Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Brux . , 19 juin 1863 ( Pas . 1863. 256 ) . -Celui qui prétend droit à une hérédité ne peut échap- per à la disposition de l'art . 59 3o du code de procédure en introduisant devant le juge domiciliaire des acquéreurs naissent de toutes ...
... Brux . , 19 juin 1863 ( Pas . 1863. 256 ) . -Celui qui prétend droit à une hérédité ne peut échap- per à la disposition de l'art . 59 3o du code de procédure en introduisant devant le juge domiciliaire des acquéreurs naissent de toutes ...
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... Brux . , 4 juillet 1855 ( Pas . 1856. 137 ) . - La règle de l'article 69 , no 8 , du code de procédure civile , prescrite pour l'introduction de l'instance , doit na- turellement être suivie pour les actes subséquents de la procédure ...
... Brux . , 4 juillet 1855 ( Pas . 1856. 137 ) . - La règle de l'article 69 , no 8 , du code de procédure civile , prescrite pour l'introduction de l'instance , doit na- turellement être suivie pour les actes subséquents de la procédure ...
Page 96
... Brux . , 13 janv . 1858 ( Pas . 1858. 249 ) . - Tout jugement qui accorde un sursis ou délai de grâce au débiteur , doit énoncer les motifs de ce délai . Le sursis ou délai de grâce ne peut être accordé au débi- teur qui , pour retarder ...
... Brux . , 13 janv . 1858 ( Pas . 1858. 249 ) . - Tout jugement qui accorde un sursis ou délai de grâce au débiteur , doit énoncer les motifs de ce délai . Le sursis ou délai de grâce ne peut être accordé au débi- teur qui , pour retarder ...
Page 104
... Brux . , 23 mai et 27 juin 1859 ( Belg . jud . 1859 , p . 990 ) ; id . , 26 mars 1863 ( Belg . jud . 1863 , p . 944 ) . — Voy . la note de l'art . 58. [ ED B. ] - ( 1 ) Le débiteur qui , après avoir subi une année de dé- tention , a été ...
... Brux . , 23 mai et 27 juin 1859 ( Belg . jud . 1859 , p . 990 ) ; id . , 26 mars 1863 ( Belg . jud . 1863 , p . 944 ) . — Voy . la note de l'art . 58. [ ED B. ] - ( 1 ) Le débiteur qui , après avoir subi une année de dé- tention , a été ...
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... Brux . , 8 juillet 1863 ( Pas . 1864. 216 ) . Sur la question relative à l'expiration du délai d'appel , voy . Quest ... Brux . , 9 déc . 1853 ( Pas . 1855. 245 ) . Voy . aussi Brux . , 10 avril 1862 ( Pas . 1862. 231 ) . [ ÉD . B ...
... Brux . , 8 juillet 1863 ( Pas . 1864. 216 ) . Sur la question relative à l'expiration du délai d'appel , voy . Quest ... Brux . , 9 déc . 1853 ( Pas . 1855. 245 ) . Voy . aussi Brux . , 10 avril 1862 ( Pas . 1862. 231 ) . [ ÉD . B ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement