Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... appel ? L'art . 13 de la loi du 25 mai 1838 est ainsi conçu : « L'appel du jugement du juge de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui sui- vront celui de la prononciation des jugements , à moins qu'il n'y ait lieu à ...
... appel ? L'art . 13 de la loi du 25 mai 1838 est ainsi conçu : « L'appel du jugement du juge de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui sui- vront celui de la prononciation des jugements , à moins qu'il n'y ait lieu à ...
Page 12
... appel des jugements rendus par les juges de paix , comme il est appliqué à l'appel des jugements rendus par les tribunaux civils en vertu de l'art . 445 . - 75 . Add . C'est aussi l'opinion de MERLIN , Q. D. , v Appel , § 10 , art . 1er ...
... appel des jugements rendus par les juges de paix , comme il est appliqué à l'appel des jugements rendus par les tribunaux civils en vertu de l'art . 445 . - 75 . Add . C'est aussi l'opinion de MERLIN , Q. D. , v Appel , § 10 , art . 1er ...
Page 77
... appel de plano , Gand , 4 avril 1856. ( Pas . , 1856 , 206 ) . Pour l'opposition ou l'appel au choix de celui qui attaque l'ordonnance , Bastia , 22 mars 1854 ( t . LXXIX , p . 442 , art . 1867 ) , et 10 janvier 1849 ( DALL . , 1852 , 2 ...
... appel de plano , Gand , 4 avril 1856. ( Pas . , 1856 , 206 ) . Pour l'opposition ou l'appel au choix de celui qui attaque l'ordonnance , Bastia , 22 mars 1854 ( t . LXXIX , p . 442 , art . 1867 ) , et 10 janvier 1849 ( DALL . , 1852 , 2 ...
Page 78
... appel , je dénie au président le droit d'expulser le mari . Je conçois la recevabilité de l'appel , dans le cas où le mari est expulsé ; car l'ordonnance n'est plus , à vrai dire , une simple ordonnance portant autorisa- tion pour la ...
... appel , je dénie au président le droit d'expulser le mari . Je conçois la recevabilité de l'appel , dans le cas où le mari est expulsé ; car l'ordonnance n'est plus , à vrai dire , une simple ordonnance portant autorisa- tion pour la ...
Page 111
... appel à la charge des appelants lorsque l'appel aboutit au redressement d'une erreur à laquelle ils ont eux - mêmes donné lieu , par exemple , en celant , en première instance , une pièce qu'ils produisent devant la cour . Bruxelles ...
... appel à la charge des appelants lorsque l'appel aboutit au redressement d'une erreur à laquelle ils ont eux - mêmes donné lieu , par exemple , en celant , en première instance , une pièce qu'ils produisent devant la cour . Bruxelles ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement