, n'a pas cessé de l'être depuis, et que desquels l'essai de conciliation avait été séparési mes adversaires ont jugé à propos d'engager ment tenté, et des procès-verbaux de non-concil'instance de manière à devoir recourir au préli- liation avaient été dressés, par le motif que, par minaire de conciliation, je peux, moi, protiter du suite d'une confusion, l'exploit notifié à chacun bénéfice de la loi, et économiser les frais d'expé des défendeurs contenait copie du procès-verbal dition et de notification d'un procès-verbal, que de non-conciliation dressé contradictoirement mes adversaires sont, du reste, parfaitement en avec l'un des autres désendeurs. droit de produire, s'ils le jugentconvenable. Telles sont les raisons de douter; elles me paraissentas

Art. 66. sez fortes pour faire repousser la nullité.

Je trouve un argument en faveur de cette opi 337 bis. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, nion dans un arrêt de la cour de cassation du 16 273; Bioche, vo Exploit, 'nos 201 et 202; et en ce janvier 1843 (J. Av., t. LXIV, p. 179). La de qui concerne spécialement la prohibition d'instrumande était formée contre plusieurs désendeurs menter pour son mandant, Rouen, 25 août 1843 quiexcipaient de l'irrégularité de l'exploit, comme (J. Av., t. LXVI, p. 114). ne contenant pas la copie du procès-verbal de 338. Add. Conf. Rodière, t. I, non-conciliation dressé séparément contrechacun BIOCHE, vo Exploit, n° 198; Caprès, p. 43. d'eux, et il s'agissait d'apprécier cette irrégularité 338 bis. L'huissier chez lequel domicile a été au point de vue de l'interruption de la prescrip élu par une partie ou qui, en notifiant un acte, a tion; la cour a dit : « Si l'on admettait que, con élu domicile en sa demeure pour le requérant, peulformément à l'art. 49, no 6, il n'y avait pas né il valablement se signifier à lui-même, à ce domicile cessité de tenter la conciliation, parce que la élu, les exploits dressés à la requête d'un tiers contre demande était dirigée contre plus de deux parties, le premier requéranı? alors l'exploit même d'ajournement ne serait pas J'ai toujours pensé qu'il y a quelque chose nul, mais il faudrait apprécier sa valeur et sa d'irrégulier à permettre aux huissiers de revêtir portée, en faisant compiétement abstraction de un double caractère, de remplir un double manla tentative de conciliation, qui ne pourrait, dans dat dont il semble difficile de concilier les exice cas, être opposée comme interruptive de la gences et les obligations ; mais, dans le silence de prescription.

la loi, il m'avait semblé que les inconvénients 336 ter.– Add. Conf. Dall., 2e édit , v° Exploit, qui pouvaient résulter de cette position n'étaient Q. 608.-- Conira, Bioche, vo A journement, n. 93. pas de nature à entraîner, ipso facio, une nullité 336 quater.

Quelle peine peut èire appliquée que repoussaient les termes de l'art. 1030. J'avais contre l'huissier qui signifie des copies de pièces illi. admis, en conséquence, que l'avoué qui occupe sibles ou qui contiennent des abréviations telles pour le surenchérisseur et l'adjudicataire peut, qu'elles deviennent illisibles pour les

personnes étran comme représentant le premier, se faire à luigères aux affaires ?

même, comme représentant le second, la dénonL'art. 2 du décret du 19 août 1813 est ainsi ciation de la surenchère, (voy. Formulaire de conçu : « L'huissier qui aura signifié une copie procédure, t. II, p. 81, note 2); qu’un huissier de citation ou d'exploit, de jugement ou d'arrêt, peut signifier à lui-même une sommation de qui serait illisible, sera condamné à l'amende de produire dans une distribution par contribution, 25 fr., sur la seule provocation du ministère pu destinée à un client qui, dans son opposition sur blic, par la cour ou le tribunal devant lequel le prix d'une vente mobilière, a élu domicile dans cette copie aura été produite; si la copie a été l'étude de cet officier ministériel. faite et signée par un avoué, l'huissier qui l'aura La difficulté a été soumise à la cour suprême signifiée sera également condamné à l'amende, et résolue par un arrêt de la ch. civ., du 14 sauf son recours contre l'avoué, ainsi qu'il avi mars 1854 (J. Av., t. LXXIX, p. 302, art. 1798; sera. » Application de cette disposition a été faite J. P., t. Il de 1854, p. 209; Bioche, Journ. 1856, par la cour de Paris daus un cas où la copie d'un p. 87, et Dalloz, 1854, 1, p. 114). Les termes de jugement signifiée était illisible, 14 mars 1848 cet arrêt condamnent d'une manière absolue ce (J. Av., t. LXXIII, p. 394, art. 485, $ 34), et par mode de procéder ; il serait deuc imprudent et la cour de cassation, qui a décidé, le 30 décem téméraire, de la part d'un huissier, de se faire bre 1856 (t. LXXXII, p. 24, art. 2567), qu'on ne de semblables significations (1); les rédacteurs peut considérer ni comme correctes ni comme de l'Encyclopédie des huissiers, v° Huissiers, n°304, lisibles, dans le sens de la loi, des copies conte sont du même avis. nant en quantité notable des abréviations qui ne sont usitées ni dans les imprimés, ni dans les écrits ordinaires ; qu'en supposant que ces abré (1) Voici quelques observations assez vives, mais ori

341. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 273, et Bioche, vo Exploit, no 199.

342. - Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 272, et Limoges, 11 décembre 1844 (J. Av., t. LXIX, p. 588).

343. - Add. Pour la prohibition absolue, RODIÈRE, t. I, p. 273.

343 bis. Add. Pour la négative, RODIÈRE, t. I, p. 273.

L'huissier peut-il instrumenter à la requête d'une raison sociale, lorsqu'il est parent au degré prohibé d'un des associés en nom collectif? Le peut-il pour une société en commandite dont il est actionnaire ou commanditaire ?

Sur la première partie de la question, le tribunal de commerce de la Seine a appliqué la nullité le 16 janvier 1846 (J. Av., t. LXX, p. 382). L'huissier agit alors, en effet, directement pour

343 qualer.

son parent au degré prohibé. Il en serait de même si c'était une société civile ou une société en commandite, lorsque la parenté existe avec l'un des associés solidaires et responsables. Il faudrait admettre une autre solution dans le cas contraire et dans celui où la société est anonyme, et où l'huissier est étranger aux gérants ou administrateurs.

Quant à la seconde partie de la question, je serais disposé à la résoudre affirmativement, lorsque l'huissier figure comme commanditaire dans les actes sociaux, car alors il est directement intéressé pour le montant de sa commandite. La qualité de simple actionnaire, surtout lorsque les actions sont au porteur, ne paraît pas devoir entraîner la même probibition. M. BIOCHE examine cette question (Journ. 1844, p. 339, article 2854), et, tout en exprimant l'opinion que

ginales et saisissantes, qui m'ont été transmises par un

trouvant même qu'elle le garantit, estime que l'huissier peut agir ainsi.

La signification d'un exploit suppose nécessairement per Mais si la question s'était présentée à l'esprit de ce

deux personnes agissantes : l'une qui le délivre, l'autre qui le reçoit. Or, l'héritier peut-il etre tout à la fois le fonctionnaire agissant pour le requérant et délivrant la copie, et le mandataire de l'autre partie recevant la copie? Peut-il, dans un protét, faire l'interpellation au débiteur, au nom du créancier, et répondre à celui-ci, au nom du débiteur? N'y a-t-il pas là incompatibilité absolue, et par conséquent incompétence de l'huissier?

a Ce qu'il y a de ridicule, au point de vue de la simple raison, dans cette sorte de comédie, n'a pas échappé à certains huissiers. Aussi chacun a-t-il sa formule : les uns constalent tout simplement un parlant à MA PERSONNE; d'autres disent avoir parlé à leur femme; d'autres à leur clerc. J'en ai vu qui, après avoir constaté la réponse de leur clerc, ajoutaient : Ce que j'affirme moi-même. Toutes ces variantes, inventées pour échapper au ridicule d'un parlant à moi-même, me paraissent, au fond, ne pas être plus valables, et revenir absolument à la même chose, a savoir, que l'huissier est tout, le fonctionnaire délivrant la copie et le mandataire du défendeur recevant cette copie; car la femme de l'huissier, son clerc ou toute autre personne attachée à sa maison, ne peuvent dire que des personnes interposées pour masquer une comédie. D'ailleurs, quand une signification est faite à un domicile élu, la copie doit être remise au maître du domicile ,élu,

el ce n'est qu'à son défaut qu'elle peut être remise à sa femme ou à ses serviteurs, qui sont, en ce cas, chargés de la loi remeltre, afin qu'ensuite il la fasse parvenir à sa destination. Or, comment l'huissier, qui est chez lui, puisqu'il y instrumente, peut-il remettre la copie à une autre personne qu'à lui-même? Ce serait une irrégularité. Cette personne, qui n'est que son alter ego, c'est lui-même. D'où je conclas que, quand l'huissier remet la copie à son clerc ou à sa femme, c'est absolument comme s'il la remettait à lui-même.

jurisconsulte dans une espèce où l'intérêt de celui auquel la signification est faite est différent, je doute qu'il eût émis la même opinion.

En effet, qu'il s'agisse d'un protét qui doit être fait le lendemain de l'échéance et non plus tard; d'une dénonciation de protet dans la quinzaine, ou de tout autre acte à faire dans un délai fatal, qu'arrivera-t-il si l'huissier chargé de faire cet acte, ayant oublié de le faire dans le délai de la loi, est le mandataire à l'effet de recevoir la copie ? Pour couvrir sa respousabilité, il ne manquera pas de formaliser son acle à une date antérieure, pourvu qu'il soit dans le délai utile pour le faire enregistrer. Il le fera avec l'assurance de l'imponité ; car comment constater le faux, alors que l'huissier a procédé seal et sans le concours d'une autre personne recevant la copie ?

« Le pouvoir de l'huissier donnant l'authenticité aux actes de son ministère est immense, mais il n'est pas sans contrôle et sans garantie. La nécessité de remettre une copie et de constater la personne à qui remise a été faite, est une de ces garanties ; car cette personne peut et doit veiller à l'observation de la loi. Si un huissier se permet. tait de délivrer chez moi, aujourd'hui, un acte sous la date d'hier, je m'y opposerais, surtout si cela pouvait compromettre les droits de celui qui aurait élu domicile chez moi. Voilà la garantie. Mais cette garantie peut-elle être supprimée par le choix que le requréant aura fait précisément, pour signifier son acte, de l'huissier chez lequel le domicile a été élu?

« M. DALLOZ, 2e éd., vo Huissier, n° 88, estime que les huissiers peuvent, à la rigueur, agir ainsi, parce que la loi ne le leur défend pas; mais il conseille de faire délivrer l'acle par un confrère.

a La raison tirée de ce que la loi ne le défend pas me parait mauvaise : car s'il y a incompatibilité, la loi n'avait pas besoin de le défendre.

« M. Tuomine Desmasures, t. II, p. 313, examine la " Or, il me semble qu'il y a incompatibilité, la loi sup

question en matière de sommation de produire à un ordre. Assurément, la question est bien la même; mais elle se présente dans un cas qui n'amène pas nécessairement l'esprit à l'envisager sous toules ses faces. L'intérêt unique du créancier sommé est que la copie lui parvienne, et M. Thomine ne voyant pas que la signification faite par l'huissier à son propre domicile compromette cet interet,

posant toujours el nécessairement un tiers auquel la copie est laissée par l'huissier, et l'huissier ne pouvant pas être ce tiers. Celle incompatibilité crée, à mon avis, une incompétence et, par conséquent, une nullité substantielle que la loi n'avait pas besoin de prononcer et que les tribunaux doivent prononcer, quand ils en sont requis. »

le sentiment des convenances doit engager l'huis tout préparé, que la copie des pièces ait été faite sier à s'abstenir, il est d'avis que les actes noti par un avoué ou un confrère, etc., etc.; trib. fiés dans ces conditions pourraient être annulés civ. d'Arras, 24 mai 1856 (t. LXXXI, p. 621, arou maintenus, suivant les circonstances. V. supra, ticle 2530). Ainsi, l'huissier qui ne coinprend Quesl. 287 bis et 337 bis.

pas dans le coût d'un exploit les frais de trans344. — Add. Il résulte d'un jugement rendu port auxquels il a droit, et qui n'annonce pas en par le tribunal civil d'Avesnes, le 8 février 1854 avoir fait remise, est passible de l'amende pro(J. Ar., t. LXXXI, p. 637, art. 2541), que, pour noncée par notre article; trib. de la Seine, qu'un huissier puisse être tenu de signifier un 13 mars 1857 (t. LXXXIII, p. 202, art. 2956). acte qui lui est remis, tout préparé, par un tiers, L'honorable président, M. Petit, a examiné si au nom de la partie intéressée, il faut que ce liers les huissiers peuvent comprendre dans le coût justifie préalablement d'un pouvoir suffisant. - des exploits les ports de lettres qui leur sont Spécialement, lorsqu'un tiers se borne à faire adressées, s'ils peuvent répartir sur les actes de savoir, par une lettre missive, à un huissier, qu'il leur ministère les frais que nécessite la tenue du est chargé par un créancier de poursuivre le dé- | répertoire prescrit par la loi. Ce savant magisbiteur de ce deruier, cette lettre n'autorise pas trat a adopté avec raison la négative (J. Av., suffisamment l'huissier à attester, sous sa respon 1. LXXXII, p. 152, art. 26'19); il paraît cependant sabilité personnelle, qu'il assigne le débiteur à la que l'usage contraire, du moins en ce qui conrequête du créancier, et, dans ce cas, c'est à bon cerne les ports et reports de lettres et pièces, est en droit qu'il refuse de prêter son ministère; que vigueur dans le ressort du tribunal d'Arras, puislorsqu'un huissier a refusé de signifier un exploit qu’un jugement du 21 mai 1856 (ibid.) a déclaré d'assignation qui lui était remis, tout préparé, l'huissier passible de l'amende portée par l'arpar le mandataire du demandeur, ce mandataire, ticle 67, pour n'avoir pas compris ces frais dans entravé dans l'exercice de son mandat, peut in: | le coût de l'exploit. Cette décision est manifestetenter, en son propre et privé nom, une action ment contraire à la loi et aux dispositions du contre l'huissier pour le contraindre à instru tarif. Ni les ports de lettres, ni les frais de tenue menter, sans que ce dernier puisse lui opposer de répertoire ne peuvent entrer dans le coût des la maxime : Nul en France ne plaide par procu exploits. Je me suis déjà prononcé dans le même reur; que cette action peut être précédée d'une sens, en ce qui concerne les premiers, dans mon sommation à l'huissier récalcitrant; mais qu'elle Commentaire du laris, t. I, p. 120, n° 87, sauf aux ne doit pas l'être d'un préliminaire consistant en huissiers à se faire rembourser par leurs clients; un recours devant le procureur impérial.

et en ce qui touche les seconds, il me paraît imIl faut admettre, en effet, que l'huissier ne possible qu'aucun juge taxateur ait jamais pu adpeut pas refuser de signifier les exploits tout pré mettre la prétention de mettre les frais du réper. parés, sauf le cas où la loi ou bien la morale pu toire à la charge des parties. Indépendamment de blique s'opposeraient à la signification. Sur la ce que le tarif défend formellement aux huissiers question de savoir si les huissiers sont tenus de de prendre de plus forts droits que ceux qu'il signifier les actes qui leur sont remis tout prépa leur attribue, à peine de restitution et d'interdicrés par les avoués, l'affirmative ne saurait, à mes tion (art. 66, § 6, et 156, § 4), j'ai reconnu, avec yeux, être douteuse; elle s'appuie sur les auto M. SUDRAUD-DESISLES, dans mon Commentaire du rités ci-après : cass., 5 juin 1822 (t. XXIV, laris, introd., p. 94, n° 25, que les frais de timbre p. 184); trib. civ.de Nantes, 27 mai 1846(t. LXXI, du répertoire qui est imposé aux huissiers par p. 401); Rennes, 15 février; Nimes, 5 juillet, et la loi du 27 frimaire an vil, sout à leur charge trib. civ. , novembre

1. LXXII, p. 233, art. 106 ; 1. LXXIII, p.34, ar- que je ne concevrais pas que la tenue du réper: ticle 335); Ach. MORIN; t. LXVII, p. 544, et toire, qui est l'une des obligations, l'un des deDiscip. judic., n° 278 et 614). On ne peut lui voirs inhérents à l'exercice de la profession opposer qu'un jugement du tribunal civil de Ne d'huissier, devint une cause de spéculation ou vers du 10 mars 1847 (t. LXXII, p. 288, ar servît à aggraver le coût des actes du ministère ticle 131).

des huissiers. Sous aucun prétexte, un tel mode Art. 67.

d'agir ne saurait être toléré.

Art. 68, 345 quater.

Comment doit être exécutée la prescription de l'art. 67?

346. Add. Dans le sens de la signification Il faut énoncer le coût lotal de l'exploit. Le tri. à personne en quelque lieu que ce soit, Bonnier, bunal civil de Belfort a même décidé que celle t. I, p. 422. Contra, DeLzERS, t. I, p. 220. énonciation devait être faite en toutes lettres, et M. DALLOZ, 2° édit., vo Exploii, no 202, adopte que le détail en chiffres ne suffisait pas; jugement mon opinion, avec le temperament que m'ont du 12 août 1846 (J. Av., t. LXXIII, p. 393, ar paru commaoder les convenances. ticle 485, $ 29); c'est rigoureux, mais exact, et, 348. Add. En ce qui concerne le défaut de dans la pratique, le détail en chiffres est con qualité de la personne trouvée au domicile et qui signé en marge de l'exploit, et le total en toutes a donné à l'huissier un faux renseignement, contra, lettres à la fin. Voy. Formulaire de procédure, t. I, RODIÈRE, t. I, p. 295; Encyclopédie des huissiers, p. 15, formule n° 6. Aucun des éléments du coût vo Exploil, 1° 205 ; Gilbert, no 66, et Montpelne doit être omis, soit que le timbre ait été fourni lier, 14 février 1848 (J. Av., t. LXXIII, p. 281, par un tiers, soit que l'original ait été envoyé art. 451).

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