Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... LXXIII , p . 432 , art . 485 , $ 168 ) ; — La demande en liqui- dation de ses droits et reprises dirigée par la femme séparée de biens contre son mari ; Limo- ges , 25 février 1845 ( t . LXXI , p . 413 ) ( 2 ) . - ( 1 ) On consultera ...
... LXXIII , p . 432 , art . 485 , $ 168 ) ; — La demande en liqui- dation de ses droits et reprises dirigée par la femme séparée de biens contre son mari ; Limo- ges , 25 février 1845 ( t . LXXI , p . 413 ) ( 2 ) . - ( 1 ) On consultera ...
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... LXXIII , p . 167 , art . 394 , § 25 ) ; où l'ac- tion était intentée contre une femme , son mari , débiteurs solidaires , et un tiers ; Besançon , 13 février 1856 ( J. P. , t . I de 1856 , p . 313 ) et cass . , 9 décembre suiv . ( J. Av ...
... LXXIII , p . 167 , art . 394 , § 25 ) ; où l'ac- tion était intentée contre une femme , son mari , débiteurs solidaires , et un tiers ; Besançon , 13 février 1856 ( J. P. , t . I de 1856 , p . 313 ) et cass . , 9 décembre suiv . ( J. Av ...
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... LXXIII , p . 559 , art . 549 ) . Le juge de paix conciliateur ne constituant pas un tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se concilier , mais pour réserver son droit de demander la nullité de l'assignation ...
... LXXIII , p . 559 , art . 549 ) . Le juge de paix conciliateur ne constituant pas un tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se concilier , mais pour réserver son droit de demander la nullité de l'assignation ...
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... LXXIII , p . 469 , art . 510 ) ; cette décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de laquelle il n'était pas compétent au fond , et qui ne ...
... LXXIII , p . 469 , art . 510 ) ; cette décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de laquelle il n'était pas compétent au fond , et qui ne ...
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... LXXIII , p . 168 , art . 394 , §29 ; Paris , 21 juillet 1856 , t . LXXXII , p . 28 , arti- cle 2570 ) , les commissaires - priseurs ( BONCENNE , t . II , p . 253 , [ édit . Wahlen , t . I , p . 68 ] ; RODIÈRE , p . 123 ; RIVOIRE , vo ...
... LXXIII , p . 168 , art . 394 , §29 ; Paris , 21 juillet 1856 , t . LXXXII , p . 28 , arti- cle 2570 ) , les commissaires - priseurs ( BONCENNE , t . II , p . 253 , [ édit . Wahlen , t . I , p . 68 ] ; RODIÈRE , p . 123 ; RIVOIRE , vo ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement