Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Arrêt de la cour de Douai , 22 dé- cembre 1840 , cité par DALLOZ , 2o édit . , v ° Concil . , n ° 310 , qui l'approuve ; cet arrêt porte que l'a- mende doit être appliquée au défaillant , soit qu'il succombe , soit qu'il gagne au fond ...
... Arrêt de la cour de Douai , 22 dé- cembre 1840 , cité par DALLOZ , 2o édit . , v ° Concil . , n ° 310 , qui l'approuve ; cet arrêt porte que l'a- mende doit être appliquée au défaillant , soit qu'il succombe , soit qu'il gagne au fond ...
Page 41
... arrêt de la cour suprême , du 19 mars 1847 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 589 , art . 569 ) . Dans une espèce où il n'y avait qu'un seul légataire universel , cette cour a jugé que l'arrêt qui avait refusé d'ordonner la déli- vrance d'un ...
... arrêt de la cour suprême , du 19 mars 1847 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 589 , art . 569 ) . Dans une espèce où il n'y avait qu'un seul légataire universel , cette cour a jugé que l'arrêt qui avait refusé d'ordonner la déli- vrance d'un ...
Page 53
... arrêt porte que l'art . 61 n'exige pas que la mention relative au parlant à soit écrite de la main de l'huissier lui- même ; qu'ainsi en matière criminelle notam- ment , le parlant à peut être imprimé d'avance . 305 quater . Add . L ...
... arrêt porte que l'art . 61 n'exige pas que la mention relative au parlant à soit écrite de la main de l'huissier lui- même ; qu'ainsi en matière criminelle notam- ment , le parlant à peut être imprimé d'avance . 305 quater . Add . L ...
Page 109
... arrêt dans les journaux doivent être répartis , entre les parties qui succombent , proportionnel- lement aux dépens ; Colmar , 5 janvier 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 459 , art . 504 ) ; mais dans ces insertions ne faut - il ...
... arrêt dans les journaux doivent être répartis , entre les parties qui succombent , proportionnel- lement aux dépens ; Colmar , 5 janvier 1848 ( J. Av . , t . LXXIII , p . 459 , art . 504 ) ; mais dans ces insertions ne faut - il ...
Page 122
... arrêt précité . Il est certain , au surplus , que l'avoué qui a obtenu distraction de ses frais comme privilégiés , en matière de liquidation et partage de succession , doit faire notifier au notaire liquidateur le dis- positif de l'arrêt ...
... arrêt précité . Il est certain , au surplus , que l'avoué qui a obtenu distraction de ses frais comme privilégiés , en matière de liquidation et partage de succession , doit faire notifier au notaire liquidateur le dis- positif de l'arrêt ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement