Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... acte d'une dénégation d'écriture . — For- mule no 344 , p . 331. Jugement qui donne acte d'une déclaration d'inscription de faux . - Formule no 343 , p . 330 . Jugement rendu contradictoirement . For- mule no 346 , p . 333 ...
... acte d'une dénégation d'écriture . — For- mule no 344 , p . 331. Jugement qui donne acte d'une déclaration d'inscription de faux . - Formule no 343 , p . 330 . Jugement rendu contradictoirement . For- mule no 346 , p . 333 ...
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... acte de jouissance permis à tout membre de la commune ne peut constituer une possession légale ( 11 fé- vrier 1857 ... acte de partage . On objectait que cet acte prouvait bien l'origine commune ; que s'il était vrai que les signes ...
... acte de jouissance permis à tout membre de la commune ne peut constituer une possession légale ( 11 fé- vrier 1857 ... acte de partage . On objectait que cet acte prouvait bien l'origine commune ; que s'il était vrai que les signes ...
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... acte . La cour de cassation paraît cependant avoir voulu restreindre la compétence de ce tribunal aux cas d'exécution de l'acte qui contient l'élec- tion de domicile , lorsque , statuant sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt précité de ...
... acte . La cour de cassation paraît cependant avoir voulu restreindre la compétence de ce tribunal aux cas d'exécution de l'acte qui contient l'élec- tion de domicile , lorsque , statuant sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt précité de ...
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... acte de société que , dans tel cas donné , la société serait dissoute de plein droit , cette dissolution , prononcée par les statuts eux- mèmes , s'est opérée sans qu'il ait été nécessaire de recou- rir à une nouvelle décision de l ...
... acte de société que , dans tel cas donné , la société serait dissoute de plein droit , cette dissolution , prononcée par les statuts eux- mèmes , s'est opérée sans qu'il ait été nécessaire de recou- rir à une nouvelle décision de l ...
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... acte authentique , en d'autres termes , que la signature de la partie puisse seule imprimer un caractère authentique à la réponse qui lui est attribuée ( voy . cependant CHAUVEAU , Journ . des Avoués année 1847 , p . 147 , note à la ...
... acte authentique , en d'autres termes , que la signature de la partie puisse seule imprimer un caractère authentique à la réponse qui lui est attribuée ( voy . cependant CHAUVEAU , Journ . des Avoués année 1847 , p . 147 , note à la ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement