Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... cour de cassation paraît s'être fondée en 1844 est bien faible : car , même dans son opinion , le dommage doit aussi être apprécié , et le juge de paix qu'elle déclarait compétent était exacte- ment , pour l'appréciation du dommage ...
... cour de cassation paraît s'être fondée en 1844 est bien faible : car , même dans son opinion , le dommage doit aussi être apprécié , et le juge de paix qu'elle déclarait compétent était exacte- ment , pour l'appréciation du dommage ...
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... cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 588 , art . 2521 ) . Les décisions qui ont été cassées deux fois avaient circonscrit la compétence du juge de paix dans les limites de l'art . 11 ...
... cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 588 , art . 2521 ) . Les décisions qui ont été cassées deux fois avaient circonscrit la compétence du juge de paix dans les limites de l'art . 11 ...
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... cour de cassation , des précédents opposés de 1809 et 1819 , et même l'opinion de M. Carré , Quest . 101 , au texte , que je n'avais pas combattue ; mais je persiste à préférer la jurisprudence de 1848 , comme plus conforme aux ...
... cour de cassation , des précédents opposés de 1809 et 1819 , et même l'opinion de M. Carré , Quest . 101 , au texte , que je n'avais pas combattue ; mais je persiste à préférer la jurisprudence de 1848 , comme plus conforme aux ...
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... cour de cassation : - 1 ° J'ai remarqué , dans les motifs de l'arrêt du 10 août 1847 , ces expressions : Pourvu que la possession du demandeur en réintégrande ne soit pas elle - même le résultat d'un fait violent , furtif et clandestin ...
... cour de cassation : - 1 ° J'ai remarqué , dans les motifs de l'arrêt du 10 août 1847 , ces expressions : Pourvu que la possession du demandeur en réintégrande ne soit pas elle - même le résultat d'un fait violent , furtif et clandestin ...
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... cour de cassation reçoit le simple détenteur qui est , de tous les de- mandeurs , le moins respectable ( 2 ) . On a vu , dans l'arrêt du 5 avril 1841 , cité plus haut , que la cour de cassation n'admet même pas le défendeur à alléguer ...
... cour de cassation reçoit le simple détenteur qui est , de tous les de- mandeurs , le moins respectable ( 2 ) . On a vu , dans l'arrêt du 5 avril 1841 , cité plus haut , que la cour de cassation n'admet même pas le défendeur à alléguer ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement