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348 bis.-- Add. La règle générale est qu'il faut séparés de biens; Paris, 19 mars 1846 (t. LXX, signifier autant de copies d'exploits qu'il y a de p. 377), et Metz, 9 juin 1853 (t. LXXIX, p. 32, défendeurs, alors même qu'ils ont tous fait élec art. 1700). tion de domicile chez la même persoune; cass., Lorsqu'il faut deux copies et que l'une est at15 mai 1844 (J. Av., I. LXVII, p. 475); Toulouse, teinte d'une irrégularité qui la rend nulle, la ré19 décembre 1846 (t. LXXII, p. 179, art 81, gularité de la copie remise à l'autre époux ve S 3); Dalloz, 2e édit., vo Exploit, n° 362 et suiv. répare pas le vice de la première copie; Mont

Cette solution s'applique, comme le fait re pellier, 29 novembre 1847 (t. LXXIII, p. 232, marquer le même auteur, no 370, au cas où les art. 421), et Bordeaux, 12 février 1848(t. LXXVI, exploits doivent, par suite des prescriptions de p. 20, art. 994). la loi, être signifiés au domicile de l'avoué. Une seule copie a paru suffisante, lorsque les Voy. Quest. 1018 ter. Quid du cas où la siguifica deux époux ont le même intérêt; cass., 21 détion a lieu par acte d'avoué? J'ai décidé qu'alors cembre 1840 (t. LX, p. 125); ou se disent usuune seule copie suffisait. La jurisprudence est in fruitiers de l'immeuble litigieux, Nancy, 12 août certaine à cet égard, et M. Dalloz cite (n° 657) 1845 (t. LXXII, p. 547, art 257); qu'il s'agit des plusieurs arrêts pour et contre. Eu général, il y droits dotaux de la femme, Grenoble, 12 décembre å tendance à suivre les mêmes principes que 1843 (t. LXIX, p. 723) et 17 décembre 1851 pour les significations à personne ou domicile. (Journ. de cette cour, 1851, p. 99), ou d'une proV. inf., Quest. 2583 ter. Ainsi une seule copie cédure intéressant la communauté, Orléans, peut sudire, quand, en matière d'ordre, il s'agit 19 juin 1855 (1. LXXX, p. 609, art. 2231); cass., de deux époux postérieurs en hypothèque aux 2 janvier 1850 (t. LXXVI, p. 129, art. 1025 ier). collocations contestées, cass., 10 mai 1836 (DE Enfin, je puis citer conime confirmant mon VILL. et Car. 1836, p. 763), tandis qu'il faut deux opinion un arrêt de la cour de Limoges du copies lorsque les deux époux représentés par 24 juin 1838 (1. LXXVI, p. 17, art. 994), portant le même avoué ont des iniérêts opposés et sont que si une veuve est intéressée dans une instance parties contestantes; cass., 13 juillet 1843(DEVILL. tout à la fois en son nom persounel et comme et Car. 1813, 1, p. 791). Cette distiuction est tutrice de ses enfants mineurs, une seule copie approuvée par mon honorable confrère. La cour est suffisante. de Montpellier, arrêt du 29 novembre 1851 Les distinctions qui précèdent et qui reutrent (Dalloz, 1852, 2, p. 256), a jugé qu'une seule dans ma doctrine peuvent invoquer, en général, copie suffisait quand les parties n'avaient pas un l'assentiment de MM. RODIÈRE, t. I, p. 284, et intérêt distinct, lorsque, par exemple, l'avoué Dalloz, vo Exploil, nos 372 et suiv. – V. supra, occupe pour une lemme assistée de son mari. La Quest. 212 ier. cour de Colmar a décidé, à tort, qu'une seule co

Si la copie est remise au domipie suffit, bien que les délendeurs (deux époux) cile de la partie récemmeni décédée, y a-t-il nulaient un intérêt distinct, s'il s'agit d'un appel

lité? formé après un commandement et notifié au do Il est incontestable que s'il s'agit du début d'une micile de l'huissier chargé de poursuivre et man procédure, d'un comniandement ou de tout audataire commundu inari et de la semine; arrêt du tre acte extrajudiciaire qui n'est pas notifié pen28 mai 1847 (t. LXXIII, p. 178, art. 394, § 74). denie lile, la nullité devra être prononcée; au

La solidarité a été considérée conime ne dis- contraire, la signification sera valable si les parpensant pas de la multiplicité des copies; Colmar, ties étanı en relations litigieuses, le décès du dė18 février 1839 (t. LVII, p. 560); Orléaus, fendeur n'a pas été notifié au requérant qui est 13 mars 1850 (t. LXXVI, p. 104, art. 1041 bis); je présumé l'avoir ignoré. Cette distinction est adpréfère l'opinion adoptée par la cour de cassa mise par la doctrine et par la jurisprudence, tion, le 21 février 1853 (Droit, 1853, n° 44), et cass., 26 février 1840 (J. Av., t. LIX, p. 723); d'après laquelle, lorsqu'une femme s'est obligée Montpellier, 3 mai 1848 (J. Av., t. Lxxii, solidairement avec son mari, l'assiguation don p. 581, art. 561); cass., 3 mai 1848 ; 26 novemnée aux deux époux peut avoir lieu en une seule bre 1849 et 9 avril 1850 (t. LXXVI, p. 128 et copie remise au mari, même hors du domicile 129, art. 1025 ler); Orléaus, 19 juin 1855 (t. LXXX, commun. Conira, RODIÈRE, t. I, p. 283. M. Dal p. 609, art. 223); Dalloz, 2e édit., vo Exploit, LOZ, vo Exploit, 1° 369, partage mon sentiment. nos 198 et suiv,

En ce qui concerne deux époux et relativement 350. - Add. M. Dalloz, 2 édit., vo Exploit, à l'exploit d'appel, la nullité, quand une seule n° 212, pense qu'il peut se rencoutrer des cas copie avait été notifiée, a été prononcée par la où il soit très-difficile de savoir, entre deux ou cour de cassation, 15 juin 1842 (1. LXV, p. 699), plusieurs domiciles, quel est celui qui est le vériparce que les époux avaient des intérêts dis table domicile de droit du défendeur, et que l'astincts, bien que mariés sous le régime de la com signation sera alors valablement remise à l'un munauté; conf. Paris, 4 mars 1844 (t. LXVI, des domiciles indistinctement. – V. infra, Quesp. 365); Caen, 31 décembre 1849 it. LXXVI, tion 355. p. 20, art. 994); cass., 24 mars 1841 (t. LX, 351. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 309; p. 306), parce qu'il s'agissait d'un propre de la l’Encyclopédie des huissiers, vo Exploit, n° 187; femme; Douai, 18 mai 1851 (Journal de cette Dalloz, 2e édit., vo Exploit, no 240; Montpellier, cour, 1851, p. 336); Orléans, 25 novembre 1851 14 février 1848 (J. Av., t. LXXIII, p. 281, artit. LXXVII, p. 174, art. 1222); cass., 15 mai cle 451); Lyon, 6 décembre 1856 (t. LXXXIII, 1844, susénoncé, parce que les époux étaient p. 61, art. 2881).

318 qualer:

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352.- Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 309; En Y a-t-il eu instance, indication du domicile cyclopédie des huissiers, no 188. – Dall., no 243, dans les actes du procès ? Les significations sont pense qu'un marin est toujours valablement as régulièrement faites à ce domicile, à moins qu'un signé à bord. C'est incontestable si la copie est nouveau domicile réel, sérieux, légal, n'ait été renuise à lui-même, et cet auteur persiste dans notifié. S'agit-il d'une instance à introduire ? Si l'opinion que j'ai approuvée au texte, note 2. l'ancien domicile a été changé légalement, la si

353 bis. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 299; guification doit être faite au nouveau domicile; DALLOZ, 2e édit , vo Exploil, no 208; Bordeaux, s'il n'y a qu'un changement présumé et que 4 août 1853 (Journal de cette cour, 1853, p. 191); l'abandon du domicile ne résulte que de renseiParis, 2 août 1809 (J. Av., t. III, p. 239). – Mon gnements donnés par les voisins à l'huissier, qui honorable ancien collaborateur M. Massé, dans ne peut être suffisamment éclairé, parce qu'il son excellent ouvrage sur le Droit commercial, n'a pas mission de faire une enquête, cet officier t. II, p. 314, combat mon opinion en s'attachant ministériel doit siguifier son exploit en une à réfuter le motif tiré de ce que le mandant peut double copie au maire et au procureur impérial, toujours révoquer sa procuration. « Taut que le en considérant la partie assignée comme n'étant mandat n'est pas révoqué, ajoute-t-il, la position pas à son ancien domicile ou comme n'ayant pas faite par la procuration peut être opposée au de domicile connu. Que si, dans un acte quelmapılant. . Mais il ne répond rien à la raison dé conque, la partie elle-même a indiqué un chanterminante sur laquelle je me suis appuyé, que gement de domicile; qu'à l'ancien elle n'habite la loi prescrit une signification à personne ou do plus réellement, et qu'au nouveau elle ne puisse micile, et que donner à un tiers mandat de vous être découverte, l'huissier remettra son exploit représenter ou de vous défendre, n'est pas sub an maire du nouveau domicile et, par surcroit de stituer le domicile de ce tiers au sien propre pour précaution, au procureur impérial. En agissant toutes les significations. Je dois dire que aiosi, il n'est pas possible d'encourir une nullité. M. Massé n'admet lui-même cette substitution Les Ouctuations de la jurisprudence autorisent qu'autant qu'un mandat spécial donne pouvoir de ces conseils. défendre à l'action. Cette restriction est indiffé Le domicile réel est le lieu où l'assigné paye reate, et je persiste dans la solution qui, comme sa contribution personnelle et non celui où il on l'a vu au texte, est qualifiée d'évidente par paye une contribution mobilière, à raison d'un Boscenne et par MERLIN.

établissement commercial; Bordeaux, 18 août 355.- Add. Il m'a paru impossible de donner 1841 (J. Av., t. LXII, p. 106); alors même une solution absolue à la question de savoir qu'il n'y aurait qu'une chambre ; et l'exploit est comment doivent être faites les significations pul si la copie est remise au lieu où le défendeur d'exploit lorsque des doutes peuvent s'élever sur réside la plus grande partie de l'année et, où il se le véritable domicile de la partie assignée; conf. trouve au moment de la signification; trib. civil DEVILLENEUVE et Carette, code civil, 3,2, p. 505. de Muret, 5 juillet 1844 (t. LXXII, p. 41, art. 12). J'avais conseillé aux huissiers de faire, dans le Cette décision est très-rigoureuse; le domidoute, deux significations, l'une au maire du do cile primitif est conservé lorsqu'il a été indiqué micile, que j'appellerai primitir, de la partie assi dans des actes de l'instance, bien qu'en fait, la gpée, l'autre au procureur impérial du tribunal partie n'y soit plus trouvée, qu'on suive sa trace où doit se porter l'instance. Après avoir lu les dans la même commune où l'on finit par la savantes observations dont M. DEVILLENEUVE a perdre; Orléans, 11 juin 1838, susénoncé; accompagné (1847, 2, p. 225) deux arrêts de la La même cour, dans le second arrêt précité, a cour d'Orléans, des 11 juin 1838 et 12 août décidé, au contraire, que la copie ne pouvait être 1846, je serais tenté de conseiller une troisième remise à un voisio ou au maire qu'autant que la parsignification au maire de la ville où la partie a tie est momentanément absente de son domicile, été dite avoir transporté son domicile. Dès là mais que la copie doit être remise au procureur qu'il y a doute, que la loi est incomplète et que impérial, lorsque cette partie a quitté son domides intérêts si graves se rattachent à la forme de cile sans l'aire à la mairie une déclaration de procéder prescrite à peine de nullité, ce n'est pas translation et que son nouveau domicile est inune question de frais qui puisse arrêter.

connu. Conf. cass., 11 août 1842 (t. LXIV, En résumé voici les règles qui me semblent p. 276). Contra, Rouen, 30 avril 1855 (Journal de devoir être adoptées :

cette cour, 1855, p. 220). Il a été jugé, dans le

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(1) Tous les exploits d'assignation autres que ceux signifiés à personne, doivent être faits à domicile. C'est donc au demandeur à bien s'assurer, au préalable, du domicile de l'assigné, et, en cas de changement de domicile, de s'enquérir avec soin des circonstances relatives à ce changement, surtout alors qu'il n'existe pas de déclara. tions faites aux municipalités désignées par la loi. Brux., 28 mai 1861 (Pas. 1864. 42).

- En malière d'interdiction , la signification de la reqadle, celle du jugement ordonnant la convocalion du conseil de famille, etc., faite au défendeur dans la maison

de santé où il se trouve et parlant au directeur de l'établissement, en présence du signifié, est valable. - Est également valable un exploit fait au domicile common et à un domestique commun entre le demandeur en interdiction et le défendeur. L'exploit laissé au frère de celui-ci, qui habite le même domicile, est régulier. Peu importe que ce frère ait fait partie du conseil de famille.

Le témoignage du domestique précité a pu éire reçu valablement dans l'enquête sur l'interdiction. Bruxelles, 2 mars 1863 (Pas. 1863. 150;. ÉD. B.]

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p. 38).

sens du premier arrêt, que si les parties n'ont pas léans, 5 août 1851 (t. LXXVII, p. 652, art. 1407); légalement transféré leur domicile dans un lieu que le failli, durant les cpérations de la failautre que celui iudique dans les qualités d'unju lite, ne peut acquérir un domicile autre que celui gement, la signification de ce jugement à l'an qu'il avait au moment de l'ouverture de la faillite cien domicile est régulière ; Rennes, 15 décembre et que les significations faites par le syndic à ce 1846 (J. Av., t. LXXII, p. 410, art. 190); – que le dernier domicile sont valables; Douai, 7 février domicile réel une fois acquis ne se perd pas par 1852 (Journal de cette cour, 1852, p. 149). Il faut le fait d'une vie nomade ou d'une résidence dans aussi se conformer à l'art. 68, lorsque le domiune autre localité, ni même par suite de séjour cile, quoique désigné d'une manière erronée en pays étranger; Bordeaux, 7 juillet 1852 dans les pièces de la procédure, est connu de la (Journ. de cette cour, 1852, p. 327); bien que de partie requérante; cass., 10 juil. 1855 (Dal., 1855, puis quelques années le défendeur ait quitté le 1, p. 354). Mais l'individu qui a loué, dans une lieu où il avait fixé son priucipal établissement, maison, une chambre qu'il u'habite pas et où déserté sa culture, fait vendre son matériel agri seulement il se fait adresser la correspondance cole, cessé de figurer sur les contrôles de la dans le but de cacher son véritable domicile, est garde nationale, sur le rôle de la contribution valablement cité par exploit déposé au parquet personnelle et mobilière, et sur celui des presta du procureur impérial et afliché, alors suriout tions eu nature ; qu'il n'ait conservé qu'un pied que les recherches faites pour découvrir son véà-lerre dans la commune, s'il n'est pas établi qu'il ritable domicile ont été infructueuses; Paris, ait fixé ailleurs son domicile; l'exploit signifié au 26 novembre 1856 (Journal des huissiers , 1857, lieu de la résidence a été par suite annulé, Douai, 30 avril 1851 (t. LXXVI, p. 477, art. 1142). Cette Pour qu'un exploit soit valablement notifié au décision peut être considérée oomme portant parquet, il ne suffit pas que l'huissier n'ait pas jusqu'à l'exagération le principe de la fixité du trouvé l'assigné au lieu indiqué comme étant son domicile. - Je préfère dire, avec la cour de Paris, domicile; il faut qu'après des recherches infrucarrêt du 5 avril 1850 (t. LXXVI, p. 286, tueuses, le domicile puisse être réputé inconpu. art. 1041 bis), que le domicile apparent que le La mème cour de Paris s'est montrée singulièredébiteur a habité pendant plus de six mois, et le ment indulgente envers l'huissier lorsqu'elle a seul que le créancier ait pu connaitre d'une ma déclaré, le 21 octobre 1846 (t. LXXII, p. 38, arnière positive, est suffisant pour autoriser la dé ticle 11), que la signification au parquet est valivrance d'une assignation et déterminer la com lable quand le défendeur n'a pas indiqué le nupétence du tribunal dans le ressort duquel il se méro de la rue où il s'est dit domicilié, bien que trouve placé.

l'huissier n'ait fait aucune perquisition préalable. Je reconnais d'ailleurs, avec la cour de cassa Cette cour a mieux jugé, le 16 novembre 1853 tion, 30 juill. 1850 (t. LXXVI, p. 203, art. 1941 bis) (Journal des huissiers , 1853, p. 336), en décidant et 9 février 1852 (Gazelle des Tribunaux, 1852, qu'une signification de jugement faite au parquet n° 7671), que, 1° l'intention de changer de domi sur la réponse d'un concierge que l'individu cile, bien que manifestée par déclaration expresse auquel elle est destinée ne demeure plus dans la faite tant à la mairie du lieu que l'on veut quitter maison et qu'il ignore sa nouvelle adresse ne qu'à celle du lieu où l'on veut transférer son do suffit pas pour faire courir à son égard le délai micile, n'opère légalement changement de domi- d'appel, alors qu'il est certain qu'il a toujours cile qu'autant qu'il y a eu ensuite babitation conservé son domicile dans la même ville où il réelle dans le lieu déclaré comme devant être exerce une profession, et que l'huissier n'a pas celui du nouveau domicile; 2° dans le cas où fait toutes les recherches et démarches nécessaicette habitation réelle n'a pas lieu, le déclarant res pour découvrir sa nouvelle demeure. Les ne cesse pas de conserver le premier domicile cours de Rouen, le 18 février 1847 (t. LXXII, auquel les assignations peuvent dès lors lui être p. 595, art. 280) et d'Orléans, 16 mars 1850 données, et s'il n'est pas trouvé à ce domicile, la (t. LXXVI, p. 202, art. 1041 bis), se sout prononcopie de ces assignations doit être remise au cées dans le même sens. Un arrêt de la cour maire et non au parquet du procureur impérial. de cassation, du 19 février 1840 (t. LVIII, p. 368),

Dans le même sens, Nimes, 19 déc. 1855 a déclaré que la signification d'un arrêt d'admis(t. LXXXI, p. 266, art. 2350), lorsque le domi sion doit être faite au parquet du tribunal de cile apparent a été conservé nonobstant une dé première instance et non au parquet de la cour claration de translation.

de cassation. Il est certain, au surplus, qu'un tribunal qui Je pense d'ailleurs que, durant l'instance en trouve dans les circonstances de la cause la séparation de corps, la femme doit être assignée preuve qu'une signification a été faite, non pas au lieu où elle a établi sa résidence provisoire au domicile de la partie, mais au lieu où elle conformément à l'ordonnance du président, et avait momentanément résidé, peut déclarer que non au domicile conjugal (Bourges, 19 avril cette signification n'a pas pu faire courir les dé 1842, 1. LXIII, p. 692; Bordeaux, 4 fév, 1857,

t. LXXXII, p. 619, art. 2847). La doctrine disp. 17, art. 994); - que l'acceptation de fonctions tingue : elle valide l'assignation dounée par le publiques révocables p'emporte pas translation mari; elle tend à l'infirmer quand elle est donnée de domicile, lorsque le titulaire n'a, dans le lieu par des tiers (DEMOLOMBE, t. I, 0° 358; Dalloz, où il devrait exercer ses fonctions (juge de paix 2e édit., vo Domicile, no 77, et sur ZACHARIÆ, Ausuppléant), qu'une résidence momentanée; Or BRY et Rau, t. I, p.518). Voy. aussi Douai, 12 déc.

1853 (Journal de cette cour, 1854, p. 26).ỊLa cour mandataire nommé pour gérer les biens et les de Rennes a décidé le 23 avril 1851 (J.P., t. II, affaires du mandant, et qui remplit dans la de 1851, p. 56) que lorsque la personne chez la maison de celui-ci l'office de gérant et de serviquelle la femme a été autorisée à établir provi teur; même cour, 19 juillet 1851 (Journ. de cette soirement son domicile pendant l'instance en cour, 1851, 29 novembre, no 560); et quand la séparation de corps vient à transporter son copie est reçue par le maître de l'hôtel garni où propre domicile dans un autre lieu, le domicile la partie est domiciliée ; même cour, 17 mai 1848, de la femme ne s'y trouve pas également trans et Nancy, 7 juillet 1849 (t. LXXIII, p. 571, arféré de plein droit, sauf à elle à se pourvoir pour ticle 555, et t. LXXV, p. 20, art. 791). Conf. Roobtenir une nouvelle autorisation; qu'en con DIÈRE, t. I, p. 294. Ce dernier arrêt ajoute, séquence, sont vulles et inefficaces les signitica- avec raison, qu'il n'en est pas de même du patron tions qui lui sont faites dans ce nouveau lieu, où ou du propriétaire relativement à l'ouvrier ou elle n'a pas son domicile de droit et où même ou locataire. Conf. Colmar, 15 juin 1857 (J. Av., elle n'a jamais eu de résidence de lait. Après la t. LXXXII, p. 111, art. 2909), dans une espèce séparation, si le domicile nouveau de la femme où la copie concernant le propriétaire avait été n'est pas connu, il ne faut pas l'assigner au do remise à un locataire, et où ce locataire n'avait micile d'origine que le mariage lui avait fait pas signé l'original comme voisin. Il est d'ailperdre, mais au parquet du procureur impérial; leurs bien évident que la signification faite à une Bordeaux, 13 février 1844 (J. Av., t. LXVI, partie dans un hôtel garni peut être considérée p. 305).

comme u'étant pas faite à son véritable domicile, Eofin, la cour de cassation a jugé, le 14 août lorsque l'exploit constate que la partie était ab1844 (t. LXVII p. 718), que l'huissier qui, ayant sente dudit hôtel, et lorsqu'il semble résulter à faire une signification à une société, ne trouve des circonstances qu’on a eu l'intention de souspersonne au domicile social, procède régulière traire la signification à la connaissance de la ment en laissant la copie au maire, auquel il fait partie intéressée; cass., 8 novembre 1848 (Droit, viser l'original, qu'il ne doit pas procéder confor 1848, n° 262); – et que le maitre reçoit valablemément au paragraphe 8 de l'art. 69, concernant ment la copie destinée à son domestique (Bioche, les personnes n'ayant pas de domicile connu en Journal, 1839, p. 336, art. 1465). France, puisque le domicile d'une société com Sur ces diverses solutions, voy. conf., Dalloz, merciale ne peut pas être incertain.

2e édit., vo Exploit, n° 271 et suiv. La cour de 357 et 358.-Add. Conf.Dall., 2e édit., vo Ex Caen, 31 mai 1847, a validé la notification tenploit, n° 247. RODIÈRE, t. I, p. 309, assimile les dant à la purge faite à la femme en parlant à son bannis aux étrangers; sous tous les autres rap mari (t. LXXill, p. 177, art. 394, 8 68). V., sur ports, il est de mon avis. - V. Quest. 2701. cette question, ce qui est dit infra, sous l'ar

359. — Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 295; Ca ticle 692 (1). DRÈS, p. 46; Encycl. des hviss., vo Exploit n° 201. 360 bis. Add. Conf. Nimes, 30 avril 1850 Les cours de cass.,6 déc. 1852(J. Av., t. LXXVIII, (J. Av., t. LXXVI, p. 202, art. 1041 bis); dans le p. 276, art. 1527), et de Bruxelles, 28 fév. 1853 sens de la remise au parent trouvé accidentelle(Journ. huiss., 1853, p. 116, Pas., 1853, 2, 280), ment au domicile, Rodière, t. I, p. 294; Dall., ont déclaré qu'il n'y a pas nullité dans la signifi 2e édit., vo Exploit, nos 259 et 260. Contra, cation d'un exploit dont la copie a été remise à Bioche, Journ., t. II, p. 205. été remise à un enfant de neuf ans, si cet enfant 360 ler. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 292; avait le dicernement nécessaire, et si, en réalité, Caprès, p. 44; Dalloz, 2e édit., vo Exploit , la copie est parvenue à sa destination. Quoique nos 291 et suiv.; Nîmes, 19 janvier 1847 (J. Av., la difficulté ait été tranchée dans un sens favora t. LXXIII, p. 149, art. 516); a copie avait été ble à l'huissier, ces arrêts ne constituent que des remise à la femme du défendeur.- Montpellier, décisions d'espèces auxquelles il ne faut pas at fer février 1848 (t. LXXIII, p. 234, art. 422), la tacher plus d'importance qu'elles ne méritent. copie avait été remise au fils. La cour de Limoges Il est dangereux de confier les copies signifiées à a bien jugé en décidant, le 27 avril 1847 un enfant d'un âge aussi peu avancé, car l'appré-(t. LXXII, p. 632, art. 294), que lorsqu'un acte ciation du discernement appartient souveraine d'appel porte que l'huissier a déclaré l'appel à ment aux magistrats et les résultats de cette ap l'iotimé demeurant à tel endroit, lieu de son dopréciation sont très-incertains. — D'après la loi, micile réel, et qu'il lui a laissé la copie de l'exla présomption de discernement n'existe d'une ploit en parlant à sa domestique, le rapprochemanière complète qu'au-dessus de l'âge de quinze ment de ces énonciations suffit pour établir que ans.

la signification de l'appel a été faite à domicile. 360.-Add. Pour la validité de l'exploit dont 361. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 293 et copie a été laissée à domicile à la servante d'un 294; Bioche, vo Exploit, n° 265; Dalloz, 2e édit., parent de l'assigné qui vit avec celui-ci dans un vo Exploit, nos 261 et suiv. état de cohabitation et de commensalité, et pour la 361 bis. Add. Au jugement du tribunal nullité dans le cas contraire; Montpellier, 18 av. 1844 (5. Av., t. LXVI, p. 314). Même solution quand la copie est laissée à celui qui vit avec (1) Est valable une signification faile en mains du local'assigné dans un état de commensalité absolue; taire principal du notifié ou a la servaole de ce localaire, Montpellier, 24 mars 1854 (Journal de celle cour, Bruxelles, 17 mai 1853 (Pas. 1854. 42). 1855, no du 24 fév.); quand elle est laissée au Voyez les arrêts cités sous le n° 350.5(ED. B.)

de la Seine du 17 fév. 1819, qui a été confirmé sur l'appel par la cour de Paris, le 9 nov. 1830, on oppose d'autres jugements du inèine tribunal des 11 août et 21 oct. 1837, rendus dans des es. pèces où le propriétaire actionnait ses locataires; Bioche, vo Exploit, n° 288. J'ai dit que si ce mode de remise de la copie n'entraînait pas nullité, il pouvait offrir de graves inconvénients. M. Dalloz, 2e édit., vo Exploil, no 269 et 270, expose la difficulté, mais ne la résout pas; elle n'est pas, en effet, susceptible d'une solution absolue; elle est subordonnée à l'appréciation des circonstances.

362. – Add. Mes solutions peuvent s'appuyer sur l'opinion de Dalloz, 2e édit., vo Exploit, n° 277 et suiv., et sur la jurisprudence la plus récente. Ainsi, il y a nullité quand la copie a été remise à un tiers qui n'est ni le parent ni le serviteur du défendeur; Dovai, 30 avril 1851(J. Av., t. LXXVI, p. 477, art. 1142); quand l'huissier à déclaré qu'il laisse la copie à une personne qui se dit chargée de la recevoir, sans exprimer la qualité de parent ou de serviteur de la partie; cassation, 16 mai 1856 (t. LXXXI, p. 543, art. 2495).

L'exploit est valablement remis, au contraire, à la personne qui déclare être au service de l'assignė sans qu'il soit nécessaire d'indiquer en quelle qualité cette personne est attachée au ser. vice de ce dernier ; cass., 16 nov. 1841 (t. LXII, p. 43); Limoges, 27 avril et 11 août 1847 (t. LXXII, p. 632, art. 294, § 49, t. LXXIII, p. 416, art. 485, § 113); à la belle-søur de l'intimé sans la désigner par sou nom; Toulouse, 3 décembre 1842 (i. LXIV, p. 186). 364. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, P.

296; Dalloz, 2e édit., vo Exploil, no 308; Bourges, 22 février 1855 (J. Av., t. LXXX, p. 394, article 2125); Caen, 21 février 1853 (1. LXXVIII, p. 531, art. 1624) (1).

365.- Add. Conj. Dalloz, 2e édit., vo Exploit, n°• 318 et suiv.; RODIÈRE, t. I, p. 297; Montpellier, 29 mars 1841 (J. Av., t. LXI, p. 612), et 6 juillet 1850 (Journ. de cette cour, 1850, n°502); Dijon, 17 janv. et 24 août 1844 (t. LXXII, p. 359, ari. 114, § 10, et t. LXIX, p. 577); cass., 14 fév, 1843 (t. LXIV, p. 357); Caen, 21 fév. 1853 (t. LXXVIII, p. 531, art. 1624), et Gand, 28 fév. 1857 (t. LXXXIII, p. 169, art. 2940). La cour de Bastia a été sévère lorsqu'elle a prononcé, le 3 août 1854 (t. LXXX, p. 56, art. 2016), la nullité d'un exploit dont la copie avait été remise à un voisio, alors que l'huissier, au lieu de constater qu'il n'avait pas trouvé la partie assignée à

vante, émanée de la cour de Bordeaux, 5 avril 1844 (t. LXXIX, p. 527, art. 1918): l'exploit dans lequel l'huissier, après avoir énoncé qu'il n'avait trouvé au domicile élu dans l'étude d'un avoué, ni l'avoué, ni l'assigné, ni aucun de leurs parents, serviteurs ou domestiques, a ajouté : ni aucun voisin qui voulůl recevoir ladile copie..., n'est pas nul pour défaut de mention de transport chez le voisin ,' alors surtout que les circonstances démontrent que les formalités ont été remplies.

Il est exact de dire, avec la cour de Grenoble, 12 décembre 1843 (t. LXIX, p. 723), que si l'accès du domicile est rendu inaccessible par un événement de force majeure, la copie est valablement remise au maire de la commune (2).

365 bis. Add. Conf., cass., 25 nov. 1840 (J. Av., t. LX, p. 121). D'après cet arrêt, l'élection de domicile exprimée dans un exploit qui contient refus d'exécuter une convention autorise l'assignation à ce domicile pour l'exécution, comme le serait une élection dans la conveation même. Par un autre arrêt du 13 janvier 1847 (t. LXXIII, p. 97, art. 362), cette cour a déclaré que, dès là qu'il est permis au débiteur'de faire des offres réelles au lieu convenu pour le payement, il suit que la signification au même lieu de la demande en validité de ces offres est valable. On peut citer, dans le même sens, les arrêts ci-après : Lyou, 15 et 22 mai 1857 (Journ. de celle cour, 1857, p. 242, et Bioche, juin 1857, p. 472), reconnaissant la validité d'un appel notifié au domicile élu par une compagnie de chemin de ser, pour toutes les formalités relatives à une expropriation pour cause d'utilité publique; cass., 28 mars 1840 (J. Av., t. LXV, p. 545), déclarant régulière l'assignation pour assister à une enquête prescrite par un arrêté infirmatif, notifié au domicile élu chez l'avoué coustilué par le défeudeur, lors du jugement infirmatif et dans une requête à fin d'indicalion du jour de l'enquête; Trib. civil de la Seine, 6 mars 1849 (t. I.XXIV, p. 252, art. 663, § 26), bien que l'élection de domicile faite dans une demande de brevet d'invention ne soit pas attributive de juridiction pour les actions auxquelles la validité du brevet donne lieu, néanmoins l'assignation donnée à ce domicile est valable, si le breveté ne justifie pas qu'il a son domicile réel dans un autre lieu. Enfin, il résulte d'un arrêt de la cour de Rennes, du 10 juin 1852 (Journ. de celle cour, 1852, p. 107), que plusieurs parties en cause, procédant individuellement, peuvent élire un seul domicile où la partie adverse sera obligée de leur signifier tous les actes et pièces de la procédnre, même les jugements, appels ou

rencontré ni parents, ni domestiques, ni voisios de la partie assignée. Je préfère la solution sui

(1) L'expression voisin dans l'art. 68 du code de procédure civile s'applique aux individus des deux sexes ; l'exploit peut donc élre offert par l'huissier à la voisine. Cass., 4 janvier 1851 (Pas. 1851. 82).

Voyez la décision résumée sous le no 3430 ler. (ÉD. B.)

(2) L'exploit d'appel portant que personne n'a été trouvé au domicile de l'intimé, et qu'en conséquence la copie a élé remise au bourgmestre, est nul s'il ne men

tionne pas qu'avant de faire cette remise, l'huissier s'est inutilement présenté chez les voisins, ou qu'il n'existait point de voisins près de la demeure de l'intimé. — Vainement l'appelant soutiendrait-il, en pareil cas, que l'iatime n'a pas indiqué l'endroit de sa demeure, el qu'en fait il n'en a pas, et parlant pas de voisins. Gand, 20 fév. 1857 (Pas. 1857. 124 et 1858. 12). (ÉD. B.]

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