Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Bordeaux , 4 février 1835 ( DALLOZ , 2e édit . , v ° Concil . , n ° 290 ) , que la procuration portant pouvoir de se concilier emporte pouvoir de transiger ; Douai , 13 mai 1836 ( ibid . , no 292 ) . - 226. - Add . En sens contraire à ...
... Bordeaux , 4 février 1835 ( DALLOZ , 2e édit . , v ° Concil . , n ° 290 ) , que la procuration portant pouvoir de se concilier emporte pouvoir de transiger ; Douai , 13 mai 1836 ( ibid . , no 292 ) . - 226. - Add . En sens contraire à ...
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... Bordeaux , du 15 février 1851 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 375 , art . 1110 ) , qui a déclaré avec raison que le préliminaire ayant été subi à la requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond ...
... Bordeaux , du 15 février 1851 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 375 , art . 1110 ) , qui a déclaré avec raison que le préliminaire ayant été subi à la requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond ...
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... Bordeaux , 9 avril 1838 ( t . LV , p . 512 ) ; Dijon , 24 janv . 1842 ( t . LXIII , p . 443 ) ; Bordeaux , 22 avril 1844 ( t . LXVII , p . 455 ) ( 1 ) . - 278 . Add . Conf . ROLLAND DE VILLARGUES , Rép . du not . , vo Honoraires , no ...
... Bordeaux , 9 avril 1838 ( t . LV , p . 512 ) ; Dijon , 24 janv . 1842 ( t . LXIII , p . 443 ) ; Bordeaux , 22 avril 1844 ( t . LXVII , p . 455 ) ( 1 ) . - 278 . Add . Conf . ROLLAND DE VILLARGUES , Rép . du not . , vo Honoraires , no ...
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... Bordeaux , 11 mars 1852 ( t . LXXVII , p . 661 , art . 1411 ) , il doit être validé , lorsqu'il peut être suppléé à l'im- perfection de l'indication de la date , soit par celle du jugement attaqué , Bordeaux , 30 novembre 1852 ( Journ ...
... Bordeaux , 11 mars 1852 ( t . LXXVII , p . 661 , art . 1411 ) , il doit être validé , lorsqu'il peut être suppléé à l'im- perfection de l'indication de la date , soit par celle du jugement attaqué , Bordeaux , 30 novembre 1852 ( Journ ...
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... Bordeaux , 4 déc . 1843 ( J. Av . , t . LXVI , p . 52 ) . ( 1 ) Est valable , selon les circonstances , l'assignation qui renferme , relativement au défendeur , une qualification erronée ( directeur au lieu de préposé d'une société ) ...
... Bordeaux , 4 déc . 1843 ( J. Av . , t . LXVI , p . 52 ) . ( 1 ) Est valable , selon les circonstances , l'assignation qui renferme , relativement au défendeur , une qualification erronée ( directeur au lieu de préposé d'une société ) ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement