Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Journal des avoués ( t . LXXX , p . 348 , art . 2109 ) ; je signalerai seu- lement les principales difficultés d'application : 1o La question que j'avais examinée sous le no 220 bis a été tranchée par le rapport ( J. Av . , loc . cit ...
... Journal des avoués ( t . LXXX , p . 348 , art . 2109 ) ; je signalerai seu- lement les principales difficultés d'application : 1o La question que j'avais examinée sous le no 220 bis a été tranchée par le rapport ( J. Av . , loc . cit ...
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... Journal des huissiers ( 1847 , p . 171 ) disent exister à Paris , usage duquel il résulterait que le juge de paix peut , non - seulement accorder un délai , mais en- voyer un nouvel avertissement à l'expiration du délai , en se ...
... Journal des huissiers ( 1847 , p . 171 ) disent exister à Paris , usage duquel il résulterait que le juge de paix peut , non - seulement accorder un délai , mais en- voyer un nouvel avertissement à l'expiration du délai , en se ...
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... Journal des huissiers , 1857 , p . 115. J'ai décidé très - souvent que , si , en règle générale , l'exécution d'un jugement ne suffisait pas pour en empêcher la signification , il en était autrement lorsque la condamnation consistait ...
... Journal des huissiers , 1857 , p . 115. J'ai décidé très - souvent que , si , en règle générale , l'exécution d'un jugement ne suffisait pas pour en empêcher la signification , il en était autrement lorsque la condamnation consistait ...
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... Journal des Avoués , t . II , p . 498 , v Action , no 92 , je ne vois aucune difficulté à au- toriser le fermier , l'antichrésiste , tout possesseur précaire à la former , puisque la cour de cassation reçoit le simple détenteur qui est ...
... Journal des Avoués , t . II , p . 498 , v Action , no 92 , je ne vois aucune difficulté à au- toriser le fermier , l'antichrésiste , tout possesseur précaire à la former , puisque la cour de cassation reçoit le simple détenteur qui est ...
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... ( Journal de cette cour , 1854 , p . 85 ) ; BONNIER , no 303 ; CAROU , no 810 ; Ro- DIÈRE , t . I , p . 255 ; BIOCHE , vo Prél . de concil . , no92 . Art . 56 ( 1 ) . 240. - Add . Arrêt de la cour de Douai , 22 dé- cembre 1840 , cité par ...
... ( Journal de cette cour , 1854 , p . 85 ) ; BONNIER , no 303 ; CAROU , no 810 ; Ro- DIÈRE , t . I , p . 255 ; BIOCHE , vo Prél . de concil . , no92 . Art . 56 ( 1 ) . 240. - Add . Arrêt de la cour de Douai , 22 dé- cembre 1840 , cité par ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement