Page images
PDF
EPUB

infirmant d'une manière absolue l'autorité de la cour puisse être saisie par appel du jugement sentence; à fortiori, leur est-il permis d'accepter rendu sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur, la sentence qui existe, mais qui n'est pas encore on ne peut tout à la fois demander la nullité du exécutoire, et de faire constater cette acceptation jugement et interjeter appel de ce même jugedans la forme authentique volontaire, au lieu de ment. Voy. mon Formulaire de procédure, 3e édit., s'en tenir à la forme authentique forcée ou judi t. II, p. 372, nole. ciaire. Il est bien entendu que l'acte notarié pour

3383. Add. Conf. Dalloz, n° 1300; Cass., rait être annulé, en tout ou partie, s'il contenait 25 juin 1845, et Paris, 22 janvier 1852 (J. Av., des clauses contraires aux bonnes mœurs ou à 1. LXXVII, p. 296, art. 1274); cass., 28 juillet l'ordre public.

1852 (Dalloz, 1852, 1, p. 236); Pau, 12 mars Dans la Presse judiciaire de Riom, du 3 février 1859 (Journal de cette cour, 1859, 16 avril, n° 15); 1856, M. MAURICE-LEPRAGNE approuve l'arrêt de contra, Alger, 20 juillet 1841 (Journal de cette 1855.

cour, 1853, p. 3). Art. 1023.

3384. Add. La demande en nullité d'une

sentence arbitrale doit être sormée par action 3370 ter. Add. Conf. Dalloz, n° 1263.

principale devant le tribunal de première inArt. 1024 (1).

stance; Lyon, 31 juillet 1852 (Journ. de cette cour, Art. 1025 (2).

1852, p. 318).

3386. - Add. L'opposition à l'ordonnance Art. 1028.

d'exécution est sans doute suspensive; mais il est 3374. – Add. Conf. cass., 8 jauvier 1845 évident que la partie bénéficiaire d'un délai ac(J. Av., t. LXVIII, p. 299; Colmar, 7 mars 1819 cordé par une sentence est déchue du bénéfice (1. LXXVI, p. 27, art. 994); Besançon, 7 juillet de ce délai, bien qu'elle ait attaqué la sentence; 1854 (J.P., t. II de 1854, p. 12).

si le délai était expiré avant l'opposition; tribu3375, 3376, 3377, 3379, 3380. nal de la Seine, 29 mai 1852 (Droit, 1852, n°131). Add. L'arbitrage forcé est abrogé. Voyez supra, 3386 bis. - Add. La jurisprudence a consap. 651 et la note 1.

cré pjes distiuctions. 3381. - Add. Un arrêt de la cour de Mont L'omission ou l'insuffisance des motifs dans la pellier, du 2 mai 1845 (J. Av., t. LXIX, p. 386), sentence arbitrale n'est pas une des causes de porte que la participation volontaire d'une partie nullité donnant lieu à l'opposition contre la senaux actes d'instruction faits par un arbitre, en tence d'exécution; il faut se pourvoir par appel; dehors des termes du compromis, la rend non Nancy, 11 août 1843 (J. Av., tome LXV, p. 697); recevable à demander la nullité de la sentence cass., 8 janvier 1845 (t. LXVIII, p. 299); même pour ce motif. Celle opinion me paraît indul solution pour l'absence de dispositis; Bruxelles, gente, car elle implique une facilité qui est peu 6juin 1832 (Journ. de celle cour,1832,6. Jer, p. 328). compatible avec le principe posé, Quest. 3374. Mais l'appel est non recevable s'il est formé, au

Une partie ne peut pas se prévaloir de ce que lieu de l'opposition en nullité, contre une senl'un des arbitres était cessionnaire de la partie tence qu'on prétend avoir été rendue hors des adverse et avait, par conséquent, un intérêt per termes du compromis; Toulouse, 16 mars 1852 sonnel dans la contestation qui lui était soumise, (Journal de cette cour, 1852, n° 70). pour faire prononcer la nullité de la sentence ar Dans un arrêt du 2 février 1861 (J. Av., bitrale lorsque, ayant connu cette cession, elle a t. LXXXVI, p. 34, art. 116), la cour de Paris a prorogé ses pouvoirs ; Bordeaux, 3 décembre admis l'appel contre l'ordoncance d'exequalur 1846 (J. Av., t. LXXIII, p. 390, art. 485, § 18). rendue dans une espèce où le compromis était

3382. Add. J'ai dit, au texte, que la partie nul. Il me senible que dans ce cas la voie de qui, voulant attaquer une sentence arbitrale par l'opposition était tracée par l'art. 1028, 2o. l'un des moyens indiqués dans l'art. 1028, prend La cour de Nancy a admis l'opposition pour par erreur la voie d'appel, n'est pas censée avoir excès de pouvoir de la part d'arbitres constitués renoncé à la voie de l'opposition à l'ordonnance amiables compositeurs; arrêt du 11 août 1843 d'exequatur. Dans ce cas, la cour doit se borner à précité. déclarer i'appel non recevable et non pas pro Des arbitres amiables compositeurs chargés de noncer la déchéance de l'appelant. Cependant la statuer, en leur âme et conscience, sur toutes cour de Limoges a décidé, le 16 juin 1849 (J. Av., les difficultés relatives à la cession d'une agence 1. LXXVI, p. 26, art. 994), qu'en interjetant di d'affaires et de régler les comptes des parties, ne rectement appel de la sentence arbitrale, pour statuent pas hors des termes du compromis en défaut de pouvoir des arbitres, l'appelant était ordonnani la restitution du prix de l'agence loucensé avoir renonce à l'opposition.

ché par le cédant, alors que des prétentions conJe crois, avec la cour de Colmar, 7 mars 1849 tradictoires avaient été élevées par les parties (ibid.), que la nullité d'un jugement arbitral en relativement au prix de cette agence. Les arbitraiue celle des jugements et actes d'iustruction tres investis de cette mission ne peuvent étre antérieurs, ainsi que du compromis lui-même, et accusés d'avoir statué sur chose non demandée, que l'instance en nullité étant la seule dont la par cela seul qu'ils ont rectifié une erreur con

(1) Les arbitres peuvent déclarer leurs sentences exéculoires par provision, nonobstant appel. Brux., 6 janv. 1860 (Pas. 1861. 377). [ED. B.]

(2) L'amende prononcée par l'art. 1025 est supprimée en Belgique. Voy. la loi du 31 mars 1866, rapportée cidessus, sous l'art. 471. (ED. B.]

mise par l'une des parties à son propre préjudice; faire un règlement général et complet, et de ne cass., 22 juin 1852(Gaz.des Trib., 1852, no 7786). prononcer condamnation contre l'une ou l'autre

La disposition de l'art. 1028, qui permet d'at des parties que pour le solde final résultant du taquer par la voie de l'opposition à l'ordonnance règlement de toutes les opérations, sinon la send'exequatur le jugement arbitral qui a statué hors tence est rendue hors des termes de leur pouvoir; des termes du compromis, ne s'entend que du cas Nancy, 6 mai 1856 (Droil, 9 juillet 1856, n° 172). où ce jugement émane d'un arbitre sans pouvoir 3387. - Add. Le tribunal civil de Toulouse judiciaire el ne peut, dès lors, s'appliquer lors a décidé qu'en pareil cas c'est l'appel qui doit être que l'arbitre a reçu le pouvoir de juger et de ter suivi ; jugement du 23 juin 1834 (Bioche, Journ., miner le différend existant entre les parties. En 1854, p. 344, art. 5706). Ce jugement me parait conséquence, on ne peut aunuler une sentence erroné. Sans doute, ce n'était pas l'opposition arbitrale qui aurait statué sur le règlement de prévue par l'article 1028 qui devait être sormée, travaux autres que ceux prévus par une conven mais ce n'était pas davantage l'appel ; il fallait se tion dont l'exécution formait l'objet direct du pourvoir par voie de requête civile. compromis, si cette demande de règlement était 3389. - Add. Aux arrêts de la cour de Tou. comprise dans l'instance terminée par l'arbitrage louse de 1825, il y a lieu d'ajouter un jugement (quoiqu'elle n'ait pas été expressément indiquée du tribunal civil de la même ville, du 21 janvier dans le compromis) et si les travaux ont été indi. 1853 (J. Av., 1. LXXVIII, p. 629, art. 1663). qués à l'arbitre et loisés ou vérifiés par lui, sans Je pense, avec la cour de Caen, arrêt du 14 léprotestation ni réserve d'aucune des parties; vrier 1845 (t. LXVIII, p. 114), que le jugement Lyou, 28 décembre 1858 (J. Av., tome LXXXIV, rendu sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur p. 660, art. 3386).

est en premier ou dernier ressort, suivant le taux Lorsque les arbitres ont été constitués avec de la demande portée devant les arbitres, et non pouvoir de régler et liquider toutes les opérations suivant le taux des condamnations prononcées par indiquées, il y a nécessité pour les arbitres de la sentence arbitrale.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Voyez passim les formules diverses où sont Voy, aussi, dans le même sens, Nimes, 10 féobservées les dispositions prévues par les arti-vrier 1859 (t. LXXXIV, p. 596, art. 3369). cles 1029 à 1042.

3396. Add. Je dois reconnaitre que mon Art. 1030.

opinion, dans laquelle je persiste, n'est pas con3392 (1).

sacrée par la jurisprudence qui autorise l'appel

en garantie contre l'officier ministériel, omisso Art. 1031 (2).

medio, devant le tribunal d'appel. — C'est ce qu'on 3395 bis. Add. Je ne puis qu'approuver un a pu remarquer supra, Quest. 377 et 771, $ 4, et arrêt de la cour de Rennes, 21 juillet 1853 (J. Av., ce qui résulte de deux autres arrêts, Caen, 27 dé. t. LXXIX, p. 391, art. 1839), qui a condamné cembre 1843 (J. Av., t. LXVI, p. 36), et Nimes, aux dépens d'une instance en revendication un 10 février 1859 (t. LXXXIV, p. 596, art. 3369). avoué ayaut occupé pour le demandeur et le dé. 3399. -- Add. Voy. l'exposé de la jurisprufendeur, et, dans l'exercice de ce double mandat dence, supra, Quest. 317. inconciliable, ayant même dirigé la procédure contre une personne sans qualité. Il y avait vrai

Art. 1032. ment une double faute impardonnable. Au lexie. Dommages-intér éis.

Add.Conf. 3 402. Add. En 1862, comme en 1841, je un arrêt de la cour de Colmar, du 15 juin 1857 ne répéterai pas dans les lois de la procédure ci(J. Av., t. LXXXIII, p. 111, art. 2909), qui, tout vile ce que j'ai dit, avec les développements que en condamnant un huissier aux frais d'un acte méritait cette importante matière, dans la annulé, ne prononce pas contre lui des dom deuxième édition, publiée l'an dernier, de mon mages-intérêts, parce qu'au fond son client n'eût Code d'instruction administrative, tome II, p. 175, pas obtenu gain de cause. Voy. supra, Quest. 377. nos 1052 à 1141.

(1) L'art. 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré oul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, c'est applicable qu'aux acles qui ont une valeur juridique intrinsèque. Cass., 14 janvier 1853 (Pas. 1853. 212). (ED. B.)

(2) La poursuite en expropriation pour cause d'utilité

publique doit, comme requérant célérité, dire rangée parmi les matières sommaires; el partant les frais des procédures, prohibées en ces matières par l'art. 405 du code de procédure civile, étant des frais frustratoires, sont à la charge personnelle de ceux qui les ont faites. Gand, 23 janvier 1862 (Pas. 1862. 157); Liége, 1er juillet 1863 (Pas. 1863, 289). (ED. B.]

J'appelle seulement l'attention de mes lecteurs
sur la question que j'ai traitée sous le n° 1139 de
ce Code, et dans laquelle j'examine le caractère
spécial des établissements publics soumis aux
prescriptions de l'art. 1052. J'ai renvoyé à ces
observations de la Quest. 1924 au titre de la
Saisic-arrét.
3405 (1).

Art. 1033 (2).
TEXTE DE LA LOI DU 3 MAI 1862, PORTANT MODIFI-

CATION DES DÉLAIS EN MATIÈRE CIVILE ET COM
MERCIALE (3).

Code de procédure.
« Art. fer. L'art. 73 du code de procédure
civile sera remplacé par les dispositions sui-
vantes :

« Art. 73. Si celui qui est assigné demeure « hors de la France continentale, le délai sera :

(1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en ( Algérie, dans les îles Britanniques, en Italie, < dans le royaume des Pays-Bas et dans les Etats « et Confédérations limitrophes de la France, a d'un mois;

2° Pour ceux qui demeurent dans les autres « Etats, soit de l'Europe, soit du littoral de la & Méditerranée et de celui de la mer Noire, de « deux mois;

« 3o Pour ceux qui demeurent hors de l'Euc rope, en deçà des détroits de Malacca et de la « Sonde et en deçà du cap Horó, de cinq mois;

« 4° Pour ceux qui demeurent au delà des dé. a troits de Malacca et de la Sonde et au delà du a cap Horn, de huit mois.

« Les délais ci-dessus seront doublés pour les « pays d'outre-mer en cas de guerre maritime. )

(ART. 2. Les art. 443, 445 et 446 du même code seront remplacés par les articles suivants :

(1) L'habitant de la commune, qui, pour justifier un mandes en justice, résultait pour elles du seul rejel, par fait personnel qui lui est reproché par un autre parlicu. le pouvoir exécutif, de leurs prélentions, sans qu'il fül lier, excipe de la vicinalité d'un chemin, n'agit pas par besoin d'un renvoi spécial au pouvoir judiciaire. Cass., cela seul au nom de la commune; il peul ester en justice 7 nov. 1851 (Pas. 1852. 73). sans autorisation de la députation permanente. Cass., Le défaut d'envoi en possession ou d'autorisation de 1er août 1852 (Pas. 1853. 74).

plaider n'était point an obstacle à ce que les fabriques Les habitants de la commune agissant ul singuli ne d'église posassent des acles conservatoires, notamment peuvent agir en maintenue du droit de passer par un pour interrompre la prescription. Cass., 7 nov. 1851 (Pas. chemin qu'ils disent être chemin public, sans y étre auto 1852. 73). risés par la députation du conseil provincial. — Ils ne Une autorisation de se pourvoir en appel accordée à peuvent être admis à jouir de la faveur du pro Deo pour un élablissement public comprend celle de se pourvoir se pourvoir en cassation contre un jugement qui l'a ainsi devant le tribunal devant lequel doivent être fails les dedécidé. Cass., 7 juin 1850 (Pas. 1852. 461).

voirs ordonnés par un arrêt de la cour. – Si celle exéco- L'autorisation accordée à une commune d'acquérir

tion de l'arrêl a donné lieu à un débat et à un jogement ou d'exproprier pour cause d'utilité publique des bäri sur une question de compétence, c'est là une décision sur ments et terrains pour y construire des écoles, coniprend un incident qui peut, sans autorisation nouvelle, elre dénécessairement les poursuites pour entrer en possession

férée à la connaissance de la cour. — Il en serait surtout de ces biens. — Les formalités de l'expropriation pour ainsi s'il s'agissait d'une interprétation de l'arrêt quant à cause d'utilité publique sont applicables à la partie de ter la désignation du juge qui doit connaitre de son exécution. rains destinée à élre incorporée dans une rue pour la Brux., 9 août 1853 (Pas. 1854. 7). facilité des abords des écoles à construire. Liége, 28 nov. Une fabrique d'église, autorisée aux ons d'ester en 1854 (Pas. 1855. 238).

justice, peut interjeler appel incident relativement aus - Il n'y a pas lieu de décréter le désistement d'un ap points compris dans l'acte d'autorisation. - L'appel an pel formé par les administrateurs d'un bureau de bien- nom d'une fabrique est valablement interjeté, poursuite et faisance, agissant sans l'autorisation requise pour ester en diligence des marguilliers. — Dans l'intentement des acappel. – Les administraleurs d'un bureau de bienfaisance tions au nom de la fabrique, le trésorier n'est que le mabqui, ayant élé autorisés pour ester en première instance, dalaire du conseil. Liége, 5 décembre 1860 (Pas. 1864, interjettent appel sans nouvelle autorisation, sont per

280). sonnellement responsables des frais d'appel. Brux., 9 déc.

- L'habitant d'une commune étrangère ne peut oser de 1836 (Pas. 1857. 62).

la faculté accordée par la loi de plaider au nom d'une Les tribunaux ne peuvent exercer aucun contrôle sur

commune et dans son intérêt. L'autorisation administrala manière dont l'autorité administrative a interposé une tive obtenue pour plaider dans celle position ne lie pas autorisation de plaider sollicitée par une commune. Liége, le pouvoir judiciaire. Brux., 19 janv. 1864 (Pas. 1865. 274). 6 janv. 1853 (Pas. 1853. 207).

(ED. B.) - L'aulorisation dont une commune a besoin pour (2) Texte de l'ancien art. 1033 du code de procédure de plaider ne doit pas être nécessairement préalable a l'in 1807 : « Le jour de la signification ni celui de l'échéance troduction de l'instance dans laquelle cette commune est ne sont jamais complés pour le délai général fisé pour les demanderesse; il suflit qu'elle soil produite antérieure ajournements, les citations, sommations el aulres acles ment à tout acte de procédure engageant la litiscontesta foils à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un tion entre parties. Gand, 13 déc. 1862 (Pas. 1863. 165). jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand

Une fabrique ne peut, sans l'autorisation de l'auto. | il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation rité administrative, conclure une convention ayant pour sera du double, objet des droits de propriété. Liége, 8 mai 1851 (Pas. (3) Voici le texte de la loi du 2 juin 1862, concernant 1832. 20).

les délais des pourvois devant la cour de cassation : Le droit, pour les fabriques, de porter leurs de a Art. 1er. Le délai pour se pourvoir en cassation sera

(Art. 443. Le délai pour interjeter appel « sera de deux mois. Il courra, pour les jugeiments contradictoires, du jour de la siguilicaition à personne ou domicile; pour les juge« ments par défaut, du jour où l'opposition ne ( sera plus recevable. L'intimé pourra néana moins interjeler appel incidemment, en tout « état de cause, quand même il aurait signifié le e jugement sans protestation.

« Art. 445. Ceux qui demeurent hors de la « France continentale auront, pour interjeter ( appel, outre le délai de deux mois depuis la « signification du jugement, le délai des ajourne« ments réglé par l'art. 73 ci-dessus.

« Art. 446. Ceux qui sont absents du terri• toire européen de l'empire ou du territoire de « l'Algérie pour cause de service public auront, " pour interjeter appel, outre le délai de deux (inois depuis la signification du jugement, le « délai de huit mois. Il en sera de même en fa« veur des gens de mer absents pour cause de « navigation. )

« Art. 3. Les art.483,484,485 et 486 du même code seront remplacés par les articles suivants :

« Art. 483. La requête civile sera signifiée ( avec assignation dans le délai de deux mois à

« l'égard des majeurs, à compter du jour de la « signification du jugement attaqué à personne ( ou domicile.

« Art. 484. Le délai de deux mois ne courra ( contre les mineurs que du jour de la signilica« tion du jugement faite depuis leur majorité, à « personne ou domicile.

« Art. 485. Lorsque le demandeur sera absent

du territoire européen de l'empire ou du terri« toire de l'Algérie pour cause de service public, « il aura, outre le délai ordinaire de deux mois ( depuis la signification du jugement, le délai de a huit mois. -llen sera de même en faveur des « gens de mer absents pour cause de navigation.

Art. 486. Ceux qui demeurent hors de la « France continentale auront, outre le délai de < deux mois depuis la signification du jugement, « le délai des ajournements réglé par l'art. 73 ci( dessus. )

(ART. 4. L'art. 1033 du même code sera rem. placé par les dispositions suivantes :

« Art. 1033. Le jour de la siguification et a celui de l'échéance ne sont point comptés dans « le délai général fixé pour les ajournements, les « citations, sommations et autres actes faits à «, personne ou domicile.

Ce délai sera aug.

de deux mois, à compter du jour où la signification de la décision, objet du pourvoi, aura été faite à personne ou à domicile.

«A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés à la cour de cassation, ce délai ne courra qu'à compler du jour où l'opposition ne sera plus recevable,

« Art. 2. Le demandeur en cassation est lenu de signifier l'arrêt d'admission à personne ou à domicile, dans les deux mois après sa date; sinon, il est déchu de son pourvoi envers ceux des défendeurs à qui la signification aurait dû être faite.

« Art. 3. Le délai pour comparaitre sera d'un mois à partir de la signification de l'arrel d'admission faite à la personne ou au domicile des défendeurs,

« Art. 4. Les délais fixés par les art. 1 el 3, relativement au pourvoi en cassation et à la comparution des défendeurs, seront augmentés de huit mois en faveur des demandeurs ou défendeurs absents du territoire français, de l'Europe ou de l'Algérie, pour cause de service public, et en faveur des gens de mer absents de ce méme territoire pour cause de navigation.

« Art. 3. Il est ajoulé au délai ordinaire du pourvoi, lorsque le demandeur sera domicilié en Corse, en Algérie, dans les iles Britanniques, en lialie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France continentale, un mois ;

« S'il est domicilié dans les autres États, soil de l'Europe, soit du lilloral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, deux mois ;

« S'il est domicilié hors d'Europe, en deçà des détroits

[ocr errors]

devra signifer l'arrêt d'admission dans l'un des pays designés en l'article précédent;

« 20 Au délai.ordinaire réglé par l'art. 3, lorsque les défendeurs domiciliés dans l'un de ces pays devront conparaitre sur la signification de l'arrêt d'admission.

« Art. 7. Lorsque le délai pour la comparution sera expiré sans que le défendeur se soit fait représenter devant la cour, l'audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du grosier conslalant la non-comparution du défendeur.

« Art. 8. Les arrels de la chambre des requêles, conlenant autorisation d'assigner en inalière de règlement de juges ou de renvoi pous suspicion légitime, seront signifiés dans le mois de leur date aux défendeurs, sous peine de déchéance. Les défendeurs devront comparaitre dans le délai lixé par l'art. 3. Néanmoins ces délais pourront étre réduits ou augmentés, suivant les circonstances, par l'arrêt portant permission d'assigner.

« Art. 9. Tous les délais ci-dessus énoncés seront francs; si le dernier jour du délai est un jour sérié, le délai sera prorogé au lendemain. Les mois seront complés suivant le calendrier grégorien.

a Art. 10. Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale el d'expropriation pour cause d'utilité publique.

« Art. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la présente loi, l'ordonnance d'août 1737, le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, fer frimaire an 11, 11 juin 1859, et autres lois relatives à la procédure en matière civile devant la cour de cassation, »

Cette loi a été promulguéc le 3 juin, jour de son inserlion au Bulletin des lois, 1025, n° 10229. - Voy. l'exposé des motifs, les rapports et discussions au Monileur des 29 janvier 1862, p. 120, je col. ; 9 mars, p. 332, 3e col. ; 26 mars, p. 450, 5e col. ; 6 mai, p. 656, 46 col. ; 10 mai, p. 677, 6e col.; 24 mai, p. 751, 1re col.; et dans les recueils de MM. DOVERGIER, 1862, p.127: SIREY.DEVILLENEUVE, 1862, Lois annotees, p. 34, el DALLOZ, 1862, 4. part., p.47.

de Malacca et de la Sonde, ou en deça du cap Horn, cing

mois;

« S'il est domicilié au delà des détroits de Malacca et de la Sonde, ou au delà du,cap Hora, huit mois.

« Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.

« Art. 6. Les mêmes délais sont ajoutés : a fo Au délai ordinaire accordé au demandeur lorsqu'il

i menté d'un jour à raison de cing myriamètres

de distance. Il en sera de même dans tous les 1 cas prévus, en matière civile et commerciale, « lorsque en vertu des lois, décrets ou ordon« nances, il y a lieu d'augmenter un délai à rai( son des distances. Les fractions de moins

de quatre myriamètres ne seront pas comptées ; « les fractions de quatre myriamètres et au-des< sus augmenteront le délai d'un jour entier. « Si le dernier jour du délai est un jour sérié, le 1 délai sera prorogé au lendemaiu. i

Code de commerce.

els

« ART. 5. Les art. 160 et 166 du code de commerce seront remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 160. Le porteur d'une lettre de change s tirée du continent et des îles de l'Europe ou ( de l'Algérie, et payable dans les possessions

européennes de la France ou dans l'Algérie, « soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois s ou usances de vie, doit en exiger le payement

ou l'acceptation dans les trois mois de sa date, • sous peine de perdre son recours sur les en

dosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a « fait provision. Le délai est de quatre mois « pour les lettres de change tirées des Etats du « littoral de la Méditerranée et du littoral de la ( mer Noire sur les possessions européennes de « la France, et réciproquement du continent et ( des îles de l'Europe sur les établissements fran

çais de la Méditerranée et de la mer Noire. « Le délai est de sis mois pour les lettres de ( change tirées des Etats d'Afrique en deçà du i cap de Bonne-Espérance, et des Etats d'Amé« rique en deçà du cap Horn, sur les possessions ( européennes de la France, et réciproquement 1 du continent et des îles de l'Europe sur les I possessions françaises ou établissements fran« çais dans les Etats d'Afriqne en deçà do cap de « Bonne-Espérance, et dans les Etats d'Amérique

en deçà du cap Horn. - Le délai est d'un an « pour les lettres de change tirées de toute autre e partie du monde sur les possessions européenunes de la France, et réciproquement du conti(nent et des iles de l'Europe sur les possessions s françaises et les établissements français dans « toute autre partie du monde. La mème dé

chéance aura lieu controle porteur d'une lettre « de change à vile, à un ou plusieurs jours, mois

ou usarces de vue, tirée de la France, des pos

sessions ou établissements français et payable , dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas

le payement ou l'acceptation dans les délais < ci-dessus prescrits pour chacune des distances , respectives. Les délais ci-dessus seront dou« blés en temps de guerre maritime pour les

pays d'outre-mer. Les dispositions ci-dessusne préjudicieront néanmoins pas aux sti« pulations contraires qui pourraient intervenir i entre le preneur, le tireur et même les endos

seurs.

« Art. 166. Les lettres de change tirées de « France et payables hors du territoire contii nental de la France en Europe étant protes

a tées, les tireurs et endosseurs résidant en « France seront poursuivis dans les délais ci« après : D'un mois pour celles qui étaient « payables en Corse, en Algérie, dans les iles a Britanniques, en Italie, dans le royaume des « Pays-Bas et dans les Etats ou Confédérations « limitrophes de la France; de deux mois « pour celles qui étaient payables dans les autres « Etats, soit de l'Europe, soit du littoral de la < Méditerranée et de celui de la mer Noire; a de cinq mois pour celles qui étaient payables · hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca I et de la Sonde et en deçà du cap Horn; - de « huit mois pour celles qui étaient payables au « delà des détroits de Malacca et de la Sonde et ( au delà du cap Horn. Ces délais seront obser( vés dans les mêmes proportions pour le recours « à excrcer contre les tireurs et endosseurs rési« dant dans les possessions françaises hors de la « France continentale. Les délais ci-dessus ( seront doublés pour les pays d'outre-mer, en i cas de guerre maritime. i

« Art. 6. Les art. 373 et 375 du code de commerce seront remplacés par les dispositions suivantes (1):

« Art. 373. Le délaissement doit être fait aux a assureurs dans le terme de six mois à partir du ( jour de la réception de la nouvelle de la perte « arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur o celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerra« née, ou bien, en cas de prise, de la réception

de celle de la conduite du navire dans l'un des & ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus men« tionnées ; dans le délai d'un an après la ré. « ception de la nouvelle ou de la perte arrivée e ou de la prise conduite en Afrique en deçà du a cap de Bonne-Espérance, ou en Amérique en « deçà du cap Horn. – Dans le délai de dix-huit

mois après la nouvelle des perles arrivées ou « des prises conduites dans toutes les autres « parties du nionde; et, ces délais passés, les ( assurés ne scront plus recevables à faire le dé« laissement.

& Art. 375. Si, après six mois expirés, à ( compter du jour du départ du navire ou du « jour auquel se rapportent les dernières nou

velles reçues, pour les voyages ordinaires; ( après un an, pour les voyages de long cours, « l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle « de son navire, il peut faire délaissement à l'as« sureur et demander le payement de l'assucrance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la " perte. Après l'expiration de six mois ou de l'an, « l'assuré a pour agir les délais établis par l'ar.. rticle 373. D

(Art. 7. L'art. 645 du code de commerce sera remplacé par l'article suivant (1):

1 Art. 645. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de deux mois, à compter du jour de la significa

tion du jugement, pour ceux qui auront été « rendus contradictoirement, et du jour de l'ex

(1) Les art. 160, 166, 373, 375 et 645 du code de commerce n'ont pas élé modifiés en Belgique.

« PreviousContinue »