Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... décision du juge de paix a , dans ce cas , le caractère d'une décision rendue en ma- tière pénale . Le 20 juin 1855 ( J. P. , t . II de 1856 , p . 147 ) , un arrêt de la cour de cassation a décidé que l'expulsion d'une des parties qui ...
... décision du juge de paix a , dans ce cas , le caractère d'une décision rendue en ma- tière pénale . Le 20 juin 1855 ( J. P. , t . II de 1856 , p . 147 ) , un arrêt de la cour de cassation a décidé que l'expulsion d'une des parties qui ...
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... décision . J'ai même décidé ( voy . au texte Quest . 1548 ) que , dans les cas où la loi autorise l'exécution provisoire avec caution et laisse au juge la faculté de dispenser de cette caution , cette dispense est implicitement ordonnée ...
... décision . J'ai même décidé ( voy . au texte Quest . 1548 ) que , dans les cas où la loi autorise l'exécution provisoire avec caution et laisse au juge la faculté de dispenser de cette caution , cette dispense est implicitement ordonnée ...
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... décision con- traire ; ce jugement est approuvé par M. BIOCHE , dans son Dictionnaire des juges de paix , vo Récusa- tion , no 40 . 203 bis . Art . 47 . Add . A l'appui de ma solution , je peux citer plusieurs articles de lois qui ...
... décision con- traire ; ce jugement est approuvé par M. BIOCHE , dans son Dictionnaire des juges de paix , vo Récusa- tion , no 40 . 203 bis . Art . 47 . Add . A l'appui de ma solution , je peux citer plusieurs articles de lois qui ...
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... décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de laquelle il n'était pas compétent au fond , et qui ne lui a été soumise qu'en sa qualité de ...
... décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de laquelle il n'était pas compétent au fond , et qui ne lui a été soumise qu'en sa qualité de ...
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... décision par laquelle le juge , in- terprétant les termes d'un exploit d'appel , décide que les doctrine et la jurisprudence et se borne à con- stater que cette dernière a donné gain de cause au système qui déclare suffisantes les ...
... décision par laquelle le juge , in- terprétant les termes d'un exploit d'appel , décide que les doctrine et la jurisprudence et se borne à con- stater que cette dernière a donné gain de cause au système qui déclare suffisantes les ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement