Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... DEVILLE- NEUVE Ct CARETTE , 6 , 1 , 428 ; BIOCHE , V ° Femme mariée , no 150 ; RODIÈRE et PONT , loc . cit .; TROP- LONG , Contrat de mariage , no 952 ; GLANDAZ , loc . cit . Cependant , lorsque le mari a été condamné à fournir une ...
... DEVILLE- NEUVE Ct CARETTE , 6 , 1 , 428 ; BIOCHE , V ° Femme mariée , no 150 ; RODIÈRE et PONT , loc . cit .; TROP- LONG , Contrat de mariage , no 952 ; GLANDAZ , loc . cit . Cependant , lorsque le mari a été condamné à fournir une ...
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... de Ville- franche , 9 août 1855 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 100 , art . 2276 ) ; Bastia , 2 décembre 1856 ( t . LXXXIII , p . 227 , art . 2967 ) . Cette règle d'indivisibilité , ai - je dit au texte , doit être appliquée avec ...
... de Ville- franche , 9 août 1855 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 100 , art . 2276 ) ; Bastia , 2 décembre 1856 ( t . LXXXIII , p . 227 , art . 2967 ) . Cette règle d'indivisibilité , ai - je dit au texte , doit être appliquée avec ...
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... Deville- NEUVE a persisté dans son opinion , en s'étayant de cet la voie de la saisie - revendication me paraissait plus simple , plus rapide , plus efficace . Je ne puis découvrir comment cette espèce ou autres sem- blables ...
... Deville- NEUVE a persisté dans son opinion , en s'étayant de cet la voie de la saisie - revendication me paraissait plus simple , plus rapide , plus efficace . Je ne puis découvrir comment cette espèce ou autres sem- blables ...
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... de Ville- franche , 11 février 1847 ( J. Av . , t . LXXII , p . 169 , art . 78 ) . 2075 ter . - Add . Le débiteur saisi est - il partie trateur d'une société pour établir que des meubles sont sa propriété exclusive et non celle de la ...
... de Ville- franche , 11 février 1847 ( J. Av . , t . LXXII , p . 169 , art . 78 ) . 2075 ter . - Add . Le débiteur saisi est - il partie trateur d'une société pour établir que des meubles sont sa propriété exclusive et non celle de la ...
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... de ville , un gendarme ; cass . , 5 août 1846 ( t . LXXII , p . 663 , art . 304 , § 36 ) . Ainsi encore , l'adminis- tration de l'enregistrement , chargée du recou- vrement des amendes et des frais de justice , n'est pas assujettie aux ...
... de ville , un gendarme ; cass . , 5 août 1846 ( t . LXXII , p . 663 , art . 304 , § 36 ) . Ainsi encore , l'adminis- tration de l'enregistrement , chargée du recou- vrement des amendes et des frais de justice , n'est pas assujettie aux ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement