Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... de comparaître en justice de paix . - Form . no 325 , p . 315. Jugement de ... cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av . , t ... Caen du 30 avril 1855 ( Journal de cette cour , 1855 , p . 198 ) .— Voy ...
... de comparaître en justice de paix . - Form . no 325 , p . 315. Jugement de ... cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av . , t ... Caen du 30 avril 1855 ( Journal de cette cour , 1855 , p . 198 ) .— Voy ...
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... cour de cassation a persisté dans sa jurisprudence , en rejetant un pourvoi ... Caen a fait l'application du principe que les jugements rendus au posses ... DE LA JUSTICE DE PAIX . - - ART . 24-25 .
... cour de cassation a persisté dans sa jurisprudence , en rejetant un pourvoi ... Caen a fait l'application du principe que les jugements rendus au posses ... DE LA JUSTICE DE PAIX . - - ART . 24-25 .
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... de la communauté , parce que son engagement ne se confond pas avec celui du mari ; qu'il en est de même du mari , qui ... cour , 1856 , p . 361 ) ; Agen , 19 février 1824 ( DALL . , t . XII , p . 751 ; J. P. , t . II de 1838 , p . 553 ) ; ...
... de la communauté , parce que son engagement ne se confond pas avec celui du mari ; qu'il en est de même du mari , qui ... cour , 1856 , p . 361 ) ; Agen , 19 février 1824 ( DALL . , t . XII , p . 751 ; J. P. , t . II de 1838 , p . 553 ) ; ...
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... de fruits . [ Cette rectification , indiquée pour l'édition française , s ... cour su- preme a dit qu'en pareil cas l'objet principal était la demande du ... Caen s'est prononcée en faveur de la personnalité de l'action , le 24 janv ...
... de fruits . [ Cette rectification , indiquée pour l'édition française , s ... cour su- preme a dit qu'en pareil cas l'objet principal était la demande du ... Caen s'est prononcée en faveur de la personnalité de l'action , le 24 janv ...
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... de ce tribunal n'ont aucune in- fluence sur la compétence , conduit à décider ... cour de Bordeaux , le 29 nov . 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , no 104 ) ... Caen a pensé que le tribunal com- pétent était celui du domicile du tuteur ...
... de ce tribunal n'ont aucune in- fluence sur la compétence , conduit à décider ... cour de Bordeaux , le 29 nov . 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , no 104 ) ... Caen a pensé que le tribunal com- pétent était celui du domicile du tuteur ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement