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arrêts à intervenir, sous peine de voir rejeter de Le 18 juin 1855 (J. Av., t. LXXX, p. 481, arla taxe, comme inutiles ou frustratoires, toutes ticle 2172), la cour de Paris a jugé, dans un cas les notifications faites an mépris de ce dénoncé, analogue au précédent, que, lorsque le notaire quand même les décisious notifiées contien qui a reçu la sommation de produire dans un draient des condamnations particulières contre ordre, déclare l'avoir mise immédiatement à la chacune d'elles; qu'elles peuvent aussi exiger poste, à l'adresse du client, il ne suffit pas que le que chacune de ces significations leur soit faite client nie avoir reçu les pièces pour infirmer la collectivement et par une seule copie ; que cette déclaration du notaire. élection de domicile et ces déclarations sont va Ces deux décisions judiciaires, qu'il ne serait lablement dénoncées à la partie adverse par un pas facile de concilier, montrent combien il imboissier, sans pouvoir spécial des requérants, ni porte d'apporter une prudente réserve dans l'acsans qu'ils aient signé l'exploit; qu'elles sont ceptation du mandat. « Les questions de responlicites et obligatoires, alors même que parmi les sabilité, a dit dans le Journal des Avoués mon consorts il y a des mineurs.

honorable et savant collaborateur, M. AMB. GoAu surplus, l'indication d'un faux domicile DOFFRE, que fait naître l'élection de domicile dans dans un acte ne peut être considérée comme l'étude d'un avoué, d'un notaire, d'un huissier, une élection de domicile pour l'exécution de sont très-graves ; elles donnent lieu à des solucet acte et attribuer compétence au tribunal de tions qui diffèrent avec les circonstances. Néance dernier domicile : mais la partie qui indique moins, en général, la jurisprudence se montre ainsi un faux domicile peut être condamnée aux rigoureuse dans l'appréciation des faits, et il dépens des instauces qui, par suite de cette faute, importe d'autant plus à ces officiers ministériels ont été introduites devant un juge incompétent; d'être fixés sur ce point délicat, que, dans la trib. de la Seine, 11 juin 1852 (Droit, 1852, plupart des cas, les soins qu'entraine de leur part n° 175).

cette élection ne sont pas rétribués et constituent L'indication d'un lieu de payement faite dans de purs actes d'obligcance. Il est vrai que l'accepun effet de commerce est-elle une élection de tation de l'élection de domicile et les consédomicile qui autorise le porteur à faire dans ce quences de cette acceptation servent à entretenir lieu les actes de poursuite ?

les relations des officiers ministériels avec leurs En cas d'affirmative, doit-on observer les dé clients et à leur donner plus tard, par la rémunélais d'après la distance du domicile réel au lieu ration attachée à d'autres actes, la juste indemdu tribunal devant lequel on assigne?

nité de leurs démarches. La première de ces questions est résolue affir « Si un notaire, un avoué, un huissier, sont mativement, et la seconde négativement dans rigoureusement tenus de justifier de leurs diliune dissertation (BIOCHE, Journ. 1841, p. 312, gences lorsqu'ils ont accepté le mandat qu'imart. 1984). C'est l'opinion que j'ai exprimée au plique l'élection de domicile dans leur étude, si texte, en ce qui concerne la compétence, et que le successeur hérite, pour ainsi dire, de l'obligala jurisprudence adinet en ce qui touche le calcul tion contractée sous ce rapport par le précédent du délai. Voy. Quest. 326.- Voy. aussi Quest. 275. titulaire, il en est autrement lorsque l'élection

Sur le point de savoir si un huissier peut va de domicile est ignorée de l'officier ministériel lablement instrumenter contre la partie qui a et ne lui est révélée que par la notification de fait élection de domicile chez cet huissier, et se. l'acte faite en vertu de cette élection. J'ai dit signifier à lui même les exploits destinés à cette qu'alors il est prudent de refuser l'acte signifié, partie, voy. supra, Quest. 338 bis.

parce que la cour de cassation a décidé qu'en 365 ter : - Add. Le domicile élu dans l'étude pareil cas un avoué est responsable s'il ne prouve d'un avoué est conservé après la démission du pas qu'il a refusé le mandat ou qu'il a trausmis titulaire et son remplacement; Riom, 2 février la notification à la partie, et que la preuve de 1852 (Journal de celle cour, 1852, n° 701). cette transmission ne résulte pas de la simple

365 quater. Quels sont les effeis de l'élection du allégation de l'avoué. Non honorable confrère, domicile chez une persoune au point de vue de la M. Eugène Hennequin, rédacteur en chef du responsabilité à raison des diligences que peut néces Journal du Notariat, examine dans les nos 1069 et siter l'acle signifié?

1070 (4-8 août 1855) les positions diverses où la Par un arrêt du 18 février 1851 (J. Av., difficulté peut se présenter. Il pense, ce que je t. LXXVI, p. 560, art. 1167), la cour de cassation considère comme incontestable, que la responsaa décidé que l'avoué qui a reçu une sommation - bilité est engagée toutes les fois que l'acceptation de produire dans un ordre, adressée à une partie du mandat est établie, soit parce que l'acte conqui, dans son inscription, avait élu domicile dans tenant élection de domicile a été reçu par le nol'étude de cet avoué, sans lui en donner avis, est taire lui-même, soit parce que ce notaire a pris responsable du défaut de production, s'il ne une inscription au nom du créancier, en faisant prouve pas qu'il a refusé le mandat ou qu'il a élection de domicile en son étude. Il partage mon transmis la sommation à la partie. La cour a opinion, en admettant que la responsabilité pensé que le silence de l'avoué, joint à la récep- | s'étend au successeur du titulaire ainsi engagé, tion des pièces, constitue une présomption d'ac même lorsque ce successeur n'a été nommé que ceptation qu'il ne peut faire tomber que par la par suite de la destitution de son prédécesseur. preuve de son refus, preuve qui ne résulte pas Passant à l'examen des cas où l'élection a été d'une simple déclaration de renvoi des pièces au faite sans la participation de l'officier ministériel, client.

M. Hennequin décide que l'acceptation de la

copie signifiée avec ou sans réserve ne doit pas être réputée comme une acceptation de mandat, le notaire ou l'avoué subissant, en pareil cas, un fait qu'ils n'ont pas provoqué et auquel ils veulent demeurer étrangers.

Qoui qu'il en soit, la notification au domicile élu étant prouvée par l'original de l'exploit, comment l'officier ministériel justifiera-t-il qu'il a fait parvenir la copie à sa destination? On conçoit que cette justification doit être plus ou moins étroite, suivant que le mandat a été accepté ou subi. Dans le premier cas, une simple allégation serait insuffisante; le meilleur moyen est de contier la copie à la poste par une lettre chargée : le talon du chargement servira alors de

tion devra suffire, comme l'a jugé l'arrêt du 18 juin 1855, cité supra. En aucun cas, on ne saui faire un grief au notaire ou à l'avoué de ne pas avoir tenu compte d'un changement de domicile que la partie lui aurait laissé ignorer. »

367. Add. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 296, et en ce qui concerne la femme ou le fils du voisin seulement, Dalloz, 2e édit., vo E.xploit, n° 303; DELZERS, p. 224, n° 304. M. Dalloz persiste à enseigner que le domestique du voisin n'a pas qualité pour recevoir la copie. C'est avec raison que l'exploit a été annulé, lorsque ayant été remis à un maire, en qualité de voisin, l'original, au lieu d'être signé par ce maire, comme voisió, est visé par l'adjoint, à la place du maire empêché; Bastia, 3 août 1854 (f. LXXX, p. 56, art. 2016).

Le mot voisin de notre article s'entend d'ailleurs des individus des deux sexes : l'exploit est donc valablement laissé à une voisine; cassation belge, 4 janvier 1851 (Pas., 1851, p. 92). Je ne comprends pas qu'une telle difficulté ait pu se produire.

368. Add. Conf. Dalloz, 2e édit., vo Exploit, nos 300 et 307; et RODIÈRE, t. I, p. 296.

368 bis. --Add. Conf. Dalloz, 2 e édit., vo Exploit, n° 316 et suiv.; RODIÈRE, t. I, p. 297; Coumet D’AAGE, t. I, p. 149. Il est à remarquer que la loi du 5 mai 1855 a remplacé celle du 21 mars 1831, sans inodifier d'ailleurs les dispositions antérieures, sous le rapport hiérarchique des fonctionnaires municipaux. A défaut du maire et de l'adjoint, le conseiller municipal, le premier inscrit dans l'ordre du tableau, a qualité pour recevoir les copies et pour y apposer son visa; Riom, 28 janvier 1839 (J. Av., t. LVI, p. 361); la mention que la copie a été remise à tel conseiller municipal, en l'absence du maire ou de l'adjoint, suppose l'absence ou l'empêchement des conseillers qui précèdent dans l'ordre du tableau; Caen, 21 février 1853 (t. LXXVIII, p.531, art. 1624). En pareil cas, il vaut mieux mentionner l'absence ou l'empêchement des autres conseillers municipaux. Le même arrêt décide que l'huissier peut écrire la formule du visa ; qu'il

suffit que le maire signe, et qu'il n'est pas nécessaire que la signature soit accompagnée du sceau de la mairie. V. Quest. 370 decies.

368 ter.-Add. M. Dalloz, vo Exploit, n°503, pense, comme moi (voy. infra, Quest. 370 decies), qu'il y a nullité pour le visa exigé par l'art. 68, et non pour celui de l'art. 69. M. RODIÈRE, t. I, p. 298, ne fait pas de distinction ; il émet l'avis que la mention sur la copie n'est pas prescrite à peine de nullité. L'opinion contraire a prévalu devant les cours d'Orléans, 8 août 1851 (J. Av., t. LXXVII, p. 652, art. 1407), et de Rennes, 12 février 1853 (Journ. de cette cour, 1853, p.218). Il est évident que l'absence du visa sur l'original entraine nullité; Rennes, 26 juin 1852 (Journ. de celte

Add. Le mode de remise indiqué par l'art. 68 m'a paru devoir être suivi pour les actes respectueux. Cette opinion a été confirmée par les cours de Riom, 28 janvier 1839 (J. Av., t. LVI, p. 361), et de Lyon, 15 décembre 1841 (t. LXII, p. 172). La cour de Montpellier y a dérogé, en décidaut que la copie pouvait être remise au maire sans recourir aux voisins en cas d'absence de l'ascendant, 2 juill. 1846 et 16 août 1655 (t. LXXIII, p. 689, art. 608,8 32, t. LXXXI, p. 148, art. 2295).

369. Add. Conf. cassation, 18 décembre 1843 (J. Av., t. LXVI, p. 35), aussi bien lorsqu'il s'agit de la remise d'un exploit que de faire présenter par un clerc ou recors, au visa du fonctionnaire public, soit un commandement, soit un procès-verbal de saisie immobilière; voy.aussi Agen, 25 août 1847 (t. LXXIII, p. 167, art. 394, § 26); cass., 1er avril, et Nimes , 24 juin 1852 (1. LXXVII, p. 508, art. 1352); Orléans, 21 juin 1852 (J. P., t. XXV de 1852, p. 204); cassation, 8 janvier 1855 (J. Av., t. LXXVIII, p. 332, article 1549); 5 avril suivant (p. 610, art. 1655); 27 juin 1856 (Bioche, Journ., 1857, p. 28); ces arrêts sont analysés infra, Quest. 375 (1).

Art. 69. 370 bis. – Add. Jl y a lieu de remarquer que, lorsqu'il s'agit d'une indemnité fixée par le jugement d'expropriation et que le montant en a été versé, en exécution d'un arrêté préfectoral, à la caisse des consignations pour cause d'existence d'inscriptions hypothécaires (loi du 3 mai 1841, art. 54), l'Etat expropriant a cessé d'être débiteur; la demande en payement doit être formée contre le préposé de la caisse des consignations, et non contre le préfet, tribunal civil du Puy, 1er juillet 1847.

370 bis*. - A qui doit s'adresser celui qui se croit en droit de réclamer des dommages-intértés à raison des dégâts causés à sa propriété par des animaux mis en fourrière et vendus par le domaine?

Une pareille demande doit étre portée devant le tribunal de la situation des immeubles qui a

(1) Se rend coupable d'une faute grave, entrainant une peine disciplinaire et une amende, l'huissier qui a fait remettre son exploit par un tiers. - L'amende prononcée à sa charge a le caractère d'une peine correctionnelle.

Par suite, l'art. 41 de la loi du 21 mars 1849 est applicable, et il y a lieu de prononcer un emprisonnement subsidiaire dans le cas de non-payement de l'amende. Liége, 11 juillet 1861 (Pas. 1862. 187). (ÉD. B.)

statué ou qui doit statuer sur la contravention. ce qui concerne les exploits notifiés aux comLe jugement rendu et ayant acquis l'autorité de munes; il est difficile d'admettre par suite que la la chose jugée, il en est produit au préfet une ex remise et le visa, dans l'espèce posée, puissent pédition avec une pétition sur timbre. Ce magis être considérés comme réguliers. Sans doute si trat, sur la proposition du directeur des domai le chef de division était autorisé par le préfet, nes, liquide, par un arrêté pris en conseil de l'exception de nullité ne serait pas soulevée, préfecture, la somme à rembourser, somme qui mais il n'en est pas moins vrai que la nullité existe; n'est autre que le prix de la vente, déduction je ne pense pas qu'il soit exact de dire que l'aufaite des frais de vente, de fourrière, de régie et torisation dont il s'agit est généralement donnée autres que l'Etat pourrait avoir supporiés. Ces et que le mode suivi soit même celui qui a presque formalités remplies, le directeur des domaines toujours lieu. délivre, au profit de l'ayant droit, qui doit donner 370 qualer.-Add. Si j'ai dit, avec la cour de quittance sur une seuille de papier timbré, si la Limoges, contrairement à un arrêt de la cour de somme à rendre excède 10 fr., un mandat de Rennes, que la partie condamnée dans une affaire payement sur la caisse du receveur qui a reçu le domaniale, sur la poursuite du directeur des doprix de la vente. Avis de la délivrance de ce man maines, pouvait relever appel contre ce fonctiondat est donné à la partie par le directeur. naire figurant seul dans les qualités du jugement, 370 ter.

Add. La jurisprudence se montre c'est à cause de l'espèce, et même en pareil cas, facile pour valider des significations faites au ai-je ajouté, il semble prudent d'intimer sur préfet représentant l'Etat. Il a été décidé que la l'appel le préfet, après avoir relevé appel contre copie était valablement remise au secrétaire gé le directeur des domaines. Les cours de Paris et néral, qui est présumé avoir les pouvoirs néces de cassation ont en effet décidé, les 12 juill. 1855 saires à cet effet; cassation 25 mai 1852 (J. Av., (Gazelle des Trib., 1855, 22 juillet) et 15 janvier t. LXXVII, p. 511, art. 1313). Il me paraît plus 1856 (J. Av., t. LXXXII, p. 156, art. 2620), que conforme aux principes de constater soit la dé l'appel d'un jugement rendu en matière domalégation, soit l'empêchement du préfet, et c'est niale est nul s'il a été notifié au directeur des ce qui a lieu dans la pratique, le visa n'étant donjaines, au lieu de l'être au préfet, alors même donné par le secrétaire général ou par un con que la signification du jugement aurait été faite seiller de préfecture qu'au nom du préfet et par à la requête du directeur. — Voy. aussi mon Code délégation, soit parce que la délégation est per d'instruction administrative, p. 32 et suivantes, manente, soit parce qu'elle est temporaire, tant nos 52 et 56. que dure l'absence ou l'empèchement du préfet. C'est au préfet qu'il faut aussi adresser l'exConf. Dalloz, 2e édit., vo Exploit, n° 413. – ploit, et non à l'administration des douanes, MM. les rédacteurs du Journ. des huissiers (1857, quand il s'agit d'un terrain concédé par l'Etat p. 142) ont exprimé l'avis que l'exploit est vala sur lequel cette administration a fait établir un blement remis au chef de division dans les attri corps de garde dont un particulier réclame la butions duquel rentrent les faits qui y donnent suppression, comme étant propriétaire du terlieu. Cette opinion s'appuie sur ce que l'art. 69, rain; Rennes, 20 janvier 1847 (t. LXXII, p. 628, $ 5, n'impose pas au préfet lui-même l'obligation art. 294, § 29). de viser l'origiual, et sur ce que, presque toujours, 370 quinquies. Add. Conf. Dalloz, 2°édit., c'est le chef de division dans les attributions du vo Exploit, no 411; DELZERS, t. I, p. 288; Bonquel rentre la matière qui reçoit la copie et vise NIER, t. I, p. 463. l'original. Cette solution ne me paraît pas con 370 sexies. En comparant les solutions forme aux principes. L'art. 69 veut que l'Etat données par M. Dalloz, 2° édit., vo Exploit, nusoit assigné en la personne ou au domicile du méros 415 et 418, il semble qu'on trouve une préfet, et que l'original de l'exploit soit visé de contradiction. D'un côté, en effet, la signification, celui à qui la copie en sera laissée. Or si, en cas pour être valable, est indiquée comme devant d'absence ou d'empêchement du préfet, la copie être faite à la personne du préposé dans le bureau; est valablement remise au secrétaire général ou de l'autre, au contraire, elle est reconnue vaau conseiller de préfecture délégué pour remplir Jable si elle est faite, soit à la personne même, les fonctions de préfet, si le visa est alors soit au bureau. Dans ce sens, voy. BONNIER, t. I, donné par ce fonctionnaire, je ne sache pas p.

463. Je ne puis adhérer à cette dernière qu'aucune disposition légale ou réglementaire ait doctrine, que la jurisprudence est unanime à autorisé une délégation de cette nature en faveur combattre. d'un employé quelconque des bureaux de la pré Il a été jugé qu'il y a nullité si la signification, fecture, quel que soit son rang dans la hiérarchie concernant une fabrique, est donnée au préside ces bureaux. On sait que les employés des pré dent au lieu de l'étre au trésorier, comme le veut sectures n'ont aucun caractère officiel, qu'ils ne l'art. 69 du décret du 30 décembre 1809, Nancy, sont pas fonctionnaires publics. D'un autre côté, 3 janv. 1846 (J. Av., t. LXXII, p. 564, art. 266); les exploits destinés aux fonctionnaires publics qu'il y a nullité de l'exploit d'appel notifié à l'adreprésentant l'assigné, dans les cas prévus par ministration d'un hospice, au domicile du maire les cinq premiers paragraphes de l'article 69, ne en sa qualité de président de la commission adpeuvent être remis entre les mains des parents, ministrative de l'hospice, par l'huissier qui n'a serviteurs ou employés de ces fonctionnaires trouvé, dans les bureaux de l'administration, (Quest. 370 novies). La jurisprudence sanctionne personne qui pût régulièrement viser l'original fréquemment cette prohibition, notamment en et recevoir copie de l'exploit, Aix, 4 mars 1844 CARRÉ. SUPPL.

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(t. LXXIV, p. 278, art. 670); mais c'est avec raison maire et de l'adjoint, dans le second, n'avaient qu'on a validé un exploit notifié à un bureau de pas été énoncés. Dans une dissertation insérée bienfaisance qui n'a point de siége spécial d'ad J. Av., t. LXII, p. 140, M. Acu. MORIN examine et ministration, alors que la copie avait été remise résout, comme moi, par la négative, la question au domicile du président et en tant que de besoin de savoir si, en cas d'absence ou de refus du au domicile du réceveur (1).

maire, l'huissier doit nécessairement s'adresser 370 septies. — D'après un sénatus-consulte à l'adjoint et à chacun des conseillers dans l'ordre du 1er mai 1856 (J. Av., t. LXXXI, p. 467, ar du tableau avant d'aboutir au juge de paix ou au ticle 2453), interprétatif du sénatus-consulte du procureur impérial. Conf. RODIÈRE, t. I, p. 303. 12 décembre 1852, l'administrateur de la dota Contra, DALLOZ, 2e édit., vo Exploil, no 426. tion de la couronne a seul qualité pour procéder Ce dernier anteur partage, du reste, mon opien justice, soit en demandant, soit en défendant, nion sous les autres rapports. Voy. supra, Quest. dans les instances relatives à la propriété des 368 bis. biens faisant partie de cette dotation ou du do 370 novies, Add. Voy. supra, Quest. 370 ter; maine privé. – Il a seul qualité pour préparer Conf. Dalloz, 2° édit., vo Exploil, n° 428. – II et consentir les actes relatifs aux échanges du y a nullité si l'exploit est remis, pour une comdomaine de la couronne et tous autres actes mune, au domicile du maire, parlant à sa serconformes aux prescriptions du sénatus-consulte vante; Paris, 30 avril 1840. (J. Av., t. LXXII, du 12 décembre 1852. Il a pareillement qua p. 432, art. 201, § 16), ou à sa femme; Dijon, lité, dans les cas prévus par les art. 13 et 26 de 26 février 1847 (ibid., p. 629, art. 294, S 35). la loi du 3 mai 1841, pour consentir seul les ex C'est avec raison que le tribunal civil de Bripropriations et recevoir les indemnités, sous la gnoles a décidé, le 13 novemb. 1846 (t. LXXIII, condition de faire emploi desdites indemnités, p. 431, art. 485, S 163), qu'il y a qullité de l'assoit en immeubles, soit en rentes sur l'Etat, sans signation donnée à l'administration de l'enregistoutefois que le débiteur soit tenu de surveiller trement, pour obtenir la restitution d'un droit, le remploi.

si, en l'absence du receveur, elle est signifiée au 370 octies. Add. Conf. Douai, 10 fév. 1847 maire, au lieu de l'être au juge de paix ou au (J. Av., t. LXXII, p. 315, art. 145), et Montpel procureur impérial. lier, 27. janvier et 9 février 1852 (t. LXXVII, 370 decies. Add. Conf. DALLOZ, 2e édit., p. 507, art. 1351). Ces arrêts ont appliqué la vo Exploil, no 503. Il y a nullité pour défaut de nullité, parce que la copie ayant été remise à visa du maire, en matière d'exploit d'ajourneJ'adjoint ou à un conseiller municipal, l'absence ment ou d'appel concernant des communes; Pau, ou le refus du maire, dans le premier cas,

du 30 avril 1840 (J. Av., t. LXXII, p. 432, art. 201,

(1) Lorsque les administrations ou établissements publics n'ont pas de bureaux proprement dits où l'huissier puisse les assigner, l'exploit est valablement notifié à la personne et au domicile du préposé de ces administralions. — Ainsi, lorsqu'une fabrique d'église est assignée en la personne et au domicile de son trésorier, celle assignation est valable, s'il est justifié que la fabrique n'a ni bureaux ni commis siégeant à jour et heure fixes. - Le trésorier d'une fabrique d'église doit ètre considéré comme le préposé de cette administration dans le sens de l'article 69 du code de procédure civile. · Le décret du 30 décembre 1809 sur l'administration des fabriques ne suppose pas qu'elles ont un bureau organisé dans le sens de l'art. 69 du code de procédure civile. Bruxelles, 18 janvier 1851 (Pas. 1851. 71).

– Lorsqu'une fabrique d'église n'a ni bureaux ni commis siégeant à jour et heure fixes, et qu'il est établi que la porte de la chambre des marguilliers est habituellement fermée dans la semaine, l'assignation à elle donnée en la

que de besoin. Bruxelles, 16 avril 1856 (Pas. 1856. 364).

- Ainsi il ne peut suffire que l'établissement auquel la notification est faite ait, non un bureau organisé permanent, mais seulement une chambre où elle se réunit périodiquement, chambre destinée dans l'intervalle à d'autres usages. Bruxelles, 31 juillet 1854 (Pas. 1855. 81).

Est nul l'exploit de signification d'un pourvoi en cassation à une fabrique d'église, lorsque la copie de cet exploit a été remise, on l'absence du trésorier, à un membre de la fabrique qui a visé l'original. – Est nul l'exploit de signification d'un pourvoi formé contre d'anciens fabriciens, lorsque celte signification, à eux adressée en nom personnel, n'a eu lieu ni à personne, ni à domicile, mais au lieu ordinaire des séances du conseil. Cass., 1er août 1850 (Pas. 1851. 65).

- Une assignation donnée à l'État dans un procés contre l'administration du chemin de fer a pu élre signifiée à un chef de slation. Bruxelles, 18 décembre 1835 (Pas. 1856. 226).

- Une waleringue citée en justice en la personne de ses administrateurs est valablement assignée, conformément à l'art. 69, § 3, du code de procédure civile, et l'on ne saurait soutenir pour elle que ses administraleurs n'ayant pas été nommés au nombre et de la manière fixés par l'art. 22 du décret impérial du 28 décembre 1811, ils n'ont pas qualité pour la représenter en justice ; que partant la demande n'est pas recevable. Il suffit qu'il soit constant au procès que la wateringue p'a pas d'autres administrateurs ; c'est à elle à faire les diligences nécessaires pour avoir une administration conlorme à la loi. Gand, 15 janvier 1858 (Pas. 1888. 193). (ÉD. B.)

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Peu importerait qu'on produisit deux actes d'huissier qui auraient été notifiés au trésorier trouvé au bureau de la fabrique. Bruxelles, 26 avril 1851 (Pas. 1854. 19).

- Lorsque l'art. 69, S 3, du code de procédure exige que les exploits à faire aux administrations publiques soient nolifiés dans leurs bureaux, il suppose un bureau proprement dit et permanent, un bureau ouvert tous les jours aux heures accoutumées, où il soit possible de rencontrer un préposé reconnu de l'administration assignée. Dans le cas contraire, l'exploit est valablemem nolifié au président et au trésorier en tant

$16); Bordeaux, 9 juillet 1847 (1. LXXIII, p. 231, p. 441), dans une espèce analogue, et sans disart. 420), voy. supra, Quest. 368 ler; mais l'omis ünction : 11 juin 184* et 30 déc. 1846 (1. LXXII, sion du visa dans un exploig de signification de p. 280, art. 126); 17 février 1851 (t. LXXVI, jugement n'empêche pas cette signification de p: 512, art. 1146), Bordeaux, 94 juin 1852(J.P., faire courir le délai d'appel, Douai, 3 dúo. 1854 t. II de 1853, p. 298); Rennes, 26 février 1852 (Journal de celle cour, 1852, p. 34).

(J. Av., t. LXXX, p. 8, art. 2036); Caen, 24 août 370 undecies.-Add. Conf. les arrées ci-après : 1852 (Journal de cele tour, 1852, p. 316); Paris, Grenoble, 16 juin 1853 (J.P., t. I de 1856, p.580), 20 novembre 1852 (J. Av., t. LXXX, p. 98, portaut qu'une société commerciale est valabte- art. 2036); cassation, 10 nov. 1852 (ibid.); Paris, medit assignéo en la personne du président de la 8 décemb. 1852 (t. LXXVII, p. 176, art. 1483); commission chargée de la gérance; - Bordeaux, Rouen (tribunal civil), 22 février 1854 (Journ. 6 déc. 1854 (Journal do cetie cour, 1855, n° 199), de la cour de Rouen, 1855, p. 35); cass., 18 avrh d'après lequel la copie d'une signification faite à et 22 mai 1854 (J. Av., t. LXXX, p. 98, art. 2036); une société conimerciale a pu être valablement Lyon, 29 déc. 1854 (BIOCHE, Journ., 1855, remise à la sour de l'un des associés, surtout si p. 147), dans une espèce où la société d'assucelui-ci est le gérant et que la société n'ait pas rances mutuelles sur la vie avait été mise en libre d'aytre domicile que le sien ; - Rouen, 12 août quidation Paris, 22 juin 1855(J.Ad., t. LXXXII, 1853 (Journal de celle cour, 1854, p. 34), qui dé p. 307, art. 2691); Bordeaux, 11 février 1856 clare que le liquidateur d'une société commer (Journal de celle cour, 1856, p. 456); cassation, ciale a seul qualité pour représenter les associés, 21 juillet 1856 (Annales du droit commercial, 1856, que c'est donc à sa personne et à son domicile p. 503); Douai, 28 août 1856 (Journal de cette que doivent être faites les significations intéres cour, 1856, p. 355); Angers, 20 janvier 1857 sant la société. – C'est à tort, d'après moi, que (J. Av., t. LXXXII, p. 606, art. 2837). Il est évila cour de Toulouse a jugé, le 7 décembre 1849 dent, du reste, que celui qui a contracté avec (J. Av., t. LXXV, p. 101, art. 847), que, lors- l'agent d'une compagnie d'assurances peut porter qu'une société (une caisse hypothécaire) a traité son action devant le tribunal du lieu où est le avec un particulier par l'intermédiaire d'un de siége social, au lieu de saisir les juges de la succurses représentants domicilié dans une ville où sale; Rouen, 24 août 1852 (Journ. de celle cour,1852, n'est pas établi le siége social, l'appel d'un juge p. 316) ; qu'il faut s'adresser au tribunal du siége ment d'ordre, obtenu par cette société, est nul, social, lorsque, par une convention formelle, ila s'il est signifié à la personne et au domicile du été attribué juridiction au tribunal du siége de la représentant, au lieu de l'être au siége social. Ce société ; Bordeaux, 10 mai 1854 (Journal de cette cas est assimilable à celui où il s'agit d'une so cour, 1854, p. 229). — On ne trouve en sens conciété ou compagnie d'assurances dont il est ques traire qu'un seul arrêt rendu par la cour de Caen, tion ci-après.

le 25 janvier 1844 (J. Av., t. LXVII, p. 445). Mais 370 duodecies Les sociétés commerciales je reconnais avec la cour de cassation, arrêt préet spécialement les compagnies de chemin de fer cité du 22 mai 1854 (J. Av., t. LXXX, p. 98, ardoivent-elles être assignées au domicile social indi ticle 2056), que les employés des compagnies qué par les statuls, par exploit notifié à ce domicile, doivent,

dans leurs contestations avec les compaou bien peuvent-elles être assignées partout elles gnies, s'adresser au tribunal du siége social. La ont des succursales, gares ou slations, par exploit cour de Paris a décidé avec raison, dans une esremis à leurs préposés et devant les tribunaux de la pèce où la compagnie était demanderesse, le situation de ces succursales, gares ou stations? 5 juillet 1855 (J. Av., t. LXXXI, p. 103, art. 2277),

Le principe général, en cette matière, est ce que l'agent d'une compagnie d'assurance ne peut lui-ci : toutes les fois qu'en dehors du siége so être assigné en reddition de compte du mandat cial une société a établi pour les besoins de son qui lui a été donné que devant le tribunal dans administration, de la gestion de ses intérêts, des l'arrondissement duquel le mandat lui a été consuccursales où elle a des agents et préposés par fié et où il devait être exécuté et rétribué; que l'intermédiaire desquels elle traite avec les tiers, s'il a quitté cet arrondissement, il doit être assiles tribopaux des lieux où ces tiers se sont trou gné devant le tribunal de son domicile. Voyez dans vés en relation avec la société sont compétents le même sens l'opinionexprimée Quest. 2G1 ter (1).

de l'exécution de ces traités, et la société est vala sera-t-il de régir la compétence quand il s'agira blement assignée dans la personne ou au domi de compagnies de transport, messageries, canaux, cile de ses préposés.

chemins de l'er? Ce principe a reçu l'application la plus géné La jurisprudence de la cour de cassation se rale en matière de compagnies d'assurances; prononce pour l'affirmative en ce qui concerne Colmar, 25 janvier 1843(J. Av., t. LXVII, p. 443), les chemins de fer. dans une espèce où la police d'assurance per Un premier arrêt, du 4 mars 1844 (J. Av., mettait d'assigner le tribunal le plus voisin du t. LXIX, p. 431), a décidé que la société doit domicile de l'agent représentant la compagnie; être assignée au lieu où les statuts ont fixé le même cour, 2 août 1851 (Lehir, 1852, p. 26), siége social, et qu'elle ne peut pas l'être valabledaús une espèce où l'agent général avait pouvoir ment partout où elle a un établissement, quelque de consentir les traités d'assurances, de recevoir les primes, de débattre le règlement de l'indemnité en cas de sinistre; cass., 15 mai 1844 (t. LXVII, (1) Vae sociélé anonyme dument aalorisée continue à

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