Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... la justice de paix à laquelle ils sont attachés . Gand , 8 août 1862 ( Pas . 1863. 245 ) . [ ÉD . B. ] trat conciliateur , l'autre devant le tribunal . Les deux DE LA CONCILIATION . 31 -- Q. 219 ter - 221 bis . ART . 51-52 . -
... la justice de paix à laquelle ils sont attachés . Gand , 8 août 1862 ( Pas . 1863. 245 ) . [ ÉD . B. ] trat conciliateur , l'autre devant le tribunal . Les deux DE LA CONCILIATION . 31 -- Q. 219 ter - 221 bis . ART . 51-52 . -
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... Gand , 7 août 1856 ( Pas . 1857.99 ) . - La femme séparée de corps peut se choisir un nou- veau domicile après le jugement coulé en force de chose jugée , prononçant cette séparation . L'enfant ne con- serve point son domicile de droit ...
... Gand , 7 août 1856 ( Pas . 1857.99 ) . - La femme séparée de corps peut se choisir un nou- veau domicile après le jugement coulé en force de chose jugée , prononçant cette séparation . L'enfant ne con- serve point son domicile de droit ...
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... Gand , 23 janvier 1854 ( Pas . 1858. 114 ) . - Le citoyen qui intente une action en dommages - inté- rêts du chef d'un article diffamatoire inséré dans un jour- nal et reproduit dans un autre , peut assigner , à son choix , les deux ...
... Gand , 23 janvier 1854 ( Pas . 1858. 114 ) . - Le citoyen qui intente une action en dommages - inté- rêts du chef d'un article diffamatoire inséré dans un jour- nal et reproduit dans un autre , peut assigner , à son choix , les deux ...
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... Gand , 30 juin 1859 ( Pas . 1860. 184 ) . [ ÉD . B. ] ( 1 ) LOI RELATIVE A LA RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ ANONYME . 14 MARS 1855 ( Monit , du 16 mars ) : ART . 1er . Les sociétés anonymes et autres associations , commerciales ...
... Gand , 30 juin 1859 ( Pas . 1860. 184 ) . [ ÉD . B. ] ( 1 ) LOI RELATIVE A LA RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ ANONYME . 14 MARS 1855 ( Monit , du 16 mars ) : ART . 1er . Les sociétés anonymes et autres associations , commerciales ...
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... de bienfaisance peuvent agir simultanément en justice à raison d'un mandat commun qu'ils ont donné . Gand , 19 janvier 1855 ( Pas . 1855. 372 ) . [ ÉD . B. ] 1855 ( Journ . huiss . , 1855 , p DES AJOURNEMENTS . 49 ART . 61. Q. 284-287 bis .
... de bienfaisance peuvent agir simultanément en justice à raison d'un mandat commun qu'ils ont donné . Gand , 19 janvier 1855 ( Pas . 1855. 372 ) . [ ÉD . B. ] 1855 ( Journ . huiss . , 1855 , p DES AJOURNEMENTS . 49 ART . 61. Q. 284-287 bis .
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement