Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... assignation devant le tribunal qui doit connaître des griefs , base du recours . De là , dans la computation des ... assignations , des sommations à comparaître , etc. Le législateur a - t - il eu quelque motif de déro- ger à ces ...
... assignation devant le tribunal qui doit connaître des griefs , base du recours . De là , dans la computation des ... assignations , des sommations à comparaître , etc. Le législateur a - t - il eu quelque motif de déro- ger à ces ...
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... assignation sera consi- dérée comme non avenue . On peut en dire au- tant de la citation en conciliation . -- - Quid , si les parties , d'un commun acccord , ont demandé le renvoi à huitaine , mais que le deman- deur ne réclame un ...
... assignation sera consi- dérée comme non avenue . On peut en dire au- tant de la citation en conciliation . -- - Quid , si les parties , d'un commun acccord , ont demandé le renvoi à huitaine , mais que le deman- deur ne réclame un ...
Page 29
... assignation et cette opposition n'auront pas pour effet , comme a paru le croire le tribunal de Briançon , d'arrêter l'exé- cution . Ce serait accorder au débiteur une auto- rité qui n'est dévolue qu'au juge du référé . Le créancier ...
... assignation et cette opposition n'auront pas pour effet , comme a paru le croire le tribunal de Briançon , d'arrêter l'exé- cution . Ce serait accorder au débiteur une auto- rité qui n'est dévolue qu'au juge du référé . Le créancier ...
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... assignation qui pourra être ultérieurement donnée , comme si le préliminaire avait été valablement rempli . Il va sans dire aussi que la comparution au bu- reau de conciliation n'entraîne aucune déchéance anticipée du droit de proposer ...
... assignation qui pourra être ultérieurement donnée , comme si le préliminaire avait été valablement rempli . Il va sans dire aussi que la comparution au bu- reau de conciliation n'entraîne aucune déchéance anticipée du droit de proposer ...
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... Assignation à bref délai . — Form . no 12 , p . 19.- Requête pour assigner un jour de fête légale . · Form . no 13 , p . 20. - Ordonnance . Form . no 14 , p . 21 . - Art . 59 . - - L. Add . J'ai exposé au texte ma théorie en ce qui ...
... Assignation à bref délai . — Form . no 12 , p . 19.- Requête pour assigner un jour de fête légale . · Form . no 13 , p . 20. - Ordonnance . Form . no 14 , p . 21 . - Art . 59 . - - L. Add . J'ai exposé au texte ma théorie en ce qui ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement