Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... code de procédure a remplacé heureuse- ment la désastreuse législation de l'an 11 , et qu'il y aurait non - seulement injustice , mais graves inconvénients pour les plaideurs à enlever aux défenseurs des parties la justė rémunération de ...
... code de procédure a remplacé heureuse- ment la désastreuse législation de l'an 11 , et qu'il y aurait non - seulement injustice , mais graves inconvénients pour les plaideurs à enlever aux défenseurs des parties la justė rémunération de ...
Page 70
... code de procédure civile . — Le décret du 30 décembre 1809 sur l'administration des fabriques ne suppose pas qu'elles ont un bureau organisé dans le sens de l'art . 69 du code de procédure civile . Bruxelles , 18 jan- vier 1851 ( Pas ...
... code de procédure civile . — Le décret du 30 décembre 1809 sur l'administration des fabriques ne suppose pas qu'elles ont un bureau organisé dans le sens de l'art . 69 du code de procédure civile . Bruxelles , 18 jan- vier 1851 ( Pas ...
Page 104
... code de procédure . Art . 40. Les dispositions des art . 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 et 59 du présent titre , et celles du code de procédure sur l'emprisonnement , auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi , sont ...
... code de procédure . Art . 40. Les dispositions des art . 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 et 59 du présent titre , et celles du code de procédure sur l'emprisonnement , auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi , sont ...
Page 106
... code de procédure . Art . 44. Un mois après la publication de la présente loi , les débiteurs actuellement détenus pour dettes civiles ou commerciales ou pour dettes envers le fisc , ainsi que les étrangers in- carcérés en vertu de l ...
... code de procédure . Art . 44. Un mois après la publication de la présente loi , les débiteurs actuellement détenus pour dettes civiles ou commerciales ou pour dettes envers le fisc , ainsi que les étrangers in- carcérés en vertu de l ...
Page 123
... code de procédure , en prescrivant au juge de statuer , par un seul et même jugement , sur le provisoire et sur le fond , ne lui impose nullement l'obli- gation de statuer sur le fond par un jugement définitif . Il peat , quand il ...
... code de procédure , en prescrivant au juge de statuer , par un seul et même jugement , sur le provisoire et sur le fond , ne lui impose nullement l'obli- gation de statuer sur le fond par un jugement définitif . Il peat , quand il ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement