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important qu'il soit. La cour de Rouen a suivi cette doctrine, le 19 juin 1846 (t. LXXI, p. 687). La cour suprême l'a maintenue le 15 janvier 1851 (t. LXXXII, p. 95, art. 2589), en cassant un jugement contraire du tribunal de commerce du Havre, du 28 juin 1848, et. le 26 mai 1857. par deux arrêts de cassation (J. Av., t. LXXXII, p.599, art. 2837), qui résument très-brièvement le système adopté : « La compagnie anonyme de chemin de fer formée pour l'exploitation du chemin de... constitue une société commerciale, et non un établissement public; aux termes des statuts de cette compagnie, légalement approuvés, cette société a son siége à Paris; en droit, les sociétés commerciales doivent être assignées en leur siége social, à peine de nullité; – Il n'est pas constaté que la compagnie ait établi, à l'égard des tiers traitant avec elle, des agents on préposés, sur la ligne du chemin de fer, chargés de la représenter et de recevoir les assignations qui la concernent, et dès lors en décidant que la compagnie a pu être valablement assignée à .. en la personne de son chef de gare, le jugement attaqué a expresséinent violé les articles 69 et 70. 1 La cour de Bordeaux a statué dans le même sens, le 22 juillet 1857 (ibid.); mais la cour de Colmara formellement déclaré, le 26 août 1857 (Journal de celle cour, 1857, p. 201), que les gares de chemins de fer doivent être considérées comme de véritables succursales attributives de compétence pour le juge local.

Il est à remarquer que les arrêts précédents s'appliquent au mode d'assignation et au lieu où l'ajournement doit être signifié, en sorte qu'on peut dire quesi la question de compétence est préjugée, contre mon opinion, elle n'est pas encore tranchée, et quede cela que les compagnies doivent être assignées à Paris, il n'en résulte pas nécessairement qu'elles ne puissent pas être traduites devant les tribunaux de province suivant les règles de la compétence déterminée par l'art. 420. Cela est reconnu par l'arrêt susénoncé de la cour de Bordeaux, et la cour de cassation n'a pas inséré dans ses décisions une ligne qui ait trait à la difficulté que les cours d'Angers, de Bourges et de Metz ont résolue en faveur de la compétence locale; arrêts des 29 juill. 1853 (J. Av., t. LXXVIII, p. 687, art. 1680); 26 avril 1854 (t. LXXX, p. 97, art. 2035) et 27 février 1857 (t. LXXXII, p. 604, art. 2837).

J'ajoute enfin que la cour de cassation a validé l'assignation douinée devant un tribunal autre que celui du siége social, dans le ressort duquel,

aux termes de ses statuts, la compagnie avait un agent pour recevoir les notifications et significations qui lui étaient adressées, 22 mai 1848 (J. Av., t. LXXIII, p. 442, art. '494). Par un autre arrêt du 2 déc. 1857 (J. P., 1858, p. 80), la même cour a déclaré qu'une assignation a pu être valablement donnée à une compagnie industrielle en la personne du directeur de l'exploitation sociale, domicilié au lieu où elle s'opère, bien que le siège de la compagnie ait été fixé ailleurs par les statuts, s'il est constaté que le directeur est généralement reconnu pour le mandataire de la société, qui a ratifié et renouvelé ce mandat. Une telle décision, fondée sur une appréciation de faits, échappe à la censure de la cour de cassation.

Un autre temperament à la rigueur dela théo. rie admise résulte des arrêts des cours de Bordeaux et de cassation, 22 mai 1856 et le mars 1857(J. Av., t. LXXXI, p. 668, art. 2558;t. LXXXII, p. 307, art. 1692), ce dernier rejetant le pourvoi dirigé contre le premier et tous les deux dé. clarant qu'une société peut avoir plusieurs maisons sociales, et, par conséquent, plusieurs domiciles où elle peut être valablement assignée ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le siége social étant fixé dans une ville par les statuts, il est constant que la société a son principal établissement dans une autre ville, où elle est représentée par un'comité choisi parmi ses administrateurs, où elle a ses bureaux, ses agents, où est le centre de ses opérations réelles et du mouvement commercial par lequel elle se manifeste au public.

Si à ces décisions j'ajoute un jugement du tribunal civil de Narbonne, du 18 avril 1844(J. Av., t. LXIX, p. 628), qui a jugé que le canal du Midi étant une administration publique, les significations qui le concernent sont valablement remises, ailleurs qu'à Paris, aux bureaux de ses préposés, on aura sous les yeux tous les éléments jurisprudentiels du débat. Je n'ai pas l'intention de discuter longuement sur la question. Les inconvénients de l'opinion qui applique strictement l'art. 69, et qui en définitive, aurait pour résultat d'attirer à Paris toutes les contestations mues avec l'une de nos grandes compagnies financières, lorsque l'art. 420 ne pourrait pas étre invoqué, sont si évidents que, si cette opinion doit être maintenue, il faut évidemment recourir à l'intervention législative. Un de mes honorables confrères, M. Brives-Cazes, le savant rédacteur du journal de la cour de Bordeaux, a démontré, dans plusieurs articles du Courrier des Tribunaut,

subsister aussi longtemps que sa liquidation n'a pas été effectuée. – Și la fusion d'une société anonyme avec une autre société de même nature a pu opérer la dissolution de la première en dehors des termes de ses statuts, celle société ne peut être réputée morte vis-à-vis d'un actionnaire qui prétend qu'on n'a pu le forcer à faire partie de Ja société nouvelle.- Ainsi la société ancienne a pu valablement être assignée par un actionnaire aux fins de nomination d'arbitres chargés de juger les difficultés concernant la société. — Cetic assignation est valablement donnée à la société prétenduement dissoute, en la personne

de ses administrateurs. Bruxelles, 29 février 1860 (Pas. 1860. 144).

- Quoiqu'une société n'ait pas été mise en cause comme corps moral, il peut être conclu contre ses membres cités individuellement, se trouvant tous au procès et tenus solidairement des engagements de la société. Bruxelles, 11 décembre 1850 (Pas, 1852. 254).

Pour agir contre les associés en nom collectif individuellement, il faut un jugement de condamnation contre la société. Bruxelles, 20 juin 1860 (Pas. 1860. 301).

(ED. B.)

p. 306.

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Des des 12 octobre 1856, 1er février 1857, et dont est valablement notifiée au domicile de l'agentou les principaux passages ont été insérés (J. Av., préposé représentant dans ce lieu la compagnie. t. LXXXI, p. 668, art. 2558; t. LXXXII, p. 307 Que le domicile social fixé à Paris détermine la et 665, art. 2692 et 2868), combien il était sou compétence entre l'être moral, ses employés et verainement injuste de contraindre les habitants les actionnaires, très-bien; mais qu'il soit au de la province à venir plaider à Paris contre les moins permis au tiers lésé par un acte de la socompagnies de chemins de fer. Il me semble que, ciété de trouver une justice prompte et facilepour trancher la question, il faut l'envisager de ment accessible auprès des magistrats les mieux plus haut et se demander si les compagnies de placés pour apprécier les causes de la contestachemins de fer sont simplement des sociétés de

tion (1). commerce telles que la loi les a en vue dans le 370 tredecies. Add. Conf. Dalloz, 2e édit., $ 6 de l'art. 69, ou bien si elles ne participent vo Exploit, n° 392 et 445. Contra, RODIÈRE, t. 1, pas des administrations publiques, à l'égard desquelles la compétence est réglée par le 8 5 du 371 bis. Add. Il est incontestable que la même article.

signification d'un jugement doit être faite au parSi les compagnies de chemins de ser ne sont quet, lorsque la partie n'a pas de domicile connu; pas des administrations publiques se rattachant cass., 3 décembre 1844 (J. Av., t. LXIX, p. 445); à l'Etat, comme la régie des domaines, celle des Nimes, 24 mars 1851, (Journ. de cette cour, 1852, contributions indirectes et des douanes, les con p. 42); lorsqu'elle n'est pas seulement absente tributions directes, etc., etc., qui font partie in momentanément de son domicile, mais qu'elle tégrante de notre système administratif, il n'en l'a quitté définitivementsans qu'on sache cequ'elle est pas moins vrai qu'elles constituent des admi est devenue; Bordeaux, 8 août 1857 (Journ. de vistrations d'intérêt et d'utilité publics, organi cette cour, 1857, p. 352); que la femme séparée sées avec des formes solennelles et substituées de corps, dont le domicile n'est pas connu, doit temporairement à l'Etat dans l'exploitation des être assignée, non à son domicile d'origine, que lignes ferrées. L'Etat concède, parce qu'il n'ex le mariage lui avait fait perdre, mais au domiploite pas lui-même. Or, pourquoi le public, mis cile et daos les formes indiquées par l'art. 59, en contact avec le représentant de l'Etat, ne § 8; Bordeaux, 13 février 1844 (t. LXVI, p. 305). pourrait-il pas user vis-à-vis de ce représentant Mais on ne peut pas considérer comme étant sans de facilités analogues à celles qui lui sont accor domicile une personne ayant habité pendant dix dées vis-à-vis de l'Etat? Pourquoi le fait de la con ans la même ville où elle exerçait une profession cession aurait-il rendu incompétents les tribunaux et où elle occupait le même appartement garni qui auparavant étaient compétents ? Pourquoi le depuis huit ans, qui a pris la suite pour se déropublic devrait-il subir, dads ses relations avec ces ber à l'exécution d'un mandat d'amener; la revoies de communication, une perturbation telle, mise de la copie doit être faite au maire et non que toutes les contestations, comme tous les actes au procureur impérial ; Metz, 9. septembre 1857 de la procédure, dussent être désormais traités (J. P., 1857, p. 1101). Enfin, je puis invoquer ou faits à Paris, au lieu de l'être là où la contes en faveur de mon opinion un arrêt de la cour de tation a surgi, où le dommage a été causé ? - A Douai, du 2 août 1854 (Dalloz, 1855, 2, p. 24), mes yeux, les canaux, les entreprises générales qui décide que l'action dirigée contre celui qui de diligences, les compagnies de chemins de fer, n'a ni domicile, ni résidence en France, peut, comme celles des assurances, sont valablement sauf les cas où la loi attribue juridiction, être assignées devant le juge du lieu où le fait quisert portée devant le tribunal du choix du demande base à l'action s'est produit, et l'assignation deur (2).

(1) La loi ne requiert pas d'assigner tel ou tel des re en restitution pour moitié d'une hérédité ouverte en présentants d'une société anonyme ; il suffit de la simple Belgique et qu'il a appréhendée pour le tout, par exploit assignation à la personne morale de la société sous la notifié au susdit château, qui a continué à être occupé seule indication de sa firme sociale. - Peu importerait par ses gens de service et où il a conservé des relations qu'on eût joint dans l'exploit le nom du ci-devant direc personnelles de séjour el où il paye des contributions lear alors décédé. Celle adjonction inutile n'a pu invali personnelles. — Il y a surtout lieu de le décider alors que der l'ajournément. Il en serasl surtout amsj en l'absencer la citation lui est parvenue. – N'ayant aucun domicile én de toute information légale du décès de cet administra Belgique, il a pu élre assigné au lieu de sa résidence. leur. Gand, 26 novembre 1852 (Pas. 1855. 276).

L'arrélé du 1er avril 1814 n'est applicable qu'aux assigna- Uåe sociélé dissoute est valablement assignée, pour tions à donner dans les lieux de résidence qui se trouvent les actes posés pendant soÀ existence, 10 à son ancien en pays élranger.— La mention de la demeure exigée par domicile, joridique; 20 sous sa raison sociale ; -3o en la l'art. 61 doit s'entendre de la désignation du lieu de la personne de ses al ministrateurs et non de ses liquida résidence, lorsqu'il s'agit d'or exploit nouifré à ceux qui leurs. Cass., 11 av 1854 (Pas.1881: 398): (ÉD: B.] m'ont aucun domicile connu en Belgique, máis qui y pos

(2) En fait de restence, il n'y a pas de règle fixe, o sèdtrit cependant une résidence. — Il y a surtout lieu de lout est soumis à l'empire des circonstances. — Un élrani te décider ainsi alors que la désigndtion de la demeure, ger naturalisé en Belgique où il habite un château, do tetlé qu'elle a été faite; n'est pas de nature d' porter prémaine de sa famille, et qui abdique sà qualité de Belge, judice au défendeur. - 11 uppártient-au' magistrat qui après avoir obtenu sa naluralisation dans son pays oŭ il délivre une ordonnunee sur reqöété pour cause d'urgence, va prendre son domicile, a po valablement être assigne de statuer sans controle sur či pont: --Cetie ordonnance

371 ter.– Conf. Massé, Droit commercial, t. II, a été faite à la femme du cité et hors de son dop. 313 (1).

micile; Nimes, 24 juin 1852 ft. LXXVII, p. 508, 372 et 373 Add. Conf. Dalloz, 2e édit., art. 1352). Mais le décret n'est pas applicable quand vo Exploit, n° 448. Ainsi une personne établie les énonciations de l'expoit sont exactes, bien que en pays étranger n'est pas valablement assignée la remise ait été faite à une personne et dans un lieu en France au domicile de sa famme; l'exploit autres que ceux voulus par la loi; cass., 6 mai doit être remis au parquet; tribunal civil de la 1842 (ibid.); ni la bonne foi, ni la dispense conSeine, 8 mars 1853 (Journal des huissiers, 1854, ventionnelle ne peuvent être invoquées comme p. 94); tandis que le Français qui, voyageant à excuse de l'infraction; cass., 8 janvier 1833 l'étranger, ne s'est fixé nulle part, a conservé, à (t. LXXVIII, p. 332, art. 1549); 27 juin 1856 défaut de déclaration contraire ou de faits suffi (Bioche, Journ., 1857, p. 28). samment graves, son domicile d'origine où il a Quant à l'application de la peine du faux, elle pu être régulièrement assigné; Bordeaux 7 juill. ne pourrait être faite qu'autant que l'huissier au1852 (Journal de cette cour, 1852, p. 327). rait agi avec une intention frauduleuse. Voy.

373 bis. - Add. Conf. Dalloz, 2e édit., vo Ex dans ce sens l'arrêt de cassation du 8 janvier ploit, n° 478, en ce qui concerne l'assignation 1853 susénoncé. Cette jurisprudence est audonnée par un huissier étranger; contra RODIÈRE, jourd'hui bien établie; elle vient contrmer l'opit. I, p. 308.

nion que j'ai émise avec M. HÉLIE, dans la Théorie 374. Add. Conf., Dalloz, ibid., n° 449; du Code Penal, 3e édit., t. II, p. 562, (édit. BruyNOUGUIER, trib. comm., t. III, p. 25, et Massé, lant, t. I, p. 465). Droit co nemercial, t. II, p. 317, no 227.

Je partage l'opinion de MM. les rédacteurs du Art. 70

Journal des huissiers (1853, p. 63) au sujet de la

prescription de la peine encourue par l'huissier; 375. – Add. J'ai cité supra, Quest. 369, les prescription de trois ans si l'infraction non frauarrêts assez nombreux rendus sur cette question. duleuse a le simple caractère d'un délit; de dix Les peines édictées par l'art. 45 du décret du 14 ans, si, avec l'influence de la fraude, elle devient juin 1813 ont été appliquées à un huissier qui crime. La prescription court du jour de l'infraction. avait fait remettre au parquet, par un tiers, la

Art. 71. copie destinée au procureur impérial. Les premiers juges avaient exeusé l'huissier sur le motif 377. – Add. Les tribunaux n'hésitent pas à que l'exploit n'était pas complet, parce qu'il y mettre à la charge de l'huissier les frais de l'exmanquait le visa du magistrat; Agen, 25 août ploit nul par sa faute, ainsi que de l'iocident en 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 167, art. 394, $ 26); nullité, mais ils se montrent beaucoup plus rémême solution quand la-copie a été présentée servés dans l'allocation de dommages-intérêts : par un clerc, bien que la partie ait refusé de la Nancy, 27 décembre; Caen, 14 janvier 1854 recevoir; cass., 1er avril 1852 (t. LXXVII, p. 508, (Bioche, Journ., 1855, p. 121; Journ. de la cour de art. 1352); contra, Orléans, 21 juin 1852 (J. P., Caen, 1854, p. 52). Ils apprécient, d'après les t. II de 1852, p. 204). Cet arrêt a été cassé le circonstances, ces dommages-intérêts; Paris, 5 avril 1853(J. Av., t. LXXVIII, p. 610, art. 1655); 5 novembre 1846 (J. Av., t. LXXII, p. 80, artiquand l'huissier déclare avoir remis la copie au cle 25). Pour qu'une condamnation intervienne, domicile du cité, alors qu'en réalité cette remise il faut qu'il y ait un préjudice causé; or, si l'ac

emporte dispense du préliminaire de conciliation. Brus., 4 juillet 1855 (Pas. 1856. 137).

La règle de l'article 69, no 8, du code de procédure civile, prescrite pour l'introduction de l'instance, doit naturellement être suivie pour les actes subséquents de la procédure ; ainsi, lorsque les qualités d'un arrel reconnaissent à un plaideur élranger une résidence aetuelle en Belgique, c'est à cello résidence que l'arrêt doit lui étre signifié pour faire courir le délai du pourvoi en cassalion.

- Il en est ainsi lors inéme que ce plaideur, ayant sort. adence à l'étranger au début de l'instancm, ne l'a fransférée en Belgique que pendant le procès. Cass., 8 février 1862 (Pas. 1862. 162)

- L'orticle 69, no 8, du code de procédure, qui permet d'assigner lui qui n'a aucun domicile conco, a sa résidence, n'a pu entendre par la que l'endroit où l'assigné réside depuis un temps plus oli moins löng, el oå tes rapporis qu'ils a établis dondens la certitude morale quo la: signification sera remisa-lowurt séjour qu'un voyageur fait dans l'hotel ot il descend à son arrivée dans une villa étrangère ne pens être considéré eqmne constitutil d'uno résidence légale cum serait censé conserva jusqu'a dito

claration contraire faite à la police locale. Brux., 11 avril 1854 (Pas. 1856.99). (ÉD. B.]

(3) Les formalités de l'arrélé du 1er avril 1814, concernant les assignations à faire aux étrangers, doivent étre observées à peine de nullité. - Ainsi, l'exploit d'ap.. pel contre un étranger doit élre affiché à la parte do la cour d'appel, UI est nul s'il a été ofiché à la porte da tribunal de première instanse. L'on de pourrait se prdaloir, pour déelinor le nullité, de la comparution des intimés devant la cour, e qui témoignerait que l'exploit leor étail parvenu. Bruxelles, 24 janvier AAS (Pan 1858. 218).

Des entrepreneurs étrangers peurpat ang tradaits devant le tribund da royaume od ils ont élu damicile et on les travaux dont on réclame contre eux la réception ont été exécutes. Ljége, 19 fér. 1850 (Pas. 1851. 98).

- En matière commerciale, l'étranger qui réside en Belgique sans avoir obren da roi l'autorisation d'y établir son domicile, doit élre weigné devant le tribunal de sa résideno, Il peut l'aire aussi devant le tribunal dans l'arropdissement duquel la promesse a été faite ou la marchandise livrée, ou dans l'arrondissement duquel le payement doit etre effeomé. Gand, 2 juin 1860 (Pas. 1860. 972). (Ed. B.)

tion ou la défense du requérant sont, en fait, re formalités que la loi confie exclusivement à son connues devoir échouer, aucun dommage n'a été intelligence et à son exactitude; à l'avoué pour causé, aucune réparation n'est due en dehors les exploits par lui préparés, et qui contiennent des frais relatifs à l'exploit et à la déclaration des énonciations inexactes qu'il n'appartient pas de nullité; alors le requérant peut être con à l'huissier de corriger. Ainsi, c'est avec fondedamné aux dépens de sa demande en dommages ment que la cour de Paris, 5 novembre 1846 intérêts. Cass., 5 avril 1840 (t. LXXII, p. 354, (t. LXXII, p. 80, art. 25), a déchargé l'huissier art. 160); Toulouse, 13 juillet 1850 (t. LXXV, de toute responsabilité pour la reporter sur p. 583, art. 962); Montpellier, 8 juillet 1856 l'avoué qui avait préparé l'acte, déclaré nul parce et 11 avril 1851 (t. LXXVI, p. 586, art. 1178), qu'une seule copie avait été signifiée à deux hé13 janvier 1854 (t. LXXX, p. 511, art. 2185), et ritiers. On peut lire (J.P., t. II de 1856, p.513), les arrêts déjà cités des cours de Caen, 14 jan des observations critiques fort étendues dont vier, et Nancy, 27 décembre 1854. Il a été jugé, M. LEVESQUE a accompagné cet arrêt. – La signiavec raison, par la cour de Bordeaux, arrêt du fication d'une requête d'avoué qui entraîne le 20 février 1854 (Journ. de celle cour, 1854, n° 169), , payement d'une amende et d'un double droit que l'huissier qui, chargé de ramener à exécni d'enregistrement n'engage que la responsabilité tion un jugement par défaut, a négligé, après de l'avoué rédacteur de la requête; tribunal civil avoir obtenu l'acquiescement du débiteur, de le de Rouen, 3 mai 1849 (t. LXXV, p. 145, art. 836). faire enregistrer avant l'expiration du délai de la L'avoué est exclusivement responsable quand péremption, est responsable des dommages éprou la nullité provient d'une fausse qualification du vés par le créancier.

requérant fournie par cet avouélui-même; cass., Quel est le tribunal compétent pour apprécier 7 novembre 1849 (t. LXXVI, p. 168, art. 1039). cette responsabilité? En s'appuyant sur l'art. 73 La partie doit s'attribuer la nullité provenant du décret du 14 juin 1813, la cour de cassation de l'indication par elle faite de la résidence a décidé, le 25 avril 1853 (t. LXXVIII, p. 678, comme étant celle du domicile du défendeur; art. 1693), que les tribunaux civils sont seuls Douai, 30 avril 1851 (ibid., p. 477, art. 1142). compétents pour connaitre les demandes en dom Alors même qu'il y a nullité du fait de l'huissier magos-intérêts ou restitutions dirigées contre les si déjà l'acte est nul par le fait de la partie, c'est buissiers à raison des faits accomplis dans cette dernière qui en supporte les conséquences; l'exercice de leurs fonctions, bien que le taux Orléans, 5 août 1851 (t. LXXVII, p. 652, artide la demande rentre dans les limites de la com cle 1407). Mais la cour de Montpellier a posé pétence du juge de paix. La même cour avait un principe trop absolu en déclarant que l'huisrendu une décision identique le 29 juin 1840 sier est toujours responsable de la nullité, alors (J. Ad., t. LIX, p. 583). M. RODIÈRE approuve cet même que l'acte a été rédigé par l'avoué; 11 avril uret, t. I, p. 52, et cette opinion est partagée 1851 (t. LXXVI, p. 586, art. 1178). par BONCENNE, t. III, p. 416; CAROU, 11° 33, et Gil C'est à tort que la cour de Toulouse a affranchi BERT, sous l'art. fer de la loi du 25 mai 1838, l'huissier de la responsabilité provenant du dé232. Je vois d'autant moins d'inconvénients à faut de constitution d'avoué, sur les motifs que l'adopter qu'en présence des termes formels du l'irrégularité était due à la partie; 7 août 1848 décret du 14 juin 1813, il me parait difficile de (t. LXXIII, p. 525, art. 533). La cour de Grejustifier une solution contraire.

noble s'est néanmoins prononcée dans le même Mais que faudra-t-il décider au point de vue sens, le 12 mai 1853 (t. LXXIX, p. 657, arspécial de la nullité d'un exploit? Le tribunal ticle 1786). En ce qui concerne les conséquences juge de paix, tribunal de commerce, etc.) est-il de la nullité d'un protêt vis-à-vis des endosseurs, compétent pour connaître de l'action qui a donné la cour de Rouen, 1er juin 1843 (t. LXVI, p.238), lien à l'exploit, pourra-t-il seul apprécier la va a jugé que l'huissier qui fait un protêt nul n'est lidité de cet exploit, en prononcer la nullité, s'il responsable de cette nullité qu'envers le porteur y a lieu, et évaluer le préjudice que cette nullité pour lequel il a instrumenté et non à l'égard de pent occasionner? J'ai pensé que le tribunal civil l'endosseur qui a payé sans s'inquiéter de la vaauprès duquel l'huissier exerce ses fonctions est lidité du protêt. Le contraire avait été décidé par seul compétent pour déterminer la responsabi la cour de Paris dont l'arrêt avait été cassé le 17 lité (voy. supra, Quesi. 276 bis, et infra, Ques juillet 1837 (t. LIII, p. 415) avec renvoi devant tion 771 bis, & 4). La jorisprudence la plus ré la cour de Rouen. cente admet néanmoins que l'action en responsa

Art. 72. bilité pour nullité d'un acte d'appel peut être portée de plano devant la cour d'appel; Toulouse,

378.

Add. On sait que je n'admets aucune 13 juillet 1850, et Nancy, 27 décembre 1854, déjà voie de recours contre l'ordonnance qui permet cités. - Il faut d'ailleurs déclarer, avec la cour de d'assigner à bref délai, qui, par cela même, atcassation, arrêt du 3 décembre 1856 (1. LXXXII, tribue le caractère de célérité à la demande et p. 286, art. 2686), que l'huissier qui a notifié entraine pour elle la dispense du préliminaire de un exploit nul, et qui, assigné en garantie devant conciliation. La divergence signalée se perpétue les juges du fond, n'a été renvoyé que parce que dans la doctrine et dans la jurisprudence. M. Dall'esploit a été déclaré valáble, peut être cité di Loz, 2e édit., vo Appel civil, nos 393 et suiv.; reciement devant la cdar de cassation, chambre lai, no 118 et suiv.; Conciliation, nos 161 et suicivile, eo déclaration d'arrêt commun. A chacun vants; Exploit, no 584 et 585, expose les éléments a pars de responsabilité; à l'huissier pour les de la controverse sans se prononcer. Mon opinion

est aussi celle de MM. Bioche, vo Ajournement, indiqué dans la requête. Je ne pense pas qu'il n° 62, et RODIÈRE, t. I, p. 313. Ce dernier faille suivre cette solution; sinon, dans beaucoup auteur pense néanmoins que l'assigné peut sou de cas, l'application de l'art. 72 serait impossible. tenir que le délai a été mal à propos abrégé pour Exemple : la première chambre où siége le préobtenir que la cause soit portée au rôle ordinaire. sident tient audience les lundi, mardi et merM. COLMET-D'Aage, t. I, p. 164, se rallie à l'opi credi de chaque semaine; la deuxième chambre, nion de Boitard, sauf qu'il n'admet pas la voie présidée par le vice-président, siége les jeudi, d'opposition et qu'il pense que le cité doit de vendredi et samedi. Le mardi, on présente une mander, au moyen de conclusions, soit un délai requête tendant à réduire à deux jours le délai plus long, soit la nullité de l'exploit si, mal à ordinaire de huitaine; la requête est répondue propos, le préliminaire de conciliation a été omis. immédiatement. N'est-il pas évident que s'il faut M. DevillENEUVE (1853, 2, p. 177) se prononce attendre au lundi suivant pour la comparution, en principe, comme moi, contre tout recours. II le bénéfice de notre article n'existera plus ? Voy. ne l'admet qu'autant qu'il y a eu excès de pou Quest. 378 bis, au texte. voir. Cet honorable jurisconsulte (1851, 1, p. 160) L'ordonnance régulièrement rendue est-elle s'est livré à de savantes recherches sur la dis souveraine? Oui; Rouen, 13 avril 1847(t. LXXIII,

p, ; 1855

(pRiom, Av On consultera avec fruit cet important travail (1). t. LXXXI, p. 280, art. 2358); Douai, 15 juin

Quant à la jurisprudence, voici les principaux 1837 et 18 juin 1856 (ibid., p. 671, art. 2559); et les plus récents monuments :

non, car elle constitue un acte de juridiction On s'est demandé d'abord si l'ordonnance (argument de l'art. 417) susceptible d'acquérir abréviative pouvait être valablement rendue par l'autorité de la chose jugée, si elle n'est pas attale vice-président, sans mentionner l'absence on quée; cass., 4 janvier 1841 (t. LX, p. 167). l'empêchement du président titulaire? La néga L'appel est recevable, Bordeaux, 25 juin 1847 tive résulte des arrêts des cours de Colmar, fi no (t. LXXII, p. 690, art. 317); Agen, 12 mars 1847 vembre 1831, et Bourges, 7 avril 1832 (J. Av., (t. LXXVI, p. 16, art. 994); Besançon, 12 juillet t. XLII, p. 273; t. XLIII, p. 574), et d'un juge 1853 et 22 mars 1854 (t. LXXX, p. 365, art. 2113), ment du trib. civ. de Toulouse, du 28 novembre L'opposition doit être admise, et, par opposi. 1843 (t. LXVII, p. 415), infirmé sur l'appel, le tion, il faut entendre, non pas un recours soumis 29 janvier 1845 (1. LXIX, p. 559), par la cour au magistrat qui a rendu l'ordonnance, mais une qui admet que l'absence ou l'empêchement sont opposition désérée, par voie d'incident en nullité, présumés, par cela seul que le vice-président au tribunal devant lequel le désendeur a été apsigne à la place du président. Cette dernière doc pelé; Rouen, 2 août 1845 (t. LXXIII, p. 177, trine est beaucoup trop indulgente; elle n'est pas art. 394, $ 69); Cass., 25 juillet 1854 (t. LXXX, d'accord avec les principes proclamés pour les p. 46, art. 2009), qui casse l'arrêt de la cour cas de remplacement dans la composition des de Besançon susénoncé, du 12 juillet 1853. cours et tribunaux. C'est avec fondement que la Enfin la cour de Douai a décidé, dans son arcour de Rouen, arrêts des 28 et 30 août 1856 rêt du 12 juin 1856, précité, que si l'ordonnance (J. Av., t. LXXXII, p.61, art. 2584, et t. LXXXIII, est souveraine, il appartient au tribunal d'accorder p. 99, art. 2903), a décidé que les matières de au demandeur un délai pour présenter sa défense. faillites sont urgentes de leur nature, et par

La même cour a déclaré, le 18 septembre 1840, que suite peuvent donner lieu de la part du premier l'ordonnance qui, sous prétexte d'urgence, perprésident, sur l'appel, à la délivrance d'une or met d'assigner devant la chambre des vacations, donnance autorisant l'assignation à bref délai. ne lie pas cette chambre quant à la question

Le tribunal civil de Charleroi (Belgique) a d'urgence, et que les juges peuvent se déclarer tranché, le 25 février 1857 (Belg. judic., 1857, incompétents, s'ils reconnaissent que l'attaire ne p. 1575), une question qui n'est pas dénuée d'in présente rien d'urgent. En rapportant cet arrêt, térêt. Il a décidé que l'autorisation d'assigner à MM. DEVILLENEUVE et Carette (1840-2, p. 514), bref délai, accordée, en cas d'urgence, par le après avoir rappelé la jurisprudence et la docprésident du tribunal n'affranchit pas celui qui trine sur le principe de la souveraineté d'apprél'a obtenue, de l'obligation de se conformer à ciation attribuée au président, fout remarquer l'art. 58 du décret du 30 mars 1808, qui veut que, dans l'espèce, l'ordonnance n'avait pas seuque toute assignation en matière civile soit donnée lement pour effet d'abréger les délais, mais enà la chambre où siége habituellement le prési core de rendre compétents des juges qui, sans dent, et que, même dans le système de ceux qui cela, n'auraient pu connaître de la contestation, accordent ce pouvoir au président, la circonstance et qu'alors même que l'on admettrait, en thèse que la requête indique un jour où la chambre à générale, l'irrévocabilité des ordonnances abrélaquelle il est attaché n'a pas d'audience, n'au viatives des délais, on ne saurait reconnaître au torise pas à induire qu'il a voulu permettre d'as président le droit de changer, en quelque sorte, signer devant une autre chambre, si son ordon l'ordre des juridictions. Cette observation me nance d'autorisation ne reproduit pas le jour paraît exacte.

La question n'a surgi, dans la plupart des cas,

qu'à l'occasion de la dispense du prélimitaire de (1) Voir aussi, au texte, Quest. 1013 bis, 1581 quinq., la conciliation. On reconnaît au président le 1581 sepi., 1873, 3361 et COMM. DVI sous l'art. 782. droit de permettre d'assigner à bref délai, mais

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