Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 28
... LXXVI , p . 132 , art . 1025 ter ) ; Dalloz , 2o édit . , vo Concil . , nos 125 et suivants ; dans le sens de mon opinion , CAROU , no 763 , et un arrêt de la cour de Nimes du 10 décembre 1857 ( Journal de cette cour , 1857 , p . 49 ) ...
... LXXVI , p . 132 , art . 1025 ter ) ; Dalloz , 2o édit . , vo Concil . , nos 125 et suivants ; dans le sens de mon opinion , CAROU , no 763 , et un arrêt de la cour de Nimes du 10 décembre 1857 ( Journal de cette cour , 1857 , p . 49 ) ...
Page 47
... LXXVI , p . 31 , art . 994 ) , et par le tribunal ci- cil du Havre , 23 février 1856 ( t . LXXXI , p . 239 , art . 2337 ) , dans une espèce où le client , tombé en faillite , offrait seulement de payer à l'avoué le *. de l'art . 2001 n ...
... LXXVI , p . 31 , art . 994 ) , et par le tribunal ci- cil du Havre , 23 février 1856 ( t . LXXXI , p . 239 , art . 2337 ) , dans une espèce où le client , tombé en faillite , offrait seulement de payer à l'avoué le *. de l'art . 2001 n ...
Page 51
... LXXVI , art . 994 ) , 8 mars 1853 ( J. P. , t . I de 1853 , p . 392 ) , et 16 octobre 1856 ( J. Av t . LXXXII , p . 151 , art . 2618 ) ; Caen , 11 novem- bre 1855 ( Journ . de cette cour , 1856 , p . 64 ) . L'obli- gation d'indiquer le ...
... LXXVI , art . 994 ) , 8 mars 1853 ( J. P. , t . I de 1853 , p . 392 ) , et 16 octobre 1856 ( J. Av t . LXXXII , p . 151 , art . 2618 ) ; Caen , 11 novem- bre 1855 ( Journ . de cette cour , 1856 , p . 64 ) . L'obli- gation d'indiquer le ...
Page 52
... LXXVI , p . 19 , art . 904 ) ; Grenoble , 12 mai 1853 ( t . LXXIX , p . 657 , art . 1986 ) . Lorsque cette excuse n'a été ni admise ni même alléguée devant la cour d'appel , elle ne peut pas être supplée par la cour suprême ; cass . 9 ...
... LXXVI , p . 19 , art . 904 ) ; Grenoble , 12 mai 1853 ( t . LXXIX , p . 657 , art . 1986 ) . Lorsque cette excuse n'a été ni admise ni même alléguée devant la cour d'appel , elle ne peut pas être supplée par la cour suprême ; cass . 9 ...
Page 53
... LXXVI , p . 19 , art . 994 ) . La cour de Limoges a pensé avec raison que la désignation inexacte du numéro de la maison habitée par le défen- deur est réparée lorsque l'huissier constate qu'il a remis l'exploit au domicile du défendeur ...
... LXXVI , p . 19 , art . 994 ) . La cour de Limoges a pensé avec raison que la désignation inexacte du numéro de la maison habitée par le défen- deur est réparée lorsque l'huissier constate qu'il a remis l'exploit au domicile du défendeur ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement