Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... cité ? On suppose qu'il n'y a au domicile ni la per- ( 1 ) L'art . 4 du code de procédure civile suppose qu'à chaque ... cités sous le no 220. [ ÉD . B. ] · tribunal de Rouen du 3 mai 1854 ( Journ 8 -ART . 4-7 . Q. 8 octies - 24 ter . DE ...
... cité ? On suppose qu'il n'y a au domicile ni la per- ( 1 ) L'art . 4 du code de procédure civile suppose qu'à chaque ... cités sous le no 220. [ ÉD . B. ] · tribunal de Rouen du 3 mai 1854 ( Journ 8 -ART . 4-7 . Q. 8 octies - 24 ter . DE ...
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... les art . 73 et 1033 du code de procédure civile . V. le Commentaire de . ADNET , cité ci - dessus . [ ÉD . B. ] des parties , lorsqu'elles ( demandeurs et défen- deurs ) DES AUDIENCES DES JUGES DE PAIX , ETC. ART . 16 . 11 ― Q. 69 bis .
... les art . 73 et 1033 du code de procédure civile . V. le Commentaire de . ADNET , cité ci - dessus . [ ÉD . B. ] des parties , lorsqu'elles ( demandeurs et défen- deurs ) DES AUDIENCES DES JUGES DE PAIX , ETC. ART . 16 . 11 ― Q. 69 bis .
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... cité plus haut , que la cour de cassation n'admet même pas le défendeur à alléguer sa possession annale anté- rieure à la détention du demandeur en réinté- grande , ce qui repousse le moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord ...
... cité plus haut , que la cour de cassation n'admet même pas le défendeur à alléguer sa possession annale anté- rieure à la détention du demandeur en réinté- grande , ce qui repousse le moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord ...
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... cité que pour autoriser sa femme , parce que la nécessité de son consentement rend la transaction plus difficile . La jurisprudence se montre favorable à cette doctrine ; Pau , 14 décembre 1837 ( J. Av , t . LXI , p . 617 ) ; dans une ...
... cité que pour autoriser sa femme , parce que la nécessité de son consentement rend la transaction plus difficile . La jurisprudence se montre favorable à cette doctrine ; Pau , 14 décembre 1837 ( J. Av , t . LXI , p . 617 ) ; dans une ...
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... cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se concilier , mais pour réserver son droit de demander la nullité de l'assignation qui pourra être ultérieurement donnée , comme si le préliminaire avait été valablement rempli ...
... cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se concilier , mais pour réserver son droit de demander la nullité de l'assignation qui pourra être ultérieurement donnée , comme si le préliminaire avait été valablement rempli ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement