Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Conf . , DALLOZ , 3e édit . , vo Exploit , no 57 et 58 . - Voy . Quest . 302 bis . - Dans une espèce où la copie destinée à une commune ne portait pas de date , mais où l'ori- ginal avait été visé par le maire au jour indiqué en tête de ...
... Conf . , DALLOZ , 3e édit . , vo Exploit , no 57 et 58 . - Voy . Quest . 302 bis . - Dans une espèce où la copie destinée à une commune ne portait pas de date , mais où l'ori- ginal avait été visé par le maire au jour indiqué en tête de ...
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... Conf . , DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 120 . 301. Ma doctrine a été confirmée . S'il y a nullité de l'exploit quand il y est constitué un avoué qui depuis longtemps a cessé ses fonctions ; Metz , 9 juillet 1844 ( J. Av . , t ...
... Conf . , DALLOZ , 2e édit . , vo Exploit , no 120 . 301. Ma doctrine a été confirmée . S'il y a nullité de l'exploit quand il y est constitué un avoué qui depuis longtemps a cessé ses fonctions ; Metz , 9 juillet 1844 ( J. Av . , t ...
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... Conf . DALL . , 2o édit , vo Exploit , no 608 .-— Contra , Bioche , vo Ajournement , no 93 . 336 quater . Quelle peine peut être appliquée contre l'huissier qui signifie des copies de pièces illi- sibles ou qui contiennent des ...
... Conf . DALL . , 2o édit , vo Exploit , no 608 .-— Contra , Bioche , vo Ajournement , no 93 . 336 quater . Quelle peine peut être appliquée contre l'huissier qui signifie des copies de pièces illi- sibles ou qui contiennent des ...
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... Conf . RODIÈRE , t . I , p . 299 ; DALLOZ , 2e édit , vo Exploit , no 208 ; Bordeaux , 4 août 1853 ( Journal de cette cour , 1853 , p . 191 ) ; Paris , 2 août 1809 ( J. Av . , t . III , p . 239 ) . — Mon honorable ancien collaborateur M ...
... Conf . RODIÈRE , t . I , p . 299 ; DALLOZ , 2e édit , vo Exploit , no 208 ; Bordeaux , 4 août 1853 ( Journal de cette cour , 1853 , p . 191 ) ; Paris , 2 août 1809 ( J. Av . , t . III , p . 239 ) . — Mon honorable ancien collaborateur M ...
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... Conf . Ro- DIÈRE , 1 , p . 294. Ce dernier arrêt ajoute , avec raison , qu'il n'en est pas de même du patron ou du propriétaire relativement à l'ouvrier ou ou locataire . Conf . Colmar , 15 juin 1857 ( J. Av . , t . LXXXIII , p . 111 ...
... Conf . Ro- DIÈRE , 1 , p . 294. Ce dernier arrêt ajoute , avec raison , qu'il n'en est pas de même du patron ou du propriétaire relativement à l'ouvrier ou ou locataire . Conf . Colmar , 15 juin 1857 ( J. Av . , t . LXXXIII , p . 111 ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement