Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... débiteur de faire des offres réelles au domicile indiqué dans le comman- dement . De ces textes résulte donc que le débiteur peut immédiatement former opposition au com- mandement et assigner le créancier sans préli- minaire de ...
... débiteur de faire des offres réelles au domicile indiqué dans le comman- dement . De ces textes résulte donc que le débiteur peut immédiatement former opposition au com- mandement et assigner le créancier sans préli- minaire de ...
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... débiteur est nul , s'il a été rendu sur requête , en la chambre du conseil , sans que le créancier ait été appelé ; Bordeaux , 19 juillet 1849 ( J. Av . , t . LXXV , p . 100 , art . 816 ) . 522. — Add . Un arrêt de la cour de cassation ...
... débiteur est nul , s'il a été rendu sur requête , en la chambre du conseil , sans que le créancier ait été appelé ; Bordeaux , 19 juillet 1849 ( J. Av . , t . LXXV , p . 100 , art . 816 ) . 522. — Add . Un arrêt de la cour de cassation ...
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... débiteur peut en obtenir l'ap- plication dans toutes les situations , pourvu que le principal de la condamnation soit au - dessous de 500 fr .; mais la position d'un débiteur ayant des enfants mineurs dont il est peut - être l'unique ...
... débiteur peut en obtenir l'ap- plication dans toutes les situations , pourvu que le principal de la condamnation soit au - dessous de 500 fr .; mais la position d'un débiteur ayant des enfants mineurs dont il est peut - être l'unique ...
Page 102
... débiteur sera conduit en référé . Art . 12. L'étranger ne sera considéré comme domicilié en Belgique que lorsqu'il aura été ad- mis , par autorisation du roi , à y établir son do- micile , et qu'il y résidera réellement ( 1 ) . Art . 13 ...
... débiteur sera conduit en référé . Art . 12. L'étranger ne sera considéré comme domicilié en Belgique que lorsqu'il aura été ad- mis , par autorisation du roi , à y établir son do- micile , et qu'il y résidera réellement ( 1 ) . Art . 13 ...
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... débiteurs qui ont atteint leur soixante et dixième année ; 4o Contre les héritiers du débiteur contrai- gnable par corps ( 1 ) . Art . 26. Elle cesse de plein droit le jour où le débiteur a atteint sa soixante et dixième année . Art ...
... débiteurs qui ont atteint leur soixante et dixième année ; 4o Contre les héritiers du débiteur contrai- gnable par corps ( 1 ) . Art . 26. Elle cesse de plein droit le jour où le débiteur a atteint sa soixante et dixième année . Art ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement