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(J. Av., t. LXVI, p. 213). Dans l'espèce de cet plus sûre; elle paraît avoir été suivie par la cour arrêt, il s'agissait de savoir si on avocat inscrit de Poitiers, lorsqu'elle a jugé, le 12 juin 1856 au tableau des avocats d'un tribunal, mais qui DALL., 1856, 1, p. 190), qu'un tribunal ne peut n'a pas son domicile dans le chef-lieu, et qui fonder sa décision sur des aveux faits par les a'eserce pas habituellement sa profession, peut parties lors de leur comparution personnelle à être appelé par ce tribunal à vider un partage l'audience, lorsqu'il n'a été dressé aucun procèsd'opinions. La difficulté n'a pas été résolue par verbal de ce résultat et que l'un des juges n'avait la cour de Riom. Il me paraît que le domicile est pas assisté à cette comparution des parties ; le plutôt une question de discipline intérjeure, re fond pouvait être vidé sans qu'il fat nécessaire gardant plus spécialement l'ordre des avocats lui de motiver la décision sur l'absence du procèsmême, qu'une condition indispensable et consti verbal; mais la cour fait connaître son opinion tutive de la qualité d'avocat. Or, la qualité d'avocat en invoquant cette omission. Les juges peuvent, inscrit au tableau (voy. supra, Quest. 388 ler), d'ailleurs, reconnaitre qu'il y a un commencetant qu'elle n'a pas été perdue par une déchéance ment de preuve par écrit, suffisant pour autoriou une renonciation expresse, suffit pour rendre ser la preuve testimoniale du payement dénié par apte à siéger le licencié en droit quien est revêtu. le créancier, dans des aveux faits par celui-ci

497. – Add. Par application de la doctrine devant les juges et constatés dans leurs décisions, enseignée au texte, il a été jugé par la cour de cass., 22 novembre 1842 (J. Av., t. LXIV, p. 353). cassation, le 9 février 1852 (DALL., 1852, 1, 502 bis. Add. La cour de Bordeaux a dép. 64), que, pour vider un partage, une cour doit cidé, le 29 juillet 1857 (Journ. de ceite cour, 1857, être composée, outre les départiteurs, du même p. 359), que la partie qui fait défaut à une comnombre de magistrats que lors de l'arrêt décla parution personnelle ordonnée par justice ne ratif de partage ; qu'il y lieu, par suite, de peut pas être réputée confesser les faits allégués pourvoir au remplacement de ceux des juges coutre elle, quand il n'est pas justifié que la ayant concouru au premier arrêt qui se trouvent non-comparution ait été purement volontaire. empêchés, en même temps qu'on appelle de nou Voy. Quest. 1531 et 1226. veaux magistrats désigés pour vider le partage.

502 quater.

Les tribunaux peuvent-ils orConf., Dalloz, ge édit., vo Jugement, no 135. donner la comparution personnelle de tiers étranVoy. Quest. 494.

gers au procès? Art. 119.

Evidemment non, et un arrêt de la cour de

Caen, du 6 mars 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 444, 502. - Add. M. RAUTER, p. 245, admet, art. 496), qui reconnaît ce pouvoir aux tribucomme moi, que les juges ont la faculté d'en: naux, ne saurait faire jurisprudence. « Autoriser tendre les parties ensemble ou séparément; mais une telle mise en cause, disent, avec raison, il ne pense pas qu'ils puissent ordonner la com MM. DevilleNEUVE et CakeTTE (1848, 2, p. 191), parution de l'une des parties seulement. L'opi ce serait fournir souvent le moyen d'éluder les dion contraire, qui m'a paru préférable, est prohibitions relatives à l'admission de la preuve partagée par MM. SeBike ei CARTERET, V° Comp. testimoniale, et procéder à une enquêie sans des parties, n° 7, et Bioche, eod. verb, no 0. l'observation des formalités prescrites par la loi. Voy. mon Formulaire de procédure, t. 1, p. 72, notet. Voy. Conf., Caen 10 avril 1823 (J. Av., t. XXV,

Le juge n'est pas lié par les résultats de la com p. 124); Poitiers, 18 janvier 1831 (DEVILL., parution personnelle. Par conséquent, de cela 1831, 1, p. 89); Bordeaux, 24 janvier 1849 que les parties ont comparu à l'audience pour (J. Av., t. LXXIV, p. 288, n°680); mon Formulaire répondre aux interpellations du juge, il ne suit de procédure, t. I, p. 72, note 1; SÉBIRE 'et Carpas que, dans sa sentence, le tribunal ait dû avoir TERET, vo Comp. des parties, n° 7. égard aux dires et déclarations des parties. Ainsi, les parties déjà en cause qui peuvent comparaitre; bien qu'il n'ait pas été tenu de procès-verbal dle aussi ne peut-on pas, sur l'appel, réclamer la ces dires et déclarations, le jugement qui inter comparution personnelle d'une partie qui a acvient n'est pas entaché de nullité, si le juge a quiesce au jugement et qui n'a pas été intimée; puisé sa conviction dans les autres actes du pro. Bordeaux, 8 décembre 1846 (J. Av., t. LXXII, cès; Montpellier, 21 janvier 1854 (Journ. de cette p. 431, art. 201, S 8). cour, 1854, n° 725).

Art. 120 (1) Dans l'espèce, il n'avait pas été dressé de procès-verbal, et j'ai déclaré, au texle, que le procès 502 quinquies. Les juges ont-ils la faculté verbal, n'étant pas autorisé par la loi, serait sans d'admettre ou de refuser le sermeni décisoire déféré doute frustratoire. Néanmoins, l'arrêt précité et par l'une des parties à l'autre? deux autres arrêts de la même cour, des 10 jan Il y a controverse sur ce point : la cour de vier 1851 (Journ. de cette cour, 1851, no 529) et Bordeaux, dont la jurisprudence est constante à 11 uovembre 1850 (ibid., n° 515), établissent un cet égard, a décidé, le 18 juin 1847 (J. Av., principe opposé. Il en résulte que le jugement t. LXXIII, p. 164, art. 394, $ 12), que les juges est nul, s'il prend pour base de décision les aveux ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou et réponses des parties qui n'ont pas été constatés par des procès-verbaux réguliers. Cette jurisprudence est bien sévère en présence du silence (1) Le serment décisoire ne peut etre déféré que sur de la loi et du tarif. Il faut reconnaître, cependant, des faits relatifs à la cause. Il ne faut pas le confondre qu'elle implique dans la procédure une marche avec l'interrogatoire sur faits et articles, qui ae tend qu'à

Il n'y a que

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rejeter le serment décisoire déféré par l'une des 17 décembre 1856 (J. P., t. I de 1857, p. 280). parties à l'autre, mais qu'il est conforme à l’esprit de la loi qu'ils ne repoussent ce serment 502 sexies. Le serment ne peut-il êire déféré que dans des cas exceptionnels et fort rares. d'office à une partie que sur un fail qui lui soil perVoy., dans le même sens, un arrêt de la même sonnel, ou dont elle prétend avoir une connaissance cour, du 20 novembre 1839 (J. Av., t. LXI, p. 671). certaine ?

La cour d'Orléans partage aussi ce sentiment, Une remarquable dissertation de M. ZACHARIE car elle a dit, dans un arrêt du 2 janvier 1850 DE LINGENTHAL (Rev. de dr. fr. et étranger, 1845, (J. Av., t. LXXVI, p. 624, art. 1181), que les t. II, p. 211), conclut, avec raison, pour l'allirjuges ne sont pas tenus d'admettre le serment dé mative, qui était déjà enseignée par M. RAUTER, cisoire déféré par une partie à l'autre, lorsqu'ils p. 141 et suiv. Il s'agit, en définitive, de savoir trouvent dans les documents du procès les élé si l'art. 1359 du code civil, qui ne se rapporte ments de décision. Si l'on suit cette jurispru- qu'au serment décisoire, doit être étendu par dence, il devient ::!!u près inutile de distinguer analogie au serment déféré d'office? Non, à moins entre le sermented tiset le serment décisoire, que la partie ne déclare avoir une connaissance puisque ce qui c.. rise ces deux serments, personnelle et complète des faits qui lui sont c'est que le premiur dépend de la volonté des étrangers. Mais cela ne veut pas dire que l'on juges, tandis que le second est imposé par la vo puisse déférer à une partie le serment de credulonté de la partie à son adversaire. Voy. un arrêt litate vel de non credulitate scilicet de ignorantia. de la cour de Limoges, du 23 février 1843 (J. Av., De pareils serments, en effet, ne sauraient être 1. LXXIII, p. 388, art. 485, $ 10).

admis en dehors des cas particuliers, où une Enfin, la cour de cassation a décidé, le 6 août disposition expresse de loi les autorise (Voy. ar1856 (DALL., 1857, 1, p. 39), que le serment dé ticle 2275 du code civil, et 189 du code comm.) cisoire déféré par l'une des parties à l'autre ne Pour les développements, voy. la disseriation doit pas nécessairement être ordonpé par le juge; précitée. qu'ainsi, le juge peut déclarer qu'il n'y a pas lieu

502 septies.

Pour déférer ou prêter le d'ordonner le serment décisoire déféré à une serment, il faut avoir la libre disposition de ses partie dont la prétentiou est complétement justi droits, être capable de transiger. Ainsi le mifiée et est établie, notamment par une reconnais neur, l'interdit, le failli, la femme mariée non sance (une quittance) écrite de la main de celui autorisée ne peuvent valablement déférer di qui a déféré ce serment. Cette jurisprudence, je prêter, le sermeni qui, du reste, peut être déféré le répète, tend à confondre ce que la loi a dis et référé en tout état de cause. Conf. MASSÉ, tingué. Aussi je serais disposé à croire que si le t. 6, n° 234, 235 et 236. serment déféré par une partie réunissait les con

Add. En présence des termes de l'arditions indiquées par l'art. 1359 du code civil, tiele 1364 du code civil, il est difficile d'admettre les juges ne pourraient se dispenser de l'ordon que le jugement qui donne acte de la délation et ner; il est vrai, d'ailleurs, qu'il leur appartient fixe le jour de la prestation soit un obstacle à la de décider si ces conditions existent. Par appli rétractation pure et simple. L'appel de ce jugecation de cette latitude, qui me parait appartenir ment est sans doute une rétractation tacite, comme aux tribunaux, un arrêt de la cour de Limoges, l'a décidé l'arrêt cité au texte, mais ce n'est pas du 23 février 1843 (J. Av., t. LXVI, p. 255) a là le seul mode de rétractation qui puisse être jugé que si l'une des parties a déféré le sermeut employé. Aussi je sens que, nonobstant le jugeà l'autre, mais seulement par des conclusions ment qui doune acte de la délation et fixe le jour subsidiaires, ce serment n'est pas le serment dé du serment, la partie peut se rétracter, et que, cisoire qu'une partie a le droit de déférer en tout pour faire tomber ce jugement, elle n'a pas beétat de cause, mais un serment supplétif qu'il soin de se pourvoir par appel; cour de Paris, est permis aux juges de ne pas ordonner. Cette 25 mars 1854 (J. Av., t. LXXX, p. 92, art. 2033). questiou ayant été de nouveau soumise à la même Mais il est évident que la réiractation n'est plus cour, le 27 août 1847 (J. Av., t. LXXIII, p. 388, admissible quand l'adversaire a déclaré être prêt art. 485, $ 10), elle a persisté dans sa jurispru à prêter le serment. Conf. MASSÉ, t. VI, no 237. dence. On peut citer à l'appui, cass., 30 octobre 511. – Add. Si la partie à laquelle le serment 1810, et les observations qui précèdent cet arrêt;

a été déféré venait à décéder avant d'avoir acmême cour, 9 novembre 1846 (J. Av., t. XXI, cepté ou refusé le serment décisoire, il est clair p. 214, n° 24, et t. LXXI, p. 719 et 610); Metz, qu'il n'y aurait aucune difficulté à considérer

508.

fournir des éléments propres à mettre le juge à même de prononcer sur le différend. – Ainsi, lorsque la délation porle sur une série de faits dont la partie prétend faire résulter une obligation dans le chef de son adver-aire, il appartient à celui-ci de faire rejeler les faits non relevants et de redresser les fails équivoques, et au juge d'ordonner le serment dans ce seus. — Peu importe qu'il n'ait été élevé aucune fin de non-recevoir contre ce mode de procéder. Bruxelles, 8 mars 1860 (Pas. 1864. 51).

- Celui à qui un serment décisoire est déséré peul de

mander à ne le préler qu'avec une explication qu'il indique, si cette explication n'allère ea rien le fait priocipal el décisoire. Il appartient au juge de décréier le serment dans les termes de celle acceptatiou. Bruxelles, fer août 1862 (Pas. 1864. 31).

Sont admissibles les modifications apportées aus Termes du serment, tel qu'il a été déféré, lorsqu'elles n'inDigent aucun grief ou qu'elles correspondent a la partie utile du serment déféré. Liége, 13 février 1864 (Par. 1864. 247). (ED. B.)

ne

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la délation comme non avenue. L'affaire devrait ient judiciaire litisdécisoire, ne peut être tenu alors être jugée d'après les autres éléments de la de le prêter dans la forme dite mos judaicus, cause;cass., 20 janv, 1846 (J. Av., t. LXXI, p.719). lorsqu'il demande à jurer suivant les formes or

511 bis. - Dans quelles formes la partie qui a dinaires. Cependant, il est admis, en Algérie, reconnu son erreur peut-elle rétracter un serment que celui qui défère le serment à sa partie addéjà prété ?

verse, peut exiger qu'elle le prête dans la forme Elle ne peut le faire que dans les formes et de sa religion; si c'est un israélite, more judaico. avec les solennités de sa première déclaration. C'est là une jurisprudence constante en Algérie, C'est ce qui a été reconnu, en principe, par un basée sur ce que, avant la conquête, comme dearrêt de la cour de Montpellier du 23 mars 1848 puis l'occupation française, le sermeut more ju(J. Av., t. LXXIII, p. 675, art. 606.) – Par con daico, a été mis en pratique par les israélites séquent, lorsque la partie qui a prété le serment d'Alger, et que ces derniers forment une corpo a reconnu sincèrement et loyalement son erreur, par exemple dans un acte sous seing privé avoué celle des israélites de France; Alger, 17 juillet

1856 (J. Av., t. LXXX, p. 660, art. 2554.) devra pas, dès à présent, repousser sa rétracta

Conformément à mon opinion, tion pour vice de forme, mais il devra l'admettre les cours de cassation, 4 janvier 1842 (J. Av., à la répéter sous serment.

t. LXII, p. 307) et d'Orléans, 28 mars 1819 (J. Av., Qu'arrivera-t-il si la partie est décédée après t. LXXV, p. 36, art. 799), ont décidé que la somavoir reconnu son erreur dans un acte authenti mation d'assister à une prestation de sermentorque, mais avant d'avoir répété sa rétractation par donnée par jugement doit être notifiée au domiserment; que faudra-t-il décider? Dans ce cas, cile de l'avoué de la partie, trois jours au moins les héritiers seront admis à réitérer la rétracta avant le jour de la prestation, avec augmentation tion par serment, pourvu qu'ils aient une con du délai à raison des distances, comme en matière paissance personnelle et complète de l'erreur, d'enquête, quoique le jugement ait fixé contrad'après ce qui a été dit Quest. 502 sexies. S'ils dictoirement, entre les parties, le jour où le sern'ont pas cette connaissance, il faudra s'en tenir ment serait reçu. Voy. aussi Quest. 1020. au serment déjà prèié dont l'autorité ne pourrait Un acte d'avoué est toujours suffisant pour appas être diminuée par une rétractation qui ne peler la partie adverse à la prestation du serment, serait pas revêtue des formes solennelles indi même quand c'est un juge de paix qui est chargé quées par la loi.

de recevoir le serment; Montpellier, 8 février

1846 (J. Av., t. LXX, p. 108). Art. 121.

520 bis. Add. Conf., Nîmes, 22 décembre 512. – Add. Il y aurait lieu de réformer la 1856 (Journ. de celle cour, 1857, p. 65); RODIÈRE, disposition du jugement qui, hörs le cas d'ex p. 222 (1). ception prévu par l'art. 121, ordonnerait que le 52. – Add. Conf., Limoges, 3 janvier 1844 serment, au lieu d'être prêté à l'audience, le se (J. Av., t. LXVII, p.500); Dijon, 20 novembre 1845

rait devait le juge commis pour procéder à la (J. Av., t. LXXII, p. 664, art. 304, § 39). — Il liquidation d'un compte; Montpellier, 7 mai est évident qu'il en serait autrement, s'il s'agis1855 (Journ. de cette cour, 1855, 14 juillet). sait d'un serment décisoire; l'absence de protes

517 bis. — Un tribunal étranger peut donner tation doit toujours donner à la décision l'autorité commission rogatoire pour faire procéder, en de la chose jugée, quand même le serment aurait France, à la réception d'un serment (Bioche, été prété devant un tribunal incompétent, Journ., 1852, p. 361, art. 5203). V. Conf., Quest. Rennes, 9 juin 1853 (Journ. de celle cour, 1853,

p. 290). Sur l'appel d'un jugement qui a admis 519. – Add. Une disserialion de M. Ach. Mo comme lilisdécisoire un serment auquel on conBIN, insérée J. Av., t. LXVI, p. 257, à l'occasion testait ce caractère, la partie à laquelle le serd'un arret de la cour de Colmar, du 18 décem ment a été déféré ne peut le référer à la partie bre 1842, qui avait admis la délation du serment adverse, parce que cette relation implique acdécisoire à prêter more judaico contient un quiescement au jugement; Caen, 18 février 1857 examen approfondi de la question posée au texte, (Journ. de cette cour, 1857, p. 95) (2). et la résout à peu près dans le sens de l'opinion

521 bis. Lorsqu'un serment prété par l'une de M. CARRÉ ; mais l'arrêt de la cour de Colmar des parties, en matière civile, est l'objet d'une été cassé le 4 mars 1845 (J. Av., t. LXX, p. 151). poursuile criminelle, pour faux sermeni, quelles Cette dernière décision, rendue sur un remar sont les règles de preuves admissibles et comment doit quable rapport de M. le conseiller Thil, repro agir la partie lésée ? duit par le Moniteur du 4 mars 1846, est venue Une dissertation de M. Ach. Morin, insérée confirmer mou opinion (voy. infra, Quest. 1028, J. Av., 1. LXVI, p. 265, contient un examen et mon Formulaire, t. I, p. 139, note 1), en dé complet de toutes les dillicultés auxquelles peut clarant que l'israélite, auquel est déféré le ser donner lieu cette délicate question. D'abord, et

988 ter.

a

(1) N'est pas nul le serment qui, ordonné à l'audience, a élé prélé immédiatement hors de la présence de la partie adverse. Cass., 12 déc. 1861 (Pas. 1862. 77). (ÉD. B.]

(2) Lorsqu'on serment a été accepté par conclusions,

il n'y a lieu de prononcer aucune forclusion à raison de sa non-prestation ou du silence gardé pendant un certain temps. Bruxelles, 11 février 1852 (Pas. 1852. 311).

(ED. B.),

conformément à l'opinion émise dans la Théorie plus en plus dans le sens de mon opinion ; voyez du code pénal, t. 6, p. 480 [édit. Bruylant, t. II, Paris, 2 août 1849 (J. Av., t. LXXV, p. 257, arp. 207] par M. Faustin Hélie et moi, la preuve ticle 858); Colmar, 29 juillet 1850 (J. Av., du faux serment doit être conforme aux règles du t. LXXVI, p. 220); DEMOLOMBE (Revue critique de droit civil, toutes les fois que, pour prouver la législation, 1851, p. 321, § 4). fausseté du serment, il faut établir une obliga

Art. 123. tion antérieure. Par exemple, si le faux serment a consisté dans l'affirmation d'une créance civile 526 bis. - Add. Aux arrêts qui décident que excédant 150 fr., il faudra, à moins de commen le délai d'injonction ne commence à courir que cement de preuve par écrit, rapporter la preuve du jour de la signification, il faut ajouter une écrite du payement, ainsi que le prescrivent les décision de la cour de Bastia, du 14 mars 1854 art. 1305, 1341 et suiv. du code civil. C'est là (J. Av., t. LXXX, p. 534, art. 2195), statuant que l'opinion de la généralité des auteurs, et la juris lorsqu'un jugement a fixé un délai pour terminer prudence parait s'y étre conformée; voy. cass., une procédure en partage, ce délai de court que 5 septembre 1812; 12 septembre 1816; Amiens, du jour de la signification à la partie. Mais rien 23 août 1843; Orléans, 6 août 1843, etc. Voy. en n'empêche les tribunaux d'indiquer, par une dissens contraire, Limoges, 19 juillet 1834, et cass., position formelle, que le point de départ du délai 21 août 1834; mais dans l'espèce de ces deux sera le jour même du jugement, pourvu que ce derniers arrêts, il ne s'agissait encore que d'une soit un jugement contradictoire; tribunal civil de mise en accusation, et les motifs donnés pour ad la Seine, 11 mai 1847 (J. Av., t. LXXII, art. 306, mettre toutes les preuves du droit criminel sont p. 675); et, s'il y a appel, le délai court seuleque le procès civil est terminé, et que la partie ment du jour de l'arrêt confirmatif rendu contralésée ne peut obtenir de dommages, motifs qui dictoirement, à cause de l'effet suspensif de l'apne détruisent pas la force des principes sur la pel. Si le jugement était exécutoire par provision, preuve des obligations déniées.

il est évident que le délai commencerait toujours Enfin, la partie lésée par le faux serment ne à courir du jour fixé par le jugement lui-même, peut intervenir sur la poursuite, que s'il s'agit et non pas seulement du jour de l'arrêt confirmad'un serment supplétis, et non s'il s'agit d'un ser tif; Paris, 17 août 1848 (J. Av., t. LXXIII, p. 625, ment décisoire; arg. de l'art. 1363 du code civil. art. 586). Voy. sur ce point : LOCRÉ, t. XXX, p. 488 et 459; 490 et 532; TOULLIER, t. X, no 386 [édit. partie à satisfaire à certaine obligation dans un Meline, t. V].

certain délai, et a prononcé contre elle une condamArt. 122 (1).

nation à une somme, à litre de dommages intérêts,

pour chaque jour de retard, y a-t-il nécessité de faire LXXXVII. – Add. Il est évident que la demande constater le relard ou la contravention par un second d'un délai de grâce doit être jugée à l'audience et jugemeni? - Les juges peuvent-ils modifier le taux contradictoirement avec le créancier; par consé de l'indemnité précédemment fixée ? quent, le jugement qui statue sur la demande d'un Evidemment, celui qui poursuit l'exécution du délai de grâce formée par le débiteur est oul, s'il jugement n'aura pas à revenir devant la justico a été rendu sur requête, en la chanıbre du conseil, pour faire constater le défaut d'exécution par la sans que le créancier ait été appelé; Bordeaux, partié condamnée; mais il devra bien apprécier 19 juillet 1849(1. Av., t. LXXV, p. 100, art. 816).

l'étendue de ses droits. La partie poursuivie qui 522.--Add. Un arrêt de la cour de cassation, prétendrait avoir exécuté, n'aurait qu'à se pour20 décembre 1842 (J. Al., t. LXIV, p. 99), porte voir en référé. En cas de difficulté sérieuse, le que tous engagements commerciaux, autres que président renverrait au tribunal l'appréciation de les lettres de change et le billet à ordre, compor la défense de la partie poursuivie. ---C'est donc à tent concession de délais de grâce ; que, dans ce tort qu'il a été jugé par la cour de Paris, le 14 décas, le jugement peut non-seulement accorder cembre 1843 (J. Av., t. LXXII, p. 217, art. 97), des délais, mais encore diviser la créance et per et le 29 novembre 1848(t. LXXIV, p. 260, art. 663, mettre au débiteur des payements partiels. § 61), que la contravention au jugement ne peut

524.- Add. La jurisprudence se proponce de être régulièrement constatée que dans une in

945 29bis.— Lorsque le tribunal a condamné une

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(1) Le refus de satisfaire aux premières échéances de payement ne peut, en cas de bonne foi, ravir le bénéfice du terme stipulé. Liége, 10 mars 1853 (Pas. 1853. 178).

Le juge ne doit user qu'avec une extrême réserve du délai de grâce qu'il peut accorder, aux termes de l'article 1244 du code civil. Bruxelles, 5 juillet 1836 (Pas. 1856. 331).

De ce que le juge reconnait la position malheureuse du débiteur, il ne suit pas qu'il soit tenu de lui accorder des délais pour le payement. C'est toujours une simple faculté. Cass., 24 décembre 1857 (Pas. 1858. 58).

– La convention de payer la moitié du prix d'une entreprise, dès l'achèvement des travaux entrepris, emporte

terme el délai pour le payement du restanl. – L'entrepreneur est en droit d'exiger, avant l'achèvement des travaux, la partie du prix stipulée exigible dès leur achevement, si l'ipexécution des travaux est imputable à la faute du débiteur. Brux., 13 janv. 1858 (Pas. 1858. 249).

– Tout jugement qui accorde un sursis ou délai de grâce au débiteur, doit énoncer les motifs de ce délai. Le sursis ou délai de grâce ne peut élre accordé au débiteur qui, pour retarder la décision de la cause, a eu recours à divers expédients accusant sa mauvaise foi, et de justifie pas, d'ailleurs, de garanties suffisantes pour le payement de sa delle. Gand, 4 juin 1862 (Pas. 1862. 265.)

(Éd. B.)

stance au principal, et que la condamnation aux Deux arrêts de la cour de cassation, l'un du dommages-intérêts fixés n'est exécutoire qu'au 17 février 1845 (J. Av., t. LXVIII, p. 380), et tant qu'elle a été déclarée telle par une autre

l'autre du 29 juin 1846 (t. LXXI, p. 715), ont décision. Le tribunal civil de la Seine résiste, confirmé ma doctrine, en déclarant que les femmes avec raison, à cette jurisprudence, et a confirmé et Gilles ne pouvaient être condamnées par corps mon opinion en jugeant, le 11 mai 1847 (J. Av., pour dommages-intérêts en matière civile.--Il en t. LXXII, p. 675, art. 306), que lorsque les tri serait autrement en matière criminelle; Douai, bugaux prononcent des dommages-intérêts fixés 7 juin 1837 (t. LIV, p. 718). par chaque jour de retard, il n'est pas besoio de Le directeur d'une société anonyme ne peut pas mise en demeure pour faire courir le délai et être condamné personnellement par corps, à raifaire acquérir les dommages-intérêts alloués, si son des engagements de la société; Cass., 16 juin le jugement n'a pas prescrit une mise en demeure. 1851 (Bioche, Journ., 1852, p. 58, art. 5014). Le même tribunal a rendu une décision analo. Dans le cas de minorité, malgré l'opinion congue, le 25 mai 1848 (t. LXXVI, p. 195, arti traire de MM. DURANTON, t. XVIII, n° 475 [édition cle 1041 bis).

Walhen, t. X], et Cois-DELIALE, p. 37, je crois, Il suit de là que le seul fait de l'inexécution avec la cour de Bordeaux, que l'individu mineur, fait acquérir à la partie qui a triomphé l'indem au moment où a eu lieu le fait dommageable, ne bité allouée par le jugement, et que le montant peut être condamné par corps, quoiqu'il soit made cette indemnité ne saurait être ultérieurement jeur lors du jugement. Arrêt du 5 août 1847 modifié. - Aussi ne puis-je approuver la doctrine (J. Av., t. LXXVI, p. 467, art. 394, § 24). Comme d'un arrêt rendu par la cour de Nîmes, le 19 dé le dit très-bien la cour, l'événement de la majocembre 1853 (J. P., t. I de 1854, p. 455), statuant rité n'enlève pas au coudamné le bénéfice que la que le jugement, même confirmé sur l'appel, qui loi lui avait assuré et qui lui était acquis en vertų condamne une partie à payer, à titre de dom de la qualité de mineur, pages intérêts, une somme déterminée par cha 532.- Add. Conf., dissertation de M. PETIT. que jour de retard, a un caractère purement JEAN (BIOCHE, Journ., 1846, p. 343, art. 3540). commioatoire, et peut, dès lors, toujours, s'il La contrainte par corps pourrait-elle être demann'est exécuté par la partie condamnée que posté. dée en appel pour la première fois ? Si j'ai pensé rieurement au délai txé, être modifié ou révoqué, qu'il n'était pas permis de demander la contrainte quant au taux de l'indemnité, selon l'importance par action principale, c'est parce qu'il serait condu préjudice causé par l'inexécution, sans qu'il y traire aux principes d'autoriser un second procès ait pour cela violation de la chose jugée.

sur un chef de demande que le créancier pouvait

présenter dans l'instance sur le principal. Ce Art. 124.

n'est done pas une demande nouvelle, car la 529. Add. Conf., Colmar, 20 juillet 1850 demande nouvelle a pour caractère d'être (J. Av., t. LXXVI, p. 220, art. 1047).

distincte de la demande principale. Ce n'est Art. 126 (1)

évidemment qu'une demande accessoire; et de

même qu'on a incontestablemeut le droit de de581. -Add. L'art. 10 de la loi du 13 décem-mander en appel des restitutions de fruits, des bre 1848, rapporté J. Av., t. LXXIV, p. 89, ar dépens, et tous autres accessoires, ou doit aussi ticle 624, a étendu les prohibitions portées dans pouvoir demander la condamnation à la contrainte l'art. 19 de la loi de 1852, jusqu'au quatrième par corps. C'est ce qui a été jugé par la cour de degré en ligne collatérale. Par conséquent, la Paris le 1er février 1847, et par la cour de Toucontrainte par corps ne pourra être prononcée ni louse le 19 mars 1847 (J. Av., t. LXXII, p. 278, exécutée au profit de l'onele ou de la tante, du art. 125). --Sur le caractère des demandes pougrand-oncle ou de la grand'tante, du neveu ou velles, voy. infra, Quest. 1673. de la nièce, du petit-neveu ou de la petite-nièce, 533 bis. - Add. L'opinion émise par la cour Di des alliés au même degré. Peu importe que la de Nancy, dans son arrêt du 18 mai 1827, cité au parenté soit légitime ou naturelle ou purement texte, a été adoptée par la cour de Caen le 29 jaucivile. La cour d'Alger a fait remarquer, avec rai vier 1856 (Journ. de celle cour, 1856, p. 165), et son, dans un arrêt du 20 octobre 1851 (Journ. de implicitement par la cour de cassation, qui a jugé, cette cour, 1851, nro 199), que cette prohibition

le 13 décembre 1842 (J. Av., t. LXIV, p. 166), s'applique aux décisions rendues avant la pro que lorsqu'une personne est condamnée cumulamulgation de la loi ; qu'ainsi la contrainte par tivement à la restitution de sommes indûment corps accordée à l'onele contre son neveu, avant reçues, même par suite de dol, et au payement 1848, ne peut pas être mise à exécution en 1849. de dommages-intérêts, la contrainte par corps ne

L'art. 11 de la même loi a aussi déelaré qu'eq doit être pronoucée que pour les dommages-inaucune matière la contrainte par corps ne pour térêts. rait être exercée simultanément contre le mari et La cour de Bordeaux à déclaré, le 11 juin 1847 la femme, même pour des dettes différentes. Il y (J. Av., t. LXXII, p. 669, art. 304), que de la aura donc lieu, dans tous les cas, à restreindre combinaison des art. 74 du code pénal et 126 l'application de l'art. 126.

du code de procédure civile, il résultait qu'un tribunal correctionnel pouvait prononcer la con

trainte par corps contre les personnes civilement (1) Voy. l'Appendice, à la suite du n° 542, p. 100. responsables, lorsque les dommages-intérêts excé

(ÉD. B.] daient la somme de 300 fr.- Cette jurisprudence

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